LETTRE-RÉSEAU LR-DDGOS-12/2008. Document consultable dans Date : 19/02/2008 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les

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1 LETTRE-RÉSEAU LR-DDGOS-12/2008 Document consultable dans Date : 19/02/2008 Domaine(s) : Risques maladie à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables CPAM CRAM URCAM UGECAM CGSS CTI Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Provisoire Objet : FNPEIS 2008 : dotations budgétaires sur lignes de programme. Médecins Conseils Régionaux Chef de service Pour mise en oeuvre immédiate Résumé : Instructions relatives aux dotations budgétaires 2008 allouées aux CPAM, CRAM, CGSS et URCAM dans le cadre des actions de prévention financées sur le FNPEIS. Liens : Plan de classement : 45 Emetteur(s) : DAS/DPREV Pièces jointes : 14 Mots clés : FNPEIS Dotations annuelles sur lignes de programme. Le Directeur Délégué à la Gestion et à l'organisation des Soins Le Directeur des Finances et de la Comptabilité Jean-Marc AUBERT Joël

2 LETTRE-RESEAU : LR/DDGOS/12/2008 Date : 19/02/2008 Objet : FNPEIS 2008 : dotations budgétaires sur lignes de programme. Affaire suivie par : Véronique BELOT! (Contraception d'urgence/saturnisme) Céline GUICHARD! (Actions locales) Martine GUIONET! (Prévention bucco-dentaire) Sandrine LEISER! (Substituts nicotiniques) Claude MELLUL! (Centres d examens de santé) Florence ORSINI! (TDR/Vaccinations) Hélène VANDEWALLE! (Dépistage des cancers) Le budget 2008 du FNPEIS, adopté par le Conseil de la CNAMTS le 6 décembre 2007 tel que figurant en annexe, a été approuvé par le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 26 décembre Il donnera lieu aux modalités d attribution des dotations qui suivent : 1/ DOTATIONS SUR LES LIGNES DE PROGRAMMES NATIONAUX 1.1 Dotations initiales Les CPAM et CGSS vont recevoir très prochainement (courant Février) notification de leurs dotations initiales sur les lignes de programme du FNPEIS, calculées de la manière suivante : - Vaccinations Rougeole-Oreillons-Rubéole et Grippe: 100% des dotations allouées en 2007 destinées à la prise en charge du ticket modérateur des vaccins. - Prévention bucco-dentaire : - 100% de la dotation allouée en 2007 pour le financement des examens de prévention bucco-dentaires (EBD) réalisés dans le cadre de l'accord conventionnel avec la profession des chirurgiens-dentistes et stomatologistes pour les enfants et adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans et le ticket modérateur des soins consécutifs à cet examen. - Solde des crédits correspondant aux actions d accompagnement des enfants de 6 et/ou 12 ans et des enfants de 6 ans sans habitudes sanitaires engagées en 2007

3 pour l année scolaire 2007/2008, sachant que des instructions ultérieures seront fournies sur la suite à donner aux actions d accompagnement à l EBD, pour ces tranches d âge, au regard des premières évaluations disponibles et du bilan à un an de la montée en charge de l action conventionnelle mise en place début Prise en charge des tests de diagnostic rapide de l'angine (TDR) : 95 % de la dotation allouée en 2007 pour le financement des tests mis à disposition des médecins libéraux (généralistes, pédiatres et ORL) et établissements de santé ayant signé un accord local en lien avec l accord cadre national d amélioration des pratiques sur le bon usage des antibiotiques. Ce taux tient compte de la réduction du coût d achat des tests découlant du nouveau marché qui entrera en vigueur en La montée en charge de l utilisation du test dans les établissements de santé, si elle se traduit par des commandes supérieures à 2007, pourra en revanche donner lieu à dotation complémentaire dans le cadre de la procédure définie ci-après. - Contraception d'urgence : 100 % dans la limite des crédits initiaux inscrits au budget FNPEIS 2008 pour le financement des contraceptifs délivrés aux mineures par les pharmaciens dans le cadre du décret du 09/01/2002 (remboursement du médicament aux pharmaciens). - Prévention du saturnisme : 100 % de la dotation allouée en 2007 pour la prise en charge du ticket modérateur des consultations de dépistage et de suivi du saturnisme et des plombémies de dépistage et de suivi. - Substituts nicotiniques : dans l attente d inscription par avenant à la COG de crédits complémentaires sur le FNPEIS : 100 % des crédits initiaux inscrits dans le budget provisoire du FNPEIS 2008 (4 millions d euros), selon la répartition réalisée en 2007 entre les caisses. Une 2ème dotation sera attribuée, permettant de porter la dotation totale 2008 à hauteur de 100 % de la dotation allouée en 2007, dès que les crédits définitifs 2008 sur cette ligne de programme, après conclusion de l avenant à la COG demandé par le Conseil de la CNAMTS, auront pu être inscrits et approuvés dans le budget du FNPEIS. 1.2 Financement par 1/12 Jusqu à réception de ces premières notifications, les Caisses Primaires d'assurance Maladie et les Caisses Générales de Sécurité Sociale sont autorisées à utiliser, pour faire face aux dépenses relatives à chacune de ces lignes, 1/12 chaque mois des dotations définitives allouées sur l'exercice Dotations complémentaires Les demandes budgétaires concernant des dotations complémentaires éventuelles pour 2008 sur les lignes de programme susvisées pourront être adressées à la CNAMTS, à partir du 1 er Octobre et jusqu au 7 novembre 2008 dernier délai, à l adresse suivante : fnpeis.dotations@cnamts.fr Elles devront s appuyer sur les prévisions de consommation à fin d année à partir de l analyse de la consommation des crédits au 30 septembre 2008 et être exprimées au travers des fiches jointes en annexe.

