La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR

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1 CANADA PROVINCE DE QUEBEC ASSEMBLÉE ORDINAIRE du Conseil municipal tenue à l'endroit habituel des séances du Conseil, le lundi 8 janvier 2007 à 19h30, à laquelle sont présents le Maire, Roger Nicolet et les Conseillers Arthur Bryant, Lisette Maillé, Jean- Claude Duff, Marco Scholer, Jean-Marc Couture et Denis Lachance, tous membres dudit Conseil et formant quorum sous la présidence du Maire selon les dispositions du Code Municipal. La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR 1. Adoption de l'ordre du jour; 2. Approbation, adoption et dispense de lecture des procès-verbaux du 4 et 11 décembre 2006; 3. Affaires découlant du procès-verbal: 4. Période de questions: 5. Administration générale :.1 Cotisation/membre de la A.D.M.Q. pour 2007;.2 Contrat de service d Infotech;.3 Contribution financière à la Fondation de l hôpital la Providence;.4 Demande de don Memphrémagog Conservation Inc;.5 Demande d aide financière de l Association pour la protection du lac Orford;.6 Nomination du maire suppléant;.7 Nomination d un représentant de la municipalité d Austin au conseil de la MRC pendant l exercice de la fonction de préfet par le maire ainsi que l assistance aux réunions de la Régie de police;.8 Adoption du règlement numéro sur le traitement des élus;.9 Achat d un système téléphonique Nortel BCM 50 de Bell Canada;.10 Achat d un mobilier de bureau pour l inspecteur en bâtiment et en environnement;..11 Achat d écrans d ordinateur pour le personnel administratif;. 12 Demande de don de l Association pour la protection du Lac O Malley; 13 Confirmation de l ajustement salarial du personnel pour l an 2007; 6. Administration Financière:.1 Approbation comptes payés et payables et autorisation de paiement;.2 Dépôt état des revenus et dépenses au 31 décembre 2007;.3 Nomination d un pompier volontaire pour la municipalité d Austin; 7. Sécurité Publique:.1 Rapport du directeur des incendies;.2 Renouvellement de l entente avec la SPA de l Estrie;.3 Nomination d un nouveau pompier volontaire; 8. Transport/Voirie:.1 Acceptation de l offre de service de Poly-Tech pour la réalisation d un plan d intervention des travaux de réhabilitation routière dans le cadre du programme d aide financière de remise de la taxe d accise; 9. Urbanisme et Zonage :.1 Avis de motion- règlement de concordance no modifiant le règlement de zonage ; 10. Loisirs et Culture: 11. Hygiène du milieu : 12. Affaires nouvelles: 13. Levée de l'assemblé ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ( ) Il est proposé par le Conseiller D. Lachance appuyé par le Conseiller J.C. Duff ET RÉSOLU d'approuver et d'adopter l'ordre du jour tel que présenté..*adopté*

2 APPROBATION ADOPTION ET DISPENSE DE LECTURE DU PROCÈS-VERBAL DE DÉCEMBRE 2006 (02) ATTENDU QUE tous les Membres de ce Conseil ont pris connaissance du procèsverbal de l'assemblée ordinaire 4 décembre 2006, de l assemblée du budget du 11 décembre ainsi que de l assemblée spéciale du 11 décembre 2006, au moins quarante-huit (48) heures avant la tenue des présentes; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le Conseiller J.M. Couture Appuyé par le Conseiller D. Lachance ET RÉSOLU QUE: 1. Le préambule fasse et il fait partie intégrante de la présente résolution; 2. D'approuver et d'adopter, les procès-verbaux de l assemblée ordinaire du 4 décembre 2006, de l assemblée du budget du 11 décembre et de reporter l adoption de l assemblée spéciale du 11 décembre 2006 à 19h30 au mois de février avec dispense de lecture. D apporter une correction concernant le manque des noms qui ont proposé et secondé la résolution numéro *ADOPTÉ* COTISATION/MEMBRE DE LA A.D.M.Q. POUR 2007) (03) Il est proposé par le conseiller A. Bryant appuyé par le conseiller J.C. Duff D'autoriser la dépense de 500,15 $ (taxes incluses) pour couvrir pour 2007 les frais de cotisation et d assurances de la directrice générale, secrétaire-trésorière, Madame Anne-Marie Ménard, comme Membre de la Corporation des Directeurs municipaux du Québec. *ADOPTÉ* CONTRAT DE SERVICE INFOTECH (04) ATTENDU qu Infotech a présenté une offre de renouvellement du contrat de service comptable dans les termes du document daté du 13 décembre 2006; ATTENDU que le coût de cet Addenda est de $ (taxes en sus) pour une banque de 32 heures pour couvrir les services requis en 2007; EN CONSÉQUENCE; Il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller M. Scholer D'autoriser la signature du contrat de service d'infotech tel que présenté pour couvrir des prestations d'assistance technique, pour un montant de $ taxes en sus. *ADOPTÉ* CONTRIBUTION FINANCIÈRE À LA FONDATION DE L HÔPITAL LA PROVIDENCE (05) ATTENDU que par sa résolution numéro , la municipalité s est engagée pour une période de 5 ans à contribuer la somme de $ au financement de la Fondation de l Hôpital la Providence;

