Centre affilié universitaire

Transcription

1 Partenariat entre le Programme d accompagnement justice et santé mentale (PAJSM) et la résidence Ste-Claire (HLHL): des conditions gagnantes pour éviter la judiciarisation. Louise Riopel Hélène Rochette XV e colloque de l Association québécoise pour la réadaptation psychosociale 9 novembre 2010

2 Origine du projet: Printemps 2006 Première rencontre entre le ministère de la Justice et différents organismes en santé mentale: la question du traitement judiciaire des personnes atteintes de troubles mentaux est soulevée, de même que la mise en place d un spécialisé. Automne 2006 Rencontre initiée par Me Paul Monty, sous-ministre associé au ministère de la Justice, avec plusieurs intervenants montréalais, dont des représentants du ministère de la Sécurité publique, du bureau des substituts du procureur général du Québec à Montréal, du MSSS (santé mentale), de la cour municipale de la Ville de Montréal, et des organismes communautaires et du SPVM Printemps 2007 Élaboration d un projet pilote à la cour municipale de la Ville de Montréal Implication de l Agence la santé et des services sociaux de Montréal 20 mai 2008 Démarrage du projet pilote grâce à un partenariat entre le milieu judiciaire, le réseau correctionnel et le milieu de la santé et des services sociaux.

3 Partenaires impliqués: À la définition du projet Ministère de la justice Ministère de la Sécurité publique Agence de la santé et des services sociaux de Montréal IPPM UPS-Justice (CSSS Jeanne-Mance) Centre Dollard-Cormier Fondation EJLB RAPSIM Société québécoise de la schizophrénie Élaboration du projet Des comités de travail sont créés et les travaux s échelonnent jusqu au printemps 2008

4 Difficultés rencontrées: Méconnaissance des dispositions de la Partie XX.1 Code criminel par les intervenants du système judiciaire Les zones grises Peu d alternatives à l incarcération Traitement non uniforme et absence de suivi Le syndrome des portes tournantes

5 Objectifs du programme: Éviter le recours à l emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale en favorisant l encadrement et le suivi dans la communauté Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive Améliorer le traitement judiciaire à la cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires Réduire la période passée en détention aux fins d évaluations psychiatriques

6 Clientèle visée: Adultes accusés d infractions criminelles ou pénales commises sur le territoire montréalais Nature des délits: infractions criminelles punissables par voie sommaire ou infractions pénales (réglementation municipale ou sécurité routière) Aucune infraction n est exclue du PAJ-SM Seul critère essentiel: présence d indicateurs d une problématique de santé mentale Peuvent être en cooccurrence (ex: santé mentale dépendance, santé mentale déficience intellectuelle)

7 Ressources d hébergement: Centre affilié universitaire Santé et Services sociaux : 2 places réservées pour le projet à La Résidence Ste-Claire (HLHL)

8 L équipe multidisciplinaire: Justice et Sécurité publique: Neuf juges Trois procureurs de la poursuite Un avocat de l aide juridique Un agent de probation Santé Services sociaux: Un médecin Un intervenant UPS Justice Cour 2 agentes de liaison En collaboration avec les partenaires du réseau: Équipes CSSS Équipes CH Psychiatrique Équipes partenaires (CDC, CRDI) Organismes communautaires

9 Le rôle de l agente de liaison: Centre affilié universitaire Permet une meilleure coordination entre les intervenants judiciaires et les ressources du réseau de la santé et du milieu communautaire Procède à l évaluation des besoins de l accusé ainsi que des services pouvant lui être offerts Élabore le volet de suivi du Programme d accompagnement justice et santé mentale S assure du respect de l engagement moral signé par l accusé

10 Les caractéristiques du PAJ-SM Centre affilié universitaire Malgré son nom, ne crée pas une nouvelle entité judiciaire parallèle à la cour municipale de la ville de Montréal: s agit plutôt d un programme à caractère social Nombre restreint d intervenants Organisation matérielle visant à améliorer la qualité du traitement judiciaire Souplesse au niveau des règles de fonctionnement Entend toutes les demandes en vertu de la Partie XX.1 du Code criminel (demandes d évaluation et audiences sur l aptitude et/ou la responsabilité criminelle)

11 Trajectoire de la clientèle Tribunal régulier Indicateur problématique santé mentale Référé au PAJ-SM Évaluation du dossier par l'équipe du PAJ-SM Retour Expertise Liaison Suivi Non volontaire ou Ne répond pas aux critères

12 Le volet Expertise: Dispositions du Code criminel applicables avant la mise en place du projet pilote Partie XX.1 Les intervenants du PAJ-SM appliquent les différents mécanismes prévus au Code criminel relativement à l aptitude à subir son procès ou à la responsabilité criminelle Meilleure connaissance des dispositions par les intervenants du PAJ-SM Étroite collaboration avec les dispensateurs de services d évaluation (Institut Philippe-Pinel de Montréal et Centre de psychiatrie légale de Montréal) Les audiences découlant de l application de la Partie XX.1 du Code criminel (demandes d évaluation, auditions sur l aptitude ou la responsabilité, etc.) se tiennent en même temps que les audiences du PAJ-SM

13 Le volet liaison: Mécanisme développé en cours de projet Trois objectifs possibles: Sert de mécanisme d arrimage avec le réseau de la santé et des services sociaux Constitue une étape préliminaire au volet de suivi du PAJ-SM permet d obtenir des informations afin de mieux cerner les besoins d un individu au sein du suivi Permet d assurer un bref suivi d un individu avant son retour vers le Tribunal régulier ou en parallèle avec le volet Évaluation Tout comme la participation au suivi, il s agit d une mesure volontaire (autorisation à divulguer et obtenir des renseignements signée par le client)

14 PAJ-SM, volet suivi But du Suivi Offrir à l accusé la possibilité de recevoir des services dans la communauté visant à améliorer ou stabiliser son état de santé psychique et psychosocial Offrir à l accusé la possibilité de bénéficier de différentes mesure pénales ou criminelles plus clémentes (ex.: retrait de la plainte, exclusion des peines d emprisonnement ferme) Cadre du suivi Programme volontaire (droit du contrevenant de refuser et droit de s exclure en tout temps durant le processus) Discrétion du procureur de la poursuite quant à l admissibilité d un dossier en particulier (antécédents judiciaires, gravité de l offense, etc.)

15 Trajectoire de la clientèle - PAJES Volet Suivi du PAJ-SM DÉTERMINATION DES MODALITÉS DU PAJES Intervenants TSM rencontrent l accusé et son avocat Engagement Contacts réguliers entre l agente de liaison et l équipe traitante de l accusé Suivi périodique Respect des conditions du PAJES Non volontaire ou nonrespect des conditions du PAJES Retour vers Tribunal régulier Retrait des accusations, 810 ou sentence non privative de liberté

16 Un avenir prometteur: Éléments mis en lumière par le rapport de recherche Aspects négatifs: Implantation rapide faite dans des conditions difficiles au niveau matériel et au niveau du plan de communication Manque au niveau du support administratif et de la collecte de données Aspects positifs: Équipe compétente et dévouée Flexibilité et collaboration Amélioration des modes de fonctionnement au fil des mois Constats sur le terrain Amélioration de la qualité du traitement judiciaire des personnes atteintes de troubles de santé mentale (compréhension des procédures, procédure moins formaliste, etc.) Meilleure communication entre les partenaires de la santé et de la justice Pour plusieurs participants: stabilisation ou une amélioration significative de leur situation psychosociale

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18 Résidence Ste-Claire Hébergement transitoire Mixte Capacité de 11 personnes Intervenants 24h/24h (employés de HLHL): coordonnatrice, éducateurs, infirmier aux., ASSS. Présence d une infirmière 2 jours par semaine Repas, produits d hygiène et produits de nettoyage fournis Clientèle présentant un problème de santé mentale et sortant d une hospitalisation en psychiatrie Troubles concomitants (toxicomanie)

19 Résidence Ste-Claire Centre affilié universitaire Clientèle suivie par une équipe traitante à l externe (psychiatre, travailleur social et autre). La majorité des clients prennent de la médication psychiatrique Clientèle habituellement autonome au niveau des AVD et AVQ Évaluation des capacités fonctionnelles pour cibler les besoins de la personne concernant son futur milieu de vie

20 Approches et interventions Approche axée sur le rétablissement Approche motivationnelle Approche cognitivo comportementale Réduction des méfaits Utilisation des outils en lien avec les problématiques spécifiques des clients Plan d intervention rééducatif et interdisciplinaire Développement de l autonomie Responsabilisation

