Madame A. XXXX XXXX XXXX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Madame A. XXXX XXXX XXXX"

Transcription

1 Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : N de saisine : N de recmmandatin : Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine Madame, Ce litige cncerne vtre cnsmmatin de gaz naturel pur l appartement que vus ccupiez [ ]. Vus cntestez la facture du 12 janvier 2011 d un mntant de 2 133,44 eurs TTC au mtif que la cnsmmatin de gaz naturel est excessive par rapprt à vs usages et vtre lgement. Vus réclamez le rembursement des frais de cupure et de limitatin de puissance que vus estimez infndés et suhaitez btenir un dédmmagement pur les préjudices matériels subis. Vus suhaitez également que le relevé de cmpteur figurant sur vtre état des lieux d entrée sit pris en cmpte. Enfin, vus demandez des explicatins sur les factures rectificatives reçues en juillet 2011 qui indiqueraient que le furnisseur Y vus dit le rembursement d un trp-perçu. J'ai analysé vtre dssier ainsi que les bservatins que le furnisseur Y, le distributeur A et le distributeur B m nt adressées. Cncernant la facture du 12 janvier 2011 d un mntant de 2 133,44 eurs TTC Cette facture prte ntamment sur vtre cnsmmatin réelle de gaz naturel du 2 avril 2009 (index 4969) au 7 janvier 2011 (index 9255). Elle régularise vtre cnsmmatin depuis le 2 avril 2009 ; la facture précédente, du 26 janvier 2010, ayant été estimée. Une régularisatin de plus d une année de cnsmmatin peut expliquer l imprtance de cette facture. Page 1 sur 5 Les infrmatins nécessaires au traitement des curriers reçus par le médiateur natinal de l énergie snt enregistrées dans un fichier infrmatisé réservé à sn usage. Ce fichier ne sera pas cmmuniqué à des tiers nn autrisés. Cnfrmément à la li n du 6 janvier 1978 vus dispsez d un drit d accès, d ppsitin, de rectificatin u de suppressin des dnnées vus cncernant, vus puvez l exercer en écrivant à :

2 Tutefis, vus estimez cette cnsmmatin excessive au regard des caractéristiques du lgement ccupé et de vs usages (1). Par ailleurs, je cnstate que vus avez suscrit une ptin de prix «cuissn / eau chaude» alrs que vus dispsiez d une chaudière au gaz pur vtre chauffage et vtre eau chaude sanitaire (2). 1- Cncernant vtre cnsmmatin de gaz naturel J ai prcédé à l analyse de vtre cnsmmatin de gaz naturel pendant tute la péride d ccupatin de vtre lgement, en tenant cmpte d un index de mise en service à m³ cmme cela est mentinné sur vtre état des lieux d entrée et tel que pris en cmpte par la rectificatin du furnisseur Y. Je cnstate ainsi que sur la péride du 2 avril 2009 au 22 juin 2011 (date de résiliatin), vus avez cnsmmé m³ de gaz naturel (u kwh) sit : du 2 avril 2009 au 13 juillet 2010 (465 jurs) : m³ (u kwh), sit 72,36 kwh/jur ; du 13 juillet 2010 au 22 juin 2011 (347 jurs) : m³ (u kwh), sit 58,16 kwh/jur. Vus avez infrmé mes services que vus habitiez à tris dans un appartement de type haussmannien de 68 m 2 (je nte 88 m 2 sur le diagnstic de perfrmance énergétique de vtre lgement). Vus m avez précisé que vus utilisiez le gaz naturel pur la cuissn, le chauffage et l eau chaude mais que vus étiez absente entre 8h et 20h du fait de vtre prfessin. Vus m avez également furni les résultats du diagnstic de perfrmance énergétique effectué en janvier 2009 qui cnstate une cnsmmatin annuelle en énergie finale de ,68 kwh pur le chauffage et de 2 872,50 kwh pur l eau sanitaire, sit un ttal de ,19 kwh par an. Je tiens tutefis à préciser que ce dcument n a qu une valeur indicative et ne prend pas en cmpte les usages prpres à chaque ccupant. Enfin, vus m avez furni les attestatins 2009 et 2011 relatives au bn entretien de vtre chaudière gaz qui assure à la fis le chauffage et l eau chaude sanitaire. Je rappelle que la cnsmmatin myenne annuelle de gaz naturel habituellement cnstatée pur de tels usages est d envirn kwh. Vtre cnsmmatin myenne annuelle est de kwh, ce qui représente envirn 40 % de plus que la myenne habituellement cnstatée. Cet écart peut tut à fait s expliquer par vs usages et les cnditins climatiques. Cmpte tenu de ces infrmatins, le vlume de gaz naturel que vus avez cnsmmé sur tute la péride d ccupatin de ce lgement me parait chérent avec vs usages. Tutefis, l ptin tarifaire chisie lrs de la suscriptin de vtre cntrat a artificiellement alurdi le mntant de vtre facture. 2- Cncernant le chix de vtre abnnement D après les éléments cntractuels que vus m avez furnis, je cnstate que vus aviez une ffre «Mn cntrat gaz naturel prix garanti», et que vus aviez chisi une ptin de prix «cuissn et eau chaude». Or, vus m avez bien cnfirmé que vus utilisiez le gaz naturel également pur le chauffage. J ai suhaité vérifier si l ptin tarifaire chisie était en adéquatin avec vs usages. Sur la base de l ptin de prix «Cuissn et eau chaude» Cnsmmatin du 2 avril 2009 au 22 juin 2011 : kwh x eurs (prix par kwh HT) : 3 256,90 eurs HT, sit 3 895,25 eurs TTC. Abnnement : eurs HT (sit 25 x 2,68 eurs HT eurs), sit 72,75 eurs TTC. Sit un ttal de eurs TTC, pur la zne A u B. Page 2 sur 5

