Documents constitutifs: Statut d organisme de. bienfaisance. Contenu

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1 Documents constitutifs: Statut d organisme de bienfaisance Contenu 4.1 Pourquoi les constitutifs sont-ils importants pour les organismes de bienfaisance? 4.2 Exemple d avis 4.3 Objectifs Comment trouver les objectifs de votre organisme de bienfaisance Exemple d objectifs Objectifs modèles Pourquoi utiliser les objectifs modèles? 4.4 Où trouver plus de renseignements sur le statut d organisme de bienfaisance 4.5 Dossier : Un endroit où classer vos Objectifs 1 Aperçu 2 Infos administratives 3 Acte constitutif 4 Statut d organisme de bienfaisance 5 Procès-verbaux 6 Politiques et procédures 7 Documents financiers 8 Déclarations annuelles 9 Reçus officiels aux fins de l impôt 10 Infos opérationnelles Ressources 2010 Legal Resource Centre, Edmonton, AB

2 Documents constitutifs : Statut d organisme de bienfaisance 4.1 Pourquoi les constitutifs sont-ils importants pour les organismes de bienfaisance? L article 230 de la Loi de l impôt sur le revenu stipule qu un organisme de bienfaisance doit conserver trois sortes de registres et livres de comptes : Les renseignements permettant de déterminer s il y a des motifs de révocation de Autrement dit, vous devez être en mesure de prouver à l ARC que votre organisme de bienfaisance fait bien ce que vous prétendez! votre statut en vertu de la Loi (c.-à-d. votre conformité à la Loi) les doubles des reçus de dons les autres renseignements qui permettent la vérification des dons donnant droit à une déduction ou à un crédit d impôt. À l intérieur de ces trois catégories, c est à vous de décider quels registres et livres de comptes conserver. En règle générale, il vaut mieux conserver davantage de que pas suffisamment. i Info clé Un organisme de bienfaisance doit conserver des registres et livres de comptes suffisants, en anglais ou en français à une adresse canadienne figurant dans les dossiers dont dispose l ARC, afin que l ARC puisse vérifier les reçus officiels de dons délivrés, ainsi que les revenus perçus et les dépenses effectuées. La Loi de l impôt sur le revenu énumère une longue liste d articles dans sa définition de «registres et livres de comptes», y compris les constitutifs (voir les sections 3, 5 et 6 pour obtenir davantage de renseignements sur les constitutifs). enregistré! D après www. charitycentral. ca/site/?q=fr/ node/457 Révocation: Perte du statut d organisme de bienfaisance Les registres et livres de comptes habituellement conservés et tenus par les organismes de bienfaisance enregistrés incluent les constitutifs une vaste catégorie de, qui comprend l avis et les objets. D après www. charitycentral. ca/site/?q=fr/ node/455 D après www. charitycentral. ca/site/?q=fr/ node/456 Ce que cela signifie pour vous Vous devez conserver un exemplaire de vos constitutifs dans un endroit sûr et facile d accès. Ce qui suit vous renseignera sur la façon de localiser vos. Déposezen un exemplaire ici, dans votre Bureau de poche. Objectifs Pour en savoir plus Vos

3 Si votre organisme s est vu accorder le statut d organisme de bienfaisance, l Agence du revenu du Canada (ARC) lui aura délivré un avis. Cet avis est considéré comme un document historique de votre organisme de bienfaisance. Conservez une copie de votre avis dans votre Bureau de poche, dans le dossier qui se trouve à la fin de cette section. Pourquoi le garder à portée de main? Il pourrait arriver parfois que divers individus ou groupes vous demandent de leur fournir une copie de votre avis. Par exemple, il se peut que des bailleurs de fonds ou des donateurs veuillent le voir. Remarque importante Même si votre organisme a été enregistré en tant qu organisme de bienfaisance, il se peut qu il ait été supprimé du registre. Pour vérifier si l enregistrement de votre organisme a été révoqué, effectuez une recherche en ligne à Notez que vous pouvez aller chercher dans des listes d organismes de bienfaisance dans plusieurs catégories différentes. Étant donné qu il s agit uniquement d une liste des organismes récemment révoqués, il se peut que vous n y trouviez pas votre organisme si son statut d organisme de bienfaisance a été révoqué il y a longtemps. Si des doutes subsistent quant à l enregistrement de votre organisme, appelez le Service à la clientèle des organismes de bienfaisance de l ARC au ou consultez l avocat de votre organisme. Un exemple d avis de l ARC est présenté ci-après, accompagné d informations utiles contenues dans des cadres textuels. Remarque : cet exemple de lettre illustre le document que l ARC fait parvenir aux organismes de bienfaisance une fois qu ils ont reçu le statut d organisme de bienfaisance. Objectifs Pour en savoir plus Vos Version

