Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificatives pour 2015 Conformément à la LPFP Janvier 2016

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1 Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificatives pour 2015 Conformément à la LPFP Janvier 2016 Document préparé par le cabinet Fidelia Consulting 36, rue Julienne David Saint-Mars du Désert Mail : olivier.de.lespinats@wanadoo.fr

2 Présentation du cabinet Fidelia Consulting Le présent document a été réalisé par le Cabinet Fidelia Consulting, conseil indépendant dont le capital appartient à 100% à ses consultants. Spécialisé en gestion financière des collectivités locales, le cabinet a réalisé plus de missions auprès de quelques 400 collectivités. Ses consultants sont également intervenants et formateurs auprès de nombreux organismes, dont l Association des Maires, l ENACT, l Institut Régional d Administration, l EFE, les facultés de droit de Poitiers et de Paris-Sud Ils sont auteurs de «Analyse financière des Délégations de Service Public» et créateurs du logiciel de prospective financière «Stratofi.com» vendu actuellement à plus de 40 collectivités locales. 2

3 Nouveau produit de Fidelia Consulting : le logiciel Stratofi Conçue exclusivement pour les Communes et les Communautés de Communes et d Agglomérations. Stratofi a pour vocation d éclairer les acteurs financiers (élus-fonctionnaires) sur les enjeux du mandat en assurant une cohésion de l équipe autour de la stratégie financière et fiscale. La solution est en mode SaaS (Software as a Service). Elle est construite en mode Web et optimisée pour être délivrée par Internet sur tous supports. Avec le SaaS, l informatique est externalisée, et les déploiements plus rapides Solution logicielle en ligne de prospective financière : Plan Pluriannuel d Investissements (PPI) Financement des Investissements Simulation de l évolution de la fiscalité Intégration des données comptables Calcul automatique Prospective sur 6 ans Comparaison budgétaire Tableaux de bord Production de ratios Consolidation intercommunalité BP/BA 3

4 Loi de finances 2016 et Loi de Finances Rectificatives 2015 Conformément à la LPFP

5 Quelques chiffres clés de la loi de finances ,5 % Taux de croissance du PIB 3,3 % Déficit par rapport au PIB 1,2 % Déficit structurel (hors impact de la conjoncture) 55,1 % Part des dépenses dans le PIB 16 milliards Montant des économies demandées aux administrations dont 5,1 pour l Etat et ses opérateurs 3,5 pour les collectivités territoriales 7,4 pour les organismes de Sécurité sociale 374,8 milliards Montant des dépenses nettes de l Etat 72 milliards Déficit provisionnel ,5 % Dette publique par rapport au PIB postes Emplois créés dans 4 ministères (Défense, Education, Justice, Intérieur) 11 milliards Baisse du montant des prélèvements sur les entreprises et les ménages 5

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7 Projet de loi de finances 2016 L assemblée Nationale a adopté le 17 décembre 2015 la mission «Relation avec les collectivités territoriales» ainsi que les articles qui lui son rattachés. Ces derniers concernent notamment : Les emprunts toxiques, le montant et la répartition de la DGF en 2016, le report de la réforme de la DGF à 2017, le prolongement sous conditions des incitations financières à la création des communes nouvelles, le gel du FPIC pour la métropole du Grand Paris et du FSRIF, Le FCTVA le baisse de la cotisation acquittée par les collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Copyright@Fidelia2016 "tous droits de reproduction et de 7

8 Le montant et la répartition de la DGF en 2016 Dans les faits, pour le bloc communal, les règles de répartition de 2015 sont reconduites en 2016 après certains ajustements liés à la population. Notons toutefois une baisse de 9,6% représentant une diminution de 1,6% des recettes totales et 1,89% des RRF Avec la même clé de répartition. Nouvelle baisse de 3,67 milliards d Euros (dont 2,071 M pour le bloc communal). mais avec une nouvelle assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l année N-2 qui inclut : les budgets annexes des services publics autres que les SPIC» jusque-là, seuls les budgets principaux étaient pris en compte. que cette assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres. 8

9 Les dotations de l Etat La répartition entre différents niveaux de collectivités et entre communes et intercommunalités sera la même que celle du PLF 2015, à savoir un montant proportionnel au volume des RRF de chaque niveau de collectivité (soit une baisse de 2,0 milliards d euros pour le bloc communal, de 1,1 milliard pour les départements et 451 millions pour les régions). 9

10 Le montant et la répartition de la DGF en 2016 Mais face à cette nouvelle assiette, le gouvernement a proposé une double garantie concernant les effets cumulés de la réforme de la DGF et de la baisse des dotations sur l évolution de la DGF. Ainsi : La DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d euros, soit environ +5,2% cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25 % des RRF d une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ; à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d une année sur l autre, plus de 10 % des RRF Enfin, sont également fixées pour 2016 les modalités de répartition de la DGF pour les métropoles du Grand Paris (MGP) et d Aix- Marseille-Provence (MAMP). 10