3 Sur la base de l ptin de prix «Chauffage» Cnsmmatin du 2 avril 2009 au 22 juin 2011 : kwh En zne A : kwh x 0,0451 eurs (prix par kwh HT) sit 2 427,87 eurs HT, sit 2 903,73 eurs TTC. En zne B : kwh x 0,0473 eurs (prix par kwh HT) sit 2 546,30 eurs HT, sit 3 045,37 eurs TTC. Abnnement : 242,15 eurs HT (25 x 9,41 HT + 6,90 eurs) sit 255,47 eurs TTC Sit un ttal pur la zne A de 3 159,20 eurs TTC u pur la zne B : 3 300,84 eurs TTC. Je cnstate que l ptin de prix «Chauffage» Zne A 1, crrespnd en fait réellement à vs usages. Elle aurait été également plus écnmique. Je tiens à rappeler ici que les furnisseurs snt tenus à un devir d infrmatin précntractuelle et qu il leur revient d apprter la preuve de la bnne exécutin de cette bligatin. J ai dnc demandé au furnisseur Y de me préciser quels éléments et quels usages avaient été pris en cmpte à la suscriptin du cntrat pur déterminer l ptin tarifaire adéquate. A cet égard, je nte que la cnsmmatin Annuelle de Référence (CAR) de gaz naturel (établie une fis par an par le distributeur B sur la base des cnsmmatins passées) s élevait pur vtre lgement à kwh. Une telle cnsmmatin suppsait un chauffage au gaz, cmme le cnfirme le site internet du furnisseur Y qui précise qu une cnsmmatin entre «6 000 kwh et kwh» crrespnd à un usage «Chauffage Eau Chaude et/u Cuissn». Cependant, en répnse à ma questin, le furnisseur Y s est cntenté de m indiquer que vus aviez validé l ptin tarifaire «Cuissn - Eau Chaude». Ce faisant, je cnsidère que le furnisseur Y n apprte pas la preuve de l existence d un réel cnseil tarifaire dnné lrs de la suscriptin du cntrat. Par ailleurs, bien que les furnisseurs ne sient légalement tenus qu à un devir d infrmatin précntractuelle, je cnsidère que ce devir subsiste pendant tute la durée de la relatin cntractuelle, au titre de l exécutin de bnne fi des cntrats (art al. 3 du Cde civil). Il revient par cnséquent au furnisseur d alerter le cnsmmateur dès lrs que sn ptin tarifaire apparait inadaptée à ses usages. Aussi, dès le relève du 13 juillet 2010, et à l ccasin de vtre réclamatin, le furnisseur Y était en mesure de cnstater que vs usages ne crrespndaient pas à l ptin tarifaire «cuissn - eau chaude». Il aurait dû à ce stade vus prpser de changer d ffre. Cela vus aurait permis d écnmiser 290 eurs envirn. 2 En cnséquence, en raisn de sn défaut de cnseil, le furnisseur Y devrait vus remburser ces 290 eurs TTC. Cncernant la limitatin de puissance et la cupure d électricité A vtre demande, un échéancier de paiement en tris fis (22 mars, 22 avril et 23 mai) avait été mis en place pur le paiement de la facture litigieuse. Vus avez précisé à mes services avir fait ppsitin aux prélèvements après vus être rendu cmpte qu une tentative de prélèvement de la première échéance avait été effectuée deux jurs avant la date prévue. 1 Chix de la zne tarifaire. Après simulatin sur le site du furnisseur Y il apparait que pur l ptin «Chauffage, eau chaude et/u cuissn», les prix au snt les suivants : Paris eurs, [ ] 0,0582 eurs, Pntarlier eurs et Nice eurs. Je cnsidère dnc que [ ] se situe dans la zne tarifaire la mins chère sit la zne A. 2 Optimisatin tarifaire sur la péride du au Optin «Cuissn et Eau Chaude» : Abnnement : 32,02 eurs TTC / Cnsmmatin ( kwh) : 1 460,33 eurs TTC : sit un ttal de 1 492,34 eurs TTC. Optin «Chauffage» Zne A : Abnnement : 112,50 eurs TTC / Cnsmmatin 1 088,61eurs TTC : sit un ttal de 1 201,11 eurs TTC. Page 3 sur 5