3 EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le Conseiller M. Scholer appuyé par le Conseiller A. Bryant ET RÉSOLU QUE: La municipalité d Austin contribue pour la troisième année le montant de 1 571$ à la fondation de l Hôpital la Providence de Magog dans le respect de son engagement. *ADOPTÉ* DEMANDE DE DON DE MEMPHRÉMAGOG CONSERVATION INC. (MCI) (06) ATTENDU que dans le contexte de la mission de protection du lac Memphrémagog et de son bassin versant, le Memphrémagog Conservation Inc. (MCI) a poursuivi plusieurs activités et a dressé un portrait global de l état de la santé du lac; ATTENDU que le MCI dans son plan d action prévoit travailler plusieurs éléments énumérés au document ci-joint dans le but de faire un travail de sensibilisation et de prévention qui contribue à la qualité de l environnement; ATTENDU qu afin de soutenir l ensemble des actions en cours et à venir, le MCI sollicite la municipalité pour son appui financier pour aider l organisme à défrayer les coûts reliés à ses activités; EN CONSÉQUENCE; Il est proposé par le Conseiller J.C. Duff appuyé par le Conseiller M. Scholer ET RÉSOLU : Que le conseil autorise un don de 1 500$ à Memphrémagog Conservation Inc. pour aider à financer les activités reliées à la santé du lac Memphrémagog. *ADOPTÉ* DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE DE L ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LAC ORFORD (APELOR) (07) ATTENDU la demande déposée au conseil par l Association de la Protection du lac Orford,(APELOR) relativement à la poursuite des activités du Lac Orford pour la saison 2006; ATTENDU que dans sa demande, l Association présente les activités prévisibles en 2007; ATTENDU que l Association a menée à bien les activités planifiées en 2006 et demande à la municipalité de lui verser la subvention promise de 500$ pour l année terminée; ATTENDU que l association dépose toutes les pièces justificatives pour lesquelles elle réclame la subvention; ATTENDU que les argents sont prévus au budget de l exercice de l année courante; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le Conseiller J.M. Couture appuyé par le Conseiller D. Lachance ET RÉSOLU QUE: 1. Le préambule fasse et il fait partie intégrante de la présente résolution;

4 2. La municipalité autorise un don de $ à l Association pour la Protection de l environnement du lac Orford pour aider à défrayer les coûts des activités de contrôle de la qualité de l eau du lac; 3. Ce don sera consenti à la condition que APELOR assume la direction des prélèvements des échantillons et transmettre à la municipalité copie des rapports à l inspecteur en environnement de la municipalité. Paiement de la somme sera conditionnel au dépôt de copies des factures soldées, visées par la demande. *ADOPTÉ* NOMINATION DU MAIRE-SUPPLÉANT (08) ATTENDU que la fonction du maire suppléant est assumée pour un terme de un (1) an en alternance par les membres du Conseil intéressés à exercer, soit Mme Maillé, MM. Couture, Duff et Lachance; ATTENDU que Monsieur J.M. Couture a assumé la fonction en 2006; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller M. Scholer appuyé par le conseiller A. Bryant De nommer le conseiller D. Lachance maire suppléant, et il est nommé jusqu au 31 décembre Il est autorisé à signer les documents officiels dans l'exercice de cette fonction. *ADOPTÉ* NOMINATION D UN REPRÉSENTANT DE LA MUNICIPALITÉ D AUSTIN AU CONSEIL DE LA MRC PENDANT L EXERCICE DE LA FONCTION DE PRÉFET PAR LE MAIRE AINSI QUE L ASSISTANCE AUX RÉUNIONS DE LA RÉGIE DE POLICE (09) ATTENDU que le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet peut, désigner parmi ses membres une personne pour remplacer le maire à titre de représentant de la municipalité; ATTENDU que par sa résolution numéro le conseil regroupait les fonctions du représentant de la municipalité d Austin au conseil de la MRC pendant l exercice de la fonction du préfet par le maire ainsi que l assistance aux réunions de la Régie de police; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller M. Scholer appuyé par le conseiller L. Maillé ET RÉSOLU QUE: Le conseiller D. Lachance soit nommé remplacent du maire jusqu au 31 décembre 2007 à titre de représentant de la municipalité, lors des réunions du conseil de la MRC Memphrémagog pendant l exercice de la fonction de préfet par le maire, ainsi que l assistance aux réunions de la Régie de police soient assumés par un même conseiller. *ADOPTÉ *