4 4.2 2 Exemple d avis de l ARC [Nom du destinataire] [Son numéro de dossier] [Notre numéro de dossier] [Date] OBJET : NOTIFICATION D ENREGISTREMENT [Nom de l'organisme] [Madame ou Monsieur], Nous avons le plaisir de vous informer que compte tenu des renseignements fournis et en supposant que l organisme s en tiendra aux activités décrites lors du processus de demande, nous avons déterminé que [le ou la Nom de l'organisme] (l organisme de bienfaisance) est admissible à l exemption d impôt à titre d organisme de bienfaisance enregistré en vertu de l alinéa 149(1)(f) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi). Les paragraphes suivants et les joints à la présente lettre expliqueront les exigences opérationnelles qui s appliquent à tous les organismes de bienfaisance enregistrés (exigences de production de la déclaration annuelle, contenu des reçus officiels pour des dons, etc.). Veuillez prendre le temps d examiner ces renseignements et de conserver la présente lettre afin d y référer au besoin. Vous devriez également en transmettre une copie à la personne qui sera chargée de remplir la déclaration de renseignements annuelle de l organisme de bienfaisance. Si vous avez des questions à propos des renseignements contenus dans la présente lettre ou si vous avez besoin d une aide supplémentaire, n hésitez pas à visiter le site Web des Organismes de bienfaisance et dons à : ou à communiquer avec notre Section du service à la clientèle, que ce soit en composant le ou en écrivant à la Direction des organismes de bienfaisance, Agence du revenu du Canada (ARC), Ottawa, ON K1A 0L5. Pour toute question touchant les organismes de bienfaisance et la taxe sur les produits et services (TPS), veuillez nous appeler sans frais au est le numéro de téléphone principal de l ARC. N hésitez pas à le composer pour obtenir de l aide! Objectifs Pour en savoir plus Vos

5 4.2 3 Un exemple d avis de l ARC (cont.) RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L ENREGISTREMENT Motif de l enregistrement [Inscrivez la motif] Données essentielles Nom officiel de l organisme de bienfaisance L organisme de bienfaisance a été enregistré sous le nom qui apparaît dans votre document constitutif : [Nom officiel de l'organisme]. Ce nom doit être reproduit en entier sur tous les reçus officiels de dons émis par l organisme de bienfaisance. Numéro d entreprise de l organisme de bienfaisance Le numéro d entreprise est CHAMP. Le numéro d entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie la façon dont les organismes traitent avec le gouvernement fédéral. Il repose sur le concept d «une entité, un numéro». Le NE comprend une racine de neuf chiffres suivie d un identificateur de deux lettres et de quatre chiffres. La racine de neuf chiffres est la même pour chaque compte qu un organisme peut avoir à l ARC (outre un compte d organisme de bienfaisance, vous pouvez également avoir des comptes de paye, de déclaration de l impôt sur le revenu des sociétés et de TPS/TVH, etc.). Quant à lui, l identificateur de deux lettres et de quatre chiffres sera différent pour chaque compte. Le statut d organisme de bienfaisance enregistré est reconnu par l identificateur de compte RRCHAMP. Veuillez noter que le NE de l organisme de bienfaisance devrait être écrit en entier sur tous ses reçus de dons. Date d entrée en vigueur de l enregistrement L enregistrement de l organisme de bienfaisance entre en vigueur CHAMP. Désignation L organisme de bienfaisance est désigné comme CHAMP. Nous avons établi que l organisme de bienfaisance est un(e) CHAMP, car il répond aux exigences de la définition telle qu elle est présentée au paragraphe 149.1(1) de la Loi. Cette désignation établit les exigences opérationnelles auxquelles l organisme de bienfaisance devra satisfaire en vertu de la Loi. Pour de plus amples informations sur les types d organismes de bienfaisance enregistrés, allez à : ou communiquez avec notre Section du service à la clientèle en composant le Si vous pensez que cette désignation ne correspond pas fidèlement à la structure ou au mode de financement ou de fonctionnement actuels de l organisme de bienfaisance, Consignez votre Numéro d entreprise à la Section 2.1, Un endroit où noter les numéros de votre organisme. Objectifs Pour en savoir plus Vos