4 Vus avez alrs décidé de régler par chèque. Le premier chèque a été encaissé le 6 avril, le secnd le 11 mai et le trisième le 6 juin Le 25 mars 2011, vus avez reçu une lettre de relance d un mntant de 926,44 eurs TTC crrespndant à la première mensualité impayée de vtre échéancier et à une mensualité impayée du plan de mensualisatin. Le 30 mars 2011, vus avez reçu une mise en demeure pur le paiement intégral de la facture litigieuse. Le 21 avril 2011, un technicien est venu limiter la puissance de vtre cmpteur électrique à Watts. Mais, ce n est que le 27 mai, date à laquelle vtre furniture d électricité a été cupée, que vus avez appris que la puissance de vtre cmpteur avait été préalablement réduite. Je cnstate que le furnisseur Y a agi cnfrmément à l article 13 de ses cnditins générales de vente en mettant en œuvre une prcédure de suspensin d énergie cnsécutive au nn respect de l échéancier mis en place. Purtant, je cnstate également que : les paiements snt intervenus peu de temps après les échéances (7jurs) ; la limitatin et la cupure cncernaient l électricité alrs que les impayés cncernaient vtre facturatin en gaz pur laquelle vus aviez adressé des réclamatins à vtre furnisseur par téléphne et par currier recmmandé le 6 avril 2011 ; vus n auriez pas été infrmée de la limitatin de puissance de vtre cmpteur électrique effectuée le 21 avril De plus, cmme je l ai déjà suligné dans une précédente recmmandatin ( ) pur un impayé prtant sur un cntrat distinct, la suspensin de furniture d électricité ne saurait être mise en œuvre lrsque l impayé se rapprte au cntrat de furniture de gaz. Dans la mesure ù les deux cntrats snt distincts, un impayé relatif à l un des deux cntrats, ne peut justifier la mise en œuvre d une sanctin cntractuelle prévue par l autre cntrat. Je précnise dnc le rembursement des frais de suspensin (facturés deux fis) en cmplément du dédmmagement déjà accrdé par le furnisseur Y (50 eurs TTC). Cncernant l index de mise en service Le furnisseur Y a cnfirmé avir tenu cmpte de l index figurant sur vtre état des lieux d entrée (sit 5128 m 3 ), ce qui a dnné lieu à la facture rectificative du 22 juillet 2011 d un mntant en vtre faveur de 92,41 eurs TTC. Or, je cnstate que le libellé de la facture précise qu il s agit d un «rembursement des estimatins du 2 avril 2009 au 12 juin 2011 pur un mntant de 77,44 eurs HT». En tenant cmpte d un index de mise en service à m 3, le furnisseur Y a recnnu un trp facturé équivalent à 159 m 3, sit kwh. Si l n tient cmpte du prix du kwh HT, le mntant trp-perçu s élèverait à 108,65 eurs HT. Je demande dnc au furnisseur Y, après vérificatin de la facture susvisée, d apprter une clarificatin sur la différence bservée (31,21 eurs HT) et d établir une facture rectificative si nécessaire. Cncernant les factures rectificatives émises en juillet 2011 Certaines de ces factures fnt état d un slde créditeur ( 2 887,89 eurs TTC, -711,26 eurs TTC et -92,41 eurs TTC). Seul le mntant de 92,41 eurs précité vus a été rembursé. Vus ne cmprenez pas pur quelles raisns les autres mntants ne l nt pas été. Après analyse des différentes factures, je cnstate les éléments suivants : Le slde en vtre faveur de 2 887,89 eurs TTC crrespnd à la facture du 26 janvier 2010 rectifiée. Elle prend en cmpte tus les paiements (hrs mensualisatin) effectués au titre des factures émises après le 26 janvier 2010, (déductin faite de la facture créditrice du 24 juin 2011 de 22, 19 eurs TTC) à savir : Page 4 sur 5

