COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs

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1 COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs Séance de conseil municipal du 16 décembre 2014 A 20h30 Convocation : 11 décembre 2014 Président de séance : CORNE Patrick Secrétaire de séance : POMARO Marie-Ange Conseillers présents : CORNE Patrick, MORALES Jacky, GROSJEAN Michel, JEANNIN Mauricette, CASANOVA Marie-Françoise, BECOULET Bernard, PETITJEAN Danielle, HIDALGO Gisèle, TANGUY Jean-François, CACHOT Estelle, STADLER Jean- Charles (arrivé en cours de séance à 22h), POMARO Marie-Ange, DEVILLERS Martial, ORMAUX Jean, JANIER-DUBRY Catherine Ordre du jour : 1. CAGB : convention relative au service Conseil en Energie Partagée (CEP), avenant n 1 2. GRDF «convention pour l installation et l hébergement de télé relève en hauteur» 3. Validation des modalités d astreintes déneigement 4. Poste adjoint technique 2 ème classe : augmentation horaire 5. Budget CC.AS : décision modificative n 1 6. Demande de participation classe verte 2015 CE2/CM1 CM1/CM2 7. Délégation de service public assainissement collectif : choix du délégataire et approbation du contrat d affermage 8. Droit de préemption urbain : parcelle cadastrée AD 123 1, rue de l Eglise 9. Plan Local d Urbanisme : mise en compatibilité par déclaration de projet 10. Instauration de la taxe de séjour 1/6

2 Délibération n 75 CAGB : convention relative au service Conseil en Energie Partagée (CEP), avenant n 1 Référence : Convention du 25/03/2013 Délibération n 14/2013 du 21/03/2013 Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité : - Accepte de proroger la convention initiale jusqu au 31 décembre 2016, - Autorise le maire à signer l avenant n 1. Délibération n 76 GRDF : convention pour l installation et l hébergement de télé relevé M. GROSJEAN Michel présente au conseil le projet de convention de GRDF pour l installation et l hébergement d équipement de télérelevé en hauteur : - modalités et conditions d installation et d hébergement des équipements techniques, conditions d intervention de GRDF et exploitation des équipements, - conditions financières - durée de la convention : 20 ans. Après délibération, le conseil, par 14 voix pour, 1 abstention : - Accepte les termes de la convention, - Autorise le maire à signer le document. Délibération n 77 validation des modalités d astreintes déneigement Références : Délibération n 64/2014 du 28/10/2014 Décret n du 19/05/2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et sous réserve de l avis favorable du Comité Technique Paritaire. Circulaire n NOR/MCT/B/05/10009/C du 15/07/2005 relative à la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux Après délibération, le conseil municipal, par 14 voix pour, 1 abstention, valide les modalités d astreintes telles qu elles ont été définies dans la délibération du 28 octobre. Il modifie uniquement la période d astreintes comme suit : Période concernée : du 15 novembre 2014 au 15 mars Les autres modalités restent inchangées : 2/6

3 1. De nuit entre le lundi et le samedi entre 22h et 7h 2. Les samedis, dimanches et jours fériés entre 7h et 22h Rémunération selon les textes en vigueur pour une indemnité d astreinte : (Taux en vigueur en 2014) De nuit du lundi au samedi, inférieure à 10h : 8,08 / nuit Samedi : 34,85 Dimanche et jours fériés : 43,38 Rémunération du travail effectif : par le versement d IHTS Emplois concernés : Agents titulaires du service technique possédant l autorisation de conduite de tracteur. Le conseil municipal, à l unanimité : Propose les modalités de mise en place et de compensation des interventions de déneigement, selon les taux applicables. Charge le maire de soumettre cette proposition au Comité Technique, Charge le maire d inscrire la question à l ordre du jour d une prochaine réunion de conseil après réception de l avis du Comité Technique. Ces modalités sont exécutoires sous réserve de l avis favorable du comité technique en cours de saisine à la date de la présente décision. Délibération n 78 Poste d adjoint technique 2 ème classe, augmentation horaire Le conseil municipal, à l unanimité, décide de porter la durée de travail effective de Mme PRUDHON Véronique, adjointe technique 2 ème classe, de 24 heures hebdomadaires annualisées à 28 heures hebdomadaires annualisées ; et ce à compter du 1 er janvier h45 hebdo en période scolaire (* 36 semaines) + 100h de grands ménages pendant les vacances scolaires. Délibération n 79 Budget C.C.A.S. : décision modificative n 1 Le conseil municipal, à l unanimité, décide d ouvrir les crédits suivants : 3/6