11 Le report de la réforme de la DGF à 2017 La réforme «est nécessaire pour rétablir de l équité et de la justice dans l attribution des ressources des collectivités et doit se faire sur des bases de grandes transparences», propos du Premier Ministre (3/11/2015) Report au 1 er janvier 2017 de l art. 58. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un «rapport circonstancié» sur ce dossier majeur et à mi-octobre un document consensuel. A noter que le volet de la réforme concerne : la péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) est gelé jusqu en Les notions de DSU et DSR «cible» persisteront en L article 58 fixe une architecture et des modalités de répartition de la DGF pour 2017, qui seront largement remaniées au cours du premier semestre 2016 en fonction de l évolution de la carte intercommunale en

12 La DGF 2017 communale Elle sera répartie en 3 fractions : Dotation de base : 75,72 /hbts (en fonction d un montant unitaire par hbts DGF, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population) Dotation de ruralité : 20 /hbts (sur la base de la densité démographique des communes (Pop. DGF), soit inf. à 75% de la densité moyenne de population française). Le pays de Retz = 158 hbts/km². La densité en France (2015 Insee) est de 118, soit, si 75% = 88,5 hbts/km². Ne peut pas excéder 4 fois le montant de la dotation de base, soit 302,88 /hbts. Dotation de centralité : entre 15 et 45 /hbts (tenant compte des charges de centralité, appréciée au niveau local, càd d un ensemble intercommunal constitué par un EPCI et l ensemble des communes membres). Charges résultantes de l utilisation de leurs équipements par les habitants de communes voisines. Dotation de centralité (1) Éligibilité : ensembles intercommunaux et communes de plus de 500 habitants n appartenant à aucun groupement à fiscalité propre Répartition entre ensembles intercommunaux et communes éligibles : De 15 à 45 par habitant en fonction croissante de la population DGF Relation logarithmique entre et habitants Partage entre EPCI et communes-membres Entre l EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communesmembres en fonction du coefficient d intégration fiscale (CIF) plafonné à 0,4 Entre les communes-membres en fonction du rapport porté à la puissance 5 entre la population de chaque commune et la population de l EPCI Intégralité aux communes isolées ou appartenant à un EPCI n appliquant pas la fiscalité professionnelle unique 12

13 Réforme de la dotation forfaitaire des communes(2) Dotation de centralité (2) Ajustement de la dotation forfaitaire spontanée Partage dérogatoire entre EPCI et communes-membres Identification d une «fraction» de la dotation forfaitaire des communes et de l EPCI correspondant à la dotation de centralité théorique Deux répartitions alternatives possibles décidées avant le 30 juin À la majorité des deux tiers du conseil communautaire En proportion du CIF pour l EPCI Au prorata des dépenses réelles d équipement entre les communes Sans que cela puisse entraîner une minoration de plus de 30 % de la dotation théorique due à chaque bénéficiaire A l unanimité du conseil communautaire Librement Compensation de la part salaires (CPS) Évaluation maintenue pour calculer le potentiel fiscal Indexation annuelle de la dernière dotation connue en fonction du coefficient d évolution cumulé de la dotation forfaitaire de la commune Dotation forfaitaire nulle en 2015 : Nouvelle dotation forfaitaire divisée par deux en 2016 Limitation à la hausse et à la baisse de la dotation forfaitaire spontanée Ni inférieure à 95 % Ni supérieure à 105 % du montant perçu l année précédente Ajustement du montant de la dotation forfaitaire Après écrêtement et contribution au redressement des finances publiques, le montant de la dotation forfaitaire de l ensemble des communes est gelé en valeur La fixation a priori de moyennes par habitant n assure pas d obtenir automatiquement, pour l ensemble des communes, des attributions égales au montant assuré Taux d ajustement appliqué à l issue de la répartition de la dotation forfaitaire spontanée et des garanties 13

14 La DGF 2017 intercommunale Est supprimée : La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) avec reversement au profit de la DSR et de la DSU En conclusion : La somme des dotations forfaitaires est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l année précédente par l ensemble des communes à + ou 5% Fusion de la dotation d intercommunalité et de la dotation de compensation. Répartie en 3 fractions : Composante péréquatrice Composante favorisant l intégration Dotation de centralité calculée au niveau du territoire qui revient à l EPCI Le coefficient d intégration fiscale (CIF) est pris en compte dans le calcul de la part de la dotation de centralité qui revient aux EPCI et pour la répartition de la dotation d intégration et de mutualisation. 14