5 la facture du 26 janvier 2010 pur 199, 94 eurs TTC ; les tris échéances réglées au titre de la facture du 12 janvier 2011 (sit 2 133,44 eurs TTC) ; la facture du 1 er juin 2011 pur 776,54 eurs. Le slde en vtre faveur de 711,26 eurs TTC crrespnd à la facture du 12 janvier 2011 rectifiée. Cette facture prend en cmpte le slde créditeur précité de 2 887,89 eurs TTC. Après imputatin de vtre cnsmmatin curante, le slde en vtre faveur est de 711,26 eurs TTC. La facture du 1 er juin 2011 rectifiée déduit de vtre cnsmmatin le slde créditeur de 711,26 eurs TTC. Les sldes créditeurs des factures rectificatives snt dnc bien venus se déduire de chaque facture pstérieure. Je nte tutefis que sur les curriers accmpagnant ces factures rectificatives figurait la mentin «cette smme sera déduite de vtre prchaine facture, sauf avis cntraire de vtre part» alrs que sur les factures elles-mêmes figurait la mentin : «cette smme vus sera rembursée par crrespndance dans un délai de deux semaines». Cette inchérence des infrmatins a légitimement pu prêter à cnfusin. De plus, l absence de raisns justifiant la mise en place de factures rectificatives a pu accritre vtre incmpréhensin. Cette situatin justifierait un dédmmagement de la part de vtre furnisseur. Je recmmande dnc au furnisseur Y de : vus accrder un dédmmagement de 290 eurs TTC au titre du défaut de cnseil et d infrmatin, prcéder au rembursement des deux prestatins «suspensin de furniture suite impayé» facturées pur un ttal de 96,37 eurs TTC, vérifier la facture rectificative du 22 juillet 2011 prenant en cmpte le changement d index de mise en service et de la crriger si nécessaire, vus accrder un dédmmagement de 50 eurs TTC pur le manque de transparence de vtre facturatin. de ne pas prcéder, en cas d impayé au titre d un cntrat, à la suspensin de la furniture d énergie prévue par un autre cntrat, même si la facturatin est cmmune aux deux énergies. Par ailleurs, je recmmande à l ensemble des furnisseurs de s assurer de l adéquatin entre l ffre tarifaire chisie par le cnsmmateur et ses usages, au minimum une fis par an, et tut au lng de la relatin cntractuelle. Cette recmmandatin n est pas cntraignante mais elle clôt le traitement amiable de vtre litige. Si vus êtes en désaccrd avec sn cntenu, vus puvez demander à un tribunal cmpétent de rendre un jugement sur le litige qui vus ppse à vtre furnisseur (vir fiche ci-jinte). En applicatin des dispsitins de l article 3 du décret n , le furnisseur Y m infrmera dans un délai de deux mis des suites dnnées à cette recmmandatin. N hésitez pas à me slliciter au numér de téléphne ci-dessus u par curriel pur tute questin relative à vtre litige u à la mise en œuvre de sa slutin. Je vus prie de bien vulir agréer, Madame, l expressin de mes salutatins distinguées. Le médiateur natinal de l'énergie Denis Merville Page 5 sur 5

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-265507592/FF Recmmandatin n 2009-131/PG relative à la saisine de Mnsieur D du 29 septembre 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X Thème : / Mts clefs : * * * * La saisine Le médiateur

Plus en détail

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité.

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité. Paris, le 2 juillet 2015 Dssier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recmmandatin : 2015-0767 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre litige

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE HOPITAL NEURO PSYCHIATRIQUE SAINT MARTIN RUE SAINT HUBERT 84 5100 DAVE-NAMUR 72098615 1. Objectif de la déclaratin d'admissin :

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

La dématérialisation des échanges entre les professionnels de santé et l Assurance Maladie

La dématérialisation des échanges entre les professionnels de santé et l Assurance Maladie La dématérialisatin des échanges entre les prfessinnels de santé et l Assurance Maladie Pur simplifier ns échanges et renfrcer ntre partenariat, nus mettns à vtre dispsitin un ensemble de services (Espace

Plus en détail

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La

Plus en détail

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA.

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA. Prduits cncernés : - Sage 30 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures - Sage 100 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures Sujet mis en avant : Cmment gérer la TVA à 7% en cmptabilité

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

Bon de commande ENTREPRENEUR +

Bon de commande ENTREPRENEUR + Bn de cmmande ENTREPRENEUR + Date :... REF : LESCGRPVDI Vs crdnnées Civilité :.. Nm et Prénm :.. Raisn sciale :. Frme juridique : Adresse : Cde pstal : Ville :. Pays :. Téléphne :. Mbile : Fax :... Adresse

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Fiche n 4 : La convention annuelle

Fiche n 4 : La convention annuelle Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle

Plus en détail

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

Affichage publicitaire Mode d emploi

Affichage publicitaire Mode d emploi Affichage publicitaire Mde d empli Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et

Plus en détail

Présentation du Médiateur de l'asf

Présentation du Médiateur de l'asf Présentatin du Médiateur de l'asf Interlcutrice attentive et assidue des rganisatins de cnsmmateurs, l'asf est parvenue à des améliratins cncrètes au bénéfice des cnsmmateurs dans le dmaine du crédit destiné

Plus en détail

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine Cnventin de prestatins de services pur l accmpagnement à l efficacité énergétique du patrimine N La cnventin suivante est passée entre : La Cmmune/Cllectivité de représentée par dûment habilité(e) à la

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig

GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig Pur rappel, le rapprt final est cnsidéré cmme vtre demande de paiement pur le versement du slde de la subventin.