6 4.2 4 Un exemple d avis de l ARC (cont.) veuillez nous écrire dans un délai de 60 jours suivant l expédition de la présente lettre et nous exposer clairement vos raisons. Si l organisme de bienfaisance change ses objectifs, ses activités, ses sources de soutien ou ses administrateurs (voir ci-dessous.), il pourrait être nécessaire d en modifier la désignation. Si vous voulez déposer une demande de modification de la désignation, vous devrez remplir le formulaire T2095, Organismes de bienfaisance enregistrés demande de nouvelle désignation, (disponible en consultant le site Web de l ARC ou en utilisant notre ligne sans frais). Fin de l exercice La fin de l exercice de l organisme de bienfaisance est fixée au CHAMP. Date d échéance de production de la déclaration de renseignements T3010 L organisme de bienfaisance devra produire sa première déclaration annuelle au plus tard le CHAMP, pour l exercice qui se termine le CHAMP. RENSEIGNEMENTS OPÉRATIONNELS Notez ces dates dans votre calendrier organisationnel, Section 2.3. Modification des objectifs, des activités, des sources de soutien ou des administrateurs Nous avons enregistré l organisme de bienfaisance en fonction des renseignements fournis au cours du processus de demande. Un organisme de bienfaisance n a pas le droit de poursuivre des objectifs qui ne sont pas mentionnés dans son document constitutif. Si l organisme de bienfaisance souhaite changer officiellement les objectifs ou la mission contenus dans son document constitutif, nous lui recommandons d abord d obtenir notre approbation. Si l organisme de bienfaisance modifiait ses objectifs de manière à ce que le droit ne les considère plus comme des objectifs de bienfaisance, son statut d organisme de bienfaisance pourrait être révoqué. Si l organisme de bienfaisance souhaite entreprendre des activités (des programmes) qui sont substantiellement différentes des renseignements fournis, il devrait s assurer qu elles restent dans la portée de ses objectifs. De plus, des programmes ou des activités différents de ceux qui ont déjà été examinés peuvent ne pas être de bienfaisance. Par mesure de précaution, il est recommandé de vérifier auprès de nous avant d effectuer toute modification. Si l organisme de bienfaisance entreprend effectivement des programmes qui ne sont pas de bienfaisance, cela pourrait compromettre son statut d organisme de bienfaisance enregistré. Voir la Section 4.3 pour obtenir des infos sur les objectifs. Ici, les termes «objectifs» et «fins» sont utilisés indifféremment. Enfin, si les sources de soutien de l organisme de bienfaisance, sa nature ou son mode de fonctionnement devaient changer, nous lui recommandons de nous en aviser immédiatement afin de nous permettre d examiner les conséquences que cela pourrait avoir sur son statut d organisme de bienfaisance enregistré. Nous recommandons également à l organisme de bienfaisance de nous aviser de tout changement concernant Objectifs Pour en savoir plus Vos

7 4.2 5 Un exemple d avis de l ARC (cont.) les relations (liens de sang, adoption, relation conjugale ou d affaires) entre ses administrateurs et des changements officiels. Tout changement de la sorte pourrait influer sur la désignation de l organisme de bienfaisance et les exigences opérationnelles auxquelles il doit satisfaire en vertu de la Loi. Dons (au cours de la durée de vie de l organisme de bienfaisance et après sa dissolution ou sa liquidation) Un organisme de bienfaisance ne peut faire de dons qu aux «donataires reconnus» décrits au paragraphe 149.1(1) de la Loi (Voir l annexe ci-jointe). Les exigences particulières de chaque province peuvent modifier ou restreindre les «donataires reconnus» auxquels un organisme de bienfaisance enregistré peut transférer ses ressources. Dans tous les cas, une fois que le ministre du Revenu national a émis un avis d intention de révoquer l enregistrement d un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi, cet organisme de bienfaisance ne peut ultérieurement céder ses actifs qu aux «donataires admissibles» décrits au paragraphe 188(1.3) de la Loi (Voir l annexe ci-jointe). L organisme peut obtenir de plus amples renseignements sur les dons et la disposition des actifs en s adressant à notre Section du service à la clientèle. «Donataire reconnu» n est pas un concept simple. Pour obtenir davantage d infos, consultez www. charitycentral.ca/site/?q=fr Délivrance de reçus de dons remis à l organisme de bienfaisance Pour que les donataires puissent bénéficier des incitatifs fiscaux rattachés aux dons à un organisme de bienfaisance, ils doivent recevoir un reçu officiel de dons délivré par un organisme de bienfaisance enregistré. Les reçus officiels délivrés par un organisme de bienfaisance enregistré doivent respecter les exigences établies au Règlement 3501 du Règlement de l impôt sur le revenu. Les reçus officiels de dons ne peuvent être délivrés que pour accuser réception de dons remis à l organisme de bienfaisance. Un don est défini comme un transfert volontaire d un bien (y compris l argent) par un donataire qui a «l intention de faire un don». Le critère qui sert à déterminer si un donataire a effectivement eu l intention de faire un don est déterminé par le fait qu il a reçu ou non quelque chose en retour. Si rien n a été reçu, l intention de faire un don est alors clairement établie. Si une certaine forme de contrepartie a été reçue, sa valeur ne doit pas excéder 80% de la juste valeur marchande du don initial. Un reçu officiel pour un don remis à un organisme de bienfaisance ne peut être délivré que pour le «montant admissible», qui correspond au montant qui excède la valeur de tout ce que le donataire a reçu en retour de son don. Voir la Section 9 pour obtenir des infos sur l émission de reçus. Un don de services (par exemple du temps ou des habiletés) n est pas admissible à titre de don puisque les services ne sont pas des biens. Cependant, un organisme de bienfaisance peut payer pour des services rendus et accepter ensuite de recevoir le paiement qu il a fait, en tout ou en partie, à titre de don, pourvu que le paiement soit rendu volontairement. Objectifs Pour en savoir plus Vos

