ACTUALITE FISCALE MARS 2014 PAR

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1 1 ACTUALITE FISCALE MARS 2014 PAR XAVIER BADIN Docteur en droit Maître de Conférences des Universités Avocat à la Cour Cabinet d avocats Cormier- Badin 9 avenue de la Porte de Villiers Paris Tél. : Fax :

2 2 I - ACTUALITE LEGISALTIVE ET REGLEMENTAIRE A Allègement des obligations comptables des petites entreprises (Loi du 2 janvier Décret du 17 février Ordonnance du 30 janvier 2014) 1- Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (C. com. art. L ). Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils (fixés par l'article D du Code de commerce issu de l'article 1 er du décret du 17 février 2014) suivants : de total de bilan ; de chiffre d'affaires net ; - 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice. Toutefois au plan fiscal le régime réel simplifié reste réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un montant fixé pour 2014 à (ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement) ou (autres prestations de service). Les obligations comptables prévues par le CGI sont en effet inchangées. 2- Les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe (C. com. art. L ). Sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils (fixés par l'article D du Code précité) suivants : de total de bilan ; de chiffre d'affaires net ; - 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice. Les micro-entreprises définies ci-dessus ne correspondent pas à celles relevant du régime micro-bic en application de l'article 50-0 du CGI et qui, pour bénéficier de ce régime, ne doivent pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires fixés pour 2014 à ou , selon l'activité exercée. Ces entreprises sont déjà dispensées d'établir des comptes annuels (C. com. art. L ). Ces mesures s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1 er avril 2014.

3 3 B- Décret du 20 janvier 2014 (JO 22 p. 1163) Ce décret modifie les dates d'effet de l'option et de la renonciation à l'option pour l'imposition à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des locations de biens ruraux. L'option prend désormais effet, non plus le premier jour du mois suivant celui de sa déclaration, mais le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts compétent. Dans le même sens, la dénonciation de l'option prend désormais effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts. La période minimale des options n'est, en revanche, pas modifiée. L'option ne peut être dénoncée qu'à partir du 1 er janvier de la neuvième année civile (ou du 1 er janvier de la cinquième année civile s'agissant des locations de biens ruraux) suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée.

4 4 II- ACTUALITE DOCTRINALE A- BOI-TVA-DECLA L'administration commente l'autoliquidation de la TVA par le client dans le secteur du bâtiment. Sont visés les travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 er de la loi n du 31 décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur. 1- Champ d application : La sous-traitance s'entend, au sens de l'article 1 er de la loi n du 31 décembre 1975, comme : "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage". La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. Les travaux visés peuvent être présentés sous forme de fiches (Fiche n 1 à 3).

5 5 Fiche n 1 : Travaux immobiliers visés Sont visés les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A 20 et suivants du BOI-TVA- CHAMP Ils comprennent notamment : - les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; - les travaux publics et ouvrages de génie civil ; - les travaux d'équipement des immeubles (incorporation de meubles à l immeuble comme les appareils ou les canalisations); - les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier.

6 6 Fiche n 2 : Travaux immobiliers de nettoyage Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation.

7 7 Fiche n 3 : Travaux exclus 1- Lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, cette opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d'autoliquidation. 2- Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif. 3- Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.

8 8 2- Dispositif d autoliquidation Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de soustraitance signés à compter du 1 er janvier En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix. Ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1 er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction. La facture relative aux opérations concernées par l autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention "autoliquidation", en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l absence de collecte de la taxe par le sous-traitant. 1- Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l autoliquidation sur la ligne «autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l amende de 5 % prévue au 4 de l article 1788 A du CGI. 2- Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne «autres opérations non imposables» de sa déclaration de chiffre d affaires le montant total, hors taxes, de l opération. Même s il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d une imputation de taxe ou d un remboursement de crédit de taxe.

9 9 Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code des marchés publics, art. 116), délégation de paiement ou action directe (loi n du 31 décembre 1975, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA (Fiche n 4 à 6).

10 10 Fiche n 4 : Exemple Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de euros HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de euros. Elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de euros HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de euros). 1- Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le soustraitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché soit euros sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation". 2- Dès que l'entreprise principale donne son accord de paiement, express ou tacite, au maître de l'ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s'effectue sur une base HT soit euros.