Plus en détail

VADE MECUM DE L ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU MEDECIN GENERALISTE

VADE MECUM DE L ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU MEDECIN GENERALISTE VADE MECUM DE L ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU MEDECIN GENERALISTE Septembre 2009 INTRODUCTION De par l imprtance accrue des tâches administrative ces dernières années, le travail du Médecin Généraliste

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif Smmaire Préambule I Organisatin

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES GIE HAROPA 34, bulevard de Bisguilbert BP4075 76022 ROUEN Cedex 3 ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAUX POUR FACILITER LES ECHANGES D INFORMATIONS POUR LA DESSERTE ROUTIERE

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE

7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE E.A.T.A. Manuel de la frmatin et des examens (Mai 2008) 7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE 7.1. Intrductin 7.1.1. L examen d Analyse Transactinnel(le) certifié(e)

Plus en détail

POUR SUIVRE LE PhD ou LE DEB (Prérequis)

POUR SUIVRE LE PhD ou LE DEB (Prérequis) FICHES PRATIQUES POUR SUIVRE LE PhD u LE DEB (Prérequis) Cnsultez la liste des requis nécessaires pur pstuler sur le site : http://campus-numeris.cm rubrique pré requis Inscrivez-vus aux tests indispensables,

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Cnditins générales de vente Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internetwww.grainesbcquet.

Plus en détail

Directive - Stage en entreprise

Directive - Stage en entreprise mb/01/05/2014 Smmaire 1. Objectif... 1 2. Terminlgie... 1 3. Dmaine d applicatin... 1 4. Objectifs du stage... 1 5. Exigences du stage Bachelr (semestre 6)... 1 6. Péride de stage... 2 7. L'entreprise

Plus en détail

Consultation veille médias Comité National Olympique et Sportif France

Consultation veille médias Comité National Olympique et Sportif France Cnsultatin veille médias Cmité Natinal Olympique et Sprtif France Date limite et heure limite de réceptin des ffres : Le 1 er septembre 2014 à 12h00 Préambule Le Cmité Natinal Olympique et sprtif Française

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique

ANNEXE REGLEMENTAIRE. Statuts des agents contractuels de la fonction publique ANNEXE REGLEMENTAIRE Statuts des agents cntractuels de la fnctin publique Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée - Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 Li n 84-16 du 11 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR AVEC LA DEMANDE DE LOGEMENT

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR AVEC LA DEMANDE DE LOGEMENT DEMANDE DE LOGEMENT LOCATAIRE Nm : Prénm : Adresse : Date de naissance / / Natinalité : CP Ville : : : @ T1 T1 Bis Quelle résidence suhaitez-vus? Bernard Du Bis < 20 m² 13001 Marseille Nedelec 20-25 m²

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS Le présent dcument définit les Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après les «CGU») régissant

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX INTERPRÉTATION Dans les présents règlements et tut autre règlement du CPA ST-GEORGES, la frme masculine attribuée au texte u aux fnctins est utilisée pur marquer le genre neutre et

Plus en détail

Rapport spécial. relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure

Rapport spécial. relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure Rapprt spécial relatif au cntrôle du secrétariat de la médiateure Table des matières I. LES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES...5 1. PRÉSENTATION DU CONTRÔLE DE LA COUR...5 1.1.

Plus en détail

3. Les affiliations individuelles

3. Les affiliations individuelles 3. Les affiliatins individuelles 3.1. GENERALITES Affiliatin bligatire 3.1.1. Cnfrmément à l'article VI des statuts, les sciétés admises à la Fédératin divent bligatirement demander une licence pur tus

Plus en détail

Conditions d installation et d utilisation du matériel d auto-surveillance

Conditions d installation et d utilisation du matériel d auto-surveillance Cnditins d installatin et d utilisatin du matériel d aut-surveillance 1. Recmmandatins d utilisatin et d installatin a) Le matériel d aut-surveillance utilise une technlgie de cmmunicatin sans fil (radifréquence

Plus en détail

de logiciels MEDIANE PLAN VERSION 2K15.10 WEB-PLAN

de logiciels MEDIANE PLAN VERSION 2K15.10 WEB-PLAN + 33 (0) 494 862 862 supprt@mediane.tm.fr 580, rue des lauriers ZA NICOPOLIS CS 80317 83175 Brignles Cedex www.mediane.tm.fr MEDIANE PLAN 2K15.10 WEB-PLAN 20 de lgiciels 1 Présentatin... 4 2 Les plannings...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT Le site internet MringSpt (le «Site») est une platefrme internet accessible à l adresse www.mringspt.cm, furnissant des services de mise en relatin