8 4.2 6 Un exemple d avis de l ARC (cont.) Pour de plus amples renseignements sur ce qui constitue un don aux termes du droit régissant les organismes de bienfaisance et sur la délivrance de reçus, veuillez consulter nos pages Web à : et ou nous appeler en utilisant notre ligne sans frais. Livres et registres Un organisme de bienfaisance doit tenir correctement ses livres et registres afin de permettre à l ARC de vérifier qu il continue de satisfaire aux exigences de son enregistrement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Circulaire d information IC78-10R4, Conservation et destruction des registres comptables à : Pour de plus amples renseignements sur la tenue de livres et registres électroniques, allez à : Assurezvous de comprendre ce que l ARC considère comme «approprié»! Le fait de garder vos classés dans le Bureau de poche aidera énormément Utilisation des ressources et exercice des activités Selon la Loi, un organisme de bienfaisance enregistré ne peut utiliser ses ressources (fonds, personnel et/ou biens) que de deux façons, autant au Canada qu à l étranger. Premièrement, un organisme de bienfaisance peut mener lui-même ses activités de bienfaisance. Ce sont les activités et les programmes qui sont exécutés sous la direction et le contrôle de l organisme de bienfaisance. De telles activités peuvent être menées par les employés ou les bénévoles de l organisme de bienfaisance ou par des «intermédiaires» (agents, entrepreneurs ou partenaires). Si l organisme de bienfaisance souhaite transférer ses ressources à une personne ou à un organisme qui est son intermédiaire, il doit le faire conformément à un arrangement structuré. Cet arrangement doit clairement montrer que l organisme de bienfaisance dirige et contrôle l utilisation de ses ressources. Veuillez consulter notre guide RC4106, Les organismes de bienfaisance enregistrés : Activités à l'extérieur du Canada à : pour obtenir plus de renseignements et connaître les détails relatifs au type d arrangement nécessaire. Deuxièmement, un organisme de bienfaisance peut utiliser ses ressources pour donner des fonds à des «donataires reconnus», tels que la Loi les définit. La plupart des «donataires reconnus» sont d autres organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Les particuliers et la plupart des organismes de l extérieur du Canada, tels que les organismes de bienfaisance étrangers et les agences d aide internationale ne sont pas des «donataires reconnus». L annexe ci-jointe contient une liste complète des «donataires reconnus». Dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont désignés comme des œuvres de bienfaisance, les Objectifs Pour en savoir plus Vos

9 4.2 7 Un exemple d avis de l ARC (cont.) dons remis à des «donataires reconnus» ne devraient pas dépasser 50% des revenus de l organisme de bienfaisance pour l année (les dons de plus de 50% des revenus changeront la désignation d œuvre de bienfaisance pour celle de fondation publique). Les fondations publiques doivent donner plus de 50% de leurs revenus à des donataires reconnus sur une base annuelle. Veuillez vous reporter à la page CHAMP de la présente lettre pour trouver la désignation de votre organisme de bienfaisance et allez à : pour obtenir plus de renseignements. Pour mener ses activités de bienfaisance, un organisme de bienfaisance enregistré peut consacrer une partie de ses ressources à la gestion et à l administration (y compris pour la location d espace qui ne sert pas aux programmes de bienfaisance ou pour le salaire versé à des personnes qui ne participent pas directement à l exécution des programmes de bienfaisance). Cependant, ces dépenses ne sont pas nécessairement considérées comme des dépenses liées aux activités de bienfaisance et ne comptent pas nécessairement dans le calcul du contingent des versements de l organisme de bienfaisance. Rémunération des administrateurs et des fiduciaires Le paragraphe 149.1(1) de la Loi précise qu aucun revenu de l organisme de bienfaisance n'est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou constituant de la fiducie ou de la société ou ne peut, par ailleurs, être disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci. Cela signifie que les administrateurs ou les fiduciaires des organismes de bienfaisance enregistrés ne doivent tirer aucun revenu de l organisme de bienfaisance simplement parce qu ils ont le titre d administrateurs ou de fiduciaires. Cependant, l organisme de bienfaisance peut rembourser les dépenses de ses administrateurs et de ses fiduciaires engagées dans l exercice de leurs fonctions. De plus, les administrateurs et les fiduciaires peuvent recevoir une rémunération raisonnable pour le temps, les efforts et les services réels consacrés aux affaires de l organisme de bienfaisance, pourvu que cette rémunération soit compatible avec les constitutifs de l organisme, les règlements municipaux et les lois provinciales. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de s assurer qu ils observent toutes les exigences juridiques. Abris fiscaux L ARC a de fortes préoccupations en ce qui concerne les arrangements de dons liés à un abri fiscal abusif, et elle met en garde les organismes de bienfaisance enregistrés de participer à de tels stratagèmes. Tout arrangement relatif à des dons comme abris fiscaux promet généralement à ses participants des économies d impôt plus grandes que le coût de la participation au stratagème, ce qui permet aux donataires d acquérir des «profits» en faisant des dons à un organisme de bienfaisance. Des exemples importants de tels stratagèmes comprennent des arrangements de dons en fiducie, des dons en Objectifs Pour en savoir plus Vos

10 4.2 8 Un exemple d avis de l ARC (cont.) espèces empruntées et des arrangements pour des dons à valeur plus élevée que ce qui a été payé. Bien que certains abris fiscaux puissent être légitimes, l ARC a l intention d en vérifier la totalité ou la plupart qui impliquent des dons de bienfaisance. À ce jour, ces vérifications ont donné lieu à l établissement de nouvelles cotisations pour des milliers de donataires et des milliards de dollars. Les organismes de bienfaisance enregistrés dont on découvre qu ils ont sciemment exploité leurs privilèges fiscaux en participant à des arrangements de dons liés à un abri fiscal abusif ou frauduleux ou qui omettent de consacrer leurs ressources à des activités de bienfaisance légitimes se verront imposer des sanctions pécuniaires importantes ou la révocation de leur statut d organisme de bienfaisance enregistré. On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les arrangements de dons liés à un abri fiscal en consultant nos pages Web à : Autres exigences possibles liées au statut d organisme de bienfaisance L organisme de bienfaisance est maintenant enregistré aux fins de l impôt sur le revenu fédéral. Cependant, selon l endroit du Canada où les activités sont menées, des lois provinciales ou des règlements municipaux peuvent régir de telles activités. Ces règlements peuvent exiger que l organisme de bienfaisance produise des rapports ou des déclarations annuelles ou fasse une demande de permis relativement à divers aspects de ses activités, tels que les activités de financement. L organisme de bienfaisance devrait communiquer avec les autorités provinciales et municipales afin d établir toutes les exigences pertinentes. Veuillez noter que si l organisme de bienfaisance a l intention d émettre des reçus aux résidents du Québec aux fins de l impôt sur le revenu du Québec, il doit s enregistrer officiellement auprès de Revenu Québec. CHAMPPour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Le ministère du Revenu du Québec Direction principale des services à la clientèle des entreprises 3800, rue de Marly Québec QC G1X 4A5 Tél. : Numéro sans frais : Voir la Section 8.2 en ce qui concerne les déclarations annuelles. EXIGENCES DE PRODUCTION ANNUELLE DE L ORGANISME DE BIENFAISANCE Déclaration de renseignements annuelle T3010 Objectifs Pour en savoir plus Vos

