Réforme du droit d asile

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réforme du droit d asile"

Transcription

1 LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE ÉTRANGERS 903 Réforme du droit d asile À propos de la loi n du 29 juillet 2015 POINTS-CLÉS La loi relative au droit d asile a été publiée au Journal offi ciel le 30 juillet 2015, dans un contexte de crise générée par un afflux massif de réfugiés aux frontières de l Europe La réforme en profondeur est envisagée selon deux axes : améliorer la protection des personnes réellement en besoin d une protection internationale et permettre d écarter plus facilement et plus rapidement les demandes d asile infondées Nicole Guimezanes, professeur émérite UPEC, doyen honoraire de la faculté de droit des chantiers du Gouvernement était la réforme du droit applicable L un aux étrangers. Son ambition était de traiter dans un même texte des étrangers et des demandeurs d asile mais cet objectif n ayant pu être atteint, il fut contraint de présenter deux projets de lois en juillet La gestation a été longue puisqu il a fallu une année avant que les deux textes ne soient pour l un promulgué ( L. n , 29 juill relative à la réforme de l asile : JO 30 juill ), et pour l autre adopté en première lecture par l Assemblée nationale ( AN, Projet de loi relatif au droit des étrangers en France n 2183, TA n 578, 23 juill ). Le ministre de l Intérieur constatant que le dispositif français était «inefficace et inégalitaire et créait une incitation au détournement de la procédure d asile à des fins migratoires» a décidé de modifier cet état de chose. Il a ensuite souhaité que soit transposée la directive Qualification qui était prévue pour le 21 décembre 2013 ( PE et Cons. UE, dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011) et les directives Procédures et Accueil du 26 juin 2013 ( PE et Cons. UE, dir. 2013/32/UE et 2013/33/UE ), dont la date de transposition était fixée au 21 juillet La réforme en profondeur souhaitée par le Gouvernement a été envisagée selon deux axes : améliorer la protection des personnes réellement en besoin d une protection internationale ( 1 ) et permettre d écarter plus facilement et plus rapidement les demandes d asile infondées ( 2 ), tout en renforçant l équité et la transparence des procédures ( 3 ). Ce souci de rationalisation et de simplification a conduit le législateur à traiter également des modalités d hébergement du demandeur d asile ( 4 ) ou du statut de l apatride ( 5 ). 1. Améliorer la protection du demandeur d asile Cette amélioration touche à la fois au traitement de la demande et à l appréciation des faits invoqués. A. - La demande d asile Si la loi facilite la demande d asile présentée à la frontière, elle est, en revanche, plus rigoureuse lorsque la demande est faite au cours d une période de rétention. Elle innove en ce qui concerne le transfert du demandeur d asile vers le pays européen responsable de l examen de sa demande. La demande d asile formulée à la frontière. - La décision de refus d entrée sur le territoire ne peut être prise que par le ministre chargé de l Immigration, et dans trois cas : l examen de la demande d asile relève de la compétence d un autre État membre de l UE, la demande d asile est irrecevable, ou elle est manifestement infondée. Dans ces deux derniers cas l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit être consulté et doit tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d asile. Son avis lie le ministre sauf si l accès de l étranger au territoire français constitue une menace grave pour l ordre public. Aux termes de la loi, la demande d asile manifestement infondée est une demande qui, «au regard des déclarations faites par l étranger et des documents produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d octroi de l asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d atteintes graves» ( C. étrangers, art. L , 3 e créé ; L. n , art. 13, I, 1 ). Il peut être mis fin, en raison de sa minorité, au maintien en zone d attente du demandeur d asile dont la demande n est pas irrecevable ou pas manifestement infondée. Tenant compte de la jurisprudence européenne, la loi dispose que le maintien en zone d attente d un mineur non accompagné n est possible que de manière exceptionnelle. Peut également être dispensée du maintien la victime de torture, de viol ou d une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessitant des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d attente. L étranger est alors muni d un visa de régularisation de huit jours. Lorsque la demande d asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la Page 1498 LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N AOÛT 2015