5 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO (10) PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE AUSTIN RÈGLEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ATTENDU QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q. T ) détermine les pouvoirs du conseil en matière de traitement des élus municipaux ; ATTENDU QUE le conseil désire adopter un nouveau règlement relatif au traitement des élus municipaux ; ATTENDU QUE la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q. T ) exige que le projet de règlement soit présenté lors d une séance du conseil par le membre qui donne l avis de motion ; ATTENDU QU'avis de motion et présentation d un projet de règlement a été donné à la séance spéciale le 11 décembre 2006 par le conseiller.j.c. Duff; ATTENDU QU un avis public a été donné le 12 décembre 2006 par la secrétairetrésorière, résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l heure de la séance où le règlement doit être adopté, laquelle séance ne doit pas être tenue avant le 21ième jour après la publication de cet avis public qui mentionne également les sommes annuelles que le projet de règlement prévoit pour le maire et les conseillers; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le Conseiller L. Maillé appuyé par le Conseiller M. Scholer ET RÉSOLU QUE: Le présent règlement soit adopté. Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La rémunération annuelle de base pour le maire est fixée à 8 530,11$ et la rémunération annuelle de base pour les conseillers est fixée à 2 845,73$. Article 3 Tout membre du conseil reçoit, en plus de la rémunération fixée en vertu de l'article précédent, une allocation de dépenses d'un montant égal à la moitié du montant de la rémunération. Pour l'année 2007, le maire a droit a une allocation de dépenses égale à 4 265,05$ et les conseillers ont droit à une allocation de dépenses égale à 1 423,73$. Article 4 Les rémunérations sont indexées à la hausse, le cas échéant, pour chaque exercice financier à compter de celui qui commence après l'entrée en vigueur de présent règlement. L'indexation consiste dans l'augmentation, pour chaque exercice, du montant applicable pour l'exercice précédent d'un pourcentage correspondant au taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistiques Canada jusqu'à concurrence de six pour cent (6%).

6 Article 5 La rémunération fixée à l'article 2 et l'allocation de dépenses établie à l'article 3 sont payées en quatre (4) versements égaux, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Le conseil pourra, au besoin, modifier ce mode de paiement par voie de résolution à cet effet. Article 6 Le présent règlement rétroagit au 1er janvier Article 7 Le présent règlement abroge le règlement numéro de la municipalité de Austin Article 8 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Roger Nicolet Maire Anne-Marie Ménard Directrice-générale/secrétairetrésorière ACHAT D UN SYSTÈME TÉLÉPHONIQUE NORTEL BCM 50 DE BELL CANADA (10) ATTENDU que le système téléphonique existant date de plusieurs années et ne rencontre plus les besoins du bureau administratif; ATTENDU que dû au nombre croissant d appels téléphoniques, il y a lieu pour la municipalité de se doter d un système téléphonique adéquat pour permettre l usage de boîtes vocales; ATTENDU que deux fournisseurs ont déposés une offre pour le système téléphonique Nortel BCM 50 à savoir : GCS communications inc ,00$ (plus taxes) Bell Canada $ - remise postale 840$ = 5 365,00$ (plus taxes) ATTENDU que la municipalité a reçu une confirmation écrite de Bell Canada, que Nortel fera parvenir un chèque de remboursement à la municipalité au montant de 840,00$ dans les 4 à 6 semaines suivant l installation du système téléphonique; ATTENDU que le montant de ses deux offres incluent une garantie de 5 ans; ATTENDU que les argents ont été prévus au budget de l exercice courant; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller A. Bryant appuyé par le conseiller J.C. Duff D autoriser l achat du système téléphonique Nortel BCM 50 de Bell Canada au montant de 5 365,00$ plus taxes incluant la remise postale au montant de 840,00$ tel que stipulé dans leur offre datée du 18 octobre ADOPTÉ