4 dépenses livres, disques TOTAL D Charges à caractère général Crédits pris sur les excédents prévisionnels du budget Délibération n 80 Demande de participation classe verte 2015 CE2/CM1 CM1/CM2 Le conseil municipal décide, à l unanimité, d attribuer une subvention pour la classe verte des classes CE2/CM1 et CM1/CM2 qui aura lieu au mois de mai 2015 selon les modalités suivantes : 50 par enfant domicilié à Marchaux. Délibération n 81 DSP assainissement collectif : choix du délégataire et approbation du contrat d affermage M. le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service de l assainissement collectif et les motifs qui l ont amené à choisir, au vu de l avis de la commission et après négociation, l offre de la société VEOLIA. Il présente le projet de contrat. Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité : Approuve le choix de M. le Maire, Décide en conséquence de confier l affermage du service d assainissement collectif à la société VEOLIA, Approuve le projet de contrat de délégation, Approuve le projet de règlement de service annexé au contrat, Autorise le maire à signer les pièces correspondantes. Délibération n 82 Plan Local d Urbanisme : mise en compatibilité par déclaration de projet Le conseil municipal, VU le code de l urbanisme et notamment les articles L , L et L 300-6, VU la délibération du conseil municipal du 24/11/2005 approuvant le Plan Local d Urbanisme, 4/6

5 Considérant que l opération d aménagement de la zone 1AU «Vigne au Gaucher» d une surface d environ 1,2 ha présente un intérêt général pour le développement de la commune de Marchaux, Considérant que la procédure de déclaration de projet s avère nécessaire pour assurer la réalisation de ce projet, Considérant que la déclaration de projet emportera mise en compatibilité du document d urbanisme (PLU), Entendu l expose du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Décide d engager la procédure de déclaration de projet pour l aménagement de la zone 1AU «Vigne au Gaucher» qui emportera mise en compatibilité du PLU de la commune, De confier à un bureau d études la réalisation du dossier de déclaration de projet, De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation de la procédure, Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l exercice considéré. Délibération n 83 Instauration de la taxe de séjour Exposé des motifs : Le maire rappelle que la taxe de séjour est régie par les articles L à L du code général des collectivités territoriales. L objet de cette taxe de séjour est de faire participer les touristes aux frais qu ils occasionnent en séjournant dans une commune à vocation touristique. Est assujettie à cette taxe toute personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d habitation. DELIBERATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité : 1. Instaure la taxe de séjour sur le territoire de la commune, 2. Affecte la taxe au profit de la commune pour favoriser le développement et la fréquentation touristique de la commune, 3. Fixe la période de perception de la taxe du 1 er janvier au 31 décembre, 4. Fixe le tarif suivant : 0,70 par personne et par nuitée, 5/6

6 5. Applique la taxe à la catégorie d hébergement suivante : hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes, 6. Fixe la date de versement de la taxe par les logeurs au 1 er décembre de chaque année, sur établissement par la commune, d un titre de recette exécutoire, 7. Fixe la date d effet d instauration de la taxe de séjour au 1 er mars 2015, 8. Précise que la présente délibération sera affichée par les propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements entrant dans la catégorie concernée par la taxe de séjour 9. Précise que les logeurs seront tenus de tenir un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes : - Le nombre de personnes ayant logé dans l établissement, - Le nombre de nuits passées, 6/6

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