2 LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE 903 République doit lui désigner sans délai un administrateur ad hoc qui assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d asile. Dans ce cas l autorité administrative doit procéder à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l intérêt supérieur du mineur. Cette recherche peut être menée de manière confidentielle si la vie ou l intégrité physique de celui-ci ou de ses parents proches peuvent être menacées. La demande d asile formulée en rétention. - Afin d éviter qu une demande d asile ne soit formulée dans le seul but de faire échec à l exécution d une mesure d éloignement, l administration peut maintenir l intéressé en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l examen de sa demande d asile par l OFPRA, mais à condition que cette décision se fonde sur des critères objectifs. En cas de rejet ou d irrecevabilité de la demande d asile, la rétention peut se poursuivre afin d assurer le départ de l étranger. La décision de maintien en rétention doit être écrite, motivée et notifiée à l étranger, son défaut entraîne la fin du maintien. La saisine du juge des libertés par l étranger reste possible. L étranger peut également demander au président du tribunal administratif l annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification. Le juge doit statuer selon la procédure accélérée et dans les 72 heures. Afin de limiter les délais de procédure si le juge est déjà saisi d un recours contre le précédent maintien en rétention, il statue par une seule décision. La mesure d éloignement ne peut être mise à exécution avant la décision de l OFPRA qui doit être prise dans un délai de 96 heures et en tenant compte de la vulnérabilité du demandeur d asile. L étranger peut bénéficier d une assistance juridique et linguistique. Le délégué du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a, comme les associations humanitaires, un droit d accès au lieu de rétention. Le transfert du demandeur d asile. - Lorsque le refus d entrée résulte de la compétence d un autre État de l UE pour connaître de la demande, la loi prévoit les conditions et les garanties du transfert vers cet État. La décision de transfert (comme la décision de refus d entrée) fait l objet d une décision écrite et motivée prise par l autorité administrative. L étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu à la fin de la procédure de détermination de l État responsable de l examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu à son transfert effectif à destination «Les craintes de persécutions prises en compte peuvent être fondées sur des événements survenus après le départ du demandeur d asile de son pays d origine ou à raison d activités qu il a exercées après son départ du pays.» de cet État. Il peut demander l annulation de cette décision au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours, il doit statuer dans le même délai. Si cette décision est assortie d une mesure de placement en rétention ou d assignation à résidence, le demandeur d asile peut dans un délai de 48 heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l annulation de la décision de transfert et de la décision de placement en rétention ou d assignation à résidence. Un tel recours est également possible si le demandeur d asile a fait l objet d une décision de placement en rétention ou d assignation à résidence en cours d instance. Le juge doit alors statuer dans un délai de 72 heures à compter de la notification par l administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d assignation à résidence. La décision de transfert ne peut faire l objet d une exécution d office avant que les délais de recours ne soient expirés. B. - L appréciation de la qualité de réfugié et de la protection subsidiaire La loi n du 29 juillet 2015 réécrit les modalités d examen des demandes d asile afin d en accélérer le traitement. Elle prévoit une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l octroi de la protection subsidiaire. Elle reprend le principe, dégagé par la jurisprudence, que le demandeur d asile a le droit de se maintenir sur le territoire tant qu une décision à son égard n a pas été prise. Attribution de la qualité de réfugié. - La loi harmonise largement les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et les conditions d application de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu elle courrait dans son pays un risque réel de subir une peine de mort ou une exécution, des tortures, ou des traitements inhumains et dégradants ou pour un civil une menace grave et individuelle contre sa vie. La protection peut être étendue à des personnes indépendamment de leur situation personnelle mais en raison d une situation de conflit armé interne ou international. Les critères d appréciation retenus pour conférer la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire sont étendus, ainsi «les aspects liés au genre et à l orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l appartenance à un certain groupe social ou de l identification d une caractéristique d un tel groupe» ( C. étrangers, art. L mod. ; L. n , art. 3 ). Le Conseil d État a déjà fait application de cette mesure dans une décision du 22 juillet 2015 ( CE, n : JurisData n ). Il doit exister un lien entre l un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l absence de protection contre de tels actes. Les craintes de persécutions prises en compte dans les deux cas, peuvent être fon- LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N AOÛT 2015 Page 1499

3 dées sur des événements survenus après le départ du demandeur d asile de son pays d origine ou à raison d activités qu il a exercées après son départ du pays, notamment s il est établi que les activités invoquées constituent l expression et la prolongation de convictions ou d orientations affichées dans son pays. Refus et retrait de la qualité de refugié et de la protection subsidiaire. - C est l OF- PRA qui décide du retrait de la qualité de réfugié et de la protection subsidiaire mais à condition que le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de ces protections soit suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées. Si la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire a été reconnue par la Cour nationale du droit d asile (CNDA) ou le Conseil d État ces juridictions sont également compétentes pour prononcer le retrait de ces qualités. La loi crée un nouveau cas de refus ou de retrait de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire à l encontre de l instigateur ou du complice d une des infractions visées à l article 1 er de la Convention de Genève. La qualité de réfugié peut être retirée lorsqu il y a des raisons sérieuses de considérer que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l État ou lorsque la personne concernée a été condamnée, en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. Le retrait de la protection subsidiaire intervient lorsque les circonstances ayant justifié l octroi de cette protection ont cessé d exister. Toutefois la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. La loi estime qu une protection est assurée lorsque les autorités d un État prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu elles disposent d un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection. C est aussi le cas si la personne peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers une partie du territoire où elle peut s établir. La personne dont la demande a été rejetée par l OFPRA peut saisir la CNDA qui doit se prononcer dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. 2. Écarter plus facilement les demandes d asile infondées : la procédure accélérée Elle se substitue à la procédure prioritaire à l égard de l étranger en provenance de pays sûrs. Un pays d origine est sûr lorsque, «sur la base de la situation légale, de l application du droit dans le cadre d un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu il n y a pas de menace en raison d une violence qui peut s étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne» ( C. étrangers, art. L mod. ; L. n , art. 9 ). La procédure accélérée est laissée à l initiative de l OFPRA pour un certain nombre d autres situations : présentation de faux documents, déclarations incohérentes, contradictoires fausses ou peu plausibles ou refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou maintien irrégulier en France plus de 120 jours sans présenter de demande d asile ou demande d asile en vue de faire échec à une mesure d éloignement, étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l État. Le mineur non accompagné ne peut faire l objet d une procédure accélérée que s il a présenté de faux documents ou menace gravement l ordre public. L Office peut écarter la procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, notamment si le ressortissant d un pays considéré comme sûr invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. Il peut refuser de statuer en procédure accélérée s il considère que le demandeur d asile nécessite des garanties procédurales particulières incompatibles avec cette procédure. L Office peut prendre une décision d irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d octroi de l asile sont réunies, si le demandeur bénéficie d une protection effective au titre de l asile dans un État membre de l Union européenne ou dans un État tiers où il est effectivement réadmissible ou si l examen préliminaire d une demande de réexamen constate que la demande ne répond pas aux conditions prévues. «Le mineur non accompagné ne peut faire l objet d une procédure accélérée que s il a présenté de faux documents ou menace gravement l ordre public.» L Office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées et sur les demandes présentées par des personnes vulnérables. La décision de l Office ou le refus de l Office de statuer en procédure accélérée ne peut faire l objet que d un recours devant la CNDA. Le juge unique qui est alors saisi doit statuer dans un délai de cinq semaines. Chaque demandeur majeur est entendu individuellement, hors de la présence des membres de sa famille. Il peut être accompagné d un avocat ou d un représentant d une association de défense.ces deux personnes peuvent formuler des observations à Page 1500 LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N AOÛT 2015