4 2/ DOTATIONS SUR LES AUTRES PROGRAMMES ET/OU LIGNES DE PROGRAMME 2.1 Dépistage des cancers : Dotations initiales 1. Contribution aux charges de fonctionnement des structures de gestion : Dans l attente de la remontée des documents (via l outil APPACHE) permettant l instruction des budgets des structures de gestion dans les conditions et selon les modalités définies dans une lettre réseau à paraître prochainement, il sera attribué une dotation provisoire correspondant à : - Pour les structures déjà en charge du dépistage du cancer du sein et du cancer colo-rectal en 2007 : 70 % de la part des budgets validés en 2007 financée par l Assurance Maladie (régime général). - Pour les autres : 70 % de la part des budgets validés en 2007 financée par l Assurance Maladie (régime général) pour le dépistage du cancer du sein et une provision calculée par la CNAMTS pour la montée en charge du dépistage colo-rectal au premier semestre Autres dépenses : Frais de 2 ème lecture des mammographies : 100% de la dotation allouée en Achat et lecture des tests au gaïac + rémunération des médecins relative à la distribution des tests : 100% des dotations allouées en 2007 pour les structures déjà en charge du dépistage du cancer colorectal en 2007; provision calculée à partir des estimations de la CNAMTS pour les autres. Les financements alloués par les caisses aux structures de gestion s effectueront à leur choix par douzième ou trimestriellement, sur la base des crédits consommés au titre des charges de fonctionnement en 2007, leur poursuite au-delà du second trimestre étant conditionnée par la production par celles-ci de leur bilan, compte de résultats et rapport d activité Il conviendra de vérifier à nouveau à cette occasion que le fonds de roulement de la structure de gestion n excède pas le niveau maximum fixé par la tutelle (6 mois à ce jour sur les seuls postes de dépenses correspondant au fonctionnement des structures, hors rémunération des radiologues, achat et lecture des tests). Dotations complémentaires Les dotations complémentaires seront effectuées dans le courant du 3eme trimestre après remontée des budgets-types des structures de gestion au niveau national, selon les instructions qui seront données par lettre au réseau. 2.2 Dépenses des CES : Dotations initiales de fonctionnement : Elles correspondront à 100% de la dotation totale allouée en 2007, hors dépenses non reconductibles, auxquels s ajouteront les dépenses de formation des personnels des 21 CES engagés dans l expérimentation d offre de service aux médecins traitants en éducation thérapeutique des patients diabétiques, sur la base des informations qui auront pu être communiquées à la date de notification par le CERFEP. Les dotations complémentaires éventuelles, allouées au deuxième semestre (en Octobre) tiendront compte : - de l augmentation des dépenses de personnel calculées en 2008 sur les mêmes bases que pour le FNGA,

