Délibération du Conseil Municipal du lundi 25 janvier 2010

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1 Délibération du Conseil Municipal du lundi 25 janvier Plan patrimoine Ville. Immeuble municipal sis 4-6 rue du 22 Novembre/11-17 Grand'rue à Strasbourg: - mise en volume, - vente d'un volume à la SCI Forum Investissement. La Ville de Strasbourg est propriétaire de l ensemble immobilier sis 4-6 rue du 22 Novembre / Grand rue à Strasbourg, d une surface utile de m² et composé d un rez de chaussée, de cinq étages et de combles. Une partie de cet immeuble est occupé par des locaux commerciaux en situation d imbrication avec l immeuble voisin sis Grand rue, propriété de la SCI Forum Investissement. Il s agit plus précisément des locaux commerciaux situés au sous-sol, rez-de-chaussée et 1 er étage loués à la SCI Forum Investissement. La Ville possède 1351 m² et la SCI m². Cette situation d imbrication pose de nombreux problèmes en termes de gestion et d exploitation commerciale. De plus, les locaux anciennement occupés par une entreprise de parfumerie sont aujourd hui inoccupés. Cette vacance est préjudiciable au dynamisme commercial de cette partie de la rue du 22 Novembre. La SCI Forum Investissement a proposé d acheter à la Ville de Strasbourg, après une division en volumes, sa partie imbriquée des locaux commerciaux. La SCI pourra ainsi réunir la totalité des locaux et présenter un projet de réaffectation commerciale. Les locaux anciennement occupés par la parfumerie accueilleront un magasin de proximité à vocation alimentaire, orienté produits frais avec une place importante pour les produits bio, d une surface de vente d environ 800 m². 1

2 Cette implantation permettra le renforcement de l attractivité commerciale de cette partie de la rue du 22 novembre, ce qui constitue un réel enjeu pour le Centre ville. Il est proposé que la Ville cède le volume en question, dénommé volume 1 (AA), d une surface de m² moyennant un prix de H.T. et frais. Pour ne pas bloquer ce projet de réaffectation commerciale, il est également proposé de mettre fin à un contentieux ancien et complexe qui oppose la Ville de Strasbourg, en sa qualité de propriétaire à la SCI FORUM INVESTISSEMENT en tant que locataire et qui concerne les modalités financières du renouvellement du bail commercial. En effet la SCI FORUM INVESTISSEMENT avait jugé disproportionné le nouveau loyer réclamé par la Ville. Forte de son bon droit, la Ville avait introduit une procédure de fixation judiciaire du loyer. L affaire est toujours pendante devant la juridiction compétente. Un accord transactionnel a donc été trouvé sur une base indemnitaire de , accord qui évite l enlisement du dossier dans un contentieux long et à l issue aléatoire. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil vu l avis de la Commission du patrimoine vu l avis de France Domaine sur proposition de la Commission Plénière après en avoir délibéré approuve 1. la division en volumes ou droits de superficie perpétuels de l immeuble cadastré : Commune de Strasbourg Ville Lieu dit : rue du 22 Novembre, n 4-6/ Grand rue, n Section 56 parcelle 68/35 de 10 a 63 ca 2. la vente au profit de la SCI FORUM INVESTISSEMENT représentée par Messieurs Claude DANNER et Jean-Marie KRAEMER, gérants, du volume 1 (AA) composé des locaux commerciaux situés aux sous-sol, rez de chaussée et 1 er étage loués à la SCI FORUM INVESTISSEMENT, inclus dans l ensemble immobilier cadastré : Commune de Strasbourg Ville 2

3 Lieu dit : rue du 22 Novembre, n 4-6/ Grand rue, n Section 56 parcelle 68/35 de 10 a 63 ca moyennant un prix de (un million sept cent cinquante mille euros) hors frais et taxes décide 1. d accepter le versement par la SCI FORUM INVESTISSEMENT, d une indemnité de H.T. au titre de l abandon réciproque du contentieux entre les parties concernant les modalités financières du renouvellement du bail commercial 2. l imputation des recettes de et de sur la ligne budgétaire de la Ville de Strasbourg de l exercice 2010 fonction 820, nature 775, service AD03B le Maire ou son représentant à signer : autorise - tous actes nécessaires à la mise en volume des locaux objets de la présente vente, - les avants contrats, l acte de vente, le protocole de sortie du contentieux ainsi que tout acte et tout document concourant à l exécution de la présente délibération. Adopté le 25 janvier 2010 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 janvier

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5 Propriété SCI FORUM Propriété Ville

6 Local Graphigro Local Marionnaud SCI FORUM VILLE

7 Local Graphigro Local Marionnaud VILLE VILLE SCI FORUM

8 Local Graphigro SCI FORUM VILLE

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