4 LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE 903 l issue de l entretien. L Office peut demander un examen médical. Lorsque le demandeur n a pas respecté ses obligations procédurales, l Office clôture l examen de la demande par une décision écrite et motivée indiquant les voies et les délais de recours. Le demandeur d asile peut solliciter la réouverture de son dossier ou présenter une nouvelle demande dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture. L office reprend l examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Cette procédure ne peut avoir lieu qu une fois.passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et toute nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. Dans ce cas, à la suite d un examen préliminaire, et en l absence de faits nouveaux, l Office peut prendre une décision d irrecevabilité. 3. Fin du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire Lorsque l OFPRA souhaite mettre fin au statut, il doit informer la personne concernée des motifs de sa décision. Elle doit être mise en mesure de présenter par écrit ses observations. Normalement la carte de résident ou de séjour temporaire qui lui a été accordée est retirée, toutefois ce retrait est impossible si l étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. Par ailleurs, le directeur général de l Office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d une demande d asile ou d apatridie et réciproquement, l autorité judiciaire communique au directeur de l OFPRA ou au président de la CNDA tout élément recueilli au cours d une instance civile ou pénale de nature à faire suspecter qu une personne qui demande ces protections relève de l une des clauses d exclusion conventionnelles ou de fraude. 4. Contenu de la protection accordée A. - Pendant la procédure «L accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d asile lorsque l OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n a pas statué sur la demande d asile dans un délai de neuf mois à compter de l introduction de la demande.» Hébergement et accueil des demandeurs d asile. - Les demandeurs d asile, y compris les personnes dont la demande d asile relève d un autre État de l UE, sont accueillis soit dans des centres d accueil, soit dans toute autre structure financée par le ministère chargé de l Asile conformément au schéma national d accueil. Il fixe la répartition des places d hébergement destinées aux demandeurs d asile sur le territoire national. Ces centres assurent pendant la durée d instruction de la demande d asile, l accueil, l hébergement ainsi que l accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d asile a été enregistrée. L OFPRA gère ces lieux ou en délègue la gestion à des personnes morales. L Office décide de l admission, de la sortie ou du changement de lieu d hébergement. Il procède dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d asile à une évaluation de sa vulnérabilité afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d accueil compte tenu des capacités d hébergement disponibles. Le demandeur est informé de la possibilité de bénéficier d un examen de santé gratuit en particulier lorsqu une protection au titre de l asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle. Le représentant de l État dans le département peut s opposer pour des motifs d ordre public à la décision d admission d un demandeur d asile dans un lieu d hébergement. Le bénéfice des conditions matérielles d accueil est subordonné à l acceptation par le demandeur d asile de l hébergement proposé. Le refus ou l abandon de l hébergement entraîne l exclusion de l hébergement dans un autre centre d accueil. Le bénéfice des conditions matérielles d accueil peut être refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d asile ou s il n a pas sollicité l asile, sans motif légitime, dans le délai prévu ; il peut être suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d asile a abandonné son lieu d hébergement, n a pas respecté l obligation de se présenter aux autorités, n a pas répondu aux demandes d informations ou ne s est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d asile. Il peut être retiré si le demandeur d asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d hébergement. Ces diverses décisions doivent être écrites et motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. L intéressé doit être mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Le demandeur d asile reste dans l un de ces centres jusqu à ce que la procédure soit terminée. Au-delà de ce délai, l autorité administrative peut, après une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif qu il soit enjoint à l occupant sans titre, par une ordonnance immédiatement exécutoire, d évacuer ce lieu. Allocation pour demandeur d asile. - Le demandeur d asile ou de la protection temporaire, qui a accepté les conditions matérielles d accueil proposées, bénéficie d une allocation jusqu à ce que la décision définitive soit prise, s il satisfait à des conditions d âge et de ressources. Son montant peut être révisé. Accès au marché du travail. - L accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d asile lorsque l OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N AOÛT 2015 Page 1501

5 demandeur, n a pas statué sur la demande d asile dans un délai de neuf mois à compter de l introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d une autorisation de travail.l étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et a signé le contrat d accueil et d intégration bénéficie d un accompagnement personnalisé pour l accès à l emploi et au logement, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. B. - Reconnaissance du statut Cartes de séjour. - L étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue ou qui s est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander la délivrance d une carte de résident ou d une carte de séjour. Le récépissé de sa demande vaut autorisation de séjour d une durée de validité de six mois renouvelable. Il confère à son titulaire le droit d exercer la profession de son choix. Le titre de séjour temporaire ou la carte de résident est également délivré, sous réserve de la menace à l ordre public, au conjoint ou au partenaire (union civile ou concubin) de ces étrangers si ces derniers ont été autorisés à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Le titre de séjour est également délivré au conjoint ou au partenaire de réfugié lorsque le mariage ou l union civile est postérieur à la date d introduction de sa demande d asile, à condition que cet état existe depuis au moins un an et sous réserve d une communauté de vie effective entre époux ou partenaires. La carte de séjour est également accordée à ses enfants dans l année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Si c est un mineur non marié qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, une carte de séjour est attribuée à ses père et mère. Réunification familiale. - Cette formule, qui remplace celle du «regroupement familial» bénéficie à la personne à qui a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle peut être rejointe par son conjoint ou son partenaire si le mariage ou l union civile est antérieur à la date d introduction de sa demande d asile ou son concubin avec lequel il avait, avant la date d introduction de sa demande d asile, une vie commune suffisamment stable et continue et par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. S agissant d un mineur non marié il a le droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. La réunification familiale n est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. Toutefois elle peut être refusée au demandeur qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d accueil, ou au membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l ordre public ou lorsqu il est établi qu il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l octroi d une protection au titre de l asile. 5. Le statut d apatride La loi reprend partiellement les dispositions de la convention de New-York et apporte quelques précisions d ordre procédural «La réunification familiale n est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.» parallèles à celles qui sont prévues pour les réfugiés. Elle permet notamment aux apatrides de bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que les réfugiés. Enfin, la loi prévoit les modalités de son entrée en vigueur ainsi que les conditions de son application dans les territoires d Outremer. Elle s applique aux demandes d asile présentées à compter du 20 juillet L entrée en vigueur d un certain nombre de dispositions est subordonnée à un décret en Conseil d Etat qui doit être pris avant le 1 er novembre 2015 ( L. n , art. 35 ). Page 1502 LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N AOÛT 2015

Projet de loi sur l asile

Projet de loi sur l asile 1 Projet de loi sur l asile adoptée en première lecture à l Assemblée nationale le 16 décembre 2014 Synthèse des principaux éléments Sommaire ❶ Accès à la procédure... 2 Enregistrement de la demande...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l application de la loi n o 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne. Que faire après une OQTF? (OQTF = Obligation de quitter le territoire français) Liste des abréviations ANAEM = Agence nationale pour l accueil des étrangers et des migrations APRF= Arrêté préfectoral de

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants NATIONS UNIES CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. GÉNÉRALE CAT/C/MUS/Q/3 20 juillet 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CONTRE LA

Plus en détail

Numéro du rôle : 5864. Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5864. Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5864 Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 7, 2, 4, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile

Plus en détail

DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D APPUI ET DE PROTECTION FOURNIS AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS

DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D APPUI ET DE PROTECTION FOURNIS AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS NATIONS UNIES MICT Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux 26 juin 2012 Original : FRANÇAIS Anglais DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D APPUI ET DE PROTECTION FOURNIS AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS

Plus en détail

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects

Le respect de l équilibre entre les parties du procès pénal est, en effet, un des aspects AVIS du 14 octobre 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l emploi de la visio-conférence à l égard des 1 - Le respect des droits de la défense, au cours d un procès, dans

Plus en détail

Liste de points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/3)*

Liste de points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/3)* Nations Unies Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Distr. générale 3 août 2010 Français Original: anglais CAT/C/SEN/Q/3 Comité contre la torture

Plus en détail

Droit au regroupement familial

Droit au regroupement familial Droit au regroupement familial Tableau de synthèse Mai 2014 Avec le soutien de : 1 TABLEAU DE SYNTHÈSE DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL Ce tableau réalisé dans le cadre du projet e-fid (Famille, Interculturalité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation NOR :

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4 Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile

Contribution de la FNARS. Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Contribution de la FNARS Paris, le 11 septembre 2009 Projet de cahier des charges des plates-formes d accueil des demandeurs d asile Largement concernée par la mise en place de la régionalisation, la Fnars

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants FICHE PRATIQUE Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants INTRODUCTION 3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures

Plus en détail

La rue n est pas un lieu d asile Dix recommandations sur l hébergement des demandeurs d asile.

La rue n est pas un lieu d asile Dix recommandations sur l hébergement des demandeurs d asile. La rue n est pas un lieu d asile Dix recommandations sur l hébergement des demandeurs d asile. Sur le Dispositif National d Accueil 1- Inverser la tendance vers l hébergement d urgence et ré-orienter les

Plus en détail

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse

LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? 1. Processus d intervention en protection de la jeunesse LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : EN QUOI ÇA NOUS CONCERNE? Jean Labbé, MD, FRCPC Professeur titulaire Département de pédiatrie Université Laval; Consultant pédiatrique en protection de

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 207 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel,

Plus en détail

Comores. Conditions d entrée et de séjour des étrangers

Comores. Conditions d entrée et de séjour des étrangers Conditions d entrée et de séjour des étrangers Loi n 88-025 du 29 décembre 1988 [NB - Loi n 88-025 du 29 décembre 1988 portant modification de la loi n 82-026 relative aux conditions d entrée et de séjour

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Qui est protégé par la Convention de Genève La Convention de Genève vise à protéger les réfugiés. Elle protège leurs droits,

Plus en détail

Lexique du contentieux du droit d asile

Lexique du contentieux du droit d asile Lexique du contentieux du droit d asile Abrogation : suppression pour l avenir, par l autorité administrative qui l a prise, d une décision. Accords de Schengen : ces accords ont supprimé les frontières

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10020534 Mlle O. M. d Haëm Président de section RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d asile (Division 5) Audience du 20 juin 2011

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL - 4 - Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. Établissements et services d accueil et d accompagnement à tous les âges de la vie 75

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

Projet de loi sur l immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014

Projet de loi sur l immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014 Projet de loi sur l immigration présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014 7 propositions d amélioration Septembre 2014 1. SUPPRIMER LES INTERDICTIONS DE RETOUR 2. SUPPRIMER L INTERDICTION DE

Plus en détail

DIRECTIVES EUROPÉENNES

DIRECTIVES EUROPÉENNES DIRECTIVES EUROPÉENNES 201 5 textes coordonnés à jour au 11 JUILLET 2008 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Directives Européennes Sommaire Traité

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

Numéro du rôle : 4946. Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4946. Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4946 Arrêt n 65/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces

Plus en détail

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d Etat, ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007 DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1486 2 La MJAGBF (article 375-9-1 du code civil) s est subsituée au dispositif judiciaire de tutelle aux prestations sociales «enfants». Cette mesure

Plus en détail

LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe

LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe L avocat du début à l issue de la Convention de Procédure

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration (1)

LOIS. LOI n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration (1) LOIS LOI n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration (1) NOR : INTX0600037L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o 2006-539

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche?

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? 1 SOMMAIRE p. 3 > Les différentes formes de discrimination p. 4 > La protection contre les discriminations p. 9 > Les preuves de discriminations

Plus en détail

Absence pour maladie sans justification

Absence pour maladie sans justification Absence pour maladie sans justification Un salarié engagé comme aide-cuisinier est en arrêt de maladie depuis le 13/11/2003. La reprise du travail est fixée au 14/05/2004. Mais il ne se présente pas au

Plus en détail

CODE DE L ACTION SOCIALE

CODE DE L ACTION SOCIALE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PARTIE LEGISLATIVE Dernière modification parue au Journal Officiel le 28 juin 2005 Article L. 211-1 Ont le caractère d associations familiales au sens des dispositions

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

Origines juridiques et obligations internationales

Origines juridiques et obligations internationales Formation à la Protection des Personnes Déplacées Internes Origines juridiques et obligations internationales 1/5 Origines juridiques et obligations internationales Origines juridiques des Principes directeurs

Plus en détail

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5414 Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7bis, combiné avec l article 12bis, 1er, 2, du Code de la nationalité belge,

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Direction de la sécurité sociale SANTÉ Professions de santé MINISTÈRE DE LA JUSTICE _ MINISTÈRE DES OUTRE-MER _ Direction de la sécurité sociale _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Circulaire interministérielle DSS n o

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL n LC 178 Octobre 2007 - 3 - LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-145

Décision du Défenseur des droits MLD-2013-145 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-145 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien bénéficiaire de l Allocation aux adultes

Plus en détail

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO)