5 - des coûts externes engagés dans le cadre de la démarche de certification, tels que prévus dans la lettre-réseau DDGOS 55/2007, - et à l inverse des réductions de dépenses liées à la suppression des tests de dépistage individuel du cancer colo-rectal dans les CES, compte tenu de la généralisation à l ensemble du territoire en 2008 du dépistage organisé. L attribution de ces dotations complémentaires sera conditionnée par la production des informations nécessaires et par l envoi régulier (dans le délai d un mois après le trimestre échu) des indicateurs de suivi d activité et de dépenses définis par la lettre-réseau DDGOS 54/2007, dont la remontée (fnpeis-suivices@cnamts.fr) est indispensable à la préparation de l évolution des règles d allocation budgétaire aux CES sur une base contractuelle et pluri-annuelle. Toute situation exceptionnelle, pouvant donner lieu à dotation non reconductible, devra faire l objet d une demande spécifiquement motivée, adressée par courrier et par mail à l adresse suivante : fnpeis.ces@cnamts.fr Dotations d investissement : Elles seront allouées, au fur et à mesure, après instruction, sur la base des demandes argumentées et dans la limite des crédits disponibles. Il est rappelé à cette occasion que dans un souci de cohérence avec les dépenses financées sur le FNGA, les demandes d investissement informatique des CES doivent être adressées pour instruction, via le correspondant informatique de la caisse, à la Direction informatique de la CNAMTS. De même, tout projet d opération immobilière étant instruit sur le plan technique de la même manière que les opérations financées sur le FNGA, il est rappelé qu il convient de saisir le cas échéant la DDO. Une copie de ces saisines devra être adressée pour information au Département Prévention et Information de la DDGOS. Présentation et approbation du budget : Pour les CES dont le laboratoire a été retenu pour effectuer la lecture des tests au gaïac dans le cadre du dépistage organisé du cancer colo-rectal, il est précisé que les dépenses et recettes correspondant à cette activité spécifique devront faire l objet dans le budget du CES d une section annexe. En effet, il ne convient pas de réaliser de fongibilité entre la dotation correspondant aux missions des CES (ligne EPS du FNPEIS) et la dotation affectée à cette activité de dépistage organisé (ligne dépistage des cancers). Les autres règles de présentation et d approbation du budget restent inchangées. Financement par 1/12 : Jusqu à réception des premières notifications, les Caisses Primaires d'assurance Maladie et les Caisses Générales de Sécurité Sociale sont autorisées à utiliser pour faire face aux dépenses relatives aux dépistages organisés des cancers et aux centres d examens de santé 1/12 chaque mois des dotations définitives allouées sur les lignes concernées sur l'exercice 2007.

6 2.3 ACTIONS LOCALES Financement des GRSP Le montant du financement du régime général aux GRSP est fixé dans la COG pour 2008 à euros. Le tableau 1 joint en annexe indique la répartition de ces crédits entre les régions. Ces enveloppes régionales seront allouées à chaque URCAM et CGSS dès février 2008, à charge pour celles-ci d en effectuer le versement ainsi que celui des financements issus des deux autres régimes d Assurance maladie, au GRSP, selon les modalités définies par convention avec cette structure Actions locales hors GRSP Actions locales hors GRSP engagées en 2007 et non achevées au 31/12/2007 (reports de crédit) Certaines actions locales hors GRSP ayant bénéficié de crédits du FNPEIS en 2007 et engagées au cours de cet exercice, ne sont pas achevées au 31/12/2007. Afin que les caisses puissent bénéficier rapidement de la réallocation en 2008 des montants non dépensés en 2007 et nécessaires pour achever ces actions, les Caisses Primaires, Caisses Régionales d Assurance Maladie et Caisses Générales de Sécurité Sociale concernées sont invitées à compléter le tableau 1 joint en annexe et à l adresser à l URCAM pour validation. L URCAM transmettra les tableaux 2 validés ainsi que le tableau 3 joint en annexe également, dûment remplis à l adresse suivante : fnpeis.dot.locales@cnamts.fr Ces crédits feront l objet d une dotation aux organismes concernés dès réception des informations nécessaires. Nouvelles actions locales hors GRSP 2008 La ligne dotation aux caisses, distincte de la contribution de l assurance maladie aux GRSP via les URCAM, doit permettre aux caisses de mener des actions ciblées sur les priorités de l assurance maladie. Le programme d accompagnement des patients diabétiques (PAP), piloté par la CNAMTS et prochainement mis en œuvre dans 10 caisses pilotes sera également financé sur cette ligne de programme. Le tableau 4, joint en annexe, indique l enveloppe maximum dont disposera chaque région (hors programme PAP), étant précisé que les reliquats de dépenses des actions 2007 s imputeront sur ces crédits et qu une somme de 7 millions sera fléchée sur l éducation thérapeutique du patient pour l expérimentation d offres d éducation thérapeutique en ambulatoire répondant au cahier des charges joint en annexe.

