LES ECHOS TECHNIQUES N 32

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1 SOMMAIRE BONNE ANNEE 2014!!! Carte de vœux 2014 BONNE ANNEE 2014!!! Toute l équipe du SNFPSA se joint à Bruno Blin, président du SNFPSA, pour vous présenter tous ses vœux pour une année 2014 prospère! REGLEMENTATION loi de finances 2014, points sur les modifications de la TVA, du CIDD et de l Eco-PTZ Autoliquidation de la TVA ENERGIE-THERMIQUE CEE, troisième période dévoilée ENVIRONNEMENT L éco-prêt à taux 0% pour les copropriétés CEE, troisième période dévoilée Prolongement du dispositif FEE-bat jusqu en 2017 Communication sur les caractéristiques environnementales des produits, DEP obligatoires NORMES ET DTU Le point sur les normes européennes et DTU LOI DE FINANCES 2014, POINTS SUR LES MODIFICATIONS DE LA TVA, DU CIDD ET DE L ECO-PTZ Après avoir longuement fait parler d elle, la loi finances 2014 a été publiée le 29 décembre 2013 pour application au 1 er janvier Elle apporte quelques modifications notables au domaine de la construction et aux métiers représentés par le SNFPSA. Elle modifie notamment les taux de TVA et les conditions d accès au Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) et à l Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ). Janvier 2014

2 1. TVA, QUELLE EVOLUTION DES TAUX? La loi finances 2014 précise le cadre des trois nouveaux taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 : Un taux réduit à 5,5% pour les travaux de performance énergétique : Il s applique aux travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Il concerne la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d impôt développement durable (CIDD). A ce titre, les fenêtres, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur sont éligibles au taux réduit de TVA si les critères techniques exigés sont atteints. Ces critères techniques sont détaillés dans la note du SNFPSA téléchargeable dans votre espace adhérent. La TVA à taux réduit 5,5% est aussi applicable aux travaux induits indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Une instruction administrative est à paraître pour lister ces travaux induits. Ils doivent relever nécessairement de l un des trois objectifs suivants : - indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ; - indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ; - maintien dans le temps des performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre. Ce nouveau taux est applicable aux encaissements de Le taux intermédiaire qui passe de 7% à 10% : Le taux intermédiaire de TVA couvre les portes d entrée, portes de garage, portails, clotures, fenêtres, baies vitrées, vitrages, stores intérieurs et extérieurs, volets et persiennes. Il s applique aux travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien, réalisés par une entreprise dans des logements achevés depuis plus de deux ans qui ne concourent pas à la production d un immeuble Une mesure transitoire permettant la mise en place d un délai d adaptation pour le passage du taux de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014, est en place. Le bénéfice de cette mesure est conditionné par le respect des conditions cumulatives suivantes : - devis signé et acompte encaissé (d au moins 30 %) avant le 31 décembre 2013 ; - achèvement des travaux ET facture émise au plus tard le 28 février 2014 ; - solde des travaux encaissé avant le 14 mars Et le taux normal qui passe de 19.6% à 20%. 2. CIDD, DE NOUVELLES CONDITIONS D ACCES! La loi finance 2014 introduit pour le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) les modifications suivantes : - 15% du montant des travaux sous conditions de ressources pour les travaux de rénovation en action seule - Et 25% du montant des travaux sans conditions de ressources pour les bouquets de travaux

