LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2015

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1 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2015 Les dispositions des dernières lois de finances impactent les budgets locaux 2015 en fonctionnement et en investissement. La section de fonctionnement est impactée en 2015 sur : 1. les évolutions relatives à la dotation globale de fonctionnement, 2. les transferts financiers possibles au bénéfice de l intercommunalité, 3. FSRIF et FPIC, 4. les dépenses de personnel, 5. le fonds de soutien rythmes scolaires, 6. la fiscalité locale. La section d investissement est impactée par : 1. le taux du FCTVA qui change pour une partie des collectivités, 2. des dispositions sur les montants globaux de DETR. Le détail de ces dispositions peut être consulté sur le site de l AMF à l adresse suivante dans les deux notes intitulées : - La loi de finances pour 2015 après adoption définitive par le Parlement, - La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 I - Section de fonctionnement 1) Les évolutions relatives à la dotation globale de fonctionnement a) Contribution au redressement des finances publiques Concernant le prélèvement qui sera opéré sur la dotation forfaitaire 2015 pour les communes et sur la dotation d intercommunalité 2015 pour les EPCI, il conviendra de consulter les documents déjà mis en ligne à l adresse du site à savoir : les conséquences de la baisse des dotations de l'état, l'amf vous aide à estimer l'impact de la contribution 2015 sur la DGF des communes et des communautés (mise à jour au 15 janvier 2015), «Estimez la baisse de votre DGF», simulateur qui donne une estimation de la contribution.

2 b) Évolution de la DSR, DSU et DNP en 2015 Progression des montants En 2015, les montants consacrés à la péréquation augmentent au total de 327 M : M pour la DSU, M pour la DSR, + 10 M pour la DNP, + 20 M pour la péréquation des départements au sein de la DGF. La hausse décidée par le Parlement est trois fois plus importante que celle appliquée en 2014, dans l objectif de compenser en partie la perte de DGF pour les communes les plus fragiles. ATTENTION : cet objectif de compensation doit être compris en masse globale et non individuellement, commune par commune. Évolution des dotations de péréquation communale Rappel 2014 Hausse décidée en LF 2015 Hausse de 109 M : + 60 M pour la DSU (+ 4 % par rapport à 2013), + 39 M pour la DSR (+ 4 % par rapport à 2013), + 10 M pour la DNP (+ 1,3 %) Montant total en 2014 : DSU : M, DSR : M, DNP : 784 M. Hausse de M : M pour la DSU (+ 11,6 %) M pour la DSR (+ 11,6 %) + 10 M pour la DNP (+ 1,3 %) Montant total en 2015 : DSU : M, DSR : M, DNP : 794 M. Financement de la progression de la péréquation et impacts pour les communes Le financement de cette hausse de 327 M est assuré, comme les années précédentes, par deux dispositifs : pour moitié par une diminution des compensations fiscales servant de variables d ajustement (163,5 M ), pour moitié par les mécanismes de redéploiement internes à la DGF : un volume de 163,5 M sera prélevé sur la dotation forfaitaire des communes (en fonction du niveau de leur potentiel fiscal) et sur la dotation de compensation des EPCI. Encadrement des évolutions individuelles de DSR et de DNP Afin d assurer une certaine stabilité des ressources, l évolution des attributions perçues au titre de la DSR et de la DNP est encadrée à la baisse (-10% au plus du montant perçu l année précédente) mais aussi à la hausse (+20% au plus). Cette règle d encadrement vaut pour les deux premières fractions de la DSR (DSR bourg-centre et DSR péréquation) et pour les deux parts de la DNP (part principale et majoration). En revanche, elle ne s applique pas à la troisième fraction de DSR-cible ; les communes qui y sont éligibles peuvent donc bénéficier d une hausse de leur attribution, d une année sur l autre, dépassant 20 %. c) Les compensations d exonérations fiscales Le taux de diminution à appliquer en 2015 aux compensations fiscales servant de variables d ajustement devrait s établir à environ - 23 %. 2