7 - Projets fléchés ETP Il appartiendra aux URCAM de lancer l appel à projet «éducation thérapeutique du patient» en lien avec les caisses qui recevront les crédits pour financer les projets locaux retenus, sachant qu il conviendrait qu au moins un projet par région puisse bénéficier d un financement. Ce financement fléché de l assurance maladie ne doit pas faire obstacle bien entendu à un financement conjoint éventuel du GRSP. Les URCAM transmettront à la CNAMTS les projets qu elles auront validés après s être assurées de la conformité du projet au cahier des charges communiqué à l adresse suivante : fnpeis.dot.locales@cnamts.fr. Il revient aux URCAM d assurer la cohérence avec des actions de même nature financées par les GRSP directement. Les actions en cours, d éducation thérapeutique du patient, faisant déjà l objet d un financement de l Assurance Maladie par le biais du FNPEIS pourront continuer à être financées sous réserve de mise en conformité, éventuellement progressive, avec le cahier des charges susvisé. - Autres projets entrant dans les priorités de l Assurance Maladie Il est rappelé que les projets retenus sur les crédits FNPEIS «actions locales hors GRSP» doivent impérativement éviter, en matière de communication et d information, toute redondance avec les campagnes déjà financées au niveau national (Campagnes INCA contre le cancer, campagnes antigrippale CNAMTS, outils INPES ). D autres supports que ceux réalisés au niveau national ne doivent pas être créés. En revanche des actions de sensibilisation, à l attention notamment de publics ciblés, peuvent utilement relayer ces campagnes, en utilisant les mêmes supports. Les projets financés au niveau local, ne doivent pas, par ailleurs, concerner des thèmes et cibles identiques à ceux figurant dans les projets financés, à titre expérimental, au niveau national (actions 4 ans et EHPAD par exemple en matière de prévention bucco-dentaire). Enfin, il reste entendu qu afin de respecter les cibles visées par le programme national de prévention bucco dentaire, les caisses ne doivent pas engager de nouvelles actions sur des tranches d âge différentes de celles prévues par le dispositif conventionnel dans le cadre des mesures d accompagnement de l EBD (cf. paragraphe 1.1 de la présente lettre au réseau). Comme les années précédentes, il appartiendra, aux URCAM, de faire parvenir à la CNAMTS, les projets à financer qu elles auront retenus, accompagnés comme l année dernière, pour information, du descriptif des actions. Les documents correspondants sont à adresser à : fnpeis.dot.locales@cnamts.fr. Ils devront, dans toute la mesure du possible être accompagnés des fiches bilan, selon le modèle joint en annexe, relatives aux actions réalisées en Il est précisé que le modèle de cette fiche bilan a été modifié afin de répondre au mieux aux besoins d évaluation des actions mises en place, qu elles soient financées par les GRSP ou par l Assurance maladie seule (fiches communes). Pour les 2 ou 3 actions régionales ayant mobilisé les budgets les plus importants, les tableaux de résultats figurant au ch 5 de ces fiches bilan doivent impérativement être renseignés dans leur intégralité, et complétées par la synthèse des observations et conclusions réalisées. Les fiches bilan qui n auront pu être finalisées au moment de l envoi des projets 2008 validés par les URCAM devront faire l objet d un envoi ultérieur, au plus tard le 31 juillet 2008.

8 3/ APPROBATION BUDGETAIRE Comme précisé supra, les modalités d approbation des budget des CES restent inchangés. Concernant le PEIS, le circuit d approbation actuellement en vigueur (approbation tacite en l absence de recettes autres que les dotations allouées par la CNAMTS) reste également inchangé. En revanche, en cas de recette externe, une approbation formelle devra être demandée (cf. modèle fourni en annexe 3 de la circulaire DDRE n 66/99 de mars 1999). " " " Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés de toute difficulté qui résulterait de l application des présentes instructions. Annexes : - Budget FNPEIS 2008 adopté par le conseil de la CNAMTS du 6 Décembre Fiches de demande de dotations complémentaires : - Vaccination Rougeole-Oreillons-Rubéole - Vaccination grippe - Prévention bucco-dentaire - Tests de diagnostic rapide de l angine (TDR) - Contraception d urgence - Prévention du saturnisme - Dépistage du cancer colo-rectal : indemnisation des médecins - Substituts nicotiniques - Tableau 1 : Répartition régionale de l enveloppe affectée aux GRSP - Tableaux 2 et 3 :remontée de demande de crédits pour l achèvement en 2008 des actions locales Tableau 4 : Répartition régionale de l enveloppe affectée aux actions locales hors GRSP - Cahier des charges spécifique relatif à l appel à projet «offre d éducation thérapeutique en ambulatoire» - Modèle de fiche-bilan : fiche de synthèse et d évaluation des actions financées sur le FNPEIS en 2007