3 - En maison individuelle, en revanche, l exclusion de l action seule est maintenue pour les volets, fenêtres etc. Les produits éligibles au CIDD sont les fenêtres, volets isolants, portes d entrées donnant sur l extérieur répondant à des critères techniques de performance. Ces derniers n ont pas été modifiés. Autre nouveauté, à partir du 1 er janvier 2015, pour être éligibles au CIDD, les travaux doivent être effectués par une entreprise qualifiée Reconnu Garant de l Environnement (RGE). 3. ECO PTZ, AJOUT D UNE ECO-CONDITIONNALITE L Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est conditionné par la nouvelle loi de finances à l emploi d une entreprise qualifiée Reconnu Garant de l Environnement (RGE) pour les travaux effectués (à compter du 1 er juillet 2014). Une note détaillée du SNFPSA présente l ensemble de ces dispositions, ainsi qu un tableau de synthèse. Ils sont téléchargeables ici et là. Dossier Bâtiment actualité de la FFB téléchargeable ici clarifie certains points (encaissements, éligibilité, etc. ) AUTOLIQUIDATION DE LA TVA POUR LES TRAVAUX SOUS-TRAITES La Fédération Française du Bâtiment (FFB) se bat contre la concurrence déloyale qui touche lourdement le secteur du Bâtiment. On la retrouve notamment chez les sous-traitants qualifiées «d éphémères» par l administration. Etablis en France ou à l étranger, ils facturent des travaux avec de la TVA sans jamais la reverser au Trésor Public, tandis que leurs donneurs d ordres, de bonne foi, déduisent la TVA qui leur a été ainsi facturée. Cette fraude à la TVA constitue une concurrence déloyale pour les sous-traitants qui respectent leurs obligations fiscales puisque les sous-traitants fraudeurs peuvent afficher des prix TTC plus bas, en détournant la TVA à leur profit. Afin de lutter contre de telles pratiques, la loi de finances pour 2014 prévoit la généralisation de l autoliquidation de la TVA au cas de la sous-traitance dans le bâtiment. Le mécanisme de l autoliquidation de la TVA impose au sous-traitant d établir ses factures hors TVA, celleci étant acquittée par l entrepreneur principal, preneur des travaux, qui la déduit ensuite au titre de ses achats. Cette mesure s applique à tous les contrats de sous-traitance signés à compté du 1 er janvier Le champ d application et le mécanisme de l autoliquidation sont détaillés dans la note téléchargeable ici.

4 L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO «COPROPRIÉTÉS» Depuis le 1 er janvier 2014, les copropriétés ont doit à un Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) collectif. Les textes réglementaires mettant en place l éco-prêt à taux zéro collectif ont été publiés fin 2013 : le prêt est désormais mobilisable! L éco-prêt à taux zéro «copropriétés» («Eco-PTZ copropriétés») est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Au moins 75% des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l usage d habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Cet éco-ptz permet de financer les travaux d économie d énergie des bâtiments de la copropriété et les éventuels frais induits par ces travaux. Il s agit des mêmes travaux que ceux de l Eco-PTZ «individuel» dans la limite de plafonds. Ils peuvent porter sur les parties privatives faisant l objet d une rénovation d intérêt collectif ou les parties communes de la copropriété. Pour bénéficier de l éco-ptz copropriétés, le syndicat des copropriétaires doit : - réaliser au moins une action d amélioration de la performance énergétique (contrairement à l éco-ptz «individuel» pour lequel est exigée la mise en œuvre d un bouquet d au moins 2 actions de travaux) - atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du ou des bâtiments de la copropriété (comme pour l éco-ptz individuel, cette option n est réalisable que pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948) Après avoir identifié les travaux envisagés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit s adresser à l une des banques partenaires (les mêmes que celles qui diffusent déjà l Eco-PTZ individuel) pour élaborer un projet de contrat d éco-ptz copropriétés. Un éco-ptz copropriétés peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-ptz copropriétés peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété. Le montant et la durée de l éco-ptz copropriétés dépendent de l option choisie de travaux choisis : En complément de cet éco-ptz copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d éco-ptz individuel complémentaire pour financer d autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Consulter ici l article complet des Ministère de l Egalité des territoires et du logement et Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l énergie

5 CEE, TROISIEME PERIODE DEVOILEE Après une transition en 2014, une troisième période de trois ans est dévoilée pour le dispositif des Certificats d Economie d Energie (CEE). A partir du 1er janvier 2015, une nouvelle période de trois ans, de 2015 à 2017, du dispositif des CEE sera relancée. Très attendues des obligés et des bénéficiaires, les nouvelles modalités de cette troisième période ont été révélées par la Direction générale Energie Climat. Parmi les plus marquantes : Un nouvel objectif d économie d énergie de 660 TWhcumac sur 3 ans contre 345 TWhcumac pour la seconde période. Une nouvelle clé de répartition renforce très nettement les obligations des distributeurs de carburant avec 45 % des obligations (27 % pour l électricité, 15 % pour le gaz et 9 % pour le fioul) ; Une simplification administrative du dispositif avec la standardisation des documents, la mise en place d un processus déclaratif dématérialisé et un contrôle a posteriori ; La révision de l ensemble des 304 fiches d opérations standardisées, dont la priorité portera avant juillet 2014 sur 18 fiches relevant de l enveloppe du bâtiment et 69 fiches des équipements techniques ; La poursuite des programmes de type FEEBat (formation) et RAGE (recherche), avec un taux de conversion du CEE proche du prix du marché, complétés par des actions nécessaires à la montée en puissance de la rénovation énergétique : - Bonification pour la précarité énergétique ; - Passeports rénovation énergétique ; - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique. La mise en place du principe de l éco-conditionnalité RGE appliqué au dispositif des CEE dès le 1er janvier Pour préparer cette nouvelle période triennale, un comité de pilotage sera mis en place par les pouvoirs publics dès le début de l année La FFB y sera associée. Le SNFPSA travaille de son côté sur la révision des fiches afin de rattacher le changement des fermetures au changement de fenêtres. PROLONGEMENT DU DISPOSITIF FEE BAT JUSQU EN 2017 Cécile DUFLOT, ministre de l Égalité des territoires et du Logement, et Philippe MARTIN, ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie ont annoncé la prolongation du dispositif FEE Bat jusqu en Ainsi, professionnels par an pourront être formés durant ces quatre années. Le prolongement du dispositif sur quatre années supplémentaires confirme la volonté du gouvernement d accompagner les professionnels du bâtiment et de renforcer leurs compétences pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le plan de rénovation énergétique des logements.

6 Les formations FEE Bat sont la principale voie d accès pour répondre aux exigences de compétences du référent technique de la «qualification RGE» (Reconnu Garant de l Environnement). Pour rappel, la mention RGE est nécessaire pour faire bénéficier les clients du Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD), de l éco- Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) et de la conversion des Certificats d Economie d Energie (CEE). COMMUNICATION SUR LES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES PRODUITS, DEP OBLIGATOIRES Depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises qui souhaitent communiquer sur les performances énergétiques de leurs produits doivent avoir préalablement fait une Déclaration Environnementale du Produit (DEP) sur la nouvelle base de données environnementale Une nouvelle base de données réglementaire sur la déclaration environnementale des produits (DEP) a été mise à disposition par les Ministère de l Égalité des Territoires et du Logement et Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie afin que les responsables de la mise sur le marché des produits puissent renseigner les aspects environnementaux de ses produits. Dans une phase transitoire, les Fiches de Données Environnementales et Sanitaires (FDES) déjà publiées sont valables comme DEP jusqu en 2017 au plus tard. Afin de répondre à cette obligation réglementaire, les FDES collectives publiées par le SNFPSA, utilisables par ses adhérents, sont déjà déposées dans cette nouvelle base de données réglementaires. Les adhérents peuvent donc y faire référence pour leur communication propre. Le site internet de déclaration environnementale est le suivant : LE POINT SUR LES NORMES EUROPEENNES ET DTU Publications, enquêtes, consultations Nous faisons le point sur l actualité des normes européennes, françaises et DTU traitant des fermetures & stores et des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels. PORTES AUTOMATIQUES PIETONNES Les portes automatiques piétonnes ont enfin leur norme produit. Il s agit de la norme NF EN «portes motorisées pour piétons norme produit, caractéristiques de performances» qui a été publiée le 30 novembre 2013.

7 Elle spécifie les exigences et méthodes d essai/d évaluation/de calcul pour les blocs-portes motorisés pour piétons, extérieurs et intérieurs, à l exception des caractéristiques de sécurité qui sont traitées dans la norme NF EN publiée en décembre A terme, cette nouvelle norme produit imposera le marquage CE des blocs-portes motorisés pour piétons. PORTES ET PORTAILS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET DE GARAGE Pour les portes et portails, l enquête publique sur le projet de révision du DTU 34.1 «Mise en œuvre des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels» s est clôturée le 13 décembre Ce DTU a pour objectif de présenter les exigences techniques de mise en œuvre de ces produits, de référencer les matériaux et composants à utiliser et d encadrer les relations entre le titulaire du lot et son client. Comme tout DTU, il a donc vocation à servir de document contractuel de base pour ce secteur d activité. FERMETURES ET STORES Pour les fermetures et stores, la commission de normalisation P25A a approuvé, le 26/11/2013, lors du vote formel, le projet d amendement de la norme pren A1 «Stores intérieurs - Exigences de performance, y compris la sécurité». Ce projet d amendement a pour objectif de renforcer les exigences en matière de protection contre les risques de strangulation liés aux cordons et chaînettes. Ces modifications interviennent à la suite de plusieurs accidents ayant entraîné le décès de jeunes enfants au Royaume-Uni notamment. SYNDICAT NATIONAL DE LA FERMETURE, DE LA PROTECTION SOLAIRE ET DES PROFESSIONS ASSOCIEES 10 rue du Débarcadère, PARIS CEDEX 17 Tél. : Fax : :

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