LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EN MATIERE DE Exploitation, conduite et maintenance des équipements sous pression

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1 Exploitation, conduite et maintenance des équipements sous pression 12-A L article 8 de l Arrêté Modifié du 15 mars 2000 précise que le personnel chargé de la conduite des équipements sous pression doit être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. D autre part, pour les équipements sous pression répondant aux critères de l article 15 1 de l Arrêté (pour avoir la liste des équipements : contactez votre AREF), ce personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. Les personnes (généralement appelés chauffeurs) chargées de l exploitation d une installation comportant des générateurs vapeur ou d eau surchauffée exploités avec ou sans présence humaine permanente. Durée de validité de l habilitation Non mentionnée Qui délivre l habilitation et sous quelles conditions? A l issue de la formation, les candidats passent un test écrit qui permet de vérifier leurs connaissances et, sur demande, une proposition d habilitation est envoyée à l employeur. Au vu de cette proposition, l exploitant pourra donner l autorisation à la personne concernée d intervenir sur les équipements. NON Toutefois, on constate que de plus en plus d exploitants exigent que les personnes chargées de la conduite des équipements (ou chauffeurs) aient suivi une formation notamment pour les équipements répondant aux critères de l article 15 1 et nécessitant une présence humaine permanente. sous réserve que la durée soit au minimum de 2 jours. La formation de recyclage est imputable à condition de durer au minimum 1 jour et comporter ½ journée de T.P. L employeur doit également prouver que le candidat a précédemment été formé en fournissant l attestation de formation correspondante mars 2007

2 Maintenance des ensembles de protection contre les retours d eau 12-B La Circulaire D.G.S./P.G.E./I.D. n 593 du 10 avril 1987 précise que l entretien des dispositifs ou ensembles de protection contre les retours d eau ne doit être confié qu a du personnel qualifié (notamment les dispositifs complexes comme les ensembles de protection par disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable qui doivent être contrôlés annuellement). Cette qualification peut être obtenue à l issue d une formation ; elle est délivrée sous la forme d une Attestation d Aptitude Professionnelle (également appelé Certificat de Compétences) délivrée ou non par un jury composé de représentants du Service des Recherches et d Ingénierie en Protection Sanitaire (S.R.I.P.S.), du ou des formateurs et d un représentant de l organisme de formation. Toute personne effectuant l installation, la maintenance, le contrôle, le suivi des matériels de protection des réseaux d eau potable. Durée de validité de la qualification : 3 ans Le candidat ne pourra passer l examen conduisant à la délivrance de l Attestation d Aptitudes Professionnelles que s il a suivi une formation théorique et pratique dont la durée est définie ci-dessous. La durée de formation constatée est de 3 jours pour la formation de base (examen en vue de la délivrance de l Attestation d Aptitudes Professionnelles inclus) et de 2 jours pour le renouvellement de l attestation. L examen est constitué de 2 épreuves théorique et pratique : le candidat est admis s il a réussi les 2 épreuves. Si le candidat échoue à l une des 2 épreuves, il bénéficie (une seule fois) d un droit à passer un nouvel examen comportant les épreuves correspondant à l unité de valeur non obtenue dans un délai de 6 mois après formation La personne dont l Attestation d Aptitude Professionnelle a dépassé sa date de validité devra suivre la formation de base pour obtenir à nouveau la Qualification. A la condition de durer : 3 jours minimum pour le stage de base 2 jours minimum pour la formation théorique complémentaire si échec à la partie théorique de l examen 1.5 jours pour la formation pratique complémentaire si échec à la partie pratique de l examen Ces durées s entendent test inclus. S il y a échec aux 2 parties, le candidat doit refaire le stage de base La formation de recyclage obligatoire, tous les 3 ans, est imputable à condition de durer au moins 2 jours et que l entreprise puisse fournir une attestation de stage de base ou de recyclage précédent. mai 2007

3 Travaux hyperbares subaquatiques 12-C Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d un certificat d aptitude à l hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d un livret individuel et d une fiche d aptitude médicale. (Décret du 28 mars 1990) Toute personne appelée à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale (soit au moins 1 mètre d eau en immersion). Le certificat d aptitude à l hyperbarie est délivré à toute personne apte qui a suivi avec succès une formation appropriée à l hyperbarie. Conditions d accès de 18 à 40 ans avoir suivi le stage d initiation ou être titulaire d un certificat ou brevet de plongeur. aptitude médicale être titulaire de l AFCPSAM avoir le certificat et le livret individuel délivrés par l INPP Durée de validité 10 ans renouvelable à la demande du salarié auprès de l INPP Pas de recyclage. décembre 2005

4 Prévention des explosions (directives ATEX) 12-D Le Décret n du 24 décembre 2002 précise que lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, le chef d entreprise prend en application des principes généraux de prévention et d évaluation des risques définis à l article L et des principes particuliers définis à l article R du Code du Travail, les mesures nécessaires pour qu une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée. Les dispositions de ce Décret sont entrés en vigueur au 01 juillet Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu au 01 juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements à risque explosif déjà fréquentés avant le 30 juin Néanmoins, les chefs d entreprise devaient satisfaire aux prescriptions de l Article R du Code du travail avant le 01 juillet 2003 : à savoir évaluer les risques spécifiques créés ou susceptibles d être créés par des atmosphères explosives. Responsable sécurité, responsable d entretien, agents de maintenance, salariés d entreprises extérieures, travailleurs temporaires, toute personne amenée à travailler dans une zone à risque d explosion. Durée de validité de la qualification non précisée. (voir le chapitre «Y a t-il une obligation réglementaire?) Pour les formations qui durent au minimum 2 jours. Pas de recyclage prévu. décembre 2005

5 Ramonage, entretien, réhabilitation des conduits de fumée 12-E Le Décret du 02 avril 1998 impose, à toute personne souhaitant exercer une activité de ramonage ou qui en contrôle l exercice par des personnes non qualifiées d être titulaire d un CAP, BEP ou d un diplôme ou d un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l exercice du métier de ramoneur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d une expérience professionnelle de 3 années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice du métier de ramoneur avant l entrée en vigueur du Décret. Toute personne exerçant une activité de ramonage. Si le chef d entreprise est le seul titulaire du CQP (ou d un diplôme équivalent), il doit exercer lui-même l activité ou en contrôler, en permanence, l exercice par des personnes non qualifiées. Qui délivre l attestation? L expérience professionnelle est validée de plein droit dès lors que l intéressé justifie par tout moyen qu il remplit bien les conditions mentionnées ci-dessus. Sur demande de l intéressé, le Préfet du département du lieu de son domicile lui délivre une attestation. A défaut d une expérience professionnelle ou d un titre homologué, toute personne souhaitant exercer l activité de ramonage devra obtenir un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) délivré par les Commissions Paritaires Nationales de l Emploi (CPNE). Le C.Q.P. «ramoneur-fumiste» n est pas encore un diplôme homologué. Une demande d homologation a été déposée auprès du Répertoire National des Compétences Professionnelles : Elle est en cours d examen. En attendant, certaines Chambres de Métiers refusent de délivrer l autorisation d exercer l activité de ramoneur aux personnes titulaires du CQP (et qui n ont pas l expérience requise ou un diplôme ou titre homologué) car ce n est pas un titre homologué. N.B. : Une formation d une durée de 2 ans débouchant sur l obtention du Certificat Technique des Métiers (C.T.M.) peut être suivi en Apprentissage. Le CTM permet d exercer l activité de ramoneur. Durée de validité de la qualification A vie NON Le Décret n impose pas de formation. Toutefois l expérience démontre qu une formation préalable à l examen permettant la délivrance du CQP «Ramoneur- Fumiste» est quasiment indispensable. DE Durée de la formation La durée de formation proposée par le COSTIC est de 14 jours (examen inclus d une durée de 3h30) répartie en 3 modules indissociables (programme sur simple demande à l AREF) Les ramoneurs ayant plus de 3 ans d expérience professionnelle peuvent suivre une formation d une durée de 5 jours débouchant sur un examen permettant la délivrance d un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de «Ramoneur-Fumiste». La journée d examen en vue de l obtention du C.Q.P. n est pas imputable si elle n a pas été précédée de la formation de préparation à la qualification. : Sans objet, le CQP étant valable à vie. mai 2007

6 Stage de préparation à la création d entreprises artisanales 12-F En application de la réglementation relative à la formation professionnelle des artisans, tout futur chef d entreprise artisanale a l obligation de suivre cette formation dans un délai d un an maximum à compter de la date de création de l entreprise. Le chef d entreprise. Qui délivre l attestation? La Chambre des métiers ou, le cas échéant, des établissements publics d enseignement ou des centres conventionnés autorisés par le Commissaire de la République. Durée de validité de l habilitation A vie. Contenu et durée La journée création d entreprise (8 heures), Le stage de préparation à l installation (30 heures), L entretien individuel (2 heures). Sanction Attestation de formation. A condition qu il s agisse d une action de formation (et pas de conseil) et de respecter le programme, les durées. Sans objet décembre 2005