Aspects juridiques d une entreprise. Michel Grenier, MBA

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1 Aspects juridiques d une entreprise Michel Grenier, MBA

2 Au menu ce midi Mise en garde Formes juridiques Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation à but non lucratif (OBNL) Les coopératives Les autres L association, copropriété par indivision, franchise, joint venture Le Centre d entrepreneuriat ESG UQÀM

3 Mise en garde La présentation qui suit ne sert qu à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder. Le but de cette présentation n est pas d être exhaustif sur les aspects juridiques.

4 Formes juridiques des entreprises au Québec Formes juridiques Avantages Inconvénients Formalités d immatriculation et démarches connexes Entreprise individuelle Frais d établissement minimes Déduction des frais d entreprise de ses sources revenus Responsabilité financière illimitée Financement limité Le décès du propriétaire entraîne la dissolution de l entreprise Immatriculation dans les 60 jours suivant le débuts des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$) S.E.N.C Constitution facile et peu coûteux Pertes déductibles dans la déclaration d impôt du particulier Chaque associé est tenu responsable de tous les engagements Contrat entre sociétaire à rédiger Impôt est au taux du particulier Immatriculation dans les 60 jours suivant le débuts des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$)

5 Formes juridiques des entreprises au Québec (suite) Formes juridiques Avantages Inconvénients Formalités d immatriculation et démarches connexes Société en commandite Responsabilité financière limitée du commanditaire N est pas assujetti à la taxe sur le capital Responsabilité financière illimitée du commandité Obligation de publication Constitution complexe et coûteux Immatriculation dans les 60 jours suivant le débuts des activités Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$) Société de personnes morales Responsabilité limité à son investissement personnel Constitution juridique dispendieux Constitution sous le régime fédéral ou provincial Versement sous forme de dividendes ou salaires Continuité de l entreprise en cas de décès du propriétaire Meilleure sources de financement plus de complexité au niveau comptabilité Établissement d une convention entre actionnaires Déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$)

6 Formes juridiques des entreprises au Québec (suite) Les formes juridiques Avantages Inconvénients Formalité d immatriculation et démarches connexes Les Coopératives ou les personnes morales sans but lucratif (OBNL) Versement sous forme de ristourne Responsabilité limité du membre Avantages fiscales Formés d au moins trois personnes membres Obligation de constituer une réserve Le paiement d un intérêt sur le capital social est limité Constitution auprès du Ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation Déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation Les membres n ont qu une seule voix Les syndicats de copropriétés Responsabilité illimité des copropriétaires Chaque copropriétaire dispose sa fraction Constitution facile et rapide Doit constituer un syndicat de copropriété Les copropriétaires sont liés par la déclaration Immatriculation au registre après s être enregistré au Bureau de la publicité des droits Inscription à la TPS et TVQ auprès du ministère du Revenu du Québec (chiffre d affaires annuel de 30000$)

7 Formes juridiques des entreprises au Québec (suite) Celles dont nous parleront aujourd hui Entreprise individuelle non incorporée Société en nom collectif Société par action (Compagnie) Corporation à but non lucratif (OBNL) Les coopératives Les autres L association, copropriété par indivision, franchise, joint venture

8 L entreprise individuelle Une ou plusieurs personnes Déclaration d immatriculation (Pas obligatoire si on exploite l entreprise sous le nom et prénom de l entrepreneur) Entreprise + individu = 1 Exemples: Martin Simard, photographe Lavoie Communication

9 L entreprise individuelle (suite) Avantages Frais minimes (frais d immatriculation: 32$) Administration simple Inconvénients Responsabilité personnelles illimitée face aux dettes Taux d imposition plus élevé (Le même que l individu) L entreprise ne peut survivre au décès de l individu

10 Société en nom collectif Deux personnes ou plus Les associés s entendent sur leur collaboration au fonctionnement, sur le partage des bénéfices ainsi que sur l apport et la mise en commun de chacun des associés (temps, argent, biens, connaissances) Il existe aussi les sociétés en commandite et les sociétés en participation (moins populaires)

11 Société en nom collectif (suite) Avantages Frais minimes (sauf pour des frais d avocat si contrat de société écrit) Administration simple Mise en commun des expertises, des connaissances, du temps et de l argent Inconvénients Responsabilité personnelle illimitée des associés face aux dettes Responsable solidairement des dettes Taux d imposition plus élevé (Même taux que l individu)

12 Société par action - compagnie Une ou plusieurs personnes Personnalité juridique distincte: individu + entreprise = 2 Limite la responsabilité des actionnaires à leur mise de fond à moins d avoir donné en garantie des biens personnels.

13 Société par action compagnie (suite) Avantages Responsabilité personnelle limitée (à moins d avoir octroyé des garanties personnelles) Taux d imposition avantageux Inconvénients Plus coûteux Frais d incorporation Convention d actionnaire Plus complexe Formalités Lois et règlements

14 Corporation à but non lucratif OBNL Minimum trois personnes Ne paie pas d impôt Peut émettre des reçus d impôt seulement si organisme de bienfaisance Personnalité juridique distincte: individu + entreprise = 2

15 Corporation à but non lucratif OBNL (suite) Avantages Responsabilité personnelle limitée des membres Reconnaissance et crédibilité auprès des bailleurs de fonds, du public et des gouvernements Aucun impôt à payer Inconvénients Plusieurs formalités administratives Il faut être à l aise avec les compromis (gestion collective)

16 Coopérative Minimum de cinq personnes pour la constitution (exception: coop de travail: 3 personnes seulement) Différents types: Consommateurs Producteurs Travailleurs Travailleurs actionnaires Solidarité

17 La coopérative de travail en bref Personne morale distincte Impôts des sociétés (22 %) Responsabilités financières limitées Projet d affaires Clientèle solvable et marché Priorité sur l emploi La coopération du travail au Québec, c est: Plus de 200 entreprises emplois un chiffre d affaires de 468 millions $ Équipe 3 personnes au minimum Partage des compétences, du réseau de contacts et des risques Gestion démocratique 1 membre = 1 vote Pouvoir distinct de l investissement Redistribution équitable des excédents

18 Coopérative (suite) Avantages Responsabilité personnelle limitée Mise en commun des expertises, des connaissances, du temps et de l argent Taux d imposition avantageux Inconvénients Il faut être à l aise avec les compromis (gestion collective) Plusieurs formalités administratives

19 Taux de survie des coopératives

20 Quelle formule choisir? But principal Prises de décision Investissement Individuelle Compagnie OBNL Coop Avoir le contrôle sur notre travail et faire des profits Pouvoir distribué en fonction de l argent investi Développer mon emploi et mon entreprise Faire des profits Ceux qui ont investis le plus d argent peuvent réellement prendre les décisions Développer mon entreprise Fournir un service à la communauté Les partenaires et les membres de la communauté prennent les décisions en démocratie Je n investi pas d argent mais du temps Fournir un service aux membres Les membres de la coop prennent les décisions: 1 membre = 1 vote J investi pour avoir accès à un service ou travail Responsabilité Illimitée Limitée Limitée Limitée

21 Fédéral ou provincial? S enregistrer au fédéral ou pas? Une société enregistrée au Canada a le droit de faire affaires dans toutes les provinces canadiennes alors qu'une compagnie enregistrée au Québec doit être autorisée à le faire par la province visée. Art. 16 LCA et Art LCQ Siège social Activités Lois

22 Sites intéressants Formes juridiques et enregistrement d entreprise (registraire des entreprises du Québec) (coops de travail) (coopératives) Pour rencontrer un conseiller, vous pouvez aller directement à votre Centre Local de développement le plus proche:

23 Équilibre Commercial Biotechnology is a coalition of People, Technology and Capital. Drop any one, and the rest cannot sustain the industry.

24 Timmons Des scientifiques de grande qualité Des personnes ambitieuses avec une vision Des personnes qui savent travailler en équipe Des personnes passionnées et enthousiastes Des «leaders»

25 Comment le centre peut m aider à lancer mon entreprise? Michel Grenier, MBA

26 Notre mission Développer une culture entrepreneuriale au sein de l UQAM et aider les entrepreneurs étudiants et diplômés récents à concrétiser leurs projets d affaires.

27 Nos services Services divers offerts gratuitement aux étudiants et diplômés récents de toutes les facultés de l UQAM Sensibilisation Consultation générale et spécifique Plan d affaires, marketing, financement, etc. Documentation Coaching d affaires Conférences

28 Calendrier des conférences à venir 28

29 Documentation et information Livres, articles et gabarits Bulletin hebdomadaire «Tendance Entreprendre» Inscrivez-vous au Idées d articles? Écrivez à notre responsable des communications au Site web

30 Commanditaires et partenaires Commanditaires Partenaire financier 315, rue Ste-Catherine E., Local R poste 4395

31 Michel Grenier, MBA

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