Plus en détail

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire.

des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire. Les fiches de ntatin 2013 snt accessibles sur le site Internet du CDG01. LES FICHES DE NOTATION 2013 Elles expriment la valeur prfessinnelle du fnctinnaire, et se cmpsent : des vœux du fnctinnaire d une

Plus en détail

ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006)

ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006) 01.49.11.38.38 Saint-Clud, le 16 nvembre 2010 01.49.11.38.36 ACCORD CADRE En applicatin des articles 26 et 76 du cde des marchés publics du 1 er aût 2006 (décret n 2006-975 du 01 aut 2006) PETITES FOURNITURES

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014

AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014 Versin en date du 27 mars 2014 Smmaire SOMMAIRE... 2 INTRODUCTION... 3 1. Objectifs... 4 2. Descriptin de l Audit énergétique... 4 3. Mdalités

Plus en détail

Cabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie

Cabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie Cabinet LUTZ Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY La Chaufferie La résidence de Lattre de Tassigny 200 lgements «haut de gamme» cnstruits en 1972 Une cnversin fiul / gaz en 1987 Depuis une demande de cnfrt

Plus en détail

Programme de suivi et contrôle des factures publiques d électricité. Appel à manifestation d intérêt

Programme de suivi et contrôle des factures publiques d électricité. Appel à manifestation d intérêt Prgramme de suivi et cntrôle des factures publiques d électricité Appel à manifestatin d intérêt Mars 2011 1 TABLE DES MATIERES 1 JUSTIFICATION DU PROGRAMME...3 2 DEFINITION DU PROGRAMME...4 2.1 LE CONTENU

Plus en détail

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS 1) PARTICIPER OU NON: Si la cllectivité chisit de ne pas participer, cmme

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon

CONTRAT DE SEJOUR. Monsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudonné Collomp de Banon CONTRAT DE SEJOUR Cntrat de séjur entre les sussignés : Mnsieur RONZONI Philippe représentant de l Hôpital Dieudnné Cllmp de Bann D une part, et Madame Ou Mnsieur Et/pur Madame, Mademiselle, Mnsieur, En

Plus en détail

Re forme des cotisations sociales FAQ

Re forme des cotisations sociales FAQ Re frme des ctisatins sciales FAQ Ont cllabré à la rédactin de ces FAQ, Acerta, la DG Indépendants et l INASTI. Table des matières À partir de 2015, sur la base de quels revenus mes ctisatins sernt-elles

Plus en détail

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel TÉLÉMÉDECINE Dcteur Xavier DEAU Cnseiller Natinal de l Ordre des Médecins Exercice Prfessinnel TÉLÉMÉDECINE DÉONTOLOGIE DR DEAU CNOM INTRODUCTION La télémédecine est un myen exceptinnel d ptimiser la qualité

Plus en détail

Maîtriser les charges d'eau en copropriété

Maîtriser les charges d'eau en copropriété Maîtriser les charges d'eau en cprpriété Bastien Willet, chargé de prjets «eau, énergie et rénvatin» Assciatin des Respnsables de Cprpriété Intrductin Répartir les charges au prrata des cnsmmatins Principe

Plus en détail

SOCIETE DES NATIONS. MANDATS. COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION.

SOCIETE DES NATIONS. MANDATS. COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION. SOCIETE DES NATIONS. Cmmuniqué au Cnseil. C.42.19 3 9.VI. Genève, le 16 janvier 1939. MANDATS. COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION. Rapprt du Représentant

Plus en détail

3 novembre 2013 PERSONNEL ÉLECTORAL INFORMATION AUX PERSONNES INTÉRESSÉES

3 novembre 2013 PERSONNEL ÉLECTORAL INFORMATION AUX PERSONNES INTÉRESSÉES ÉLECTION GÉNÉRALE OFFRE DE SERVICE 3 nvembre 2013 PERSONNEL ÉLECTORAL INFORMATION AUX PERSONNES INTÉRESSÉES La Ville de Pinte-Claire tient d abrd à vus remercier pur l intérêt que vus manifestez à l égard

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE MAGASIN DE LA PRESSE

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE MAGASIN DE LA PRESSE QUEST QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE MAGASIN DE LA PRESSE fffffffffffff SATEC - SA de Curtage d'assurances au capital de 25 244 877,42 eurs indirectement détenu à plus de 10% par

Plus en détail

Rapport relatif à l'écart salarial - lettre d'accompagnement: formulaire abrégé

Rapport relatif à l'écart salarial - lettre d'accompagnement: formulaire abrégé Rapprt relatif à l'écart salarial - lettre d'accmpagnement: frmulaire abrégé Sur la base des cnditins énncées dans la li sur l'écart salarial, vtre entreprise dit, dans les tris mis de la clôture de l'exercice

Plus en détail

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé.