11 11 Fiche n 5 : Exemple (suite) 1- L'entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de euros sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. 2- Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration. 3- Le maître de l'ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

12 12 Fiche n 6 : Exemple (suite) 1- Lorsque l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d'ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d'ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l'exemple, une facture de TTC (36 363,64 euros HT ,36 euros de TVA au taux de 10 %). 2- Le maître d'ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, = 0 euros). 3- L'entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de TVA collectée de 3636,36 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement direct au sous-traitant. 4- Au moment de solder le marché, l'entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l'ouvrage de euros HT euros de TVA au taux de 10 % soit un montant TTC de euros desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit ,64 euros HT ,36 euros de TVA au taux de 10 %). 5- Le maître de l'ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de euros à l'entreprise A (soit euros HT ,64 euros de TVA au taux de 10 %). 6- L'entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6 363,64 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement.

13 13 B- BOI-TVA-LIQ-50 du 3 janvier 2014 Depuis le 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Ce BOI vise à préciser les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux. Les nouveaux taux applicables sont : - le taux intermédiaire de TVA de 10 % ; - le taux normal de TVA de 20 %. Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent : - les acquisitions intracommunautaires et les importations d œuvres d'art ; - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ; - certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques ; - les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans ; - la construction et la rénovation de logements sociaux ; - la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l article L du code de la construction et de l habitation et les établissements mentionnés au b du 5 et aux 8 et 10 du I de l article L du code de l action sociale et des familles. Par ailleurs, en Corse, le taux de 8 % prévu au 5 du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts (CGI) est remplacé par celui de 10 %. 1- Entré en vigueur Les modifications des taux intermédiaire et normal s appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier Toutefois, elles ne s appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité.

14 14 En cas de baisse du taux, à l exception des opérations relatives aux œuvres d art, la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1er janvier a- Livraison de biens Aux termes des dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée. Aux termes des dispositions du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la livraison du bien qui correspond à celui auquel intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Sont donc soumises aux nouveaux taux normal ou intermédiaire de TVA les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier Toutefois, ils ne s appliquent pas aux hypothèses dans lesquelles l'exigibilité est intervenue avant cette date du fait d'une option pour les débits. Comme précisé au C du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation (code de la construction et de l'habitation, art. L à art. L ) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (code de la construction et de l'habitation, art. L à art. L ) restent soumises à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du 29 décembre b- Acquisitions intracommunautaires Aux termes des dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée. Le d du 2 de l'article 269 du CGI prévoit que la taxe est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur, c'est-à-dire la réalisation de l'acquisition intracommunautaire. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition que celle-ci précède la date d'exigibilité prévue ci-dessus et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte. L'acquisition intracommunautaire se définit comme l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'union européenne.

15 15 Par suite, les nouveaux taux de 10 % et 20 % s'appliquent aux acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1er janvier c- Importations Aux termes de l'article 293 A du CGI, à l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France au sens du 2 du I de l'article 291 du CGI. Ainsi, les nouveaux taux de 10 % et 20 % s'appliquent aux biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier Il en va de même pour les biens dont le taux de TVA passerait du taux intermédiaire au taux réduit. d- Prestations de services Passage du taux intermédiaire au taux réduit Aux termes des dispositions du c du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. Dès lors, sont soumises au taux réduit de TVA les sommes encaissées ou, en cas d'option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. A ce titre, sont sans incidence sur ces règles, les dates de réservation, d'acceptation du devis ou encore de réalisation de la prestation. Par exemple, la vente de places de cinéma le 30 décembre 2013 pour une séance du 2 janvier 2014 est soumise au taux réduit de 7 %. Application des taux de 10 et 20% Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. Dès lors, sont soumises aux taux de 10 et 20 % les prestations effectuées à compter du 1er janvier Toutefois, ces taux ne s appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date (Fiche n 7).

16 16 Fiche n 7 : Exemple Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre Cet acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 %. Aussi, la facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde.

