Lettre de l'ilec à Casino et au Galec, avril Destinataires : - Monsieur Pierre Bouchut Directeur Général, CASINO

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1 Lettre de l'ilec à Casino et au Galec, avril 2001 Destinataires : - Monsieur Pierre Bouchut Directeur Général, CASINO - Monsieur Stéphane de Prunelé Secrétaire Général, GALEC Paris, le avril 2001 Objet : application de la TVA sur les factures de pénalité Comme vous le savez, l Ilec est une organisation au sein de laquelle se rassemble plus d une centaine d'industriels fabricant des produits de consommation vendus dans la grande distribution. Son rôle est d analyser l environnement des entreprises adhérentes dans tous les secteurs de leurs activités et son ambition est d œuvrer pour un partenariat effectif avec la distribution. Le bureau financier de l Ilec s est saisi d un dossier, auquel nous souhaitons trouver avec vous une solution de nature à augmenter la sécurité juridique et fiscale des transactions avec votre enseigne : il s agit de la TVA sur les pénalités. A ce jour, votre groupe facture des pénalités aux fournisseurs en leur faisant supporter la TVA. Qu elles soient justifiées ou non, des pénalités correspondant à des dommages et intérêts sont exclues du champ d application de la TVA : en effet, elles ne constituent ni une prestation de service, ni une vente. Les fabricants ne peuvent pas récupérer une TVA émise qui n a pas de raison d être. De plus, elle fait prendre aux distributeurs des risques sur lesquels nos conseils juridiques et fiscaux nous alertent. L Ilec avait ainsi saisi le cabinet Francis Lefebvre qui lui avait rendu une consultation en juillet Sa position nous a été confirmée à nouveau depuis cette date. Des factures de telles pénalités qui feraient état de la TVA ne peuvent donc pas être acceptées par vos fournisseurs. La "note de débit", qui ne fait pas état de la TVA, a justement été créée par les comptables pour résoudre ce type de problème.

2 L application de la TVA sur les factures de pénalité pose un réel problème aux fabricants, n apporte aucun avantage au distributeur, et au contraire fait prendre à ce dernier un risque de redressement fiscal. En outre, et dans tous les cas, il est indispensable que le distributeur accompagne ses factures de justificatifs, dont l absence fréquente occasionne actuellement de sévères difficultés à nos directions financières. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer si vous estimez possible d organiser entre nous une concertation sur ce sujet. Nous vous prions d agréer, l expression de nos sentiments les meilleurs. Dominique de Gramont Copie : Dominique Faguet, Directeur Financier Cadbury France, Président du bureau financier de l Ilec

3 E.LECLERC Groupement Edouard Leclerc S.C. Galec 52 rue Camille Desmoulins ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX Tel : Télécopie : Telex : Ilec A l'attention de Monsieur Dominique de Gramont Délégué Général 71, avenue Victor Hugo Paris PARIS N.réf : IKE/ Issy-Les-Moulineaux, le 5 avril 2001 Objet : Conditions de facturation de pénalités de retard de livraison Je fais suite à votre courrier du 28 mars dernier et vous confirme que nous avons informé à plusieurs reprises, et en dernier lieu quelques jours avant la réception de votre courrier, nos centrales régionales et nos magasins des conditions de facturation de pénalités de retard de livraison au regard des obligations fiscales. Je vous précise à cet égard qu'à la lecture des textes applicables en la matière, nous avons retenu et diffusé auprès de nos adhérents la même position que la vôtre concernant les exigences fiscales entourant la facturation de telles pénalités. Je vous prie d'agréer, cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Stéphane de Prunelé Secrétaire général

4 Groupe Casino Monsieur Dominique de Gramont Ilec 71, avenue Victor Hugo PARIS Paris, le 11 mai 2001 Objet : application de la TVA sur les factures de pénalités Nous faisons suite à votre lettre du 26 avril Relative au régime fiscal des pénalités de retard facturées à nos fournisseurs au regard de la TVA. Lorsque les livraisons effectuées par nos fournisseurs accusent un retard, notre société applique des pénalités proportionnelles au prix des marchandises livrées. L'application de ces pénalités sanctionne le non-respect de l'engagement conventionnel de livraison dans les délais. Les sommes correspondantes font l'objet d'une compensation avec le prix des marchandises, seul le solde donnant lieu à paiement. La doctrine administrative résultant de la réponse ministérielle Albert Schmitt (A.N. 18 décembre 1952, p ) considère l'indemnité versée par le transporteur de marchandise à la suite de retard est considérée comme la réparation d'un dommage, et, par suite, cette indemnité non soumise chez le bénéficiaire à la TVA. L'indemnité ne comprend pas de TVA et la compensation pratiquée par l'entreprise n'a pas pour effet de diminuer le prix de vente de la marchandise. Il s'agit simplement d'une compensation de dettes et créances réciproques. Par ailleurs, la documentation administrative (3 B 1 112, n 8 ; 20 juin 1995) se référant à un arrêt du Conseil d'etat du 21 mai 1948 (Sociétés des Forges et chantiers de Méditerranée) indique que "les pénalités de ratrd ayant un caractère de réduction de prix, et qui sont retenues par le client, doivent être déduites de la valeur taxable". Dès lors, et compte tenu d'une première réponse téléphonique de la Direction de la Législation Fiscale d'octobre 2000 selon laquelle l'administration considérait de telles pénalités comme devant être soumises à la TVA, notre groupe avait décidé de respecter cette position, qui, vous l'aurez noté, corrobore la doctrine évoquée précédemment et non rapportée à ce jour.

5 Ainsi, comme il avait été précisé à la société Cadbury en son temps, l'application de la TVA sur les factures de pénalités résulte d'une position prudente de notre groupe en l'absence de texte français légal clair. A cet égard, nous sommes surpris que vous vous rangiez à l'avis d'un conseil fiscal qui, malgré sa notoriété, n'établit pas le droit fiscal positif français et, d'autre part, ne voit pas sa position partagée par l'ensemble de ses confrères. En conséquence, et pour clore définitivement un débat non soulevé lors de contrôle fiscaux, nous vous informons que nous avons soumis cette question à la Direction de la Législation Fiscale pour réponse écrite. Dès réception, nous vous en donnerons une copie et procéderons aux rectifications éventuelles nécessaires. Nous vous prions d'agréer, l'expression de nos sentiments distingués. Pierre Bouchut