21 Demande de l Agence Centre affilié universitaire 2 lits d hébergement Offrir, dans un délai de 24h, un milieu de vie souple et adapté aux besoins des participants Offrir des services de soutient et d assistance de nature à améliorer ou à retrouver leur autonomie Offrir des services d intervention afin d assurer à l usager le soutient et l accompagnement nécessaire pour surmonter les difficultés qu il vit. Séjour d environ trois semaines

22 Entente de départ avec le PAJ-SM Centre affilié universitaire Début du projet 1 er avril 2009 Budget annuel de $: permet l embauche d un intervenant de soir Mesure volontaire Les usagers sont référés par l agente de liaison du PAJ-SM à la coordonnatrice de la résidence Ste-Claire. Discussion sur la pertinence du séjour S ils sont admis, les clients doivent pouvoir intégrer la résidence la journée-même. Le transfert se fera par taxi

23 Entente de départ avec le PAJ-SM Centre affilié universitaire Rapports téléphoniques ponctuels sur l évolution de la clientèle et le respect des conditions de libération Rapports statistiques Rencontre bilan

24 Constats et ajustements Centre affilié universitaire Constat: Arrivée de la clientèle de soir, directement de la Cour (R-D-P) Ajustement: Protocole d admission fait par l équipe d intervenant de soir

25 Constats et ajustements Centre affilié universitaire Constat: la majorité des clients présentent des symptômes psychotiques actifs et n ont pas de suivi en psychiatrie (6/8). Exemples: Ajustements: Si la personne n a pas de suivi, elle doit accepter une évaluation en psychiatrie (ajouté par le juge aux conditions de remises en liberté). L évaluation à amené à un suivi pour la majorité des clients

26 Constats et ajustements Centre affilié universitaire Constat: Certains clients ont un suivi en psychiatrie, mais qui refuse que nous communiquions avec leur équipe traitante. Ajustement: Pour avoir accès aux services de la résidence, le client doit accepter de signer le formulaire de consentement à la divulgation d information avec l équipe traitante.

27 Constats et ajustements Centre affilié universitaire Constat: Problématiques sociales et administratives importantes: BES, RAMQ, SAAQ, chômage, immigration, impôt (ex: 3 SDF, sans revenu, sans aucune carte). Ajustement: Prolongement des durée de séjour pour faire les démarches (également pour stabiliser l état psychiatrique et sociale).

28 Résumé Étant donné que le séjour à la résidence Ste- Claire est volontaire, le client doit consentir aux éléments suivants: Signer le formulaire de consentement à la divulgation d information avec l équipe traitante et l agente de liaison du PAJ-SM Fournir une copie des conditions de remise en liberté et des conditions du volet suivi du PAJ- SM Accepter l évaluation psychiatrique lorsque sans suivi.

29 Résumé Centre affilié universitaire Poursuivre leur suivi psychiatrique Respecter le protocole d admission Respecter les règles de fonctionnement de la résidence

30 Éléments facilitants Centre affilié universitaire Communication efficiente Flexibilité: chacun a accepter de faire des modifications ou des concessions Tenir compte des réalités de chaque milieu Clientèle ciblée par l agente de liaison Recherche commune de solutions aux problèmes rencontrés

31 Impacts positifs Offrir un hébergement: pas d endroit où aller suite à la libération: - soit SDF - soit interdit de retourner à l endroit où ils habitaient

32 Impacts positifs Aide pour faire les démarches administratives: - 4 clients n avaient aucune source de revenu à leur arrivée - RAMQ, revenu Québec, Canada, assurance sociale - Les clients ne savaient pas comment s y prendre pour faire les démarches, lourdeur administrative - Déstigmatisation

33 Impacts positifs Centre affilié universitaire Aucun bris de condition 7 personnes sur 8 durant le séjour Reprendre leur rôle de citoyen Importance de leur donner les outils nécessaires pour la réinsertion dans la communauté

34 Témoignage «Avant que le programme me soit proposé, j étais sans espoir. J ai accepté sans hésiter. Le fait de ne pas s en faire pour se nourrir et se loger aide à récupérer. L aide fournie et le soutien dans toutes les démarches enlèvent beaucoup de stress. L intérêt et le soutien qu on m a apporté m ont aidé à récupérer» I.G.

35 Hélène Rochette, ps.éd. Agente de programmation, coordonnatrice Résidence Ste-Claire

36 À VOUS LA PAROLE!!