17 17 Par dérogation en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d habitation de plus de deux ans visés à l article bis du CGI à la triple condition : - que ces travaux aient fait l objet d un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 ; - qu ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d un montant au moins égal à 30% du prix toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant au devis ; - et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars Cette mesure est également applicable lorsqu un contrat ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes conditions. Si les deux premières conditions relatives au devis et à l'acompte sont remplies et qu'un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s'avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %. Remarque : Dans l hypothèse où un avenant à un contrat ou à un marché public ou privé de travaux est signé après le 31 décembre 2013, le taux réduit de 10 % s applique aux travaux prévus par cet avenant, si ceux-ci font l objet d un paiement à compter du 1er janvier 2014, même si cet avenant se rapporte à un contrat signé avant le 31 décembre De la même manière, en cas de marché à tranches conditionnelles, le taux réduit de 10 % est applicable aux tranches conditionnelles qui font l objet d une confirmation à compter du 1er janvier 2014 même si le marché a été conclu avant cette date.

18 18 e- Opérations avec décomptes ou encaissements successifs S agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (s'agissant de cette notion voir le BOI-TVA-BASE au I 10), le fait générateur et l exigibilité de ces opérations se produisent à l expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis, 2-a et c). Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l opération, il sera admis qu ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation (Fiche n 8).

19 19 Fiche n 8 : Exemple Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier 2014 (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l'année 2014 est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation.

20 20 f- Redevables ayant opté pour le paiement d après les débits En cas d'option pour les débits, si le débit a été effectué avant le 1er janvier 2014, le taux de la TVA applicable à l'opération est celui en vigueur à la date du débit, y compris lorsque le paiement de l'opération ou son fait générateur interviendront à compter du 1er janvier Par ailleurs, il est rappelé que les entrepreneurs de travaux immobiliers, qui sont considérés comme des prestataires de services, peuvent dans certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (CGI, art. 269, 2-c). Lorsque cette option est exercée, les modalités d'entrée en vigueur prévues pour les livraisons de biens sont applicables. g- Opérations de logement social Le taux réduit de TVA s applique aux opérations de logement social dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier Le taux de 10 % s'applique aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés à l article 278 sexies A du CGI dans la rédaction issue de la loi de finances n du 29 décembre 2013 de finances pour Le taux de 20 % est désormais applicable aux livraisons, livraisons à soi-même et travaux réalisés à compter du 1er janvier 2014 en application d un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l objet d une convention prévue à l article 10 de la loi n du 1er août Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l objet d une convention prévue à l article 10 de la loi n du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013, ainsi qu aux opérations réalisées en application d un traité de concession d aménagement défini à l article L du code de l urbanisme signé avant cette même date. h- Opérations de logement intermédiaire Le taux intermédiaire s applique aux opérations de logement intermédiaire pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014 et qui remplissent les conditions prévues par l'article bis A du CGI issu de l'article 73 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

21 21 2- Conséquences sur les obligations des assujettis a- Les entreprises placées sous le régime du réel normal doivent tenir compte des modifications des taux de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2014 (déposée en février) ou du premier trimestre Les redevables doivent déclarer les opérations passibles du taux réduit sur la ligne 09, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 9B et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 08 b- Les entreprises placées sous le régime simplifié d imposition déposent une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Les opérations passibles des nouveaux taux de la TVA doivent être portées sur la déclaration annuelle n 3517 S CA 12/CA 12 E (CERFA n ). Celles passibles du taux réduit sur la ligne 06, celles passibles du taux de 10 % sur la ligne 6C et celles passibles du taux de 20 % sur la ligne 5A. C- BOI-RSA-CHAMP n 40 à 60 ; BOI-RSA-BASE n 120 à 300 Commentaires du nouveau régime de la contribution patronale «frais de santé» 1- Cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs L'article 83 du CGI prévoit que les cotisations patronales versées à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, tels que mentionnés aux 1 quater et 2 de l'article 83 du CGI, peuvent constituer un avantage consenti au profit du salarié imposable au même titre que tout complément de salaire. Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié. Il en va ainsi pour : - les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celles prises en charge par le comité d'entreprise, versées à des régimes de prévoyance complémentaire qui correspondent à la garantie portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais de santé (maladie, maternité, accident), conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE ), Remarque: La part des éventuels frais de gestion à la charge de l'employeur qui correspond à la garantie portant sur les frais de santé suit le même régime que les cotisations auxquelles elle est afférente et est donc également comprise dans la rémunération imposable du salarié. - les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celle du comité d'entreprise, aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction respectivement fixés au 1 quater et au 2 de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE ).

22 22 2- Limite de déductions des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 83 du CGI, la limite de déduction des cotisations et primes versées, y compris les versements de l employeur, aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire s établit à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l année du versement des cotisations. La rémunération annuelle brute s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1, 1 quater, 2 et 2 bis de l'article 83 du CGI, et de la part de contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI. Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire à la charge de l'employeur qui ne sont pas déductibles sur le fondement du 1 quater de l'article 83 du CGI.

