6 ème Journée franco-allemande de la concurrence Convergence et consolidation dans le secteur des télécommunications câble, téléphonie fixe et mobile

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1 6 ème Journée franco-allemande de la concurrence Convergence et consolidation dans le secteur des télécommunications câble, téléphonie fixe et mobile 1 er octobre 2014 Simon Genevaz Chef du service des concentrations de l Autorité de la concurrence

2 Le mouvement européen de consolidation

3 Le contexte général Entrée d un 4 ème MNO sur les différents marchés nationaux : stratégie de maverick baisse générale des prix et des marges des opérateurs mobiles Transitions technologiques : mobile : 4G fixe : très haut débit câble modernisé et FttH déspécialisation des réseaux et convergence technologique Transitions commerciales : émergence des offres 4P convergence commerciale

4 Effets anticoncurrentiels (1) Passage de 4 à 3 MNO effets horizontaux : application du test SIEC : effets horizontaux par la disparition d une contrainte concurrentielle significative, sans création d une position dominante appréciation de la proximité concurrentielle des parties : - ratios de diversion tirés des données de changement de réseaux (portabilité) - évaluations quantitatives (UPP) des incitations à la hausse des prix changement d incitation d opérateurs jouant le rôle de mavericks avant l opération : «Les incitations varient selon l ampleur de la clientèle. La conquête de nouveaux clients grâce à ( ) des tarifs agressifs mènera à une plus faible rentabilité de la clientèle existante étant donné que les conditions de tels tarifs doivent également être appliquées à celle-ci. ( ) Ainsi, plus la clientèle est importante, moins il est probable de proposer des tarifs peu élevés aux nouveaux clients. En effet, l éventuelle perte de gains par rapport à la clientèle existante ne serait plus compensée par les recettes supplémentaires attendues des nouveaux clients. ( )» (T-Mobile/Tele.ring, M.3916, 77)

5 Effets anticoncurrentiels (2) Opérations fixe/mobile : effets horizontaux, verticaux et congloméraux : Préoccupations sur les marchés audiovisuels - aspects horizontaux et verticaux : - renforcement du côté de l offre sur le marché de l édition et de la commercialisation de chaînes (Liberty Global/Ziggo, M.7000, CP du 8 mai 2014) - mais pas d effet sensible du côté de la demande lorsque l adjonction des activités de TV sur IP de l acquéreur à celles du câblo-opérateur cible conduisent à un renforcement limité (Vodafone/Kabel Deutschland, M.6990, 272 et s.)

6 Effets anticoncurrentiels (3) Préoccupations liées aux offres de convergence (4P) effets congloméraux et verticaux : - couplage de services télécoms fixes et mobiles : une problématique de réplicabilité - la réplicabilité suppose l accès à chaque composante de l offre couplée : l exemple du très haut débit : France : cas Numericable/SFR l asymétrie dans les déploiements des réseaux câblés v. FttH et le renforcement vertical de la nouvelle entité contribuent à l inciter à fermer l accès sur le marché de gros à son réseau très haut débit câblé, pour favoriser ses propres activités aval, notamment sous forme d offres 4P très haut débit non-réplicables Portugal : cas Optimus/Zon restriction de concurrence dans les zones de chevauchement des réseaux câblé de Zon cible et fibrés d Optimus

7 Effets anticoncurrentiels (4) Acquisitions de MVNO par des MNO préoccupations verticales : un risque de forclusion dans les opérations matérialisant le passage de 4-à-3 MNO : restriction de l offre sur le marché de gros (H3G/Orange Austria, M.6497, 379 et s.) un risque écarté lorsque la combinaison des activités de MVNO de la cible et de MNO de l acquéreur est trop restreinte pour qualifier un pouvoir de marché et qu il existe des offres d hébergement alternatives (Vodafone/Kabel Deutschland, M.6990, 375) une question importante en France (opération Numericable/OTL (Virgin Mobile)), où les MVNO représentent 10 % des abonnés

8 Les remèdes L approche de la Commission européenne dans les opérations matérialisant le passage de 4-à-3 MNO : acceptation de remèdes comportements dont le but est l émergence de MVNO, au lieu de remèdes structurels facteurs contraignant le choix des remèdes : - l environnement légal et institutionnel - l existence de repreneurs crédibles - le soutien du régulateur Les remèdes d accès aux réseaux dans les opérations verticales et conglomérales : un impératif de réplicabilité l exemple portugais Optimus/Zon

9 Merci pour votre attention

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