15 Evolution du FPIC en 2016 Montée en puissance de la péréquation horizontale Progression de 220 millions d Euros par rapport à 2015, soit +22% En ce qui concerne la répartition du FPIC au sein des intercommunalités prévoit qu à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l EPCI, chaque commune dispose d un mois pour l approuver ou la rejeter. A défaut, son avis sera réputé favorable. Idem pour la répartition des Attributions de Compensation (AC). Néanmoins, une jauge protectrice est conservée puisque la majorité exigée au niveau de l EPCI est celle des 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou inversement. 15

16 Evolution du FPIC en 2016 Il sera désormais possible pour une intercommunalité d exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera prise en charge par l interco et/ou les communes les plus favorisées. La LF 2016, impose l exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC. A l inverse, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d une attribution au titre du FPIC, indépendamment de tout accord local si l intercommunalité est attributrice du FPIC. Une commune, contribuant au FPIC dans son ancienne interco, mais intégrant une nouvelle non contributrice, reversera chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40 % de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de Dotation de Solidarité Communautaire. 16

17 Fonctionnement du FPIC En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d euros [soit une augmentation de 220 millions d'euros par rapport à 2015]. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d une fiscalité propre. Introduction d «une garantie de sortie dégressive» sur trois ans (90 %, 75 % et 50 % du montant perçu en 2015) pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016 afin de limiter les effets de la création des métropoles du Grand Paris et d Aix-Marseille-Provence. 17

18 FCTVA L objectif 2016 et années suivantes : Accompagner l effort d entretien et de réhabilitation du patrimoine. Préserver l épargne brute des collectivités Récupération du FCTVA sur les dépenses liées à l entretien à compter du 1 er janvier 2015 : des bâtiments publics de la voirie Récupération du FCTVA sur les dépenses d investissement dans le cadre France très hautdébit à compter du 1 er janvier 2016 Maintien du taux de FCTVA à 16,404% à compter du 1 er janvier 2016, les sommes versées par le FCTVA pour le remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée acquittée sur les dépenses de fonctionnement seront inscrites à la section de fonctionnement du budget. 18

19 La fiscalité directe locale Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1% en 2016 Minoration des allocations compensatrices de fiscalité locales évaluée à -5,4% Maintien de l exonération de Taxe d Habitation et de Taxe Foncière sur les propriétés bâties des personnes âgées, veuves ou handicapées en 2015 et en Une taxation progressive aux impôts locaux dès 2015 Lissage sur 5 ans du paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables. Fixation d un mécanisme général permettant de lisser les ressorts d imposition consécutifs à la perte du bénéfice d exonérations de fiscalité locale dont bénéficient sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves ou en situations de handicap ou d invalidité. 19

20 Le prolongement sous conditions des incitations financières à la création des communes nouvelles Le bonus est prolongé jusqu au 30 septembre 2016, à condition que les délibérations soient prises avant le 30 juin Maintien de ce dispositif pour une commune seule rejoignant une commune nouvelle créée en 2015, sans relance du délai de 3 ans. Pour les communes nouvelles issues d EPCI, le plafond est fixé à habitants. En revanche, suppression à compter du 1 er janvier 2016, de la dotation de consolidation accordée aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle Conservation du seuil du bonus de 5% de DGF pour la strate 1.000/ hbts L exonération de baisse des dotations pendant 3 ans est plafonnée aux communes nouvelles de hbts 20

21 Autres dispositions CNFPT La baisse de la cotisation acquittée par les collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Maintien du critère des 20% de formation des élus sur la base émoluments Baisse du taux de 1% à 0,9% dès le 1 er janvier 2016 Loi SRU et péréquation verticale (nouvel art. après l art. 58) Concerne les 218 communes se trouvant en état de carence par rapport à leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux. Ces communes ne pourront plus bénéficier ni des dotations de péréquation verticale, ni du FPIC. Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un amendement permet aux collectivités d inscrire en section fonctionnement les crédits de la dotation politique de la ville. 21

22 Autres dispositions Précise les majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu elles sont fondées sur les suffrages exprimés. Précise que la DETR peut financer des équipements sportifs. Maintien du fonds de soutien de 800 millions d Euros en faveur de l investissement du bloc communal. Introduction ou reconduction de 3 aides financières pour les communes qui : souhaitent étendre les horaires de leurs bibliothèques publiques; doivent héberger en urgence ou reloger des personnes dans le cadre du fonds d aides pour le relogement d urgence; ou acquièrent des équipements nécessaires à l utilisation du procèsverbal électronique. 22