23 23 III- ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE A- TA Montreuil 4 novembre 2013 n , 1e ch., SAS Sofiza Notion d entreprise industrielle Faits : Dix sociétés, dites «sociétés de création», membres du groupe fiscalement intégré dont la mère est la SAS SOFIZA, ont fait l objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre L administration a proposé des rectifications remettant en cause le bénéfice du crédit d impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir, au motif qu elles n exerçaient pas d activité industrielle. La SAS SOFIZA demande au tribunal la décharge des compléments d impôt sur les sociétés en résultant au titre des exercices clos en 2008 et 2009, outre les intérêts de retard y afférents. Règle de droit applicable : Aux termes du II de l article 244 quater B du code général des impôts : «Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d impôt sont : ( ) h. Les dépenses liées à l élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ( )» ; Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du crédit d impôt recherche ouvert aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir ne concerne que les entreprises industrielles de ce secteur. Solution : Ont un caractère industriel, au sens de cet article, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. Il ne résulte pas de l instruction que les «sociétés de création», qui ont d ailleurs eu recours au travail à façon et à la sous-traitance pour la fabrication de leurs collections de «petites» et «grandes» séries, aient exercé, au cours des exercices litigieux, une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre était prépondérant, le tableau des immobilisations, les balances générales et le détail des matériels et outillages relatifs, pour les exercices 2008 et 2009, à certaines des sociétés en cause, ne permettant pas de tenir pour établie l existence d une telle activité. Elles ne peuvent ainsi être regardées comme ayant eu le caractère d entreprises industrielles.

24 24 B- CE 5 février 2014 n , 10e et 9e s.-s. Contrôle chez une SCI des déficits fonciers d années prescrites, imputés par les associés Faits : La société civile immobilière X., dont M. et Mme M. sont les seuls associés, est propriétaire d un ensemble immobilier composé de trois maisons dans lesquelles elle a fait réaliser d importants travaux pour, les donner en location. A la suite d un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme M. au titre des années 2004 et 2005 et d un contrôle sur place de la société civile immobilière pour les mêmes années, l administration a remis en cause la déductibilité des déficits fonciers que M. et Mme M. avaient imputés pour la détermination de leur revenu imposable à l impôt sur le revenu. M. et Mme M. demandent l annulation de l arrêt de la cour administrative d appel qui a rejeté leur appel et accueilli l appel incident du ministre contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mars 2010 qui avait prononcé une décharge partielle des cotisations supplémentaires d impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005, notamment en ce que le contrôle a conduit à l examen d années prescrites. Solution: Considérant qu en jugeant que, pour rechercher l origine des déficits que M. et Mme M. avaient imputés sur leurs revenus fonciers au titre des années 2004 et 2005, l administration, avait pu régulièrement, dans le cadre du contrôle sur place de la société civile immobilière X. portant sur les exercices 2004 et 2005, examiner les documents de la société relatifs aux exercices prescrits 2002 et 2003, la cour n a pas commis d erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme M. ne sont pas fondés à demander l annulation de l arrêt attaqué. C- CE 26 décembre 2013 n , 8e et 3e s.-s., SCI Rostand Notion de terrains aménagés Faits La société civile immobilière Rostand a, par acte du 5 septembre 2007, donné à bail un terrain de m² situé à Saint-Priest (Rhône) qu elle venait d acquérir et d aménager. Elle a souscrit, en novembre 2007, une option pour l assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers encaissés et a demandé, en décembre, le remboursement d un crédit de taxe de euros au titre du quatrième trimestre A l issue d une vérification de comptabilité, l administration fiscale a remis en cause cette option au motif que la location portait sur un terrain nu au sens du 2 de l article 261 D du code général des impôts et était, en conséquence, exonérée de taxe.

25 25 Procédure : La société civile immobilière Rostand se pourvoit en cassation contre l arrêt de la cour administrative d appel de Lyon du 10 avril 2012 qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 rejetant sa demande de remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Règle de droit applicable : Aux termes de l article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu aux termes de l article 261 D du même code : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ( ) 2 les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ( ) ; En conséquence, doit être regardée comme une location de terrains aménagés celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c est-à-dire de ceux sans lesquels l exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n est pas possible. Solution : Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain que possède la société requérante a été donné en location à une société d auto-école par un bail qui prévoyait que cette société l utiliserait pour une activité d entraînement à la conduite sur site propre. Ce terrain avait fait l objet d aménagements préalables à sa location, consistant, après la réalisation de travaux de terrassement, à créer une piste d entraînement goudronnée plane, dotée d un réseau d évacuation des eaux pluviales, conçue pour être utilisée par des motos, des voitures et des camions et disposant d une aire de stationnement, l ensemble étant clôturé et fermé par deux portails. Des marquages au sol délimitaient les circuits permettant de pratiquer divers exercices de conduite. En jugeant qu en l absence de tout autre équipement, notamment de locaux d accueil pour les clients et de hangars pour abriter les véhicules et autres matériels nécessaires à l apprentissage de la conduite, le terrain ne pouvait être regardé comme muni des aménagements nécessaires à l exploitation commerciale à laquelle ils étaient destinés, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et a, en conséquence, commis une erreur de droit en jugeant que la location portait sur des locaux non aménagés et était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 2 de l article 261 D du code général des impôts. Par suite, la société requérante est fondée à demander, sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de son pourvoi, l annulation de l arrêt qu elle attaque.

26 26 D- CE 4 décembre 2013 n , 3e et 8e s.-s., Sté civile Groupe Valois Faits : Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile groupe Valois, qui exerce une activité de gestion financière, a comptabilisé, au titre de l exercice clos en 1999, une provision pour risque de 600 millions de francs en raison de la naissance d un litige l opposant à une relation d affaires. A l issue d une vérification de sa comptabilité, l administration fiscale a réintégré cette provision dans son bénéfice imposable de l année Procédure : La société civile Groupe Valois se pourvoit en cassation contre l arrêt en date du 21 septembre 2011 de la cour administrative d appel de Paris rejetant l appel qu elle a interjeté du jugement du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de cette année en matière d impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt. Règle de droit applicable : Aux termes du 1 de l article 39 du code général des impôts, applicable à l impôt sur les sociétés en vertu de l article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5 notamment ( ) 5 Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l exercice ( ).. Il résulte de ces dispositions qu une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d être évaluées avec une approximation suffisante, qu elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de la clôture et qu elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l entreprise. Application : Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Groupe Valois a constitué la provision litigieuse lorsqu elle a eu connaissance, le 1er décembre 1999, de ce que l une de ses relations d affaires, à laquelle elle s était engagée à céder des actions par une convention conclue le 5 juillet 1993 et qui n avait pas été suivie d effet, avait fait connaître son intention de recourir à la procédure d arbitrage prévue par les stipulations de cette convention. La cour administrative d appel de Paris a jugé que le recours à l arbitrage par la partie bénéficiaire de la promesse de vente aux fins d obtenir l indemnisation du préjudice qu elle

27 27 alléguait avoir subi en raison de la cession à des tiers des titres qui avaient fait l objet de la promesse de vente avait un caractère manifestement infondé et dilatoire et que la provision litigieuse n était donc pas fondée dans son principe. En statuant ainsi, alors, d une part, que le recours à l arbitrage conventionnel présentait, pour la société civile Groupe Valois, un risque comparable à celui d une action en justice et, d autre part, qu il n appartient pas au juge de l impôt d apprécier les chances de succès d une telle action, la cour a commis une erreur de droit. E- CA Toulouse 6 janvier 2014 n 12/04586, 1e ch. La Cour d appel de Toulouse a jugé que les titres d'une société qui, après la disparition de son activité d'origine en 2000, conserve à son actif une importante trésorerie (résultant de la vente des stocks) en vue de la réinvestir ultérieurement dans une nouvelle activité en 2004, conservent leur qualification de biens professionnels exonérés d'isf. F- CAA Paris n 12PA01442 Il a été jugé que des sommes versées par une société à des commerciaux pouvaient ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque le soutien technique desdits commerciaux est jugé indispensable aux travaux de l'équipe de recherche. G- CE n et Il a été jugé qu une prime exceptionnelle allouée aux gérants et versée sur un compte de charges à payer n'est pas imposable au titre de l'année N dès lors que son montant, qui dépend du résultat comptable de l'exercice N arrêté en N + 1, est indéterminé au 31 décembre N.

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