7 ACHAT D UN MOBILIER DE BUREAU POUR L INSPECTEUR EN BÂTIMENT ET EN ENVIRONNEMENT (12) ATTENDU qu Il est opportun pour l inspecteur en bâtiment et en environnement de se procurer un nouveau poste de travail pour rencontrer ses besoins; ATTENDU que le coût du mobilier se chiffre à 980,97$ plus taxes, tel que spécifié dans le catalogue de MégaBuro; ATTENDU que les argents ont été prévus au budget de l exercice courant; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller D. Lachance appuyé par le conseiller M. Scholer D autoriser l achat du mobilier pour le poste de travail de l inspecteur en bâtiment et en environnement au montant de 980,97$ plus taxes de MégaBuro. ADOPTÉ ACHAT D ÉCRANS D ORDINATEUR PLATS ANTI-REFLET POUR LE PERSONNEL DU BUREAU (13) ATTENDU qu il y a lieu pour le personnel du bureau qui utilise leur écran d ordinateur durant la majeure partie de la journée de se procurer de nouveaux écrans plats anti-reflet afin de diminuer l impact de la fatigue visuelle; ATTENDU que le coût des écrans se chiffre à 300,00$ chacun pour un total de 1 500,00$ plus taxes, tel que proposé par Magog Informatique dans leur soumission datée du 22 décembre 2006; ATTENDU que les argents sont au budget de l exercice financier courant; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller D. Lachance D autoriser l achat de cinq écrans plats de 19 pouces anti-reflet au montant de 300,00$ chacun plus taxes pour un total de 1 500,00$ plus taxes de Magog Informatique. ADOPTÉ DEMANDE DE DON DE L ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT DU LAC O MALLEY (14) ATTENDU que depuis plusieurs années, l Association pour la protection de l environnement du Lac O Malley bénéficie du soutien financier de la municipalité pour assurer le suivi de la qualité de l eau du lac; ATTENDU la demande d appui présentée au conseil au montant de $ afin d aider l Association à s acquitter de ses responsabilités pour assurer la protection des rives et de continuer le programme de suivi de la qualité de l eau; ATTENDU que par sa résolution numéro , le conseil consentait la somme de 500$ aux diverses Associations pour les aider à défrayer les coûts d analyses de la qualité de l eau; ATTENDU que copie des factures totalisant un montant de $ sont déposées;

8 EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller L. Maillé D octroyer une subvention au montant de $ à l Association pour la protection de l environnement du Lac O Malley afin d assurer la protection des rives et de continuer le programme de suivi de la qualité de l eau. ADOPTÉ CONFIRMATION DE L AJUSTEMENT SALARIAL DU PERSONNEL POUR L AN 2007 (15) Il est proposé par le Conseiller M. Scholer appuyé par le Conseiller L. Maillé 1. D'autoriser à compter du 1 er janvier 2007 de fixer la rémunération horaire de Madame Anne-Marie Ménard Directrice générale/ Secrétaire-trésorière pour la municipalité d'austin, au taux de base de 32,50$ /heure majoré de 2.5% pour couvrir l indexation du coût de la vie, portant son taux horaire à 33,31$ pour 37.5 heures/semaine, incluant les vacances annuelles; 2. D'autoriser à compter du 1 er janvier 2007 de fixer la rémunération horaire de Madame Linda Beaudoin, Secrétaire-adjointe pour la municipalité d'austin, au taux de base de 20,50. $/heure majoré de 2.5% pour couvrir l indexation du coût de la vie, portant son taux horaire à 21,01 $ pour 35 heures/semaine incluant les vacances annuelles; 3. D'autoriser à compter du 1 er janvier 2007 de fixer la rémunération horaire de Madame Kathy Lachapelle, assistante administrative pour la municipalité d'austin, au taux de base de 15,75 $ /heure majoré de 2.5% pour couvrir l indexation du coût de la vie, portant son taux horaire à 16,14 $ pour 35 heures/semaine, incluant les vacances annuelles; 4. D'autoriser à compter du 1 er janvier 2007 de fixer la rémunération horaire de Madame Christina Richards traductrice et administration pour la municipalité d Austin au taux de base de 19,00 $ /heure majoré de 2.5% pour couvrir l indexation du coût de la vie, portant son taux horaire à 19,48 $ pour 21 heures/semaine, incluant les vacances annuelles, 5. D'autoriser à compter du 1 er janvier 2007 de fixer la rémunération horaire de Monsieur David Cormier, responsable des travaux publics et inspecteur en voirie pour la municipalité d'austin, au taux de base de 14,16 $ /heure majoré de 2.5% pour couvrir l indexation du coût de la vie, portant son taux horaire à 14,51$ pour 40 heures/semaine, incluant les vacances annuelles. M. Cormier recevra une somme de 2 500$ en quatre versements annuels et sera rémunéré 0.45$ du kilomètre pour l'usage de son camion pour les besoins de la municipalité; 6. D'autoriser à compter du 1 er janvier 2007 de fixer la rémunération horaire de Monsieur Stephen Nicholson inspecteur en bâtiment et en environnement pour la municipalité d Austin au taux de base de 21,50 $/heure majoré de 2.5% pour couvrir l indexation du coût de la vie, portant son taux horaire à 22,04 $ pour 35 heures/semaine, incluant les vacances annuelles, ADOPTÉ

9 COMPTES PAYÉS ET PAYABLES, DÉPENSES DITES INCOMPRESSIBLES DISPENSE DE LECTURE ET AUTORISATION DE PAIEMENT (16) Comptes payés après le 4 décembre 2006 Salaires au net du ,65 Salaires au net du ,92 Salaires au net du ,15 Salaires au net du ,11 Salaires au net du ,33 Ministère du Revenu (décembre) 7 109,73 Receveur général (décembre) 2 580,60 Bell Canada (hôtel de ville) 349,50 Bell Canada (ligne watt) 9,12 Bell Canada (caserne) 205,01 Bell Mobilité (cell. urbanisme, voirie et incendie) 99,14 Hydro-Québec (hôtel de ville et caserne) 2 360,87 Hydro-Québec (caserne nord) 345,41 Hydro-Québec (réseau éclairage) 345,83 Hydro-Québec (chalet des sports) 198,81 Hydro-Québec (tour de communications) 62,62 Xerox (copies) 252,53 Émilio et Colette Tanguay (remboursement bibliothèque) 90,00 Marie Hélène Bourdon (remboursement bibliothèque) 90,00 David Cormier (kilomètrage 27/11 au 8/12/06) 248,40 David Cormier (allocation camion) 625,00 Fonds d information fonciere (avis de mutations) 48,00 Stephen Nicholson (kilomètrage septembre à novembre) 600,20 Association des prop. du Lac-Malaga (analyses d eau) 500,00 Association des prop. du Lac des Sittelles (analyses d eau) 430,00 Societé Canadienne des Postes (médiapostes) 85,47 Desjardins Securité Financière (assurance groupe) 2 282,68 Paul Robitaille (remboursement cafetière) 27,34 Total payé au 8 janvier ,93 $ ADMINISTRATION GÉNÉRALE Infotech (comptes de taxes supplémentaires) 116,65 Megaburo (papeterie) 148,59 Produits Chimiques Sany (nettoyants) 109,75 Federation Québecoise des municipalités (dicom) 55,27 Les Éditions Malbec inc. (calendrier municipal) 64,90 Canadian Tire (radiateur & lumières) 228,38 Pitney Bowes (location système postale) 261,62 Union des Municipalités du Québec (cotisation) 693,48 Pétroliere Impériale (huile hotel de ville) 821,66 Raymond Chabot Grant Thornton (vérificateurs) 1 481,35 Cable-Axion Digitel inc. (internet janvier et février) 117,26 datapro (renouvellement nom du domaine) 244,99 PitneyWorks (timbres) 156,06 Infotech (papeterie) 2 154,77 Stephen Nicholson (remboursement Noël) 129,25 PitneyWorks (timbres) 1 154,50 Foliole (fleurs de Noël) 284,88 SÉCURITÉ PUBLIQUE Aréo-Feu (lampes de poche 1 er Répondeurs) 185,15 Centre d Estimation Sherbrooke (inspection annuel) 589,12 Formation Savie inc. (entente formation) 1 480,78 EMRN (oxygène) 136,74 Ressorts Charland (réparations camions) 2 499,15 Orizon Mobile (entretien radios, location de site Orford décembre) 960,67 Napa Magog (entretien camions) 56,75 Olco (gasoline) 126,00 Megaburo (calculatrice caserne) 74,65