3 Variables d'ajustement retenues pour la minoration en 2015 Impôts et dotations concernés Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Compensations d'exonérations et fraction de dotations concernées - Abattement de 30 % sur les bases des logements situés en zone urbaine sensible (ZUS) - Abattement de 30 % sur les bases des logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine passée entre l'état et les organismes d'hlm - Exonérations des immeubles professionnels situés dans les zones franches urbaines (ZFU) - Exonération des logements pris à bail dans les conditions des articles L à L du code de la construction et de l'habitation - Exonération des personnes de condition modeste - Exonération de longue durée (10, 15, 20, 25 et 30 ans) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et de 15 ans pour l'acquisition de logements sociaux - Exonération des terrains plantés en bois - Exonération des terrains situés dans un site» Natura 2000» - Exonération des terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles - Dotation de compensation de la réduction pour création d'établissements (RCE) - Exonération dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) - Exonération dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) - Exonération dans les zones franches urbaines (ZFU) - Exonération de zones (ZRR et ZFU), associées aux exonérations de CFE Cette dotation au profit des communes et leurs groupements dotés de fiscalité propre correspond aux anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu en 2010 au titre : Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) Dotation pour transfert des compensations d'exonérations de fiscalité des départements et des régions - de la dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour création d entreprise (DCTP hors RCE) - et de la réduction de la fraction des recettes retenues dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Ces dotations ont été figées à leur montant de 2010 et fusionnées en une dotation unique, la DUCSTP. Constituant une variable d ajustement, son montant est minoré chaque année. Il s agit des compensations budgétaires versées depuis 2011 aux départements et régions, en remplacement des compensations fiscales dont ils bénéficiaient jusqu en 2010 et qui ont été transférées ou supprimées lors de la suppression de la TP. Rapport de la commission des finances du Sénat sur le PLF 2014 (Conditions générales de l'équilibre financier) d) Pérennisation du prélèvement opéré sur la DGF en contrepartie du transfert de la TaSCom Depuis 2011, un prélèvement est effectué au profit de l État sur la DGF des communes et EPCI (et éventuellement sur leurs recettes fiscales) percevant de la TaSCom, en compensation du transfert de cette taxe à leur profit (la TaSCom était affectée à l État jusqu en 2010). La question de la légalité des prélèvements effectués en 2012 et 2013 a été soulevée dans le cadre de certains contentieux. La loi de finances pour 2015 sécurise ce dispositif de prélèvement au-delà de la seule année

4 e) DGF bonifiée des communautés de communes et compétences d urbanisme : maintien du bénéfice de la DGF bonifiée L article L du CGCT définit les conditions d éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU). Il prévoit que pour en bénéficier, les communautés de communes doivent notamment justifier de l exercice d au moins 4 groupes de compétences parmi une liste de 8 groupes. Parmi ces 8 groupes de compétences figure «l Aménagement de l espace communautaire». Or, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la définition de ce groupe de compétences en y ajoutant la compétence «plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale». Cette modification devait s appliquer pour la répartition de la DGF bonifiée à compter de 2015, avec pour conséquence la perte du bénéfice de la DGF bonifiée pour les communautés de communes exerçant le bloc de compétences «aménagement de l espace communautaire» mais ne disposant pas à cette date de la compétence PLU. Pour éviter cette perte de DGF bonifiée, la loi de finances pour 2015 accorde un délai pour l acquisition de cette compétence : la prise en compte de la compétence «plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale» pour la détermination de l éligibilité à la DGF bonifiée est reportée au 1 er janvier f) DGF des EPCI : les mécanismes de garantie de DGF ne tiennent pas compte de la contribution Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application du prélèvement pour le redressement des finances publiques. g) Indemnités de fonction et neutralisation de la réforme cantonale Parmi les communes dans lesquelles les indemnités de fonction peuvent être majorées figurent les communes chefs-lieux de canton. La loi de finances pour 2015 comporte une disposition visant à tenir compte de la réforme de la carte cantonale. Le dispositif adopté est le suivant : il maintient la possibilité de majorer les indemnités de fonction, pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites cantonales, il élargit cette possibilité de majoration aux communes désignées comme sièges du bureau centralisateur du canton. NB : la liste complète des situations où la majoration des indemnités peut être votée par le conseil municipal est définie par l article L du CGCT 2) Des transferts financiers possibles au bénéfice de l intercommunalité a) Extension des dispositifs concernant le FNGIR et la DCRTP Les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent, sur délibérations concordantes de l établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour : la perception du reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR), la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée(dcrtp). Ce dispositif est élargi aux EPCI à fiscalité additionnelle et aux EPCI à fiscalité professionnelle de zone. 4

5 b) Possibilité de réduire de 15 % le montant de l attribution de compensation (AC) en cas de modification du périmètre La première année où une modification de périmètre intercommunal produit ses effets au plan fiscal, le montant des AC servies aux communes peut être révisé sans pouvoir excéder 5 % du montant initial de l AC. Les révisions à la baisse étaient jusque-là observées en cas de hausse de la fiscalité suite au lissage des taux : la hausse du produit fiscal pour la commune intégrant l EPCI permettait à l EPCI d imposer une réduction de l AC de la commune entrante. c) Transfert aux EPCI issus de fusion des allocations compensatrices d exonérations de taxe d habitation (TH) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) servies aux EPCI préexistants Afin de garantir la continuité du versement à tous les EPCI issus de fusion et à leurs communes membres des allocations compensatrices d exonérations de TH et de TFPB consenties aux personnes de condition modeste, les règles de calcul de ces allocations compensatrices sont revues pour tenir compte de la réorganisation de la carte intercommunale. Ainsi : les EPCI à fiscalité professionnelle unique issus d'une fusion d'epci bénéficient des compensations d'exonérations de TFPB, les communes appartenant à un EPCI issu d'une fusion d'epci en FPU antérieurement au régime de la fiscalité additionnelle, peuvent conserver le bénéfice de la part de compensation d'exonération correspondant au taux appliqué par l'epci à fiscalité additionnelle en Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1 er janvier 2014 : les communes concernées bénéficieront donc de cette mesure de façon rétroactive. 3) Répartition du FSRIF et du FPIC a) FSRIF Un nouveau plafonnement limite la hausse de la contribution de toutes les communes concernées, à la moitié de la hausse du montant total du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de- France (FSRIF). En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier La progression s élevant donc à 8 %, la progression de la contribution de chaque commune ne pourra être supérieure à 4 % par rapport à b) FPIC Prélèvements et versement du FPIC : Le niveau de l effort fiscal pour 2015 est à 0,9 en 2015 (0,8 en 2014, pour rappel). Concernant les modes de répartition dérogatoires du prélèvement et du reversement du fonds : la répartition totalement libre au sein d une intercommunalité ne sera plus soumise à l unanimité. Cette répartition dérogatoire pourra être adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, et sous réserve des délibérations concordantes des communes : une délibération approuvant la répartition à la majorité simple de chaque conseil municipal de chaque commune sera donc nécessaire, 5

6 la répartition dérogatoire aux règles de droit commun au sein d une intercommunalité pourra désormais majorer jusqu à 30 % (au lieu de 20 %) le prélèvement individuel et minorer de 30 % l attribution d une commune par rapport à ce qui lui aurait été imposé selon les règles du droit commun. 4) Dépenses de personnel Prolongation en 2015 de l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), garantissant une évolution des agents au moins équivalente à celle de l'inflation. Ainsi, les agents titulaires et les agents non titulaires employés de manière continue percevront la Gipa si l'évolution de leur traitement indiciaire brut au terme de la période allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 aura été inférieure à l'inflation. 5) Fonds de soutien à la réforme des rythmes scolaires Le fonds d amorçage créé par la loi pour la refondation de l école de la République est pérennisé pour soutenir financièrement les efforts menés par les communes dans la mise en place d activités périscolaires. Le Fonds devient ainsi «fonds de soutien» et ses aides sont désormais allouées «à compter de l année ». Tous les éléments relatifs à la prorogation du fonds d'amorçage pour l'année scolaire 2015/2016 sont consultables sur le site de l AMF à l adresse suivante : 6) Dispositions relatives à la fiscalité locale a) Revalorisation en 2015 de 0,9% des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux Le taux de revalorisation est ainsi identique à celui de b) Suppression de taxes locales Sont supprimés sans compensation : la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis ou «taxe Grenelle», la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, l impôt sur les spectacles. c) Maintien de plusieurs taxes d aménagement dont la suppression était initialement prévue au 1 er janvier 2015 Les taxes suivantes dont la suppression était prévue au 1er janvier 2015 sont finalement maintenues : le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la participation pour non-réalisation d aires de stationnement, la participation pour voirie et réseaux, la participation des riverains des départements d Alsace et de Moselle. 6

7 d) Taxe d habitation sur les résidences secondaires La majoration de 20 % de la TH sur les résidences secondaires est facultative et son institution nécessite une délibération de la commune avant le 1 er octobre de l année qui précède celle au titre de laquelle l imposition est établie (avant le 1 er octobre 2015 pour une première application en 2016). Une dérogation permet aux communes de délibérer au plus tard le 28 février 2015 pour instituer cette majoration à compter de Bénéficient d un dégrèvement de la majoration : les personnes contraintes de disposer d un deuxième logement proche de l endroit où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes de condition modeste qui s installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient du maintien des allégements de taxe foncière ou de taxe d habitation, pour leur ancienne résidence principale, les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d habitation principale. e) Réforme de la taxe de séjour Les plafonds des tarifs de la taxe de séjour sont les suivants : Catégories d hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 étoile, formules d hébergement «bed and breakfast», emplacement en port de plaisance par tranche de 24 heures, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Tarif plancher (en ) Tarif plafond (en ) 0,65 4 0,65 3 0,65 2,25 0,50 1,50 0,30 0,90 0,20 0,75 0,20 0,75 0,20 0,75 0,20 0,55 0,20 7

8 La réforme de la taxe de séjour adoptée resserre les exonérations de taxe de séjour. Seront seulement exonérés : les personnes mineures, les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire, les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par l organe délibérant. Les établissements de moins de 2 ans ayant bénéficié pour la 1 ère fois en 2014 de l exonération de 2 ans au titre de la taxe de séjour forfaitaire vont continuer à en bénéficier en Ces exonérations sont applicables d office et ne nécessitent pas une délibération de la commune ou de l EPCI ; à l exception de l exonération relative aux personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par l organe délibérant. S agissant d une exonération obligatoire dont la mise en application nécessite une intervention de la collectivité, cette dernière a l obligation de délibérer afin de fixer le montant en dessous duquel la taxe de séjour n est pas due. Entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour Les nouveaux tarifs de la taxe de séjour sont entrés en vigueur le 1er janvier Les collectivités qui souhaitent augmenter les tarifs de taxe de séjour devront nécessairement prendre une nouvelle délibération. f) Taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE) À partir de 2015, les communes de habitants et moins perdent le produit de la taxe sauf si le syndicat d électricité n a pas délibéré. Par ailleurs, sont simplifiés les coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d électricité : pour les communes, le plancher (0) et le plafond (8) actuels sont remplacés par une échelle de valeurs {0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5} parmi lesquelles les conseils municipaux devront choisir ; pour les EPCI, le plancher (0) et le plafond (12) actuels sont remplacés par une échelle de valeurs {0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5 ; 10 ; 12} parmi lesquelles les conseils communautaires pourront choisir. Concernant les modalités de détermination du coefficient en cas de fusion de syndicats : à la place d un coefficient moyen, arrondi à deux décimales, il sera désormais fait application de la valeur parmi celles de l échelle de valeurs, la plus proche de la moyenne constatée. Enfin, sont indexés sur les prix hors tabac, non pas les coefficients multiplicateurs votés, mais les deux tarifs de base auxquels ces coefficients sont appliqués. Dès lors, le mécanisme d indexation concernera aussi bien la part départementale que la part communale, qui toutes deux s adossent aux deux mêmes tarifs de base. g) Augmentation du taux du versement transport (VT) en Ile-de-France Pour pallier en partie la perte de recettes liée à la suppression du versement transport interstitiel (article 68 de la loi de finances pour 2015) et à la mise en place d un tarif unique à 70 à compter de septembre 2015, les taux du versement transport dans certaines communes franciliennes sont augmentés. 8

9 Le taux du VT passe de : 2,7 % à 2,85 % à Paris et dans les départements des Hauts- de-seine ; 1,8 % à 1,91 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'état pris après avis du Syndicat des transports d'ile-de-france, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le taux reste le même dans les autres communes de la Région d Ile-de-France, c est-à-dire à 1,5 %. En théorie, ces augmentations entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 mais la hausse effective des tarifs de VT nécessite une délibération du Syndicat des transports d Ile-de-France (STIF) qui ne pourra s appliquer au plus tôt qu au 1er juillet 2015, dans le respect des règles de modification du taux de cette taxe. h) Fiscalité des casinos La fiscalité applicable aux casinos est allégée de la façon suivante : est instaurée une modulation des taux et des tranches du barème de prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos, de manière à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille et en reportant une partie de cet allègement sur les tranches supérieures du barème. Les taux de ce prélèvement sont désormais étalés de 6 % à 83,5 % (au lieu de 10 % à 80 %), est prise en compte l'importance des coûts salariaux liés à l'exploitation des jeux de table avec à l'introduction d'une décote sur l'assiette du prélèvement progressif applicable aux jeux de table, est instauré un crédit d impôt remboursable qui remplace le dispositif d'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité. i) Report d un an de la majoration de la redevance due pour l usage d alimentation en eau potable" Compte tenu du nombre important de collectivités en infraction (1 600 sur redevables), est reporté d un an le dispositif de majoration des redevances «prélèvement alimentation en eau potable», lequel permet aux Agences de l Eau de doubler sous certaines conditions le taux de cette redevance que payent les collectivités. Ce report est cependant assorti d un renforcement de l obligation d améliorer la connaissance de ces réseaux, qui deviendra systématique, sauf à exposer à majoration. Les communes, ou leurs délégataires, dont le taux de perte excédait la norme après l entrée en vigueur du décret et qui n auront pas mis en place avant le 31 décembre 2014 de plan d actions, verront le tarif du prélèvement qu ils acquitteront à compter de 2015 majoré de 100%. Pour qu il soit mis fin au doublement du montant de la redevance qu ils acquittent, les communes ou leurs délégataires devront désormais satisfaire à deux obligations : d une part, avoir établi un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d eau potable, et, d autre part, ne plus méconnaître l obligation de disposer d un plan d actions en cas de dépassement du taux cible de fuite, soit parce qu ils se sont dotés dudit plan, soit parce que le taux de fuite sur leur réseau d eau ne dépasse plus la cible fixée par décret. 9

10 j) Taxes foncières et CFE Majoration des valeurs locatives de TFPNB La majoration sera désormais mise en œuvre dans les communes situées à la fois dans le périmètre d application de la taxe sur les logements vacants (décret n du 10 mai 2013) et dans les zones A et A bis définies en matière d aide au logement (arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation). Ainsi, 427 communes sont sorties du dispositif de majoration obligatoire et disposent d un délai supplémentaire allant jusqu au 28 février 2015 pour instituer, si elles le souhaitent, la majoration facultative. La LFR prolonge le délai accordé aux communes et EPCI pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration obligatoire ou facultative au titre de La date limite de transmission est reportée du 1 er octobre 2014 au 28 février Dégrèvements de TFPB pour travaux d économie d énergie Un dégrèvement de TFPB est accordé aux immeubles affectés à l'habitation appartenant aux bailleurs sociaux. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées pour des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L du code de la construction et de l habitation (CCH). Lorsque ces dépenses ne peuvent être imputées en totalité sur la cotisation de TFPB des immeubles en cause, le solde est alors imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. L article 45 de la LFR 2013 précise ces modalités de dégrèvement qui est modifié sur deux points : les dépenses éligibles sont définies de façon plus restrictive : il s agit uniquement des dépenses d acquisition et d installation d équipements et de matériaux ouvrant droit au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le dégrèvement sera accordé à raison des dépenses de travaux nettes des subventions éventuellement obtenues par le propriétaire pour les financer (jusque-là, seules les dépenses étaient prises en compte sans déduction des subventions). La mesure s applique à compter de la TFPB due au titre de Terrains de golf : imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Les terrains de golfs ne sont plus assujettis à la TFPB, sauf pour la partie construite de leurs aménagements. Le terrain recevant l activité sportive est désormais soumis à la TFPNB : sont donc soumis à la TFPNB les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Ces dispositions s appliquent à tous les terrains de golf, quel que soit leur mode d exploitation. Ces dispositions sont applicables en Pour 2014, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, communes et EPCI à fiscalité propre ont cependant déjà pu exonérer les terrains de golf de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 %. 10

11 Prorogation de certains dispositifs zonés d exonérations fiscales (AFR, ZRR) Certains dispositifs d exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014 sont prorogés jusqu au 31 décembre 2020 : ces exonération sont les suivantes : exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d aide à finalité régionale (ZAFR) et celle prévue pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, exonérations d impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées, exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d aides à l investissement des PME (ZAIPME). Sont prolongés pour 2 ans, soit jusqu au 1 er janvier 2017 : le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en ZAFR et en ZRR. Cette prolongation n a qu une durée d un an dans l attente des conclusions des assises de la ruralité et d une refonte du zonage, la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l exonération de CFE en ZRR d opter pour l encadrement communautaire. Exonération de CFE et de TFPB Les établissements qui font l objet d une création ou d une extension entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les établissements existant au 1 er janvier 2015 situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à et actualisé chaque année en fonction de la variation de l indice des prix. L exonération de TFPB s applique aux immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l exonération de CFE prévue au I septies de l article 1466 A ainsi qu aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les mêmes conditions. L exonération de TFPB s applique à compter du 1 er janvier 2015 ou à compter du 1 er janvier de l année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. L exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre. Exonération de CET et de TFPB Les entreprises créées ou implantées en ZFU et dont le chiffre d affaires et les effectifs sont inférieurs à respectivement 10 millions d euros et cinquante salariés, bénéficient sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires d une exonération de contribution économique territoriale (CET), d une exonération de TFPB sauf délibération contraire. k) Intégration fiscale au sein d un EPCI Simplification des dispositifs d intégration fiscale progressive Les communes et EPCI peuvent fixer librement, dans la limite de douze ans, la durée de la période de réduction des écarts de taux applicable en cas de fusion d EPCI, de rattachement d une commune à un EPCI et de création d une commune nouvelle. La délibération qui institue cette procédure d intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l EPCI issu de la fusion. Corrélativement, la période pendant laquelle les EPCI à FPU peuvent revenir sur la période de réduction des écarts de taux est réduite de deux ans à un an. 11

12 Lissage de bases minimum de CFE suite à l intégration de nouvelles communes au sein d un EPCI Les EPCI qui ont fixé des montants de base minimum de CFE entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 sans prévoir de dispositif de convergence peuvent cependant instaurer un lissage si la délibération a été prise avant le 21 janvier 2015 (au lieu du 1er octobre) pour une application dès 2015.Ce lissage des conditions d imposition à la CFE minimum pourra être réalisé sur une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, et non plus de 10 ans. En ce qui concerne l intégration fiscale progressive du taux de CFE des EPCI à fiscalité professionnelle unique, la possibilité de modifier la durée de convergence au cours des deux premières années est peu utilisée. Elle peut également introduire une instabilité dans la trajectoire de convergence. C est pourquoi est réduite de deux à un an la période pendant laquelle il est possible de modifier la durée de convergence. Coexistence de la TEOM et de la REOM sur le territoire des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle Sur le territoire d'une communauté d'agglomération (CA) issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à laquelle est transférée la compétence de collecte des ordures ménagères, peuvent désormais coexister un financement à partir de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à partir de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), selon le mode de financement qui était applicable avant le transfert. Ainsi, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une CA issue d un SAN qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, la CA peut à la fois percevoir la REOM et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. II - Investissement 1) FCTVA Taux à 16,404% pour les collectivités percevant le FCTVA l année même de la dépense. Pour les autres collectivités, le taux reste à 15,761% en ) DETR Lors du 97ème Congrès des maires et des présidents de communautés, le Premier ministre, M. Manuel VALLS, a annoncé l attribution de 200 M d euros supplémentaires au titre de la Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le Parlement a traduit dans la loi de finances l annonce du Premier ministre en votant la hausse des crédits de la DETR (pour mémoire, DETR 2014 = 616 M ). Cette hausse des crédits de la DETR est prise en charge par le Budget de l Etat et ne pèse donc pas sur l enveloppe normée. La majoration des crédits adoptée par le Parlement se décompose de la manière suivante : une ouverture de 200 M supplémentaires d autorisations d engagement (AE), une hausse de 35,4 M de crédits de paiement (CP) (correspondant à la première année de consommation des 200 M d autorisations d engagement ouvertes). 12

13 L article de la loi de finances pour 2015 modifie l'article L du CGCT, qui fixe les modalités de répartition de la DETR entre les différents départements, de manière à les adapter à l augmentation du volume total de DETR pour En effet, jusqu en 2014, la loi indique que l'enveloppe perçue par un département ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 % d'une année à l'autre. Le dispositif adopté modifie cette fourchette en prévoyant que, dans chaque département, l enveloppe attribuée en 2015 ne pourra représenter plus de 150 % de celle fixée en 2014 ni y être inférieure. Comme chaque année, des opérations identifiées comme prioritaires au niveau national ont été définies et adressées aux préfectures par le Ministère de l Intérieur. Ainsi, pour 2015, les préfets sont invités à accorder une attention particulière, lors de la répartition de leur enveloppe départementale, aux opérations suivantes : soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs, soutien aux communes nouvelles, rénovation thermique et transition énergétique, accessibilité de tous les établissements publics recevant du public, soutien de l État aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural. La note d information du 22 janvier 2015 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015 (NOR : INTB N) détaille les conditions d attribution de la DETR. Cette note peut être consultée à l adresse suivante : 13

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