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé. SERVICE DE GARDE des 3 Chemins Pavilln Curé-Chamberland (819) 370-8545 s.d.g. = service de garde *Adpté au cnseil d établissement du 8 avril 2015 Année sclaire 2015-2016 Chers parents, Vici quelques infrmatins

Plus en détail

Label guide Version: 11 2014

Label guide Version: 11 2014 Label guide Versin: 11 2014 Le ClimatePartner Label guide 2 Sur ClimatePartner ClimatePartner est l'un des furnisseurs leaders en matière de slutins d'entreprises pur la prtectin du climat et aide les

Plus en détail

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation

Stage pour étudiant-e-s en Master «Sociologie» Document de présentation Stage pur étudiant-e-s en Master «Scilgie» Dcument de présentatin Exemple d image Année académique 2015-2016 Prfesseur respnsable du Master en scilgie : Philip Balsiger LE CONCEPT DE STAGE Dans le cursus

Plus en détail

PROFIL / UTILISATION FIXE MOBILE NOMADE

PROFIL / UTILISATION FIXE MOBILE NOMADE PC de bureau vs. PC prtable : lequel chisir? C est certainement la questin que se pse n imprte quel utilisateur achetant sn premier rdinateur u vulant le renuveler : dis-je acheter un PC de bureau u un

Plus en détail

Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362

Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362 Référentiel de mesures des indicateurs Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décisin ARCEP N 2008-1362 V3.0 - Mise à jur du 29 avril 2011 Décisin ARCEP N 2008-1362 1 Préambule Indicateurs

Plus en détail

L élève passe cette soutenance orale du TPE dans son lycée, sauf pour ceux des établissements hors contrat.

L élève passe cette soutenance orale du TPE dans son lycée, sauf pour ceux des établissements hors contrat. Une fis la prductin écrite et la synthèse du TPE rendus, il faut préparer la sutenance rale! Pur t aider, nus avns demandé à Carl, une prfesseure de SVT qui fait partie chaque année d un jury de TPE, de

Plus en détail

Evaluation comportementale

Evaluation comportementale Evaluatin cmprtementale Le dcteur Garnier est inscrit sur la liste préfectrale des vétérinaires puvant prcéder à l évaluatin cmprtementale des chiens catégrisés (article L211-12) sur le département du

Plus en détail

Consultants en Technologies de l Information

Consultants en Technologies de l Information ASSURANCES PROFESSIONNELLES by Hiscx QUESTIONNAIRE PRÉALABLE D'ASSURANCE Cnsultants en Technlgies de l Infrmatin IDENTIFICATION DU PROPOSANT Raisn Sciale :.... Nm :... Prénm :... Age :... Frmatin / Diplôme

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

5.2 Améliorations au processus de réexamen

5.2 Améliorations au processus de réexamen 5.2 Améliratins au prcessus de réexamen Intrductin Le CCWG-Respnsabilité prpse un certain nmbre de réfrmes clés au prcessus de demande de réexamen de l'icann, par lequel le Cnseil d'administratin de l'icann

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercmmunal de Chauffage de Sannis, Ermnt et Francnville -- En mairie de Francnville 11 rue de la Statin BP 90043 95132 FRANCONVILLE cedex

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots

Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercmmunal de Chauffage de Sannis, Ermnt et Francnville -- En mairie de Francnville 11 rue de la Statin BP 90043 95132 FRANCONVILLE cedex

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

Fiche pratique N 5. «Elaboration des outils d évaluation des compétences» De quoi s agit-il? 1. Démarche de mise en œuvre

Fiche pratique N 5. «Elaboration des outils d évaluation des compétences» De quoi s agit-il? 1. Démarche de mise en œuvre Fiche pratique N 5 «Elabratin des utils d évaluatin des cmpétences» De qui s agit-il? 1 Evaluer des cmpétences cnsiste, en un instant T, à apprécier le niveau d acquisitin u de maîtrise des cmpétences

Plus en détail

Universalis 2008 version 13 Installation sous Mac OS X

Universalis 2008 version 13 Installation sous Mac OS X Universalis 2008 versin 13 Installatin sus Mac OS X Ce dcument présente la prcédure d installatin d Universalis 2008 (versin 13) sus Mac OS X. Cette versin a été testée et validée sur Mac OS X, 10.2 à

Plus en détail

AEROPORTS DE LYON. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d une solution de fidélisation clients

AEROPORTS DE LYON. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d une solution de fidélisation clients AEROPORTS DE LYON Furniture, mise en œuvre et maintenance d une slutin de fidélisatin clients Entité Adjudicatrice : AEROPORTS DE LYON SA à Directire et Cnseil de Surveillance, Capital de 148 000 eurs

Plus en détail

LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE. Découvrir la chronologie des opérations de fin d'exercice comptable. TABLE DES MATIERES

LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE. Découvrir la chronologie des opérations de fin d'exercice comptable. TABLE DES MATIERES LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE Objectif(s) : Décuvrir la chrnlgie des pératins de fin d'exercice cmptable. Pré-requis : Principes généraux de la cmptabilité financière. Mdalités : Dcumentatin,

Plus en détail

Module pour la solution e-commerce Hybris

Module pour la solution e-commerce Hybris Mdule pur la slutin e-cmmerce Hybris smmaire 1. Intrductin... 3 1.1. Objet du dcument... 3 1.2. Liste des dcuments de référence... 3 1.3. Avertissement... 3 1.4. Cntacts... 3 1.5. Histrique des révisins...

Plus en détail

Construire une feuille de calculs (suite)

Construire une feuille de calculs (suite) Cnstruire une feuille de calculs (suite) 1. La mise en frme cnditinnelle La mise en frme cnditinnelle permet de mdifier certains paramètres du frmat d une cellule lrsque le cntenu de la cellule satisfait

Plus en détail

Changez pour Gas Natural Fenosa en toute liberté et en toute simplicité

Changez pour Gas Natural Fenosa en toute liberté et en toute simplicité Changez pur Gas Natural Fensa en tute liberté et en tute simplicité Savez-vus que depuis 2004 vus puvez chisir vtre furnisseur de gaz naturel? Le marché du gaz naturel pur les prfessinnels a été libéralisé

Plus en détail

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis manuel de l' teur tebis SOMMAIRE SOMMAIRE Page 1. PRESENTATION GENERALE DU SITE HAGER-ENERGY... 2 2. CONNEXION AU SITE... 3 3.... 4 3.1 COMPTE... 4 3.2 PAGE D ACCUEIL... 5 3.3 APPAREILS... 5 3.4 MON LOGEMENT...

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

Audience publique du 10 décembre 2015 Rejet Mme FLISE, président. Statuant sur le pourvoi formé par :

Audience publique du 10 décembre 2015 Rejet Mme FLISE, président. Statuant sur le pourvoi formé par : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 décembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Purvi n P 14-14.512 Arrêt n 1673 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Inscription au registre du Commerce de _sous le n _ Immatriculation à l INSEE sous le n désigné(e) dans ce qui suit sous le vocable «le titulaire»

Inscription au registre du Commerce de _sous le n _ Immatriculation à l INSEE sous le n désigné(e) dans ce qui suit sous le vocable «le titulaire» MAPA PI MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Passé en vertu des dispsitins de l article 146 du Cde des marchés publics (décret n 2006-975 du 1 er aût 2006 mdifié) INTITULE DU MARCHE

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

Modifier son mot de passe, renseigner son adresse Internet :

Modifier son mot de passe, renseigner son adresse Internet : Cmment s authentifier? Vus devez saisir l identifiant et le mt de passe qui vus nt été furnis. Sur la page d accueil, des infrmatins peuvent être dnnées par la structure, pensez à les lire. Si vus avez

Plus en détail

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à

Plus en détail

Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires

Approche du conflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires Audit Apprche du cnflit d intérêts dans le chef des experts judiciaires chez les présidents des juges de paix et des juges de plice Resumé Hge Raad vr de Justitie Cnseil supérieur de la Justice Mars 2016

Plus en détail

Contrat de garde d animaux entre particuliers

Contrat de garde d animaux entre particuliers Cntrat de garde d animaux entre particuliers Le cntrat de garde est signé entre le prpriétaire de l animal et la persnne en charge de la garde. Les engagements snt effectifs durant tute la durée de la

Plus en détail

BOUTIQUE EN LIGNE MANUEL UTILISATEUR

BOUTIQUE EN LIGNE MANUEL UTILISATEUR BOUTIQUE EN LIGNE MANUEL UTILISATEUR Table des matières I. ACCES A LA BOUTIQUE GARDIF... 3 II. ECRAN D ACCUEIL... 5 III. BARRE DE NAVIGATION... 6 1. MON COMPTE... 6 2. MES COMMANDES... 7 3. DETAIL D UNE

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) MISE A JOUR LE 14/11/2014 SOMMAIRE TERMINOLOGIE Article Premier Les Opératins Sur Titres avec muvement de fnds 4 Article 2 Les

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relations presse

Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relations presse Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relatins presse Nadège Hammudi Adjinte au Délégué Général Tél. : 01 44 90 87 02 nadege.hammudi@initiative-iledefrance.fr 18/12/2015 Smmaire I) Présentatin

Plus en détail

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets SPF Ecnmie: Atelier «Livre XI Prpriété intellectuelle 15 mai 2014 Les changements apprtés par le cde de drit écnmique en matière de drit des brevets Vincent Cassiers Université cathlique de Luvain - Avcat

Plus en détail