Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan d action pour l intégration des personnes handicapées"

Transcription

1 Plan d action pour l intégration des personnes handicapées 1 er avril 2012 Ce document a été préparé par le service de santé et mieux-être au travail d Héma-Québec.

2 1. INTRODUCTION Dans le cadre de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, prévoit que les organismes publics adoptent un plan d action identifiant les obstacles à l intégration des personnes handicapées en décrivant les mesures prises au cours de la dernière année et les mesures envisagées pour la prochaine année. Ce plan d action est rendu public annuellement. On définit une personne handicapée comme une personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement de ses activités courantes. Les types de handicaps peuvent être liés entre autres à l audition, la vision, le langage, les activités motrices, intellectuelles ou à la santé mentale. Cette démarche s inscrit dans l adoption par le gouvernement de sa stratégie de participation sociale des personnes handicapées. Elle constitue une continuité des gestes posés permettant d augmenter l intégration des personnes handicapées dans la société québécoise. 2 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

3 2. PRÉSENTATION D Héma Québec Héma Québec a été constituée comme société à but non lucratif le 26 mars 1998 et a, par la suite, été encadrée par une loi spéciale la Loi sur Héma Québec et le Comité d hémovigilance, par l Assemblée nationale du Québec le 20 juin Héma Québec a pour mission de fournir avec efficience des composants et substituts sanguins, des tissus humains et du sang de cordon sécuritaires, de qualité optimale et en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population québécoise; d offrir et développer une expertise, des services et des produits spécialisés et novateurs dans les domaines de la médecine transfusionnelle et de la greffe de tissus humains. Héma Québec organise à la grandeur du Québec des collectes de sang. Elle offre de plus, une expertise reconnue ainsi que des services spécialisés en immunohématologie. Héma Québec compte un établissement à Montréal et un à Québec. Il y a également trois centres permanents de donneurs, deux à Montréal et un à Québec. Héma Québec, c est de plus de employés, quelque jours de collectes de sang et près de donneurs de sang par année; partenaires bénévoles et plus de produits sanguins livrés annuellement aux hôpitaux du Québec pour subvenir aux besoins des malades. 3 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

4 3. PLAN D ACTION Dans ce contexte, Héma Québec se dotera d un plan d action couvrant la période d avril 2012 à mars 2013 avec une série de mesure visant à identifier et à réduire les contraintes pour les personnes handicapées. Le plan d action assure également leur intégration pour que ces personnes puissent bénéficier des services offerts au même titre que l ensemble des citoyens. De plus, cette démarche s inscrit dans la politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées. La notion de droit à l égalité et de participation sociale sont au cœur de se plan d action. Ainsi, pour contribuer au principe d intégration et de participation des personnes handicapées, Héma Québec a nommé Catherine Ferguson, Conseillère en santé et mieux-être au travail à titre de coordonnatrice de service aux personnes handicapées. De plus, elle est responsable de la rédaction du plan d action pour l année Accessibilité des lieux pour les personnes handicapées À l intérieur des locaux d Héma Québec Malgré qu aucune plainte n a été reçue dans les dernières années concernant l aménagement des locaux, Héma Québec a fait plusieurs efforts pour rendre ses installations accessibles aux personnes handicapées. Ils comprennent des rampes, des mains courantes continues et garde corps, des mécanismes d ouverture automatique des portes, des aires de stationnement réservées près de l entrée, des ascenseurs avec signalisation tactile ou sonore, de l éclairage suffisant, des accès adaptés à la majorité des toilettes. De plus, les corridors sont laissés libres et les vestibules sont de dimensions adéquates. Des actions spécifiques ont également été mises en œuvre dans les dernières années pour améliorer l espace de travail du personnel de notre organisation. Ceci a pour effet d aider les personnes présentant déjà un handicap et de 4 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

5 prévenir des facteurs pouvant conduire à des limitations chez certaines personnes. Voici quelques exemples : En , Héma Québec a continué d adapter les postes de travail de son personnel en fonction des limitations ou incapacités qui lui sont signalées. En fait, le service de santé et mieux-être au travail, qui s occupe notamment de la prévention, a évalué plusieurs postes de travail et fait les recommandations nécessaires pour l adaptation mineure des postes de travail. Proposer, lors de l achat, des équipements qui sauront s adapter aux particularités physiques du personnel et répondre aux principes d ergonomie. Pour ce faire, le service de santé mieux-être au travail collabore étroitement avec le service des ressources matérielles et celui des achats. Autorisation donnée à certains employés à mobilité réduite pour stationner à l avant de l établissement de Montréal ou pour avoir accès au stationnement souterrain de l établissement de Québec. Installation de bureaux modulaires tenant compte des besoins spécifiques de certaines personnes (hauteur des tables de travail, orientation, largeur des accès, etc.). Les salles de bains du rez-de-chaussée et une au 2e étage de l établissement de Montréal seront rénovées durant l année Elles seront aménagées en respect avec le Code national du bâtiment et ses exigences d accessibilités pour ses parties rénovées ou construites après La porte d entrée principale de l établissement de Québec n est pas à ouverture automatique. L analyse du projet d installation d un tel mécanisme a été analysé et sera réalisée en Sur les lieux de collectes de sang Héma Québec doit se déplacer constamment dans toutes les régions du Québec pour réaliser sa mission. Il faut mentionner que plusieurs locaux sont mis gracieusement à la disposition d Héma Québec qui n a pas nécessairement de contrôle sur la nature de ces installations. Lorsque possible, 5 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

