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2 Les garagistes pourront désormais respirer. En effet, de nombreuses contraintes et prescriptions qui frappent encore leur profession feront bientôt partie du passé grâce au nouveau règlement européen d exemption par catégorie (REC) 1. Il s agit d une libéralisation essentielle au sein du secteur automobile. Les concessionnaires en automobiles, les propriétaires d ateliers de réparation et les revendeurs de pièces de rechange notamment profitent d une liberté d action et de décision plus large en matière de contrats, de négoce et d utilisation de pièces de rechange, de travaux de réparation durant le temps de garantie. Le REC a des conséquences étendues sur l ensemble du secteur automobile. Il concerne les importateurs, les distributeurs et les propriétaires d atelier. Et certainement vous aussi. Il vaut donc la peine de continuer la lecture. 1 Ordonnance n 1400/2002 de la Commission du 21 juillet 2002 sur l application de l art. 81, alinéa 3 du Traité sur l Union européenne sur les groupes de conventions verticales et positions correspondantes dans le secteur des véhicules à moteur et la communication de la Commission de la concurrence sur le traitement en matière de concurrence d ententes verticales dans le négoce de véhicules à moteur du 21 octobre La publication de la Commission de la concurrence ne s applique qu à la Suisse.

3 En tant que concessionnaire en automobiles et/ou propriétaire d atelier, vous ne devrez plus vous plier à la volonté d autres intervenants lors de négociations de contrat. Par exemple, vous n êtes plus obligé de conclure un contrat avec un seul constructeur ou importateur. Libre à vous de décider de représenter une marque, plusieurs marques, voire aucune. Il vous appartient également de décider où vous achetez vos véhicules que ce soit chez l importateur ou un tiers (un distributeur agréé en Suisse ou à l étranger, ou un intermédiaire agréé) 1. Vous bénéficiez aussi d une plus grande liberté dans votre gamme d offres. En effet, vous décidez vous-même de proposer la vente et la réparation ou l entretien sous un même toit ou non. Il existe une période transitoire jusqu au pour l adaptation des conventions existantes en matière de distribution par les importateurs. 1 Ces explications se réfèrent au système de distribution sélective, qui a été pratiquement adopté par tous les constructeurs en Suisse. Les constructeurs peuvent choisir en principe entre un système de distribution sélective ou exclusive.

4 Des changements essentiels sont intervenus dans le domaine des pièces de rechange: au niveau des réparations et de l entretien, il est désormais possible d utiliser sans problème, à la place des pièces de rechange d origine, des pièces de qualité équivalente. Les prestations de garantie du constructeur automobile ne doivent pas être limitées en l occurrence. Comme propriétaire d atelier de réparation, vous n êtes ainsi plus contraint d acquérir vos pièces de rechange auprès de l importateur et vous pouvez choisir librement votre fournisseur. La définition du terme «Pièce de rechange d origine» a été élargie par la même occasion. Avec effet immédiat, peuvent être désignées par «pièces de rechange d origine» toutes les pièces de qualité équivalente aux éléments qui ont été utilisés pour le montage du véhicule neuf, et qui ont été produits selon les spécifications et les exigences de production du constructeur automobile. Valent également pièces de rechange d origine celles qui ont été produites sur la même installation de production que les éléments destinés au constructeur automobile. Les pièces de rechange de qualité équivalente par contre, bien que correspondant en matière de qualité aux éléments utilisés pour le montage des véhicules en question, ne sont pas produites selon les spécifications et normes de production prescrites par le constructeur automobile.

5 Le REC vous offre une plus grande souplesse dans les réparations et travaux d entretien. En tant que garagiste, vous êtes libre pas seulement dans le choix des pièces de rechange; le nouveau règlement s étend aussi aux marques de voitures que vous pouvez entretenir. En effet, selon le REC, chaque automobile peut être entretenu et réparé dans n importe quel atelier durant le temps de garantie, sans que la garantie globale du constructeur expire. Seule et unique condition: vous travaillez selon les prescriptions du constructeur concerné. Pour ce faire, les constructeurs ou importateurs doivent mettre à votre disposition toutes les informations techniques et diagnostics, comme c est déjà le cas pour les ateliers sous contrat, vous permettant aussi de satisfaire effectivement aux normes exigées de service.

6 Le REC est synonyme de nombreux changements. Pour en savoir plus, parlez-en avec votre fournisseur SAA ou composez simplement le (CHF 2.50 la minute). Vous y trouverez un interlocuteur attentif en cas de questions ou d incertitudes. Swiss Automotive Aftermarket Vos entreprises partenaires dans le post-marché du secteur automobile (CHF 2.50 la minute)

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