23 Autres dispositions Les emprunts toxiques Lorsque le paiement par une collectivité éligible au fonds de soutien pour sortir des emprunts toxiques de la part de l IRA restant à sa charge après prise en compte de l aide du fonds nécessite le recours à un endettement supplémentaire, les députés ont prévus désormais que le taux maximal applicable à ce nouvel emprunt sera «égal au taux de rendement de l obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l emprunt structuré faisant l objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.» Versement transport Le bénéfice du dispositif de remboursement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport est étendu à l ensemble des autorités organisatrices concernées : autorités organisatrices de la mobilité, syndicat des transports d Ile-de-France, métropole de Lyon, Sytral, syndicats mixtes de type «SRU» ainsi que les syndicats de transports classiques. Exonération de versement transport pour certaines PME 23

24 Autres dispositions Création d un fonds national des aides à la pierre : 500 M pour la construction de logements sociaux Une réforme de la TEOM : Permet de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères, la faculté d'exonérer de TEOM les locaux assujettis à cette redevance spéciale, expérimenter la mise en place d'une part incitative dans la TEOM sur une ou plusieurs portions de leur territoire Des ajustements relatifs : à la transmission d information entre les services de l Etat au sujet du FCTVA, aux procédures d harmonisation fiscale lors de la création d une commune nouvelle, à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dont l application est prévue en 2017, Un correctif au dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti en zone tendue : allègements fiscaux pour les contribuables et des capacités de modulation au profit des assemblées locales. La neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. 24

25 NOTE DE CONJONCTURE Des Communes de à habitants Enquête effectuée par les consultants de Fidelia Consulting auprès de 500 communes 25

26 L objectif national d évolution de la dépense publique locale Catégories de collectivité Taux de 2016 collectivités locales et leurs groupements 1,2 % dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,6 % Pour 2015, l objectif a été fixé à 0,5 % pour l ensemble des dépenses et 2 % pour les dépenses de fonctionnement. Selon les informations disponibles en septembre 2015, cet objectif serait respecté. EPCI à fiscalité propre 0,6 % dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,7 % communes 1,2 % dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3% Pour 2016, le gouvernement a retenu un objectif plus élevé qu en 2015, à savoir 1,2 % dans son ensemble, dont 1,6 % pour les dépenses de fonctionnement. départements 1,9 % dont évolution des dépenses de fonctionnement 2,7 % régions 0,4 % Mais, nouveauté de 2016, l objectif est décliné par niveaux de collectivités et pour les EPCI à fiscalité propre. dont évolution des dépenses de fonctionnement 0,6 % 26

27 Note de conjoncture nationale Synthèse Les investissements diminuent de façon significatives En France métropolitaine (3.000 à hbts) Après un recul de 16,4 % en 2014, les investissements des collectivités locales devraient encore baisser de 6,2 % en Les charges de personnel Progression de 4,4% en 2015 Le recours à l endettement se maintient -1,1% pour l encours de dette en 2014 avec une prévision de +2,5% en 2015 Nouveau recul de l épargne brute qui aboutira à un repli de l épargne brute de 5,5% par an en moyenne jusqu en ,3% en raison d une faible hausse des recettes de fonctionnement (+0,6%) et malgré le net ralentissement de la croissance des dépenses de fonctionnement (+1,8%) 27

28 Les ratios comparatifs communes de à hbts (Source : Fidelia Consulting à partir des données retraitées par le logiciel de stratégie financière Stratofi.com) Les Ratios Ratio désendettement Ratio d'endettement Taux d'eb Taux d'en Taux d'investissement Capacité d'autofinancement nette des investissements 012/ /RRF Les seuils entre 10 et 12 années <20% > 15% > 7% > 35% > 30% entre 65% et 100% <50% Année ,58 années 10,67% 27,13% 18,58% 47,11% 49,76% 92,04% 32,21% Année ,45 années 11,52% 27,06% 16,39% 49,08% 55,20% 90,92% 33,34% évolution entre 2011 et 2012 en % -3,6% 8,04% -0,25% -11,76% 4,19% 10,94% -1,22% 3,51% Année ,52 années 10,17% 22,58% 14,09% 52,13% 56,94% 90,28% 35,09% évolution entre 2012 et 2013 en % 31,0% -11,74% -16,58% -14,04% 6,20% 3,15% -0,70% 5,25% Année ,54 années 12,93% 18,54% 8,45% 52,41% 79,38% 97,69% 37,97% évolution entre 2013 et 2014 en % 22,6% 27,18% -17,90% -40,02% 0,54% 39,39% 8,21% 8,18% Explications entre 2013 et 2014 Dégradation Dégradation Chute Chute Dégradation Amélioration Dégradation Dégradation 28

29 MERCI DE VOTRE ECOUTE 29