6 la majorité des lieux de collecte (à l extérieur des locaux d Héma Québec) sont dotés des mêmes facilités. Il est possible de consulter sur le site Internet d Héma Québec les collectes de sang à venir afin de vérifier l endroit où des collectes sont effectuées. Pour plus d information sur l accessibilité d une salle, il est préférable de communiquer à l endroit de la collecte. 3.2 Ressources humaines Le 1er avril 2001, la Loi sur l accès à l égalité en emploi dans les organismes publics (Loi no 143) est entrée en vigueur. Cette loi se rattache à la Charte des droits et libertés de la personne. Elle vise à corriger la situation des personnes faisant partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi : les femmes, les autochtones, les membres des minorités visibles et les membres des minorités ethniques. Souscrivant aux mesures prévues dans la Loi, Héma Québec est déjà engagée dans le processus à l égard de ces groupes. Or, depuis le 17 décembre 2005, les personnes handicapées font maintenant partie des groupes visés part la Loi (L.R.Q., c.a-2.01, a. 1). Ainsi, nous avons établis le profil de notre main-d œuvre pour ce nouveau groupe et soumis un programme (actions à mettre en œuvre) en vue d augmenter la représentation des membres de ce groupe visé Au 31 décembre 2011, Héma Québec comptait un nombre de 26 employés s étant identifiés comme étant «personne handicapée» selon la définition de la Loi. Cela représenteenviron 2 % de notre main-d œuvre. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse est actuellement toujours à l étude du programme proposé. Toutefois, du recrutement ciblé a été effectué durant la dernière année auprès d organismes d aide à l employabilité pour rejoindre les personnes issues de ce groupe visé (ex : ROSEP, AIM Croît et Action main-d œuvre) Un important programme de formation en service à la clientèle est destiné au personnel des collectes mobiles de Montréal et Québec. À ce jour, plus de 500 personnes ont reçu une formation destinée à mieux servir la clientèle des donneurs en privilégiant une approche basée sur le respect et la collaboration Au printemps 2012, les gestionnaires d Héma Québec ont assisté à une formation qui les sensibilisait sur la diversité en milieu de travail. 6 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

7 3.3 Accessibilité des moyens de communication L année dernière, Héma Québec a procédé à la refonte complète de son site web. Il est désormais possible de modifier la taille du texte pour les personnes ayant une déficience visuelle. La plupart des documents et publications sont offertes en version électronique pour faciliter l accès. De plus, le vocabulaire utilisé est aussi simple que possible La communication dédiée au personnel est disponible sur le portail intranet Le site permet de grossir les caractères pour faciliter la lecture. Les documents et formulaires qui s y retrouvent sont sous forme PDF ou Word, ce qui permet aussi un agrandissement des documents. Pour les employés n ayant pas d accès à l intranet, une copie papier de toutes les communications internes leur est remise Standard web Depuis 2008, Héma-Québec a fait l étude des trois standards web adoptés par le Conseil du trésor visant l accessibilité du Web aux personnes handicapées et s inspire des normes gouvernementales en matière d accessibilité web. Des démarches ont notamment été entreprises pour s aligner sur la majorité des recommandations énumérées lors de la refonte du site web d Héma-Québec. 7 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

8 3.4 Adaptation pour les donneurs de sang Lit de prélèvement Pour des raisons de sécurité et de santé du donneur, il est impossible pour une personne handicapée de rester assise dans son fauteuil roulant lors du don de sang. La personne en fauteuil roulant peut donner du sang s il est en mesure d effectuer, par ses propres moyens, son transfert sur la chaise de prélèvement. Il peut être aidé par son accompagnateur. Pour le moment, nous encourageons tous les donneurs à venir avec un accompagnateur pour fournir l aide nécessaire au transfert du fauteuil roulant au lit de prélèvement Donneurs malentendants Depuis juin 2011, les donneurs de sang malentendants peuvent donner du sang. En fait, Santé Canada a autorisé qu un système de relais téléphonique soit mis à contribution pour que les personnes sourdes prennent un rendezvous avec Héma Québec et se présentent sur une collecte de sang. Cette initiative a été développée suite à quelques demandes de personnes malentendantes souhaitant donner du sang. Ce service est offert dans toutes les régions du Québec avec l aide du Service d interprétation visuel et tactile (SIVET). Les personnes sourdes doivent être accompagnées d un interprète en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American sign language (ASL). Afin de former le personnel, Héma Québec a utilisé les services du SIVET ainsi que du Centre québécois de déficience auditive. Environ 200 employés ont reçu une formation afin de bien accompagner les personnes sourdes dans leur expérience de don de sang. Une plainte a été reçue de la part d un donneur de sang malentendant en décembre L objet de la plainte concernait un donneur qui souhaitait désigner son fils comme interprète. Pour des raisons de neutralité et d indépendance, il est impossible qu un membre de la famille ou qu un ami du donneur agisse comme interprète. Ces mesures ont été approuvées par Santé Canada et ne peuvent être dérogées. 8 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

9 3.5 Autres initiatives Lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées 2011, une invitation sur base volontaire pour dîner a été lancée à tout le personnel handicapé. Le but était de faire des sessions d échange sur les problématiques et les difficultés rencontrées depuis le début de leur emploi. Des échanges et des pistes de solutions étaient à l ordre du jour. Par contre, personne n a manifesté d intérêt pour prendre part à cette initiative Pour la Semaine québécoise des personnes handicapées 2012, une nouvelle initiative sera envisagée. Elle aura comme objectif de sensibiliser le personnel sur la réalité que vive au quotidien les personnes handicapées. Les thèmes exploités seront en lien avec ceux de l Office des personnes handicapées du Québec 9 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

10 4. DIFFUSION Conformément à la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, le plan d action sera affiché sur le site web d Héma Québec (www.hema-quebec.qc.ca ) 10 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

11 5. CONCLUSION Héma Québec s engage à continuer les améliorations favorisant l intégration des personnes handicapées en lien avec la politique gouvernementale Vivre à part entière. Toutes les mesures entreprises et celles pour lesquelles Héma Québec s engage dans ce plan d action, font partie du souci constant de fournir des services de qualité. 11 Héma-Québec Plan d action pour l intégration des personnes handicapées

12 1 er avril 2012

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2012-2013 1 -

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2012-2013 1 - Plan d action 2012-2013 1 - Mise en contexte L article 61.1 de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées édicte que les ministères et organismes publics employant au moins cinquante

Plus en détail

Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées

Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Contexte Le bilan des réalisations à l égard des personnes handicapées présente les engagements de la Société de l assurance automobile du

Plus en détail

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016 PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016 Table des matières Présentation...2 Mise en contexte...2 Notre mission...2 Nos employés...2 Plaintes et demandes d accommodement...2 Adoption

Plus en détail

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2010-2011

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2010-2011 Plan d action à l égard des personnes handicapées 2010-2011 Mise en contexte La loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Plus en détail

Document de références ENTOURANT L ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

Document de références ENTOURANT L ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE Document de références ENTOURANT L ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE PRODUIT PAR : Association des Personnes Handicapées de la Rive-Sud Ouest (APHRSO) 100 rue Ste-Marie La Prairie (Québec) J5R 1E8 Téléphone :

Plus en détail

Aide-mémoire pour assurer l accessibilité de vos événements

Aide-mémoire pour assurer l accessibilité de vos événements Guide pratique d accessibilité des événements Aide-mémoire pour assurer l accessibilité de vos événements Accessibilité extérieure Transport Service de transport collectif régulier, fréquent et à proximité.

Plus en détail

L importance du don de sang. Devenez ambassadeur du don de sang dans votre communauté! DONNEZ DU SANG. DONNEZ LA VIE.

L importance du don de sang. Devenez ambassadeur du don de sang dans votre communauté! DONNEZ DU SANG. DONNEZ LA VIE. L importance du don de sang Devenez ambassadeur du don de sang dans votre communauté! DONNEZ DU SANG. DONNEZ LA VIE. Saviez-vous que > Toutes les 80 secondes, une personne a besoin de sang au Québec! >

Plus en détail

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 1 er avril 2014 au 31 mars 2015

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 DES PERSONNES HANDICAPÉES 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Vice-présidence principale aux ressources humaines et à l administration TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 4 DÉFINITION... 4 PORTRAIT DE

Plus en détail

Plan d action visant l accessibilité et l adaptation des services aux personnes handicapées 2014-2017

Plan d action visant l accessibilité et l adaptation des services aux personnes handicapées 2014-2017 Plan d action visant l accessibilité et l adaptation des services aux personnes handicapées 2014-2017 Agence de la santé et des services sociaux de Laval Adopté par le conseil d administration Le 15 septembre

Plus en détail

Consulter le Modèle d Accessibilité de référence. Le modèle a considéré quatre types de diversité fonctionnelle :

Consulter le Modèle d Accessibilité de référence. Le modèle a considéré quatre types de diversité fonctionnelle : Consulter le Modèle d Accessibilité de référence. Le modèle a considéré quatre types de diversité fonctionnelle : Personnes ayant une diversité fonctionnelle physique Personnes ayant une diversité fonctionnelle

Plus en détail

PLAN D ACTION 2015 À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION 2015 À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES INTRODUCTION En vertu de l article 61.1 de la Loi assurant l exercice des droits des personnes, en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et

Plus en détail

Appendice 2. Questionnaires pour recueillir de l information sur les limitations fonctionnelles

Appendice 2. Questionnaires pour recueillir de l information sur les limitations fonctionnelles Appendice 2 Questionnaires pour recueillir de l information sur les limitations fonctionnelles Afin de déterminer les mesures d adaptation lors de l évaluation, il est essentiel d avoir une bonne compréhension

Plus en détail

Taux global de nomination préférentielle

Taux global de nomination préférentielle 6.2 MESURES DE REDRESSEMENT 1 Taux global de nomination préférentielle Les mesures de redressement d un programme d accès à l égalité ont pour but d augmenter la représentation de chaque groupe visé afin

Plus en détail

Spécimen de jeu-questionnaire de sensibilisation

Spécimen de jeu-questionnaire de sensibilisation Nom : Date : Spécimen de jeu-questionnaire de sensibilisation Vous pouvez utiliser ce jeu-questionnaire pour évaluer les idées fausses que vous avez peut-être sur les personnes handicapées. Répondez aux

Plus en détail

PLAN D ACTION ANNUEL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VILLE DE TERREBONNE

PLAN D ACTION ANNUEL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VILLE DE TERREBONNE PLAN D ACTION ANNUEL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VILLE DE TERREBONNE 2012 1. INTRODUCTION Depuis l adoption, le 17 décembre 2004 de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées

Plus en détail

PLAN D ACTION ANNUEL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2014-2015 ET REDDITION 2013-2014

PLAN D ACTION ANNUEL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2014-2015 ET REDDITION 2013-2014 PLAN D ACTION ANNUEL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2014-2015 ET REDDITION 19 décembre 2014 Direction principale des ressources financières et matérielles Plan d action à l égard des personnes handicapées

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

Bilan 2014-2015 et plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées

Bilan 2014-2015 et plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées Bilan 2014-2015 et plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées de Loto-Québec 1 Page 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Introduction

Plus en détail

PLAN D'ACTION À L'ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC

PLAN D'ACTION À L'ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC PLAN D'ACTION À L'ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Année 2011-2012 Année 2012-2013 Direction adjointe aux ressources humaines Avril 2012 INTRODUCTION Le

Plus en détail

Bilan 2012-2013 et plan d action 2013-2014 à l égard des personnes handicapées. Plan d action à l égard des personnes handicapées 2013-2014 1

Bilan 2012-2013 et plan d action 2013-2014 à l égard des personnes handicapées. Plan d action à l égard des personnes handicapées 2013-2014 1 Bilan 2012-2013 et plan d action 2013-2014 à l égard des personnes handicapées de Loto-Québec Plan d action à l égard des personnes handicapées 2013-2014 1 Table des matières 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Plus en détail

Ind. rég. Résidence Ind. rég. Bureau Ind. rég. Autre. Code postal Rég. Co. att. Candidature admise sous condition

Ind. rég. Résidence Ind. rég. Bureau Ind. rég. Autre. Code postal Rég. Co. att. Candidature admise sous condition RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Vous devez utiliser ce formulaire pour vous inscrire aux concours de recrutement et aux réserves de candidatures de la fonction publique du Québec. Le personnel régulier de la

Plus en détail

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES INSTITUT NATIONAL D EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX (INESSS)

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES INSTITUT NATIONAL D EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX (INESSS) PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES INSTITUT NATIONAL D EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX (INESSS) 2014-2015 Table des matières 1 INTRODUCTION... 3 2 PRÉSENTATION DE L ORGANISME...

Plus en détail

[FORMAT AGRANDI DE LA POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES]

[FORMAT AGRANDI DE LA POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES] Type de doc. Politique Section Administration Prochain examen Décembre 2016 [FORMAT AGRANDI DE LA ] 1. Portée La présente politique s applique à tous les services et programmes fournis par le Centre de

Plus en détail

L accessibilité universelle : Un engagement de la Ville de Montréal Des réalisations concrètes (Version en langage simplifié) Édition 2010

L accessibilité universelle : Un engagement de la Ville de Montréal Des réalisations concrètes (Version en langage simplifié) Édition 2010 L accessibilité universelle : Un engagement de la Ville de Montréal Des réalisations concrètes (Version en langage simplifié) Édition 2010 Table des matières Lexique... 5 Mot du maire Gérard Tremblay...

Plus en détail

SOMMAIRE RAPPORT DE CONCERTATION APPRENANTS ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE

SOMMAIRE RAPPORT DE CONCERTATION APPRENANTS ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE SMMAIRE RAPPRT DE CCERTATI APPREATS ADULTES AYAT UE DÉFICIECE L Independent Living Resource Centre, à Halifax (ouvelle-écosse) a fait les recherches et a rédigé le rapport en 2008 intitulé Revisiting Accessibility

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE COMMERCE Accessibilité Auto-diagnostic Contact CCI Seine-et-Marne: Constance VANDERMARCQ 01 74 60 51 00 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr Evaluez votre accessibilité AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

COMPTOIR ET SERVICES PUBLICS

COMPTOIR ET SERVICES PUBLICS OBJECTIFS a. Permettre et faciliter à tous les usagers l accès sécuritaire à tous les services publics nécessaires au bien-être et à l autonomie : téléphone, guichet automatique, comptoir, salle d essayage,

Plus en détail

Guide pratique d accessibilité des événements

Guide pratique d accessibilité des événements Guide pratique d accessibilité des événements Ce document peut être consulté en ligne à l adresse www.rop03.com/guidepae.php Veuillez noter que les mots ou phrases soulignés sont des hyperliens. Si vous

Plus en détail

Remontées mécaniques: infrastructure + véhicules (approuvé par l UTP 12/02) (approuvé par l OFT 01/03)

Remontées mécaniques: infrastructure + véhicules (approuvé par l UTP 12/02) (approuvé par l OFT 01/03) UTP / OFT / HTP Concept pour handicapés: Remontées mécaniques D-F Page 1/5 Concept pour les handicapés funiculaires et téléphériques: profils d exigences fonctionnels Remontées mécaniques: infrastructure

Plus en détail

Rapport de conformité

Rapport de conformité Rapport de conformité Bay Ferries Limited disponible sur divers supports Ce document ainsi que les autres publications de l Office des transports du Canada sont disponibles sur notre site Web : www.otc.gc.ca.

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE - ATTRAIT

AIDE-MÉMOIRE - ATTRAIT AIDE-MÉMOIRE - ATTRAIT STATIONNEMENT Éléments Espace(s) réservé(s) / nombre total de places de stationnement Dimension d un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées Surface du stationnement

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

Mobilité lors d'événements spéciaux extérieurs

Mobilité lors d'événements spéciaux extérieurs - Respecte les normes du Code de construction du Québec - Chapitre 1, Bâtiment et du Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié). - Constitue le résultat du vécu des personnes ayant une déficience,

Plus en détail

Demande d allocation pour des besoins particuliers 2014-2015 Volet Jeunes. Renseignements généraux

Demande d allocation pour des besoins particuliers 2014-2015 Volet Jeunes. Renseignements généraux Demande d allocation pour des besoins particuliers Volet Jeunes Le Programme d allocation pour des besoins particuliers - Volet Jeunes s adresse aux élèves qui fréquentent un établissement d enseignement

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

Pour un meilleur accès, une intégration réussie et une plus grande autonomie. Plan d action 2011-2013 à l égard des personnes handicapées

Pour un meilleur accès, une intégration réussie et une plus grande autonomie. Plan d action 2011-2013 à l égard des personnes handicapées Pour un meilleur accès, une intégration réussie et une plus grande autonomie Plan d action 2011-2013 à l égard des personnes handicapées ministère de l immigration et des communautés culturelles Le Plan

Plus en détail

Liste de vérification de l accessibilité à la communication

Liste de vérification de l accessibilité à la communication 1 Liste de vérification de l accessibilité à la communication Edition 2005 Michel David, Coordonnateur de projet Sensibilisation à la déficience auditive Une pierre angulaire dans la structure sociale

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP CONTEXTE Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées «Art. L. 114. - Constitue un

Plus en détail

Une convention internationale est une sorte de loi pour plusieurs pays.

Une convention internationale est une sorte de loi pour plusieurs pays. Convention sur les droits des personnes handicapés La Belgique a accepté une Convention internationale sur les droits des personnes handicapés. Une convention internationale est une sorte de loi pour plusieurs

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE ATTRAIT TOURISTIQUE

AIDE-MÉMOIRE ATTRAIT TOURISTIQUE TOURISME CULTURE ACCESSIBLES AIDE-MÉMOIRE ATTRAIT TOURISTIQUE Pour une conception sans obstacles aux personnes à capacité physique restreinte MISE À JOUR MARS 2014 TABLE DES MATIÈRES STATIONNEMENT 3 ENTRÉE

Plus en détail

Centre de réadaptation MAB Mackay Programmes et services pour la déficience auditive

Centre de réadaptation MAB Mackay Programmes et services pour la déficience auditive Âge : tous les âges MISSION Le Centre de réadaptation MAB-Mackay (CRMM) contribue à maximiser l autonomie et la participation sociale de ses usagers, et ce, dans le but d améliorer leur qualité de vie.

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel Sommaire Sommaire 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel 2. La réglementation 2.1 Quelles sont mes obligations en tant qu hôtelier?

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 298 (2015-2016) N 1 298 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à renforcer l information et l accessibilité des personnes en situation de

Plus en détail

EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE BASE SUR LA CIDPH

EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE BASE SUR LA CIDPH 7. EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE BASE SUR LA CIDPH EN VUE D UN DIAGNOSTIC LOCAL PARTICIPATIF SUR LA SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES Les questions ci-dessous sont basées sur certains articles de la CIDPH

Plus en détail

Accessibilité universelle - Services 2015

Accessibilité universelle - Services 2015 Accessibilité universelle - Services 2015 AlterGo - Créateur d accessibilité Créé en 1975, AlterGo a pour mission de soutenir l inclusion sociale des personnes ayant une limitation fonctionnelle, sur

Plus en détail

L'accessibilité des bibliothèques aux personnes handicapées - CHECKLIST

L'accessibilité des bibliothèques aux personnes handicapées - CHECKLIST International Federation of Library Associations and Institutions IFLA Professional Reports, No. 89 L'accessibilité des bibliothèques aux personnes handicapées - CHECKLIST Par Birgitta Irvall and Gyda

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015 ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité :

Plus en détail

évaluez votre accessibilité

évaluez votre accessibilité évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable

Plus en détail

Public individuel et groupes

Public individuel et groupes s u o t à le ib s s e c c a e é s u m Un Public individuel et groupes 2010-2011 I. A propos du musée... p. 3 S O M M A I R E II. Accessibilite pour tous III. Visiteurs à mobilité réduite IV. Visiteurs

Plus en détail

élections sans entraves citoyen Des pour les

élections sans entraves citoyen Des pour les Des élections sans entraves pour s citoyen és p a c i d han les 1 Introduction Les personnes handicapées et leurs familles représentent près de 10 millions de personnes en France. Comme tout citoyen, elles

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L ONTARIO PLAN D ACCESSIBILITÉ 2006-2007 L HONORABLE MICHAEL A. BROWN PRÉSIDENT DE L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L ONTARIO PLAN D ACCESSIBILITÉ 2006-2007 L HONORABLE MICHAEL A. BROWN PRÉSIDENT DE L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L ONTARIO PLAN D ACCESSIBILITÉ 2006-2007 L HONORABLE MICHAEL A. BROWN PRÉSIDENT DE L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ISSN 1710-5625 Introduction Le présent document est le quatrième plan

Plus en détail

VILLE DE MIRABEL LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE LOI 56

VILLE DE MIRABEL LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE LOI 56 VILLE DE MIRABEL LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE LOI 56 PLAN D ACTION 2012 VISANT À IDENTIFIER ET À RÉDUIRE

Plus en détail

Introduction... 3 Normes en vigueur pour l accessibilité des bâtiments et campings... 4

Introduction... 3 Normes en vigueur pour l accessibilité des bâtiments et campings... 4 Sommaire Introduction... 3 1. Le stationnement... 4 Normes en vigueur pour l accessibilité des bâtiments et campings... 4 2. Les entrées extérieures et intérieures... 6 3. Le bâtiment d accueil et les

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ HANDICAP. Sur nos écrans, comme dans notre entreprise.

L ACCESSIBILITÉ HANDICAP. Sur nos écrans, comme dans notre entreprise. L ACCESSIBILITÉ HANDICAP Sur nos écrans, comme dans notre entreprise. FAIRE DE L ACCESSIBILITÉ UNE OPPORTUNITÉ DE SE DÉPASSER Entreprise citoyenne et responsable, France Télévisions se veut plus que jamais

Plus en détail

Janvier 2015 POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ

Janvier 2015 POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ 1 LES TERMES «VISION7 INTERNATIONAL», «V7I» ET «ENTREPRISE» DÉSIGNENT VISION7 INTERNATIONAL ET SES FILIALES ET UNITÉS COMMERCIALES. 1. OBJECTIF ET PORTÉE La Loi de 2005 sur l

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

PLAN D ACTION 2013-2015 DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION 2013-2015 DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES PLAN D ACTION 2013-2015 DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES Période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2015 PLAN D ACTION 2013-2015 DE L AGENCE DE

Plus en détail

Vie Autonome Péninsule Acadienne inc. Voir au-delà du handicap. L accessibilité Une responsabilité sociale

Vie Autonome Péninsule Acadienne inc. Voir au-delà du handicap. L accessibilité Une responsabilité sociale Vie Autonome Péninsule Acadienne inc. Voir au-delà du handicap L accessibilité Une responsabilité sociale Présentation aux familles du CMA 2009 Table des matières 1. Introduction...1 2. CRVA-PA...1 3.

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Présentation des équipements d accessibilité dans les gares et les trains

Présentation des équipements d accessibilité dans les gares et les trains Présentation des équipements d accessibilité dans les gares et les trains Octobre 2010 Accessibilité : une démarche «associée» 3 Les solutions d accessibilités mises en place dans les gares et les trains

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

Déclaration d engagement relative à la création et au maintien de l accessibilité et d un environnement accessible Otis Canada, Inc.

Déclaration d engagement relative à la création et au maintien de l accessibilité et d un environnement accessible Otis Canada, Inc. Déclaration d engagement relative à la création et au maintien de l accessibilité et d un environnement accessible Otis Canada, Inc. s efforce de fournir des produits et services d une manière qui respecte

Plus en détail

Guide d accessibilité et d adaptation des services gouvernementaux. Les services de l État, c est aussi pour les personnes handicapées

Guide d accessibilité et d adaptation des services gouvernementaux. Les services de l État, c est aussi pour les personnes handicapées Guide d accessibilité et d adaptation des services gouvernementaux Les services de l État, c est aussi pour les personnes handicapées Mars 2005 Office des personnes handicapées du Québec 309, rue Brock,

Plus en détail

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2014 Soumis à l Office des personnes handicapées du Québec

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2014 Soumis à l Office des personnes handicapées du Québec Plan d action à l égard des personnes handicapées 2014 Soumis à l Office des personnes handicapées du Québec Décembre 2013 Le groupe de travail du Plan d action à l égard des personnes handicapées 2014

Plus en détail

Accueil des personnes en situation de handicap

Accueil des personnes en situation de handicap Livret de sensibilisation des collaborateurs des hébergements touristiques Contribuez à l engagement et à la qualité de service de l entreprise! Accueil des personnes en situation de handicap Les bonnes

Plus en détail

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité aux handicapés : un grand principe

Plus en détail

IPP-0773 BAT-0743 Le Forum de Liège Janvier 2006 Page 1 sur 21

IPP-0773 BAT-0743 Le Forum de Liège Janvier 2006 Page 1 sur 21 Janvier 2006 Page 1 sur 21 LE FORUM Rue pont d Avroy, 14 4000 Liège Tél. : 04/ 223 18 18 Fax : 04/ 223 15 43 Web : www.leforum.be 0 3 0 2 1 8 Avec le soutien financier de la Ministre de la Santé, de l

Plus en détail

PLAN STRATÉGIQUE JANVIER 2012

PLAN STRATÉGIQUE JANVIER 2012 PLAN STRATÉGIQUE 2012 2015 JANVIER 2012 PLAN STRATÉGIQUE 2012-2015 TABLE DES MATIÈRES 4 1. INTRODUCTION 5 2. MISSION 7 3. ÉTAT de situation au terme du plan stratégique 2007 2011 7 3.1 Produits 7 3.2 Services

Plus en détail

COTITA IDF : Club Mobilités Douces, le 21 octobre 2013. Alain Boulanger direction de la voirie et des déplacements Ville de Paris

COTITA IDF : Club Mobilités Douces, le 21 octobre 2013. Alain Boulanger direction de la voirie et des déplacements Ville de Paris Cohabitation vélos et personnes en situation de Handicap Alain Boulanger direction de la voirie et des déplacements Ville de Paris Cohabitation vélos et personnes en situation de Handicap 1-les personnes

Plus en détail

LE CHIEN D ASSISTANCE ET LE CHIEN GUIDE

LE CHIEN D ASSISTANCE ET LE CHIEN GUIDE LE CHIEN D ASSISTANCE ET LE CHIEN GUIDE au service Des PersONNes en situation De handicap LE CHIEN GUIDE ET LE CHIEN D ASSISTANCE Le chien guide est une aide technique qui permet à une personne non voyante

Plus en détail

LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS

LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS 1 Le Concept du handicap Une personne est handicapée quand : souffrant d'une déficience pérenne, et devant affronter un environnement inadapté, elle ne peut satisfaire

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

BILAN DES RÉALISATIONS

BILAN DES RÉALISATIONS Service des sports, de la culture et de la vie communautaire Coordination BILAN DES RÉALISATIONS 0 ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE Le Service des sports, de la culture et de la vie communautaire (SSCVC) a obtenu