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Strasbourg, le 22 juin 2015 DH-BIO/INF (2015) 7 COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Document de travail relatif à la protection des droits de l Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10001027. Mlle O. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. O. Boubert Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10001027. Mlle O. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. O. Boubert Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10001027 Mlle O. O. Boubert Président de section Audience du 1er septembre 2010 Lecture du 1er octobre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

N 148 SÉNAT. 26 mai 2016 PROPOSITION DE LOI. visant à renforcer la liberté, l indépendance et le pluralisme des médias. (procédure accélérée)

N 148 SÉNAT. 26 mai 2016 PROPOSITION DE LOI. visant à renforcer la liberté, l indépendance et le pluralisme des médias. (procédure accélérée) N 148 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 26 mai 2016 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la liberté, l indépendance et le pluralisme des médias. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié, en première

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

Une avancée majeure :

Une avancée majeure : d i t o édito Une avancée majeure : Fatima LALEM Adjointe au Maire de Paris en charge de l Égalité femmes hommes La possibilité pour les femmes victimes de violences de demander une ordonnance de protection,

Plus en détail

60/147 Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005

60/147 Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l homme et de violations graves du droit

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS N 114 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2009 ISSN 1769-4000 NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS L essentiel La loi du 24 juillet 2006

Plus en détail

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 1. Marie Marion et Martin Roméo sont des ressortissants de la République Syldave. La République de Syldavie

Plus en détail

Le suivi socio-judiciaire

Le suivi socio-judiciaire Le suivi socio-judiciaire Instauré en 1998 pour assurer un contrôle des personnes condamnées pour des infractions sexuelles et une assistance après leur peine, le SSJ (suivi socio-judiciaire) subit une

Plus en détail

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE A Madame ou Monsieur le Juge Délégué du tribunal administratif de REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (Si l arrêté de reconduite à la frontière a été pris à la suite d un refus de séjour

Plus en détail

Ecolo. Une politique migratoire responsable et humaine

Ecolo. Une politique migratoire responsable et humaine PS CDH Ecolo MR Pour une vision progressiste et humaine des migrations Une politique migratoire responsable et humaine Mener une autre politique migratoire à l échelle européenne et sur le plan national

Plus en détail

Le cas de l Estonie, de la Lituanie, de la Suède et de la République Tchèque

Le cas de l Estonie, de la Lituanie, de la Suède et de la République Tchèque ASSOCIER LES ENFANTS AUX PROCEDURES LES CONCERNANT Le cas de l Estonie, de la Lituanie, de la Suède et de la République Tchèque NOTE DE SYNTHESE I. LA CONVENTION DE NEW YORK En droit estonien on considère,

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE

CONVENTION EUROPÉENNE CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 3 CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants PRÉAMBULE Les Etats membres du Conseil

Plus en détail

FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES

FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES Correction NOTE DE SYNTHESE «Les droits du gardé à vue» Il y a garde à vue dès qu il y a maintien, à la disposition des enquêteurs, d une personne dont la

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Formation accueil - asile

Formation accueil - asile Formation accueil - asile Module juridique Les personnes protégées et leurs droits Pr. Sylvie Sarolea Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie Equipe droits

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II,

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II, Nations Unies A/RES/62/134 Assemblée générale Distr. générale 7 février 2008 Soixante-deuxième session Point 63, a, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. Le 25 juillet 2013 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. NOR: EQUS0100017A Le ministre de l

Plus en détail

LES COMPLEMENTS DE L AAH

LES COMPLEMENTS DE L AAH Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n I-1 bis CNSA - DGAS Version 1 Juillet /2009 LES COMPLEMENTS DE L AAH Plan : 1. Définition... 1 2. La garantie de ressources pour les personnes handicapées... 2 3. La

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----------- NOR : TRA0200677DL DELIBERATION N 2002-148 APF DU 7 NOVEMBRE 2002 modifiant les dispositions de la délibération n 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée portant

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

Session d'information : Le séjour en France des mineurs et jeunes majeurs étrangers -

Session d'information : Le séjour en France des mineurs et jeunes majeurs étrangers - Session d'information : Le séjour en France des mineurs et jeunes majeurs étrangers - Sommaire : Le cadre général du séjour en France présentation de la procédure «normale» présentation des différents

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existantes entre les systèmes nationaux de droit de la famille, la convergence

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail