Contrat de cession de droits d auteur «artiste professionnel»

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1 Contrat de cession de droits d auteur «artiste professionnel» entre la Sté SHOOT&PRINT Sarl propriétaire du site RCS Mulhouse TI Siège social : 33, rue de Ranspach SAINT AMARIN et M. - Mme Melle Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : N de tél : N Siret : N Agessa : N Maison des artistes : (rayez les mentions inutiles) 1. Principe à l attention des auteurs 1.1 Shoot&Print sarl par le biais de son site internet propose à la vente vos photos et/ou vos œuvres picturales (peintures, aquarelles, pastel, etc ), sous la forme de reproductions sur toile, papier fine art, papier photo, support rigide et, éventuellement, d autres formats imprimés ou numériques. 1.2 my-art-book.com n exige aucun frais de mise en ligne, ni de participation aux coûts. La mise en ligne de vos contenus est gratuite. Vous êtes rémunéré dès le premier exemplaire vendu. 1.3 Le seul droit que vous accordez à est celui de fabriquer des reproductions sur divers supports, puis de les commercialiser. Ce droit n est pas exclusif et vous pouvez à tout moment utiliser vos œuvres comme vous le souhaitez. 2. Objet du contrat 2.1 propriété de Shoot&Print sarl est une plateforme Internet qui permet à des créateurs de publier et de commercialiser leurs créations sous forme de reproductions de qualité. 2.2 L objet de ce contrat de cession de droits d auteur est la reproduction et la diffusion de produits imprimés.

2 2.3 L auteur met à disposition de Shoot&Print sarl ses oeuvres par le biais de la plateforme en ligne pour qu elles soient publiées et pleinement exploitées. Shoot&Print sarl s engage à verser à l auteur les honoraires correspondant aux ventes enregistrées de son œuvre et se chargera de les calculer. 2.4 Les conditions générales de vente de shoot-print sarl, acceptées par l auteur par le simple fait de son inscription sur le site font partie intégrante du présent contrat. 3. Concession de droits 3.1 L auteur concède à Shoot&Print sarl la licence d exploitation et les droits afférents aux œuvres qu il a produites ainsi qu aux images, textes et autres contenus qui les composent et, si elles existent, aux informations complémentaires nécessaires aux mentions légales et à la description des produits. Ces droits sont non exclusifs, irrévocables, illimités dans l espace et transférables. Cette concession vaut tant pour les formats imprimés que numériques, distribués directement ou par le biais de tiers et par tous les moyens existants, y compris en ligne. Le droit d afficher, de commercialiser, de transmettre, de promouvoir, de distribuer, de vendre et de mettre à disposition par tout autre moyen numérique ou non l œuvre et ses contenus, y compris sur les places de marché et les réseaux sociaux. 3.2 L auteur pourra limiter à tout moment, dans le temps et dans l espace, l exploitation de son œuvre, à condition que cette limitation ne contrevienne pas aux accords d exploitation déjà conclus avec des tiers et que Shoot&Print sarl soit en mesure de l appliquer. L auteur pourra à tout moment supprimer le contenu de ses galeries en se connectant sur son espace «artiste» personnel. 3.3 Afin d assurer une commercialisation optimale, l auteur autorise la société Shoot&Print sarl à organiser toutes les activités de marketing et de promotion qu elle jugerait nécessaires pour encourager les ventes de l œuvre. 3.4 Shoot&Print sarl s engage à faire apparaître comme il se doit le nom de l auteur d une œuvre sur le produit qui en est dérivé. Il est toutefois conseillé à l artiste de signer son œuvre. 4. Obligations de l auteur 4.1 L auteur, et non Shoot&Print sarl, est responsable du contenu qu il affiche dans ses galeries, qu elles soient publiques ou privées. Shoot&Print sarl ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce contenu et de son éventuel caractère illégal au regard de la loi. De ce fait, l auteur s interdit de publier tout contenu à caractère pornographique, présentant des scènes de violence ou qui puissent atteindre à la dignité humaine, dégradant ou humiliant. Le modérateur de my-art-book décide de la frontière entre art érotique et pornographie. Il est interdit d utiliser le service pour transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu illégal, constitutif de harcèlement diffamatoire, menaçant la vie privée d autrui, haineuse, raciste ou autrement répréhensible. Il est interdit d entraver ou de perturber le service, les serveurs ou de refuser de se conformer aux conditions générales d utilisation. Il est interdit de collecter et de stocker des données personnelles d autres utilisateurs sans leur autorisation. 4.2 Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites. L utilisateur reconnaît être informé qu une modération est mise en place en place sur le site afin de contrôler, supprimer ou modifier tout contenu qu il aurait publié et qui serait contraire aux lois et aux règlements en vigueur, ou qui aurait pu être signalés comme tel par l autorité judiciaire.

3 5. Droit de propriété intellectuelle 5.1 Les contenus qui apparaissent dans les galeries, ainsi que tout autre page du site sont protégés par la loi au titre du droit d auteur ou toute autre loi reconnue par la législation en vigueur. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, qu elle soit intégrale ou partielle, sans autorisation est illicite. 5.2 Afin de permettre à Shoot&Print sarl de délivrer les services proposés, l auteur concède à Shoot&Print sarl le droit non exclusif de reproduire, représenter, diffuser les contenus des galeries dans le strict et unique cadre de la promotion du site internet sur différents supports. L auteur garantit détenir la propriété pleine, entière et exclusive des droits, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la conclusion du présent contrat. Au titre de la présente garantie, l auteur s engage à assurer à ses frais la défense de Shoot&Print sarl contre toute obligation portant sur la contrefaçon d un droit de propriété intellectuelle en France et à l étranger et par conséquent à payer des dommages et intérêts ainsi que tous frais et intérêts découlant d une décision de justice à l encontre de Shoot&Print sarl ayant été provoquée par le non respect de la loi sur la propriété intellectuelle. L auteur est seul et pleinement responsable du contenu de ses galeries. 6. Honoraires 6.1 Pour chaque vente réalisée l auteur percevra une rémunération basée sur le prix de vente de cette dernière. 6.2 Le prix de base comprend la fabrication du produit (le service de galerie, l'hébergement sur le site sécurisé, les commissions des places de marché, le service après vente, la TVA), il représente 70% du prix de vente de la reproduction. Les prix affichés sur le site sont des prix TTC. Les 30% restant représentent la «commission de l artiste» et la TVA. 6.3 Chaque fin de mois Shoot&Print sarl établira le décompte des travaux facturés. L auteur pourra contrôler ses chiffres en se connectant à son «espace artiste» rubrique «mes commandes». L auteur devra ensuite établir une facture au nom de Shoot&Print sarl. Celle ci sera réglée 10 jours après sa réception. 6.4 Une vente est considérée comme réalisée lorsque son prix a été versé par le client sur le compte de Shoot&Print sarl et que Shoot&Print sarl n a pas été obligé d établir d avoir au client dans un délai de 2 mois pour l exemplaire vendu. Si l auteur a alors déjà été rémunéré, les versements en trop seront déduits des factures à futures. 7. Engagements, exemptions et garanties 7.1 L auteur garantit détenir l ensemble des droits afférents à l œuvre et pouvoir en disposer et les concéder, conformément au présent contrat, en particulier pour les images et contenus présentés, y compris la formulation de leur titre. Si l auteur est un ressortissant étranger ou

4 inscrit les contenus créés dans un ordre juridique étranger, il garantit que ceux-ci pourront également être utilisés dans le cadre du droit Français, dans l esprit du présent accord. 7.2 L auteur garantit que ni l exercice des droits, tel qu il est prévu par le présent contrat, sur le matériel ou les motifs apparaissant sur les images ou encore les textes, ni la vente ou la distribution de l œuvre ne violent ou n enfreignent les droits de propriété intellectuelle, les droits voisins ou autres d une personne physique ou morale (ou de toute autre entité). 7.3 Dans toute la mesure autorisée par la loi, l auteur libère Shoot&Print sarl, ses mandataires, dirigeants, collaborateurs, sociétés liées et sous-traitants ainsi que tout autre auteur qui utiliserait l œuvre ou ses contenus pour élaborer des produits de contenu, de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, plaintes ou causes d action (y compris les honoraires raisonnables d avocat), qui naîtraient d une violation des assurances, garanties ou obligations de l auteur détaillées dans ce contrat. En outre, Shoot&Print sarl est en droit de confier, aux frais de l auteur à l avocat de son choix, la défense de ces réclamations et le règlement de ces différends. L auteur reconnaît avoir été informé du fait qu en cas de violation du droit lié à une image, un texte ou tout autre contenu ou produit de contenu qu il aurait créé, un retrait total de l Internet (par ex. des moteurs de recherche, des catalogues de vente en ligne, des réseaux sociaux) est, dans la plupart des cas, impossible. Le contrôle de Shoot&Print sarl ne peut donc s exercer que sur sa plateforme Si des contenus ont déjà été diffusés sur la plateforme de tiers, Shoot&Print sarl s efforcera, le cas échéant, de soutenir l auteur dans ses efforts de récupération de ces contenus. 8. Limitation de responsabilité 8.1 La responsabilité de Shoot&Print sarl ne pourra, en particulier, pas être engagée pour des dommages dont pourrait être affecté l auteur suite à des erreurs, retards ou interruptions dans la transmission des données ou encore en cas de dysfonctionnement des équipements techniques et de la plateforme, d envoi de contenus incorrects, de perte ou d effacement de données, de virus, etc. L auteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 8.2 En vertu des présentes, l éventuelle responsabilité de Shoot&Print sarl est limitée à la valeur des honoraires qui seraient dus à l auteur, conformément à ce contrat. 9. Droits et obligations de Shoot&Print sarl 9.1 Shoot&Print sarl se chargera d organiser la production et la distribution de l œuvre par le biais de sa plateforme en ligne et s efforcera d en promouvoir les ventes. 9.2 Shoot&Print sarl fera dûment le décompte de toutes les transactions relatives aux contenus de l auteur et lui transmettra les recettes lui revenant. 9.3 Shoot&Print sarl peut à tout moment suspendre une publication, voire la révoquer en cas de violation des droits d auteur, des droits à l image et toute autre infraction reconnue par la loi Française 10. Durée de validité et résiliation 10.1 L auteur peut retirer ses œuvres (en partie ou en totalité) de en supprimant les images de son compte à tout moment Shoot&Print sarl peut à tout moment et à son entière discrétion, modifier la plateforme, supprimer ou ajouter des fonctionnalités.

5 10.3 Shoot&Print sarl peut supprimer un compte lorsque son auteur enfreint les règles fixées, comme les conditions générales de vente. Cette suppression efface alors l ensemble des contenus créés par cet auteur, à moins que les images, contenus ou produits de contenu passés et conformes aux présentes conditions d utilisation aient déjà été intégrés, avec des images d autres utilisateurs, à un produit de contenu publié Une fois un compte supprimé, toutes les données à caractère personnel de son auteur sont effacées de manière permanente, sauf si elles sont encore nécessaires à l exécution de la relation contractuelle, par exemple pour le versement des rémunérations. 11. Dispositions finales 11.1 Le présent contrat est régi par le droit Français. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera du Tribunal de Mulhouse L auteur confirme expressément avoir lu et accepter les dispositions du présent contrat ainsi que les conditions générales de vente de Shoot&Print sarl qui font partie intégrante du présent texte. Fait à le Signatures (avec la mention lu et approuvée) L Auteur Pour Shoot&Print Le gérant Contrat rédigé en 2 exemplaires originaux

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