10 Purolator (courrier) 26,99 Bell Canada (caserne et caserne nord) 138,54 Extincteurs Pierrafeux (entretien semi-annuel) 225,18 Paul Robitaille (kilomètrage décembre) 320,00 EMRN (oxygène) 25,64 Ressorts Charland (Sherb) inc. (réparation camions) 5 304,85 Canadian Tire (outils) 248,89 Canadian Tire (outils) 45,55 Orizon Mobile (batterie radio) 225,62 Orizon Mobile (radios et location site Orford janvier) 2 521,93 Olco (essence) 62,00 Napa Magog (pièces camions) 69,69 Elizabeth Fancy (remboursement nettoyants) 81,25 SonXPlus (remplacement cellulaire) 284,82 Megaburo (cartouches) 60,36 TRANSPORT Signalisation de l Estrie (enseignes) 142,44 Installations Électriques (entretien réseau éclairage) 1 056, Québec inc. (service de nacelle) 410,22 David Cormier (kilomètrage 11 au 23/12/06) 246,15 Entreprise R.P. enr. (nivelage) 2 461,32 Récupération Maillé inc. (récupération chevreuil) 85,46 Canadian Tire (outils) 83,19 Signalisation de l Estrie (enseignes Lac des Sittelles) 72,13 Excavation Stanley Mierzwinski (enseignes développements) 501,38 Excavation Stanley Mierzwinski (travail rue du Lac des Sittelles) 820,44 HYGIENE DU MILIEU MRC Memphrémagog (enfouissement) 2 066,68 URBANISME ET ZONAGE Stephen Nicholson (kilomètrage décembre) 118,64 Serge Côté (consultations) 113,95 SIM Service de la Géodésie (entente) 1 761,10 LOISIR ET CULTURE Comité des Loisirs (remboursement fête de Noël) 575,68 Imprimerie Leblanc (bulletin municipal) 1 920,67 Lettrage Daniel Fontaine (enseignes fêtes) 193,72 Hydro-Québec (chalet des sports) 33,29 Carte Rona (entretien patinoire) 205,62 Canadian Tire (entretien patinoire) 87,09 École Val de Grâce (entente annuel) 495,00 Centre Location R. Langlois (entretien souffleuse) 349,69 AJR Lacroix (entretien pompe chalet) 168,02 AGC Serrurier (cadenas remise patinoire) 113,84 Marie-Pierre Fortier (remboursement bibliothèque) 90,00 FINANCEMENT AFFECTATIONS Alpha Tabco (tables caserne) 634,70 Clôtures Orford (clôture patinoire) 3 268,09 Remises Concept P.A.L. (remise patinoire) 2 952,00 Infotech (logiciels) 2 563,88 Aréo-Feu Ltee (reservoir portatif) 2 284,83 CONTRATS Lee Fancy (conciergerie 5 semaines + nettoyage spécial) 534,00 Sani Estrie (ordures & matières recyclables) ,39 Philip Stone (déneigement) 1 363,49 Alain Viscogliosi enr. (déneigement) 1 543,98

11 Entreprise R.P. enr. (déneigement) ,76 Excavation Guy Éthier inc. (déneigement) 7 503,32 Michel Viscogliosi (déneigement bornes sèches) 325,00 Société de Construction Gératek Ltée (caserne) ,46 Pierre St-Martin (patinoire) 1 333,33 Sintra inc. (réfection du rue de la Lac-des-Sittelles) ,16 Total à payer au 8 janvier ,11 $ CONSIDÉRANT que la secrétaire dépose la liste des comptes payés et payables ainsi que les pièces justificatives et que dispense de lecture est donnée; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller D. Lachance appuyé par le conseiller J.M. Couture ET RÉSOLU QUE: 1. Le préambule fasse et il fait partie intégrante de la présente résolution; 2. Dispense de lecture de ladite liste ainsi déposée soit accordée; 3. D'approuver les comptes payés au montant de ,93 $; 4. D'approuver le paiement des comptes payables au 8 janvier-2007 au montant de ,11 $ D'autoriser la signature desdits chèques. ADOPTÉ TRANSFERT DE LA FACTURE PAYÉE À L ENTREPRENEUR EXCAVATION STANLEY MIERZWINSKI (17) ATTENDU que le conseil a approuvé le paiement de la facture au montant de 820,44$ de l entrepreneur Stanley Mierzwinski apparaissant sur la liste des comptes à payer pré-cités; ATTENDU que le conseil juge que Sintra Inc., l entrepreneur des travaux de réhabilitation de la rue du Lac des Sittelles est responsable d acquitter le coût de la facture n ayant pu fournir la machinerie nécessaire lors des travaux d urgence effectués le 15 décembre 2006; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller A. Bryant appuyé par le conseiller D. Lachance Que la facture au montant de 820,44$ de l entrepreneur Excavation Stanley Mierzwinski pour les travaux exécutés en date du 15 décembre 2006 sur la rue du Lac des Sittelles soit transmise au Groupe Poly-Tech afin que ce montant soit déduit de la retenue de ,53 $ due à Sintra Inc. lors de l acceptation finale des travaux. *ADOPTÉ* DÉPÔT ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES AU 31 DÉCEMBRE 2006 La secrétaire-trésorière dépose l'état des revenus et dépenses comportant les entrées des recettes et dépenses connues au 31 décembre RAPPORT DU CHEF-POMPIER * * * La secrétaire-trésorière dépose le rapport mensuel du chef-pompier.

12 RENOUVELLEMENT DE l ENTENTE DE SERVICE AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE L ESTRIE Ce point est reporté à une réunion subséquente. NOMINATION D UN POMPIER VOLONTAIRE POUR LA MUNICIPALITÉ D AUSTIN (19) *** ATTENDU que le Directeur incendie M. Paul Robitaille dépose le nom de Monsieur Stéphane Labrie pour être nommé pompier volontaire pour la municipalité d Austin en date du 8 janvier 2007; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller A. Bryant appuyé par le conseiller D. Lachance D accepter, sujet aux conditions usuelles établies par le Directeur incendie, la nomination suivante comme pompier volontaire, à savoir : Monsieur Stéphane Labrie demeurant au 44, Rue des Plaines, Austin QC. ADOPTÉ ACCEPTATION DE L OFFRE DE SERVICE DE POLY-TECH POUR LA RÉALISATION D UN PLAN D INTERVENTION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION ROUTIÈRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE DE REMISE DE LA TAXE D ACCISE (20) ATTENDU que la municipalité désire réaliser des travaux de réhabilitation de son réseau routier dans le cadre du programme d aide financière de la remise de la taxe d accise pour des projets de mise à niveau des infrastructures municipaux; ATTENDU que le Groupe Poly-Tech dépose une offre de services datée du 30 novembre 2006 au prix forfaitaire de 8 500$ plus taxes pour la réalisation d un inventaire du diagnostique et du plan d intervention pour les travaux de réhabilitation du réseau routier dans la forme requise par le Ministère des transports du Québec; ATTENDU que cette offre inclut les services consultatifs, les études préparatoires et les plans et devis préliminaires et finaux pour les travaux qui seront inclus dans une première phase d intervention; ATTENDU que les argents sont au budget de l exercice financier courant; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller A. Bryant appuyé par le conseiller D. Lachance 1. Le préambule fasse et il fait partie intégrante de la présente résolution; 2. D accepter l offre de services du Groupe Poly-Tech au prix forfaitaire de 8 500$ plus taxes pour la réalisation du mandat décrit en préambule. ADOPTÉ

13 AVIS DE MOTION () Le conseiller D. Lachance donne avis de motion qu à une séance subséquente du conseil le règlement numéro intitulé règlement de concordance no modifiant le règlement de zonage numéro sera présenté pour adoption. De plus, afin de préciser la portée du présent avis de motion, une copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil. La copie du projet de règlement jointe au présent avis de motion fait partie intégrante du présent avis de motion. Donné à Austin, ce 8 janvier PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D AUSTIN PROJET DE RÈGLEMENT DE CONCORDANCE NO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO ATTENDU QUE la municipalité a le pouvoir en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme de modifier son règlement de zonage; ATTENDU QU il y a lieu de modifier la carte des zones d exploitation forestière pour tenir compte des changements contenus dans le règlement n o 7-06 de la MRC; ATTENDU QU il y a lieu de modifier les dispositions relatives aux zones d inondation pour prendre en compte le règlement n o 7-06 modifiant le schéma d aménagement pour intégrer la nouvelle politique provinciale de protection des rives et littoral et des plaines inondables; ATTENDU QU un avis de motion a été donné aux fins du présent règlement lors d une séance tenue le 8 janvier 2007; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller : appuyé par le conseiller : ET RÉSOLU : pour ces motifs le conseil adopte le règlement et décrète ce qui suit : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. L article 67 du règlement de zonage n o concernant les territoires inondables est remplacé par les suivants : «67 Les zones d inondation Les zones à risque d inondation auxquelles réfère la présente section se retrouvent sur la carte des principales caractéristiques (annexe 2). Les cotes d inondation pour l application des dispositions de la présente section sont présentées à l article Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doivent faire l objet d une autorisation préalable. Ce contrôle préalable doit être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d autres formes

14 d autorisation, par les autorités municipales ou par le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable de la municipalité Mesures relatives à la zone de grand courant d une plaine inondable Dans les zones d inondation à récurrence 0-20 ans présentées sur la carte des principales caractéristiques (annexe 2), sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures prévues aux articles 67.3 à Constructions, ouvrages et travaux permis Malgré l interdiction énoncée à l article précédent, peuvent être réalisés dans ces zones, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral : 1. les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations; cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l immunisation de l ensemble de celle-ci ou de celui-ci; 2. les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation; des mesures d immunisation appropriées devront s appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d inondation de la crue à récurrence de 100 ans; 3. les installations souterraines linéaires de services d utilité publique telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d aqueduc et d égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant; 4. la construction de réseaux d aqueduc ou d égout souterrains dans les secteurs déjà construits, mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la date d entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations; 5. les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l installation prévue doit être conforme à la réglementation sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement; 6. l amélioration ou le remplacement d un puits d une résidence ou d un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu à éviter la submersion;

15 7. un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu un terrain de golf, réalisable sans remblai ni déblai; 8. la reconstruction lorsqu un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre qu une inondation; les reconstructions devront être immunisées conformément aux règles édictées au présent règlement; 9. les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s ils sont assujettis à l obtention d une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement; 10. les travaux de drainage des terres; 11. les activités d aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements; 12. les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation Peuvent également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n est pas incompatible avec les autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s ils font l objet d une dérogation adoptée par la MRC conformément à tout règlement de la MRC en cette matière et aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme à cet effet. Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une telle dérogation sont : 1. les projets d élargissement, de rehaussement, d entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l axe actuel d une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées; 2. les voies de circulation traversant des plans d eau et leurs accès; 3. tout projet de mise en place de nouveaux services d utilité publique situés au-dessus du niveau du sol tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l exception des nouvelles voies de circulation; 4. les puits communautaires servant au captage d eau souterraine; 5. un ouvrage servant au captage d eau de surface se situant audessus du niveau du sol; 6. les stations d épuration des eaux usées; 7. les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d accès public; 8. les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains dont l élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites; 9. toute intervention visant : - l agrandissement d un ouvrage destiné à la construction navale et aux

16 activités maritimes, ou portuaires; - l agrandissement d un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques; - l agrandissement d une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage; 10. les installations de pêche commerciale et d aquaculture; 11. l aménagement d un fonds de terre à des fins récréatives, d activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf; 12. un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n est pas assujetti à l obtention d une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement; 13. les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l obtention d une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement Mesures relatives à la zone de faible courant d une plaine inondable Dans les zones d inondation à récurrence ans apparaissant sur la carte des principales caractéristiques (annexe 2) sont interdits : 1. toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés; 2. les travaux de remblai autres que ceux requis pour l immunisation des constructions et ouvrages autorisés. Dans ces zones peuvent également être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d immunisation différentes de celles prévues à l article , mais jugées suffisantes dans le cadre d une dérogation adoptée par la MRC conformément à tout règlement de la MRC en cette matière ainsi qu aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme à cet effet Mesures d immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans la plaine inondable Les constructions, ouvrages et travaux permis dans les zones inondables devront être réalisés en respectant les règles d immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l infrastructure visée : 1. aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans; 2. aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans; 3. les drains d évacuation sont munis de clapets de retenue; 4. toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, doit être capable de résister à cette crue. À cette fin, une étude doit être produite et démontrer cette capacité des structures, en y intégrant les calculs relatifs à : a) l imperméabilisation; b) la stabilité des structures; c) l armature nécessaire; d) la capacité de pompage pour évacuer les eaux d infiltration; e) la résistance du béton à la compression et à la tension;

17 5. le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l ouvrage visé et non être étendu à l ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l ouvrage protégé, jusqu à son pied, ne devrait pas être inférieure à 331/3 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal) Conditions applicables Lorsqu il est démontré par des relevés de terrain qu une propriété située dans une zone représentée sur la carte des principales caractéristiques (annexe 2) est au-dessus de la cote de 0-20 ans, ans, les conditions pourront être déterminées de la manière suivante : 1- si les relevés présentent des résultats au-dessus de la cote 0-20 ans mais en-dessous de la cote ans, les conditions applicables à la récurrence ans s appliqueront; 2- si les relevés présentent des résultats au-dessus de la cote ans, les conditions prévues en zone d inondation pourront être levées; 3- si les relevés présentent des résultats au-dessus du niveau d inondation applicable en l absence de cote, les conditions prévues en zone d inondation pourront être levées Niveau d inondation applicable Pour les zones à risque d inondation délimitées pour le lac Memphrémagog, le niveau d inondation 0-20 ans correspond à la cote d élévation 208,81 et le niveau d inondation ans correspond à la cote d élévation 209,10m Lorsque la zone d inondation délimitée ne présente aucune cote de référence, le niveau d inondation applicable est représenté par le niveau du sol mesuré à la limite de la zone d inondation au point le plus rapproché du site où les travaux sont projetés.» 3. L article 69 du règlement de zonage n o concernant les règles générales d abattage d arbres est modifié : a) La carte en annexe 3 intitulé «zone d exploitation forestière» qui fait partie intégrante du règlement de zonage est modifié conformément à l annexe 10 du règlement 7-06 de la M.R.C. Le plan est modifié comme suit : en agrandissant le secteur de contraintes sévères à l exploitation forestière aux dépens du secteur d exploitation forestière de type 1 en transformant une partie du lot 1460 du rang 12 du cadastre du canton de Bolton. Le tout comme montré sur le plan en annexe 1 ci-joint pour faire partie du présent règlement. 4. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Roger Nicolet Maire Anne-Marie Ménard Secrétaire-trésorière

18 CERTIFICATS DE CRÉDIT Je, soussignée secrétaire-trésorière certifie par les présentes qu'il y a des crédits suffisants pour les dépenses décrites dans les résolutions numéro ,,04,05,06, 07,10, 11,12,13,14,15, et 20.

19 LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE (22) * * * Tous les points à l'ordre du jour étant épuisés, sur motion dûment donnée par le conseiller M. Scholer l assemblée est levée à 20h20. *ADOPTÉ* Roger Nicolet Maire Anne-Marie Ménard Secrétaire-trésorière

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