11 4.2 9 Un exemple d avis de l ARC (cont.) Chaque organisme de bienfaisance enregistré doit produire une déclaration de renseignements T3010 (la «déclaration») chaque année, dans un délai maximal de six mois après la fin de son exercice. Une déclaration complète comprend ce qui suit : le formulaire[cliquer ici, taper T3010A ou T3010B], Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et la Feuille de renseignements de base sur l'organisme de bienfaisance enregistré; la liste des administrateurs, fiduciaires ou représentants accompagnée de tous les renseignements nécessaires; la liste des «donataires reconnus» accompagnée de tous les renseignements nécessaires (le cas échéant); une copie des états financiers de l organisme de bienfaisance enregistré. Voir la Section 8.1 pour obtenir davantage d infos sur le formulaire de déclaration de renseignements annuellet3010. Les renseignements à inclure dans la déclaration peuvent différer considérablement de ceux qui sont disponibles dans les livres et registres actuels de l organisme de bienfaisance. Voici certains renseignements que l organisme de bienfaisance devra fournir : une répartition des dons, y compris les dons pour lesquels des reçus officiels de dons ont été délivrés et ceux provenant d autres organismes de bienfaisance enregistrés; les déboursés, en précisant les montants dépensés pour des programmes de bienfaisance, des activités de financement ou des activités politiques et les dépenses de nature administrative; une répartition de la rémunération versée aux administrateurs, aux cadres de direction et aux employés affectés à des activités de bienfaisance ainsi qu aux employés affectés à d autres activités. La déclaration est envoyée par la poste annuellement à tous les organismes de bienfaisance enregistrés. Toutefois, il est alors essentiel que l adresse courante soit fournie à la Direction. Il incombe à l organisme de bienfaisance de satisfaire aux exigences de production annuelle avant que l ARC envoie un avis à cet effet. L omission de produire la déclaration dans le délai prescrit de six mois suivant la fin de chaque exercice pourrait entraîner la révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance. Autres exigences de production Si l organisme de bienfaisance est une personne morale, il n est pas nécessaire de produire la déclaration T2, Déclaration de revenus des sociétés, au cours de la période pendant laquelle il a le statut d organisme de bienfaisance enregistré. Si un organisme de bienfaisance enregistré perd son statut d organisme de bienfaisance enregistré, il devra produire la déclaration T2. Pour obtenir des renseignements concernant les exigences de production d une déclaration T2 relatives aux organismes de bienfaisance, veuillez appeler les Renseignements aux entreprises au Accès aux guides et aux formulaires en ligne of Documents Notification of Registration Objectifs Objects Pour More en Information savoir plus Your Vos Documents

12 Un exemple d avis de l ARC (cont.) Pour vous aider à remplir la déclaration, le guide T4033 intitulé Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés est disponible en ligne dans le site Web de l ARC, Organismes de bienfaisance et dons à : L ARC reconnaît qu un certain nombre d organismes de bienfaisance enregistrés n ont pas accès à Internet haute vitesse. Par conséquent, la plupart de nos guides sont disponibles dans les formats PDF et HTML. Les en format HTML se trouvent sur le Web, se téléchargent plus rapidement que les PDF et se prêtent plus facilement à la navigation en ligne. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent accéder au guide T4033 en format HTML, cliquer sur les sections pertinentes et imprimer individuellement ces sections relativement rapidement. Le format PDF convient mieux à l impression de tout le guide mais est plus difficile pour ce qui est de naviguer en ligne et le téléchargement dans votre ordinateur est considérablement plus long. Chaque année, assurez-vous d avoir la version la plus récente du Guide T4033. Nous encourageons les organismes de bienfaisance enregistrés à utiliser notre site Web. Il donne accès à la plupart de nos formulaires et publications ainsi qu aux lignes directrices qui précisent les exigences continu de l organisme de bienfaisance en vertu de la Loi. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui n ont pas accès à nos en ligne ou qui trouvent le processus trop long peuvent téléphoner au service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance au numéro et l un de nos agents se fera un plaisir de répondre à vos questions ou de vous envoyer des copies imprimées de tout guide ou formulaire dont vous avez besoin. VÉRIFICATIONS DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE À l aide de programmes de vérification et d examen continus, l ARC s efforce d assurer que les exigences continu sont satisfaites. De plus, l ARC vérifie un certain nombre d organismes de bienfaisance enregistrés chaque année. Des organismes de bienfaisance sont sélectionnés à des fins de vérification en fonction de critères axés sur le risque, y compris l examen des déclarations annuelles, ou font partie d un échantillonnage au hasard. Un organisme de bienfaisance enregistré qui n observe pas la Loi peut se voir imposer des sanctions pouvant aller jusqu à la révocation de son statut d organisme de bienfaisance enregistré. Révocation du statut d organisme de bienfaisance Si l organisme de bienfaisance perd son statut d organisme de bienfaisance, volontairement ou pour un motif valable, il perd aussi son statut d exemption fiscale ainsi que le pouvoir d émettre des reçus officiels aux fins de l impôt sur le revenu. Il serait également assujetti à un impôt égal à la valeur de tous les autres actifs dont il n a pas disposé de la manière prescrite. Veuillez consulter nos pages Web Objectifs Pour en savoir plus Vos

13 Un exemple d avis de l ARC (cont.) sur la révocation de l enregistrement à : pour obtenir plus de détails. LISTE D ENVOIS ÉLECTRONIQUES Pour vous assurer de recevoir les renseignements à temps, nous vous encourageons fortement à vous inscrire à notre Liste d envois électroniques (LEE). Pour plus de détails concernant la façon de s y inscrire, allez simplement à : C est une excellente idée de s inscrire à la Liste d envoi électronique. Il s agit d un service gratuit. En vous inscrivant à la LEE, vous serez automatiquement avisé par courriel des derniers renseignements disponibles aux organismes de bienfaisance, tels que les mises à jour de politiques, les nouveaux formulaires, les bulletins d information, etc. Votre inscription à la LEE vous permet de choisir les articles d intérêt pour l organisme de bienfaisance et de consulter le site pour y trouver des renseignements supplémentaires sur ces sujets. Le site Web donne accès à de nombreux sujets, dont certains ont été mentionnés ci-dessus. Le site présente également des renseignements sur nos séances d information annuelles pour les organismes de bienfaisance, dans lesquelles des représentants de la Direction des organismes de bienfaisance discutent d une foule de sujets qui intéressent les organismes de bienfaisance. Ces séances s adressent à tous les organismes de bienfaisance enregistrés et sont gratuites. Étant donné que la présente lettre pourrait vous aider à répondre à des questions relatives au statut de l organisme de bienfaisance, vous devriez la conserver dans vos dossiers permanents. Veuillez agréer, [Madame ou Monsieur], l expression de mes sentiments distingués. [Nom de l'agent] Agent [principal, le cas échéant] des organismes de bienfaisance pour Cathy Hawara, Directrice générale p.i. Direction des organismes de bienfaisance Pièces jointes [INITIALES DE L'AGENT] / [Initiales du commis] Objectifs Pour en savoir plus Vos

14 Objectifs Que sont les objectifs? Le terme «objectifs» ou «objets» fait référence aux objectifs que votre organisme de bienfaisance essaient d atteindre grâce à ses activités. En d autres mots, il s agit de la raison existentielle de votre organisme. Par exemple : Soulager la pauvreté en animant une banque alimentaire au profit des pauvres. Éduquer le public quant au développement communautaire en offrant des ateliers et des séminaires. Établir, maintenir et soutenir un lieu de culte effectuant des services conformément aux principes et aux doctrines de la foi [préciser la foi ou la religion]. Produire des festivals d arts du spectacle afin d éduquer le public et de lui faire mieux comprendre et apprécier les arts de la scène, ainsi qu éduquer les artistes en les faisant participer à ces festivals et à des ateliers connexes. Subvenir aux besoins essentiels des victimes de sinistres.. Les termes «objets», «fins» et «objectifs» sont parfois employés indifféremment par ceux qui travaillent pour les organismes de bienfaisance. D autres termes similaires incluent «vision» et «mandat». Comment trouver les objectifs de votre organisme Afin de trouver les fins de votre organisme, vous devez trouver la partie de votre acte constitutif qui fait référence à ses objets. Si votre organisme est constitué en personne morale aux termes de l Alberta Societies Act, vous trouverez vos objectifs dans l Application to form a society. Si votre organisme est constitué en personne morale aux termes de l Alberta Companies Act, vos objectifs figureront dans le Memorandum of association. Si votre organisme est constitué en personne morale aux termes de la Loi fédérale sur les corporations, vos objectifs se trouveront dans les statuts. Si votre organisme religieux est constitué en personne morale aux termes de la Religious Societies Act de l Alberta, référez-vous à la Declaration of the religious society ainsi qu au Certificate of incorporation. Consultez la partie concernée de l acte constitutif de votre organisme et trouvez ses objectifs. Lisez-les attentivement. Sinon, en tant qu organisme de bienfaisance enregistré, vous pourriez trouver les objectifs de votre organisme dans la demande envoyée à l ARC. Adapté de Understanding Your Corporate Documents, Lois Gander (2010). Reportez-vous à la fin de la Section 3 pour voir vos objectifs, là où vous avez classé : votre Application to form a society, OU votre Memorandum of association, OU vos statuts, OU votre Certificate of incorporation Objectifs Pour en savoir plus Vos

15 4.3 2 Il n y a aucune obligation de rédiger les objectifs dans un format particulier, mais ils ont tendance à se présenter comme suit : Exemple d objectifs a. Venir en aide aux personnes handicapées en élaborant et mettant en œuvre des programmes récréatifs, éducatifs et d intégration sociale destinés aux personnes handicapées. b. Assurer une formation et un soutien aux personnes handicapées en vue de les aider à obtenir un emploi. c. Offrir du counseling relatif à la maîtrise de la dynamique de la vie et d autres services de soutien afin de permettre aux personnes handicapées de devenir plus indépendantes au sein de la collectivité. Si vous avez des questions concernant ce pour quoi votre organisme a été créé, discutez-en lors du prochain conseil d administration. Si votre conseil d administration reste imprécis quant aux fins de votre organisme, rencontrez l avocat de votre organisme afin de discuter de vos objectifs. Si votre organisme de bienfaisance ne possède pas d avocat, vous pourriez voir un exprésident du conseil d administration ou bien une personne qui connaît l historique de votre organisme de bienfaisance. Objectifs modèles destinés aux organismes de bienfaisance D après le Centre des Organismes de bienfaisance site/?q=fr/node/550 Afin d être admissible à l enregistrement à titre d organisme de bienfaisance aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu, auprès de la Direction des organismes de bienfaisance de l Agence du revenu du Canada (ARC), votre organisme doit Être établi et exploité exclusivement à des fins de bienfaisance faisant partie des quatre catégories d organismes de bienfaisance (c est-à-dire, fins ou «objectifs») déterminées par les tribunaux. Il doit également : être établi au Canada; consacrer toutes ses ressources (finances, personnel et biens) à des activités de bienfaisance. Lorsqu il envisage l enregistrement, un organisme doit examiner le document constitutif qui décrit ses fins ou objectifs. Les fins d un organisme sont la raison et le but (résultat final) de son existence. Ces fins doivent figurer parmi les quatre catégories déterminées par les tribunaux : le soulagement de la pauvreté, l avancement de l éducation, Objectifs Pour en savoir plus Vos

16 4.3 3 l avancement de la religion, les autres fins profitant à la collectivité considérées par les tribunaux comme des fins de bienfaisance. Si votre organisme débute le processus de demande comme organisme de bienfaisance ou si votre organisme de bienfaisance est en train de modifier ses objectifs, c est une très bonne idée de parler directement avec la Direction des organismes de bienfaisance de l ARC avant de se lancer dans de grandes tâches afin de déterminer les objectifs! Si les fins de bienfaisance de votre organisme ne relèvent pas des quatre catégories, ce dernier ne peut pas être enregistré, à moins que vous ne changiez ses fins. S il est constitué en personne morale au niveau provincial, les modifications doivent être déposées auprès de l organisme de réglementation provincial. L ARC possède une liste d objectifs modèles qui seraient acceptables, que vous pouvez consulter en ligne à Adapté de l ARC: chrts-gvng/chrts/ pplyng/mdl/menu-fra.html Pourquoi utiliser les objectifs modèles? Lorsqu un organisme fait une demande en tant qu organisme de bienfaisance, l ARC n aura habituellement pas besoin de discuter du libellé des objectifs avec vous si votre organisme un objectif modèle. Cela peut accélérer les processus décisionnels de l ARC car, dans la plupart des cas, l ARC devra uniquement vérifier que : l organisme conférera un avantage public; les activités proposées visent une fin de bienfaisance, seront accomplies d une manière permise par la Loi et favoriseront la réalisation d un des objectifs de l organisme; l organisme a été établi de manière appropriée. Objectifs Pour en savoir plus Vos Version

17 4.4 Où trouver plus de renseignements sur le statut d organisme de bienfaisance Agence du revenu du Canada, la Direction des organismes de bienfaisance Service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance : Cherchez dans le Glossaire la définition des termes du contenu comme objets, loi, acte constitutif et règlement. Centre des Organismes de bienfaisance Understanding your corporate (2010). Lois Gander. The Muttart Foundation. Objectifs Pour en savoir plus Vos Version

18 Un endroit où classer vos Objectifs - facultatif Registres et livres de comptes : Périodes de conservation Type de document Description Période de conservation Tous les et règlements régissant un organisme de bienfaisance enregistré Tous les statuts et autres régissant un organisme de bienfaisance enregistré REMARQUE : cela comprend votre avis tant que l organisme de bienfaisance est enregistré deux ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance (D après : Souvenez-vous que vos objectifs sont déjà inclus dans vos constitutifs, à la Section 3. Classer vos objectifs ici peut aider votre organisme de bienfaisance, puisqu ils sont si essentiels au travail que vous faites en tant qu organisme de bienfaisance. Objectifs Pour en savoir plus Vos