Addendum à la politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (Politique «JNC»)

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1 Banque européenne d investissement Addendum à la politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (Politique «JNC»)

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3 Banque européenne d investissement Addendum à la «Politique JNC» Politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (Politique «JNC») ADDENDUM DÉCRIVANT LES MESURES APPLICABLES EN CONSÉQUENCE DES RAPPORTS SUR LA PHASE 1 ET DES NOTATIONS DU FORUM MONDIAL DE L OCDE SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES 13 mars 2014 page 1 / 4

4 Banque européenne d investissement Addendum à la «Politique JNC» 1. Application de la politique JNC à tous les pays ayant une notation négative dans la liste du Forum mondial Lors de sa réunion plénière à Jakarta, en Indonésie, les 21 et 22 novembre 2013, le Forum mondial de l OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales («le Forum mondial») a publié les résultats de l examen par les pairs pour un premier groupe de 50 juridictions après achèvement de la phase 2 de l évaluation des pays. La BEI, en sa qualité d observateur auprès du Forum mondial, soutient les initiatives de ce dernier pour assurer une représentation accrue des juridictions soumises à l examen par les pairs et à la publication de ces notations-pays finales, lesquelles recensent les points de non-conformité sur les questions de transparence fiscale dans toutes les juridictions concernées. Il est rappelé que le Forum mondial de l OCDE fait partie des «organisations de référence» aux fins de l application de la politique JNC. En conséquence, les pays pour lesquels la phase 1 de l'examen est achevée, mais que le Forum mondial a décidé, en raison de lacunes avérées, de ne pas autoriser à passer à la phase 2 tant qu'ils n'auront pas pris des mesures supplémentaires jugées satisfaisantes par lui, et les pays présentant des carences notables qui ont reçu la notation globale «en conformité partielle» ou «en non-conformité» du Forum mondial à l issue des phases 1 et 2 (ci-après dénommés conjointement «pays figurant sur la liste du Forum mondial») sont automatiquement considérés comme des juridictions en non-conformité («JNC») par la BEI à compter de la date de publication, par le Forum mondial, du rapport sur la phase 1 ou de la notation globale pour le pays, selon le cas, et sont soumis aux règles strictes qui s appliquent à toutes les autres JNC au titre de la politique JNC. Ce régime strict au titre de la politique JNC s appliquera jusqu à ce que le Forum mondial ait réexaminé les évaluations et notations des pays évoquées ci-dessus et autorisé les juridictions concernées à passer à la phase 2 ou attribué la notation globale «en conformité» ou «essentiellement en conformité», selon le cas. 2. Modalités de la suspension temporaire applicable aux pays figurant sur la liste du Forum mondial engagés à remédier promptement aux carences recensées par le Forum mondial La BEI appliquera une mesure de suspension, limitée à la non-application temporaire des obligations de relocalisation, aux seules juridictions figurant sur la liste du Forum mondial qui se seront véritablement engagées à prendre des mesures correctives adéquates et opportunes pour remédier aux carences constatées par le Forum mondial. Cette suspension par la BEI est soumise aux conditions strictes exposées ci-dessous. a) Pays pour lesquels la phase 1 de l'examen est achevée, mais que le Forum mondial a décidé, en raison de lacunes avérées, de ne pas autoriser à passer à la phase 2 tant qu'ils n'auront pas pris des mesures supplémentaires jugées satisfaisantes par lui 1.1. Ces pays peuvent bénéficier d une suspension temporaire des obligations de relocalisation, d une durée de huit (8) mois, sous réserve qu ils respectent les conditions (ou échéances) cidessous. DÉLAI Dans les trois mois (3) mois à compter de la date de publication du rapport-pays approprié Dans les huit (8) mois à compter de la date de publication du rapport-pays approprié ÉCHÉANCE À RESPECTER La juridiction concernée transmettra par écrit à la BEI un engagement pris à un haut niveau politique, accompagné d un résumé de son plan d action pour mettre en œuvre les mesures correctives adéquates afin de remédier aux carences constatées par le Forum mondial. La juridiction concernée soumettra au Forum mondial une demande de réexamen accompagnée d un rapport de suivi montrant les progrès réalisés. 13 mars 2014 page 2 / 4

5 Banque européenne d investissement Addendum à la «Politique JNC» 1.2. Durée maximale de la période de suspension : si le Forum mondial accorde au pays un réexamen de sa situation, la période de suspension de huit (8) mois évoquée au paragraphe 1.1 ci-dessus peut être prolongée jusqu à dix-huit (18) mois au maximum à compter de la date du précédent rapport-pays. Si aucun rapport supplémentaire n est disponible après dix-huit (18) mois à compter de la date du précédent rapport-pays, la Banque consultera le secrétariat du Forum mondial pour déterminer si la suspension doit être arrêtée ou à nouveau prolongée. En cas de prolongation supplémentaire, cette dernière ne pourra excéder six (6) mois Événements mettant fin à la suspension : les périodes de suspension précisées aux paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus prendront immédiatement fin si - le pays concerné ne respecte pas une ou plusieurs des conditions exposées au paragraphe 2,1 ci-dessus et (ou) - le Forum mondial refuse d accorder au pays un réexamen de sa situation et (ou) - le projet de rapport supplémentaire approuvé par le groupe des pairs ayant réalisé l examen pour le Forum mondial, puis soumis aux membres et aux observateurs du Forum mondial, confirme que la phase 2 n aura en aucun cas lieu pour le pays concerné tant que des mesures supplémentaires n auront pas été prises et (ou) - le rapport supplémentaire publié par le Forum mondial confirme que la phase 2 n aura en aucun cas lieu pour le pays concerné tant que des mesures supplémentaires n auront pas été prises et (ou) - le pays concerné est un État membre de l UE qui ne met pas en œuvre en temps voulu et valablement la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, cette absence de mise en œuvre étant confirmée par l ouverture d une procédure d infraction par la Commission européenne Effets de la fin ou de l'arrêt de la suspension : à la fin de la période de suspension ou à l arrêt de la suspension sans qu il y ait eu autorisation du Forum mondial pour passer à la phase 2, les nouvelles opérations transfrontalières (c est-à-dire, les opérations non approuvées par le CA durant la période de suspension) avec la juridiction concernée se verront immédiatement appliquer l obligation pour la contrepartie de transférer son siège avant de signer un quelconque contrat avec la Banque 1. Aucun délai de grâce ne s applique. Les périodes de suspension mentionnées dans le présent paragraphe ne sont pas renouvelables. b) Pays pour lesquels les phases 1 et 2 sont achevées et qui obtiennent du Forum mondial la notation globale «en non-conformité» ou «en conformité partielle» 2.1 Ces pays peuvent bénéficier d une suspension temporaire des obligations de relocalisation, d une durée de quatorze (14) mois, sous réserve qu ils respectent les conditions (ou échéances) ci-dessous. DÉLAI Dans les trois mois (3) mois à compter de la date de publication de la notation globale appropriée Dans les quatorze (14) mois à compter de la date de publication de la notation globale ÉCHÉANCE À RESPECTER La juridiction concernée transmettra par écrit à la BEI un engagement pris à un haut niveau politique, accompagné d un résumé de son plan d action pour mettre en œuvre les mesures correctives adéquates afin de remédier aux carences constatées par le Forum mondial. La juridiction concernée soumettra au Forum mondial une demande de réexamen accompagnée d un rapport de suivi montrant les progrès réalisés. 1 Voir le paragraphe III.3 a) de la politique JNC 13 mars 2014 page 3 / 4

6 Banque européenne d investissement Addendum à la «Politique JNC» 2.2 Durée maximale de la période de suspension : si le Forum mondial accorde au pays un réexamen de sa situation, la période de suspension de quatorze (14) mois évoquée au paragraphe 2.1 ci-dessus peut être prolongée jusqu à 24 mois au maximum à compter de la date de publication de la notation globale. Si aucun rapport supplémentaire n est disponible après vingt-quatre (24) mois à compter de la date de publication de la notation globale, la Banque consultera le secrétariat du Forum mondial pour déterminer si la suspension doit être arrêtée ou à nouveau prolongée. En cas de prolongation supplémentaire, cette dernière ne pourra excéder six (6) mois. 2.3 Événements mettant fin à la suspension : les périodes de suspension précisées aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus prendront immédiatement fin si - le pays concerné ne respecte pas une ou plusieurs des conditions exposées au paragraphe 2,1 ci-dessus et (ou) - le Forum mondial refuse d'accorder au pays un réexamen de sa situation et (ou) - le projet de rapport supplémentaire approuvé par le groupe des pairs ayant réalisé l examen pour le Forum mondial, puis soumis aux membres et aux observateurs du Forum mondial, confirme la notation globale «en non-conformité» ou «en conformité partielle» et (ou) - le rapport supplémentaire publié par le Forum mondial confirme la notation globale «en nonconformité» ou «en conformité partielle» et (ou) - le pays concerné est un État membre de l UE qui ne met pas en œuvre en temps voulu et valablement la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, cette absence de mise en œuvre étant confirmée par l ouverture d une procédure d infraction par la Commission européenne. 2.4 Effets de la fin ou de l'arrêt de la suspension : à la fin de la période de suspension ou à l arrêt de la suspension sans relèvement de la notation globale par le Forum mondial à «en conformité» ou «essentiellement en conformité», les nouvelles opérations transfrontalières (c est-à-dire, les opérations non approuvées par le CA durant la période de suspension) avec la juridiction concernée deviendront immédiatement soumises à l obligation pour la contrepartie de transférer son siège avant de signer un quelconque contrat avec la Banque 2. Aucun délai de grâce ne s applique. Les périodes de suspension mentionnées dans le présent paragraphe ne sont pas renouvelables. 3. Information du Conseil d administration de la BEI Le Conseil d administration la BEI sera informé du statut de conformité des juridictions concernées avec les conditions et échéances ci-dessus. 2 Voir le paragraphe III.3 a) de la politique JNC 13 mars 2014 page 4 / 4

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8 Contacts Pour tout renseignement d ordre général : Bureau d information Département Responsabilité d entreprise et communication 3 (+352) (+352) U info@bei.org Banque européenne d investissement , boulevard Konrad Adenauer L-2950 Luxembourg 3 (+352) (+352) BEI 04/2014 EIB GraphicTeam