Plus en détail

Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario Politique de normes intégrées et de service à la clientèle

Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario Politique de normes intégrées et de service à la clientèle Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario Politique de normes intégrées et de service à la clientèle Révision de novembre 2014 1. ÉNONCÉ D INTENTION ET DE POLITIQUE 2. APPLICATION

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite

REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Page : 1 REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Tables des matières * CHAPITRE 1 er : Généralités * CHAPITRE II : Normes relatives aux

Plus en détail

Aider les élèves à besoins éducatifs particuliers à réussir leurs études secondaires et secondaires techniques :

Aider les élèves à besoins éducatifs particuliers à réussir leurs études secondaires et secondaires techniques : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Dossier de presse Aider les élèves à besoins éducatifs particuliers à réussir leurs études

Plus en détail

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP DEFINITIONS E.R.P L abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou

Plus en détail

HONDA CANADA INC. ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO POLITIQUE SUR LES NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES

HONDA CANADA INC. ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO POLITIQUE SUR LES NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES HONDA CANADA INC. ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L ONTARIO POLITIQUE SUR LES NORMES D ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES En Ontario, la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2009-2015 modifié le 19 juin 2013. Commission des services juridiques

Plan d action de développement durable 2009-2015 modifié le 19 juin 2013. Commission des services juridiques Plan d action de développement durable 2009-2015 modifié le 19 juin 2013 Commission des services juridiques Mot du Président Au nom du personnel et de la direction de la Commission des services juridiques,

Plus en détail

Accès pour tous. Dans le cadre de son ouverture, susceptible de fortes affluences, la Fondation propose des dispositifs adaptés à chacun.

Accès pour tous. Dans le cadre de son ouverture, susceptible de fortes affluences, la Fondation propose des dispositifs adaptés à chacun. Accès pour tous La Fondation est accessible à tous. L entrée est gratuite et prioritaire pour les personnes en situation de handicap et un de leur accompagnateur. La priorité d accès à la billetterie et

Plus en détail

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés

Plus en détail

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES ISAAC 2008 2014 2015 Introduction Possédant déjà la cote d accessibilité «Accès total» de Kéroul, la Société du Palais des congrès de Montréal s est dotée,

Plus en détail

Accessibilité. Mots-clés de l aide à l autonomie

Accessibilité. Mots-clés de l aide à l autonomie Mots-clés de l aide à l autonomie Accessibilité L accessibilité désigne «la conception de produits, d équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans la mesure du possible,

Plus en détail

PUIS-JE DONNER UN REIN?

PUIS-JE DONNER UN REIN? Registre de donneurs vivants jumelés par échange de bénéficiaires PUIS-JE DONNER UN REIN? Réponses aux questions que se posent les personnes souhaitant faire un don de rein non dirigé Vous vous posez beaucoup

Plus en détail

LABEL TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES HÔTELLERIE DE PLEIN AIR

LABEL TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES HÔTELLERIE DE PLEIN AIR LABEL TOURISME ET HANDICAP CAHIER DES CHARGES HÔTELLERIE DE PLEIN AIR 1.1 - La sensibilisation du personnel Le personnel doit être sensibilisé à l accueil et à l accompagnement des clients susceptibles

Plus en détail

Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées

Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées Plan d action à l égard des personnes handicapées Table des matières 1. Introduction...3 2. Bref portrait de la Régie...3 2.1 La mission...3 2.2 Les domaines d activité...3 2.3 Les clients et les partenaires...4

Plus en détail

Agir ensemble pour être plus fort

Agir ensemble pour être plus fort Agir ensemble pour être plus fort Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes I / LOI HANDICAP 2005 Loi n 2005-102 du 11 Février 2005 Décret

Plus en détail

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2014-2017

Plan d action à l égard des personnes handicapées 2014-2017 Plan d action à l égard des 2014-2017 Décembre 2014 Régie de l énergie - Plan d action 2014-2017 à l égard des Table des matières Mise en contexte. 1 Mission. 1 Personnel. 1 Engagement... 1 Coordonnateur.

Plus en détail

d hébergement pour pour femmes violentées et et en en difficulté

d hébergement pour pour femmes violentées et et en en difficulté Alliance Alliance des des maisons d hébergement pour pour femmes violentées et et en en difficulté Une écoute et une aide à portée de main 24 heures par jour, 7 jours et ce, 365 jours par année. Historique

Plus en détail

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10 L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10.1 ESPACE D ATTENTE SÉCURISÉ FOCUS 1 : L'IMPLANTATION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L ensemble des usagers doit pouvoir être évacué du bâtiment.

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail