Monopoles des constructeurs sur les pièces de carrosserie. Un privilège chèrement payé par les consommateurs français!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Monopoles des constructeurs sur les pièces de carrosserie. Un privilège chèrement payé par les consommateurs français!"

Transcription

1 Monopoles des constructeurs sur les pièces de carrosserie Un privilège chèrement payé par les consommateurs français!

2 INTRODUCTION Le marché français des pièces détachées de carrosserie est structuré autour de monopoles de marques. Chaque constructeur décide quel produit sera vendu et dans quelles conditions, ce qui signifie que les constructeurs maîtrisent la production (même lorsqu elle est déléguée) comme la vente. Par exemple, Renault décide qui peut produire une aile de Twingo, mais aussi qui peut la vendre et dans quelles conditions (prix, rabais autorisés, etc.). Par conséquent, non seulement les consommateurs n ont pas l opportunité de bénéficier de vrais prix de marché (déterminés dans un environnement concurrentiel), mais ils se voient dans l impossibilité de choisir le type de pièces à installer dans leurs véhicules (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Dans un certain nombre de pays européens, comme la Belgique ou l Espagne (voir la figure 5, p. 11), les choses sont différentes, les consommateurs ont la possibilité d utiliser des pièces beaucoup moins chères, ce qui leur permet de réduire leurs dépenses en matière automobile. L objectif de ce travail est de montrer qu une libéralisation du marché automobile permettrait au consommateur qui choisirait d utiliser des pièces alternatives de faire d importantes économies, de manière directe lorsqu il achète lui-même ces pièces moins cher, et de manière plus indirecte via une baisse de sa prime d assurance. Pour démontrer le gain potentiel pour le consommateur d une ouverture du marché français aux pièces alternatives, nous avons réalisé une comparaison des prix constructeurs et des prix pratiqués par des entreprises indépendantes sur un panier de pièces de carrosserie dans différents pays ayant libéralisé leur marché. Les résultats sont éloquents puisque, pour certains véhicules, l écart de prix peut atteindre 54,4 % (Peugeot 307). Cette étude, couplée avec celles menées notamment par la FEDA (Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile), le SRA 1 (Sécurité et réparation automobile), le CEA (Comité européen des assurances), la DGCCRF et la Commission européenne, démontre la nécessité d une libéralisation du marché des pièces de carrosserie. 1. Le SRA est une association loi 1901 qui regroupe la FFSA (Fédération française des sociétés d assurances) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d assurances). Le SRA est chargé de réaliser des études techniques et statistiques afin de mieux maîtriser le prix de revient de l assurance automobile (Source : 1

3 Libéralisation du marché des pièces de carrosserie : quels enjeux pour le consommateur? En France, sur le segment des pièces visibles, les constructeurs bénéficient en réalité de deux types de monopoles : un monopole sur la production, puisque seules les pièces sorties de leurs usines ou de celles de leurs partenaires sont disponibles sur le marché, et un monopole sur le marché de détail, puisqu ils maîtrisent les réseaux qui distribuent ces éléments. Cette puissance des constructeurs a un important impact sur les consommateurs, qui sont pénalisés de manière directe lorsqu ils réalisent eux-mêmes l achat de ce type de composants, mais aussi de manière indirecte, puisque ces prix influent significativement la construction des primes d assurance. 1 La place de l automobile dans la consommation des ménages Selon l Insee, en 2008, environ 83 % des ménages sont motorisés, 46,5 % sont bimotorisés et 5,3 % sont trimotorisés et plus 2. Ce taux de pénétration, assez élevé, explique la place prépondérante de l automobile dans les dépenses des ménages français. En effet, sur la période , ces derniers ont consacré en moyenne 12,3 % de leur budget à cette dernière. Il est intéressant de noter que si la dépense globale est assez stable entre les deux périodes analysées par l Insee (voir la figure 1), un poste augmente : celui des pièces détachées et accessoires. L Insee souligne que, d une manière générale, les prix des activités relatives à l entretien, la réparation et l achat de pièces détachées et accessoires continuent d augmenter ces dernières années pour atteindre 37 % des dépenses des ménages consacrées à l automobile en Cette évolution ne se voit pas dans le tableau (figure 1) pour les activités autres que les pièces détachées, car dans le même temps, les volumes consommés sont en diminution constante. Cependant, «les coûts de réparation augmentent fortement : depuis 1998, les prix de l entretien et de la réparation des véhicules (hors achats de pièces détachées et accessoires) ont augmenté d environ 35 %, soit presque 2,5 fois plus que l inflation. La hausse est d en moyenne 5 points par an depuis ». Le prix des pièces détachées connaît également une croissance continue. Cette évolution, parce que particulièrement importante, est, malgré la baisse de la consommation en volume, visible dans les statistiques. Elle est plus visible encore lorsque l on s intéresse à la carrosserie. En effet, le segment des pièces de carrosserie étant caractérisé, en France, par une structure monopolistique tant au niveau de la production que de la distribution, les prix de ces éléments ont tendance à croître plus vite. Cette évolution a été mise en évidence par diverses études menées notamment par la FEDA, le SRA 4, le CEA et la Commission européenne. 2. Source : 3. Source : 4. Le SRA est une association loi 1901 qui regroupe la FFSA (Fédération française des sociétés d assurances) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d assurances). Le SRA est chargé de réaliser des études techniques et statistiques afin de mieux maîtriser le prix de revient de l assurance automobile (Source : 2

4 Figure 1. La part de l automobile dans le budget des ménages Source : Insee. 2 - Les coûts du monopole pour le consommateur Le coût direct pour le consommateur se décline en réalité sous deux formes. Tout d abord, les prix des pièces constructeurs qui, faute de concurrence, ne sont pas des prix de marché. Puis l impossibilité pour le consommateur de choisir un élément provenant d un autre producteur, comme c est le cas dans d autres pays d Europe, comme la Belgique, l Allemagne ou l Espagne. Pièces captives, l envolée des prix Le monopole des constructeurs sur la distribution des pièces détachées visibles leur permet de piloter les prix. Ce pouvoir autorise de très fortes variations sur des pièces et des modèles spécifiques. Par exemple, la FEDA, dans une enquête de prix, révèle qu entre janvier 2008 et septembre 2009, les prix de certains composants ont augmenté jusqu à 349,33 % (voir l annexe 1). Le même type d enquête a permis à la FEDA de mettre en évidence une augmentation des prix entre décembre 2006 et avril 2008 allant jusqu à 515,15 % (voir l annexe 2). Pourtant, il ne s agissait pas de pièces complexes, ni de véhicules de niche (en l occurrence il était question d un garde-boue plastique avant d une Renault Twingo). La FEDA n est pas le seul organisme à faire ce type de constat. Le SRA publie chaque trimestre 5 un document comportant un certain nombre d indicateurs statistiques, dont l évolution du prix d un panier de pièces automobiles. Ce panier est un bon indicateur dans la mesure où, mis à part le radiateur, il ne contient que des pièces de carrosserie. Cet indicateur met en exergue, depuis 2003, une augmentation continue des tarifs des pièces de carrosserie, au-delà de l augmentation générale du niveau des prix (voir la figure 2). Cette augmentation a atteint un record de 6,1 % en 2007, alors que l inflation n était que de 1,50 %. En 2007, pour Citroën, l augmentation allait jusqu à 13,5 %. Pour 2010, le SRA annonce une augmentation des prix de 3,7 %, alors que l inflation a été pour 2010 de 1,4 % 6. Le champion de la hausse reste Citroën, avec 4,82 %. On note que PSA, avec 4,66 %, arrive en 3 e position, derrière Honda et ses 4,72 % de hausse. 5. Le SRA utilise les prix catalogue des constructeurs. 6. Source : %2078.pdf 3

5 Figure 2. L évolution des pièces de rechange et du niveau général des prix 7,00% 6,00% 6,10% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 4,20% 3,40% 2,40% 2,10% 1,90% 2,10% 2,10% 1,70% 1,80% 1,60% 1,50% 4,60% 4,20% 2,80% 0,00% ,10% Variation des prix des pièces Inflation Source : UFC-Que choisir avec chiffres SRA et Insee. Une augmentation ponctuelle des prix due, par exemple, à l augmentation des prix des matières premières pourrait paraître justifiée. Mais il semble évident que nous ne sommes pas dans ce cas, dans la mesure où nous avons une tendance haussière depuis plus d une décennie et que les tarifs ne s ajustent pas à la baisse lorsqu il y a un reflux des prix des matières premières. Par conséquent, la cause de cette inflation semble bien plus trouver son origine dans une carence de la concurrence que dans des phénomènes externes au secteur. La DGCCRF fait un constat similaire pour le secteur de la réparation dans son ensemble : «L inflation constatée en 2010 ne semble pas être conjoncturelle, ces éléments de prix augmentant de manière récurrente au-dessus de l inflation moyenne. Ainsi, depuis 2007, l augmentation de prix annuelle moyenne s est établie à respectivement 3,6%, 3,6% et 4,6% pour les pièces détachées, la main d œuvre carrosserie et le coût de la peinture» 7. Cette hypothèse est validée par le contraste existant entre la part de la vente de pièces détachées dans le chiffre d affaires global des constructeurs et la part des pièces détachées dans la rentabilité des constructeurs. Par exemple, pour Renault, alors que la vente de pièces automobiles représente 13,21 % du chiffre d affaires, elle compose 31 % de la rentabilité du constructeur. 7 L évolution des cotisations d assurance automobile et habitation (p.28, 21 janvier 2011). rap-hausse-tarifs-assurance.pdf 4

6 Figure 3. La contribution de la vente de pièces détachées au CA et à la rentabilité des constructeurs Source : Auto Infos n 1282 décembre 2009 De manière générale, tous les constructeurs ne semblent pas avoir la même politique (voir la figure 3). Ceci peut, notamment, s expliquer par la localisation géographique de leurs principaux marchés. En effet, on peut supposer que pour des raisons de cohérence dans leur politique de prix, les constructeurs dont la demande se situe plus particulièrement dans des pays où il n existe de monopole ni sur la production, ni sur la vente de pièces de carrosserie (par exemple les constructeurs allemands 8 ) auront tendance à une plus grande discipline même dans les pays où les prix peuvent être maîtrisés (comme la France). 8. L Allemagne est un cas particulier, puisque la réglementation permet une protection des dessins et modèles, c est-à-dire d exercer un pouvoir de monopole. Mais les constructeurs n utilisent pas cette possibilité. 5

7 Figure 4. Le taux de croissance du prix des pièces de rechange par constructeur Source : SRA, Augmentation du coût de la réparation, quel impact pour le consommateur? Le consommateur se sent en général peu concerné par le prix des pièces de carrosserie, car il achète rarement ces pièces. En effet, la facture est habituellement réglée par les assureurs lorsqu ils prennent en charge les réparations consécutives à un accident. Pourtant, le consommateur paie indirectement cette inflation sur les pièces détachées dans le tarif de sa police d assurance. Et selon le SRA, au deuxième trimestre 2010, les pièces détachées représentaient 47,3 % du coût total de la réparation automobile (la charge la plus lourde) 9. Par conséquent, une augmentation du prix des pièces automobiles ne peut pas être sans effet sur les primes d assurance. 9. Le coût de la main-d œuvre compte pour 42,4 % et les frais restants sont relatifs à l administratif (expert, frais de dossiers, etc.). 6

8 Contexte réglementaire européen Pendant très longtemps, le secteur automobile a été relativement épargné par la réglementation «antitrust» européenne. En effet, comme d autres secteurs, il a fait l objet de règlements spécifiques, appelés règlements d exemption, lui permettant de s affranchir des règles de concurrence établies par les articles 81 et (initialement 85 et 86) du traité instituant la Communauté européenne. Il est, par exemple, possible pour les constructeurs d établir des accords assez restrictifs avec leurs partenaires (politique de vente, de prix, etc.), accords qui pourraient, dans le cadre des articles cités, être considérés comme de la collusion ou de l entente. Cette exemption est accordée en échange du respect d un certain nombre de conditions. Cependant, les premiers règlements d exemption (le premier est le 123/85 du 12 décembre 1985) ont prévu des conditions trop peu contraignantes, permettant aux constructeurs de bénéficier d un certain pouvoir sur différents marchés, notamment la distribution automobile et la rechange. Il était, par exemple, possible pour les constructeurs de pratiquer de la distribution sélective, c est-à-dire de choisir qui était autorisé à vendre et à réparer leurs véhicules, et cela avec des conditions spécifiques très restrictives pour les partenaires sélectionnés. Il leur était également possible d empêcher leurs partenaires (réseaux de distributeurs et/ou garages agréés) de vendre des pièces détachées produites par des indépendants, ou même d empêcher leurs fournisseurs de pièces détachées (équipementiers, sous-traitants, etc.) de vendre à des réparateurs ou à des détaillants indépendants. Concernant les pièces de rechange, le règlement 1475/95 qui reconduit le règlement 123/85 arrivé à échéance (il fut mis en place pour 10 ans), prévoyait notamment (article 3) qu un distributeur devait s engager à ne pas fabriquer des produits concurrents aux produits qu il était contractuellement autorisé par les constructeurs à vendre. Mais aussi «de ne pas vendre des pièces de rechange qui sont concurrentes des produits contractuels et n en atteignent pas le niveau de qualité, ni d en utiliser pour la réparation ou l entretien de produits contractuels ou de produits correspondants» (article 3, alinéa 5). Pour résumer, «le règlement 1475/95, en fait, créait un lien très rigide entre les fabricants et les distributeurs (revendeurs franchisés), sous la forme d un système de distribution sélective et exclusive. Sous un tel système, les fabricants sélectionnent leurs distributeurs selon des critères particuliers, les organisent en réseaux qui excluent toutes les entreprises ne répondant pas à ces critères 11». En 2002, consciente que les versions précédentes des règlements d exemption autorisent trop de dérives anticoncurrentielles, la Commission européenne avec le règlement (CE) n o 1400/2002 va imposer des règles plus strictes 12 permettant d aller plus loin dans la libéralisation du secteur, notamment dans le domaine de la rechange. De plus, lorsque le règlement 1400/2002 est arrivé à échéance, la réglementation a significativement évolué. Un certain nombre d activités de l automobile ne bénéficient plus d un règlement spécifique. Elles retombent dans le cadre général des articles 81 et 82. D autres activités sont encadrées par un règlement d exemption général 13 (qui ne s applique donc pas spécifiquement à l automobile) et certaines par un règlement spécifique à l automobile. Ce dernier cible particulièrement le marché de l après-vente. Malheureusement, le marché de la pièce de carrosserie ne bénéficie pas de ces différentes avancées réglementaires. La production et la distribution d éléments «visibles» sont soumises à une contrainte supplémentaire : le respect de la propriété intellectuelle (la protection des dessins et modèles). Par conséquent, un règlement spécifique est nécessaire, règlement qui peine à venir. 10. Voir l annexe Car Distribution in Europe Between Vertical Agreements and Customer Satisfaction, Leonardo Buzzavo and Giuseppe Volpato, Cockeas Research Network, Berlin meeting, novembre 2001, p. 6, traduit par nous. 12. La Commission annonce sans ambiguïté la nécessité d un règlement plus dur : «Cette expérience permet de conclure que des règles plus strictes que celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l application de l article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d accords verticaux et de pratiques concertées (4) sont nécessaires dans ce secteur». 13. Règlement (UE) n o 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 concernant l application de l article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne à des catégories d accords verticaux et de pratiques concertées. 7

9 1- Production et vente de pièces de rechange : la marche vers la concurrence Le règlement 1400/2002 : un texte de rupture Les règlements d exemption ont, jusqu à 2002, pour l essentiel porté sur la problématique de la distribution automobile. Le règlement de 2002 (arrivé à échéance en mai 2010) accordait une place de choix à la distribution des pièces détachées. L objectif du texte était in fine l émergence de réseaux de distribution multimarques sans contraintes géographiques, mais aussi la préservation des acteurs indépendants du marché de l entretien, de la réparation et de la rechange (pièces détachées). Le règlement 1400/2002 permettait une libéralisation du marché de la pièce de rechange. Pour atteindre cet objectif, il renversait totalement certains principes posés par le règlement 1475/95. En effet, comme le précisait l alinéa k de l article 4, l exemption n était pas valable lorsque un accord visait à «la restriction de la capacité d un distributeur ou d un réparateur agréé d obtenir d une entreprise tierce de son choix des pièces de rechange d origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente et de les utiliser pour la réparation ou l entretien de véhicules automobiles, sans préjudice de la faculté d un fournisseur de véhicules automobiles neufs d imposer l utilisation de pièces de rechange d origine fournies par lui pour les réparations sous garantie, pour le service gratuit et lors du rappel des véhicules». Le règlement 1400/2002 permettait, dès lors, une libéralisation du marché de la pièce de rechange. Ce qui signifiait que le consommateur pouvait non seulement acheter des pièces de rechange hors du réseau des constructeurs, mais aussi choisir pour son véhicule des pièces produites par leurs fournisseurs (et donc portant le logo de ces derniers et non celui du constructeur) ou par des entreprises totalement indépendantes (c est-à-dire sans liens commerciaux avec les constructeurs). Pour organiser ce marché et le rendre transparent pour le consommateur, le texte organisait ces différents types de pièces en deux catégories : «pièces de rechange d origine» : des pièces de rechange de la même qualité que celles utilisées lors du montage d un véhicule automobile, produites selon les spécifications et les normes de production fournies par le constructeur automobile. Étaient donc incluses les pièces de rechange fabriquées sur des chaînes de production autres que celles utilisées pour les pièces intégrant le processus de production d un véhicule. En effet, il était présumé que, sauf preuve du contraire, des composants étaient des pièces de rechange d origine si le fabricant des pièces certifiait qu ils étaient de même qualité que les composants utilisés pour le montage du véhicule en question, et qu ils avaient été fabriqués selon les spécifications et les normes de production du constructeur automobile ; «pièces de rechange de qualité équivalente» : exclusivement des pièces de rechange fabriquées par des entreprises capables de certifier que leur qualité était équivalente à celle des composants qui avaient été utilisés pour le montage des véhicules automobiles en question. Par conséquent, l appellation «pièce de rechange d origine» n est plus, depuis ce règlement, liée à l entreprise qui produit le composant, mais bien à ses caractéristiques (c est un type de normalisation). Et il devient possible de vendre sous cette appellation des biens produits sur d autres chaînes d assemblage et avec des techniques différentes si ceux-ci sont de qualité équivalente aux pièces montées sur les automobiles en usine. Ces dispositions s appliquaient (le texte est arrivé à échéance) de la même manière aux pièces de rechange visibles (carrosserie) dans les pays où ce marché est libéralisé. Les textes en vigueur Le règlement 1400/2002 est arrivé à échéance en mai Suite à ce dernier, la réglementation a évolué dans deux directions distinctes. Tout d abord, un certain nombre d activités sont tombées dans un cadre plus général, soit les articles 81 et 82 du traité européen soit le règlement d exemption générale 330/2010. Puis d autres sont désormais encadrées par un règlement d exemption spécifique à l automobile, le 461/2010 et certaines lignes directrices, soit le texte (2010/C 138/5) du 28 mai

10 Ces dernières font évoluer la définition relative à ce qu il est convenu d appeler «pièces ou équipements de qualité équivalente». Cette dernière devient plus large, et donc permet potentiellement une plus grande concurrence, mais aussi plus floue. «Les pièces doivent être d une qualité suffisamment élevée pour que leur emploi ne porte pas atteinte à la réputation du réseau agréé en question.» (2010/C 138/5, alinéa ) L ensemble de ces nouvelles dispositions accorde une attention toute particulière aux marchés de l après-vente et de la rechange. La commission déclare même dans un communiqué que «l objectif principal du nouveau cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile, adopté en mai et entré en vigueur depuis le mois dernier, est d introduire davantage de concurrence sur le marché de l après-vente 15». Cette volonté se retrouve dans les lignes directrices (2010/C 138/5, paragraphe 18) : «L un des objectifs de la Commission en ce qui concerne la politique de concurrence dans le secteur automobile consiste à protéger l accès des fabricants de pièces de rechange aux marchés de l aprèsvente automobile, garantissant ainsi que des pièces de rechange de marques concurrentes soient accessibles de manière permanente aux réparateurs, qu ils soient indépendants ou agréés, et aux grossistes.» Cette démarche semble s appuyer sur un constat amer de la Commission 16 : si, jusqu à présent, l évolution réglementaire donne des résultats sur la distribution d automobiles neuves, le résultat est bien plus mitigé quant à la réparation et à la rechange. La Commission notait en juin 2010 que les prix des services de réparation et d entretien ainsi que des pièces détachées ont continué de progresser à un rythme bien supérieur à celui de l inflation (respectivement de +1,5 % et 0,7 % en termes réels). Avec ce texte, la commission fait évoluer la législation vers un encadrement plus sévère des accords verticaux. D une part, une grande partie des activités automobiles ne sont plus protégées par un système d exemption et, d autre part, lorsque l exemption est applicable, elle l est dans des conditions empêchant certains comportements anticoncurrentiels (pour des exemples, voir l encadré 1). Encadré 1. Exemple de conditions pour l applicabilité de l exemption (lignes directrices 2010/C 138/05) - Paragraphe 21 : Est considéré comme incompatible avec l exemption «le fait qu un accord entre un fournisseur de composants et un acheteur qui incorpore ces composants vise à empêcher ou à limiter la faculté du fournisseur de vendre ses composants à des utilisateurs finals, à des réparateurs indépendants ou à d autres prestataires de services qui n ont pas été désignés par l acheteur pour la réparation ou l entretien de ses biens». - Paragraphe 22 : Est considérée comme incompatible avec l exemption «la limitation de la vente de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants». - Paragraphe 23 : Est considérée comme incompatible avec l exemption : «toute restriction directe ou indirecte convenue entre un fournisseur de pièces de rechange, d outils de réparation, d équipements de diagnostic ou d autres équipements, et un constructeur automobile, ayant pour objet de limiter la faculté du fournisseur de vendre ces produits à des distributeurs et des réparateurs agréés et/ou indépendants». 14. Cette disposition s applique également aux pièces de carrosserie dans les pays où il est possible d avoir accès à des pièces alternatives. 16. Source : language=en&guilanguage=en. 9

11 2. Pièces de carrosserie, un cas bien plus complexe La production et la vente de pièces de carrosserie sont contraintes par les législations nationales sur la protection des modèles et dessins. Pour être précis, dans certains pays de l Union européenne, la protection des œuvres de l esprit s étend jusqu à la reproduction d éléments de carrosserie. En l occurrence, il devient non seulement impossible pour un distributeur indépendant de vendre des pièces de carrosserie produites par les constructeurs (ou leurs partenaires), mais aussi pour un industriel de produire ce type de pièce pour le marché de la rechange. La Commission européenne ne néglige pas cette problématique, mais est empêchée par certains États ayant des préoccupations très spécifiques (comme protéger les constructeurs nationaux). Elle relatera d ailleurs cette difficulté, dans la proposition de directive de 2004, lors de la mise en place de la directive de 1998 sur les dessins et modèles. «Lorsque la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles a été adoptée, il n avait pas été possible d harmoniser le régime de protection pour le marché des pièces détachées. Aucun accord n avait été conclu sur le rôle de la protection des modèles ou dessins pour les pièces de rechange must match destinées à des produits complexes 17.» N étant pas parvenue en 1998, dans sa première tentative d harmonisation des législations nationales, à imposer une libéralisation du marché, la Commission proposera en 2004 une nouvelle directive pour atteindre cet objectif. Cependant, bien que cette dernière fût votée par le Parlement européen, elle ne peut être appliquée, car elle est bloquée par le Conseil des ministres européens. La directive de 1998 sur les dessins et modèles, un premier pas trop timide En 1998, le Parlement européen a voté une directive (98/71/CE) pour tenter d homogénéiser les réglementations nationales et d assainir le contexte concurrentiel. Cet objectif est clairement annoncé dans les considérants du texte : «(2) Considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les législations des États membres a une incidence directe sur l établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles ; que cette disparité peut fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur ; «(3) Considérant qu il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles.» Cependant, le texte de 1998 n a pas pour objectif de libéraliser le marché des pièces de carrosserie. Il laisse la liberté aux États membres de garder leur législation en l état. L objet du règlement est essentiellement un alignement des procédures et des droits conférés par l enregistrement d un modèle ou d un dessin. Néanmoins, on peut noter un apport qui marque un tournant dans l orientation de la politique européenne sur les dessins et modèles, puisque l article 14 prévoit que les États membres ne peuvent modifier leur législation que pour aller dans le sens de la libéralisation (ce qu a fait, par exemple, la Grande-Bretagne). «Les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l utilisation du dessin ou modèle d une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et n introduisent des modifications à ces dispositions que si l objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces.» 17. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (2004/0203), présentée par la Commission, 14 septembre

12 L adoption de la proposition de directive de 2004 : l impossible mission En , la Commission européenne propose d aller au-delà d une harmonisation et d ouvrir totalement le marché pour les «pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» (2004/0203, p. 4). Pour résumer ce que propose la Commission, c est une «clause de réparation» semblable à celle prévue au règlement (CE) n o 6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaire : «une protection au titre de dessin ou modèle communautaire n existe pas à l égard d un dessin ou modèle qui constitue une pièce d un produit complexe qui est utilisée au sens de l article 19, paragraphe 1, dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» (article 110, paragraphe 1). Cette proposition de directive (voir l encadré 2) a été votée par le Parlement européen le 12 décembre Malheureusement, le texte n a pas été plus loin, car le Conseil des ministres européens refuse de se prononcer sur le texte (de le mettre à l agenda), notamment sous la pression de la France qui fait toujours blocage. Par conséquent, il est peu probable, à court terme, que la situation se débloque en Europe et qu à nouveau des pays historiquement protecteurs (voir la figure 1) fassent le choix de la libéralisation. Figure 5. La carte de la situation réglementaire en Europe (250 millions d automobilistes potentiellement captifs en Europe) La Pologne a adopté la clause de réparation en 2007 Source : ECAR Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (2004/0203), présentée par la Commission, 14 septembre

Libéralisation du marché des pièces de carrosserie : quel gain pour le consommateur?

Libéralisation du marché des pièces de carrosserie : quel gain pour le consommateur? Libéralisation du marché des pièces de carrosserie : quel gain pour le consommateur? Sommaire I. Introduction... 4 II. Libéralisation du marché des pièces de carrosserie : quels enjeux pour le consommateur?...

Plus en détail

Etude : Libération du marché des pièces de carrosserie : Quels gains pour le consommateur?

Etude : Libération du marché des pièces de carrosserie : Quels gains pour le consommateur? Etude : Libération du marché des pièces de carrosserie : Quels gains pour le consommateur? I. Synthèse I.1. Résumé du dossier Le marché français des pièces détachées de carrosserie est structuré autour

Plus en détail

LA LIBÉRALISATION DES PIÈCES DÉTACHÉES DE CARROSSERIE :

LA LIBÉRALISATION DES PIÈCES DÉTACHÉES DE CARROSSERIE : septembre 2011 LA LIBÉRALISATION DES PIÈCES DÉTACHÉES DE CARROSSERIE : une nécessité pour le pouvoir d achat des consommateurs, une opportunité pour les fournisseurs de l industrie automobile PRÉAMBULE

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication

Plus en détail

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission

Plus en détail

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE COMMISSION EUROPÉENNE QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE 27 août 2012 Depuis l adoption du nouveau règlement d exemption

Plus en détail

LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU SECTEUR AUTOMOBILE : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES CONSOMMATEURS?

LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU SECTEUR AUTOMOBILE : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES CONSOMMATEURS? INC document ÉTUDE LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU SECTEUR AUTOMOBILE : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES CONSOMMATEURS? Depuis 1985, le secteur automobile bénéficie d un règlement d exemption spécifique

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes

Journal officiel des Communautés européennes L 203/30 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N o 1400/2002 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 concernant l application de l article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d accords verticaux et de pratiques

Plus en détail

Le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles montre que la nouvelle exemption par catégories ne produit pas encore d'effets positifs

Le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles montre que la nouvelle exemption par catégories ne produit pas encore d'effets positifs IP/03/1117 Bruxelles, le 25 juillet 2003 Le dernier rapport sur les prix des véhicules automobiles montre que la nouvelle exemption par catégories ne produit pas encore d'effets positifs Le dernier rapport

Plus en détail

FLASH TRIMESTRIEL D'INFORMATIONS n 83 - avril 2012

FLASH TRIMESTRIEL D'INFORMATIONS n 83 - avril 2012 FLASH TRIMESTRIEL D'INFORMATIONS n 83 - avril 2012 Sécurité et Réparation Automobiles Chaque trimestre, SRA met à votre disposition des éléments statistiques pour évaluer au plus près les coûts de la réparation

Plus en détail

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 113. Réunion du mardi 8 février 2005 à 17 heures. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 113. Réunion du mardi 8 février 2005 à 17 heures. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 113 Réunion du mardi 8 février 2005 à 17 heures Présidence de M. Pierre Lequiller, Président SOMMAIRE Communication de M. Pierre Forgues sur la proposition

Plus en détail

Le nouveau cadre réglementaire de concurrence pour le secteur de l après-vente automobile

Le nouveau cadre réglementaire de concurrence pour le secteur de l après-vente automobile Le nouveau cadre réglementaire de concurrence pour le secteur de l après-vente automobile Préambule À la suite de l expiration du Règlement d Exemption par Catégorie pour le secteur automobile n 1400/2002

Plus en détail

REPÈRES TRIMESTRIELS n 90 - janvier 2014

REPÈRES TRIMESTRIELS n 90 - janvier 2014 REPÈRES TRIMESTRIELS n 90 - janvier 2014 Chaque trimestre, SRA met à votre disposition des éléments statistiques pour évaluer au plus près les coûts de la réparation automobile. En plus de ces informations,

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION

Table des matières INTRODUCTION LE REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE EN ALLEMAGNE Table des matières A. POSSIBILITES D ORGANISATION...2 1. Contrat - cadre...2 2. Evaluation du fournisseur...3 3. Convention sur l assurance - qualité...3

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

La prise en compte des services de logement dans l indice des prix à la consommation : une comparaison internationale

La prise en compte des services de logement dans l indice des prix à la consommation : une comparaison internationale La prise en compte des services de logement dans l indice des prix à la consommation : une comparaison internationale Le traitement des services de logement aux propriétaires occupant leur logement est

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE

COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE... 5 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE MATÉRIEL AGRICOLE... 6 LES POINTS

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

COMMERCE AUTOMOBILE SOMMAIRE

COMMERCE AUTOMOBILE SOMMAIRE COMMERCE AUTOMOBILE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE AUTOMOBILE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE AUTOMOBILE... 6 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE AUTOMOBILE... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU COMMERCE AUTOMOBILE...

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

OBSERVATIONS INTRODUCTION

OBSERVATIONS INTRODUCTION Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

OBLIGATIONS DU FRANCHISE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE

OBLIGATIONS DU FRANCHISE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE OBLIGATIONS DU FRANCHISE DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE 08/09/2014 Le contrat de franchise est un contrat consensuel : aucune forme spécifique n est requise. Un écrit est exigé pour certaines conventions,

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

Chap 12 : Le prix. I. La fixation du prix dans les unités commerciales. A. Les étapes. 1. La prise en compte de l objectif de l enseigne

Chap 12 : Le prix. I. La fixation du prix dans les unités commerciales. A. Les étapes. 1. La prise en compte de l objectif de l enseigne Chap 12 : Le prix I. La fixation du prix dans les unités commerciales A. Les étapes 1. La prise en compte de l objectif de l enseigne En fonction de la cible à atteindre et du positionnement de l enseigne,

Plus en détail

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP)

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) TABLE DES MATIÈRES 1. LA RESPONSIBILITÉ 1.1 La responsabilité en matière d achats 1.2 La responsabilité en matière de planification des

Plus en détail

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR

GARANTIE LEGALE DU VENDEUR GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts

Plus en détail

saa Swiss Automotive Aftermarket Case postale 154 Obstgartenstrasse 28 8006 Zurich 35 info@aftermarket.ch 0900 711 385 (CHF 2.

saa Swiss Automotive Aftermarket Case postale 154 Obstgartenstrasse 28 8006 Zurich 35 info@aftermarket.ch 0900 711 385 (CHF 2. saa Swiss Automotive Aftermarket Case postale 154 Obstgartenstrasse 28 8006 Zurich 35 info@aftermarket.ch 0900 711 385 (CHF 2.50 la minute) Les garagistes pourront désormais respirer. En effet, de nombreuses

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Décision n 10-DCC-174 du 25 novembre 2010 relative à la prise de contrôle d actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK

Décision n 10-DCC-174 du 25 novembre 2010 relative à la prise de contrôle d actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 10-DCC-174 du 25 novembre 2010 relative à la prise de contrôle d actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

Commission de régulation de l énergie

Commission de régulation de l énergie Commission de régulation de l énergie Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR : CRER1230117V Participaient à la

Plus en détail

Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l usage des entreprises

Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l usage des entreprises Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l usage des entreprises Transfert de technologie vers la Chine pourquoi s inquiéter? Les entreprises européennes souhaitent pénétrer le marché

Plus en détail

Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail

Les Forfaits Ford. Guide tarifaire 2014. Ford et vous. Qui conçoit bien, entretient mieux!

Les Forfaits Ford. Guide tarifaire 2014. Ford et vous. Qui conçoit bien, entretient mieux! Ford et vous Le professionnalisme de notre réseau, son équipement et le haut niveau de formation de ses techniciens vous donneront entière satisfaction. Ils connaissent votre véhicule mieux que personne.

Plus en détail

Évolution du budget automobile des ménages français depuis 1990 1

Évolution du budget automobile des ménages français depuis 1990 1 N 14 Avril 2013 Service du soutien au réseau Sous-direction de la communication, programmation et veille économique Bureau de la veille économique et des prix Évolution du budget automobile des ménages

Plus en détail

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques; II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)

Plus en détail

FICHES THÉMATIQUES. Le commerce et la réparation automobile

FICHES THÉMATIQUES. Le commerce et la réparation automobile FICHES THÉMATIQUES Le commerce et la réparation automobile 2.1 Commerce, entretien et réparation automobile Le commerce de véhicules automobiles compte près de 24 entreprises en 4. Plus de 68 % des entreprises

Plus en détail

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT JUILLET 2010 Avertissement: Ce document, préparé par le Secrétariat de l OCDE, n a pas de valeur

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Séminaire Innovation

Séminaire Innovation Séminaire Innovation La garantie Oxygène, une réponse innovante des assureurs aux soucis budgétaires des ménages en temps de crise? 13 mai 2009 Pierre CORDIER Stéphane DÉSERT Nathanaël ORMILLIEN Introduction

Plus en détail

Réparation et entretien automobile : La concurrence en panne

Réparation et entretien automobile : La concurrence en panne Réparation et entretien automobile : La concurrence en panne Service des études UFC-Que Choisir 1 Contenu INTRODUCTION... 2 METHODOLOGIE ET PERIMETRE DE L ENQUETE... 3 1. Protocole... 3 2. Structure de

Plus en détail

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Le 1 er décembre 2010 L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Les membres votants des comités de retraite sont solidairement responsables de l administration du régime de retraite.

Plus en détail

Septembre 2012. Enquête CLCV LES CONSOMMATEURS ET LEURS ASSURANCES

Septembre 2012. Enquête CLCV LES CONSOMMATEURS ET LEURS ASSURANCES Septembre 2012 Enquête CLCV LES CONSOMMATEURS ET LEURS ASSURANCES 1 Qu elle vise à protéger nos biens ou à garantir notre santé, l assurance est aujourd hui une dépense contrainte pour la majorité des

Plus en détail

La branche automobile suisse a besoin de la Comauto!

La branche automobile suisse a besoin de la Comauto! La branche automobile suisse a besoin de la Comauto! Argumentaire pour le maintien de la «Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans la distribution automobile» (Comauto) Version

Plus en détail

Gestion. des cabinets d'expertise comptable. Octobre 2010

Gestion. des cabinets d'expertise comptable. Octobre 2010 Gestion des cabinets d'expertise comptable Octobre 2010 Sommaire Avant-propos... 2 Synthèse en quelques chiffres... 2 Les cabinets sans salariés... 2 Les cabinets de 1 à 49 salariés... 2 Le chiffre d affaires

Plus en détail

Comment choisir une voiture économique et économiser plusieurs milliers d euros. Version 1

Comment choisir une voiture économique et économiser plusieurs milliers d euros. Version 1 2011 Comment choisir une voiture économique et économiser plusieurs milliers d euros. Version 1 Olivier CHUZEVILLE www.astuces-economies.com 08012011 Acheter une voiture économique en 2011, le match Essence

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

Observations sur le projet révisé de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Observations sur le projet révisé de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Paris Observations sur le projet révisé de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations McDermott Will & Emery 23, rue de l'université 75007 Paris France Le 22 avril 2013-1 - Introduction

Plus en détail

La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale obligatoire.

La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale obligatoire. Titre : Référence : IP-Bât 05 008 REFORME DE L ASSURANCE CONSTRUCTION Date : 08.2005 La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale

Plus en détail

Chap 1 : LA DEMARCHE MERCATIQUE

Chap 1 : LA DEMARCHE MERCATIQUE I. La démarche mercatique globale A. Définition Chap 1 : LA DEMARCHE MERCATIQUE La mercatique est l ensemble des techniques et actions ayant pour objet de prévoir, constater, stimuler, susciter ou renouveler

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 25 septembre 2008 C2008-47 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 5 août

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS COM(2008) 614/3 Prise de position du CCBE sur la proposition de directive

Plus en détail

Droit/Recht. Présentation des autorités de concurrence. Les consommateurs et les marchés

Droit/Recht. Présentation des autorités de concurrence. Les consommateurs et les marchés Présentation des autorités de concurrence Photo: shutterstock.de Les consommateurs et les marchés L achat et la vente de biens et de services se font sur les marchés. Un marché est le lieu où se rencontrent

Plus en détail

DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT GD-Luxembourg Mars 2010

DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT GD-Luxembourg Mars 2010 DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT GD-Luxembourg Mars 2010 Ecole Peugeot de Maîtrise Automobile Les garanties, l Assistance Peugeot et Security Plus Optiway Peugeot Pack All-In Les financements Peugeot : Autofin

Plus en détail

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles»

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Dossier de presse 27 novembre 2012 «Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Une enquête IPSOS pour la Mutualité Française Une satisfaction globalement élevée pour

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1994

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1994 ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1994 L année 1994 a été marquée par la poursuite de la baisse des taux d intérêt, mais à un rythme plus modéré et de manière moins continue qu en 1993

Plus en détail

Découvrez les services Peugeot

Découvrez les services Peugeot Belgique Découvrez les services Peugeot Décembre 2009 Ecole Peugeot de Maîtrise Automobile Les garanties et l Assistance Peugeot Optiway Les fi nancements Peugeot : Autofi n et Stretching La protection

Plus en détail

Recommandation de l Autorité de contrôle prudentiel

Recommandation de l Autorité de contrôle prudentiel Recommandation de l Autorité de contrôle prudentiel portant sur la commercialisation des contrats d assurance sur la vie en unités de compte constituées d instruments financiers complexes, prise conformément

Plus en détail

Retombées économiques de la vente et l achat de propriétés par l entremise du système MLS dans la province de Québec et l agglomération de Montréal

Retombées économiques de la vente et l achat de propriétés par l entremise du système MLS dans la province de Québec et l agglomération de Montréal Retombées économiques de la vente et l achat de propriétés par l entremise du système MLS dans la province de Québec et l agglomération de Montréal vente et l achat de propriétés par l entremise du système

Plus en détail

Découvrez les services Peugeot GD-Luxembourg - Décembre 2010

Découvrez les services Peugeot GD-Luxembourg - Décembre 2010 Découvrez les services Peugeot GD-Luxembourg - Décembre 2010 Les garanties et l Assistance Peugeot Peugeot Optiway : Extension, Budget et Maintenance Les financements Peugeot : Stretching et Autofin La

Plus en détail

LES AMENDEMENTS DE COMITOLOGIE POUR LA LÉGISLATION EURO 5/6 CONCERNANT LES INFORMATIONS POUR LA RÉPARATION DES VÉHICULES

LES AMENDEMENTS DE COMITOLOGIE POUR LA LÉGISLATION EURO 5/6 CONCERNANT LES INFORMATIONS POUR LA RÉPARATION DES VÉHICULES LES AMENDEMENTS DE COMITOLOGIE POUR LA LÉGISLATION EURO 5/6 CONCERNANT LES INFORMATIONS POUR LA RÉPARATION DES VÉHICULES POUR DES PME FORTES SUR UN MARCHÉ DE LA RECHANGE AUTOMOBILE CONCURRENTIEL Nouvelle

Plus en détail

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen!

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Commission européenne Entreprises et industrie Table des matières Qu est-ce que le marquage CE? Qu est-ce que le marquage CE? 3 Obligations légales

Plus en détail

Explicatif acheteurs professionnels

Explicatif acheteurs professionnels Explicatif acheteurs professionnels DEFINITIONS Les cartouches compatibles et recyclées sont une alternative aux produits d origine. Elles ne sont pas développées par les fabricants d'imprimantes. Le

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

2 nd semestre. Synthèse de l étude D3 Parcours Analyse de la fidélité des clients par marque. En partenariat avec

2 nd semestre. Synthèse de l étude D3 Parcours Analyse de la fidélité des clients par marque. En partenariat avec 2 nd semestre 2014 Synthèse de l étude D3 Parcours Analyse de la fidélité des clients par marque En partenariat avec Note de synthèse 1 +33 6 87 70 31 12 1. Cadre général L étude D3 Parcours est réalisée

Plus en détail

Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices

Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices 1. Contexte Les travaux du groupe de travail de place constitué au début de l année 2009 à la demande des pouvoirs publics ont

Plus en détail

4. L assurance maladie

4. L assurance maladie L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large

Plus en détail

Eléments de correction Khôlle n 10. A partir du cas français, vous vous demanderez quels sont les enjeux d une monnaie forte?

Eléments de correction Khôlle n 10. A partir du cas français, vous vous demanderez quels sont les enjeux d une monnaie forte? Eléments de correction Khôlle n 10 A partir du cas français, vous vous demanderez quels sont les enjeux d une monnaie forte? Une remarque en intro : j ai volontairement rédigé une seconde partie qui s

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Contexte 1.1 Cadre juridique

Contexte 1.1 Cadre juridique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Liberté de contracter Prise de position du CCBE sur certains

Plus en détail

Les mandataires auto, grands gagnants de la reprise du marché automobile en Europe

Les mandataires auto, grands gagnants de la reprise du marché automobile en Europe Les mandataires auto, grands gagnants de la reprise du marché automobile en Europe Pour acheter leur voiture neuve, les consommateurs se tournent vers les mandataires automobiles Selon les chiffres publiés

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 77 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté

Plus en détail

Décision n 07-D- 31 du 9 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Décision n 07-D- 31 du 9 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 07-D- 31 du 9 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën Le Conseil de la concurrence (section I), Vu la lettre, enregistrée

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général Paris, le 5 juin 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les clients éligibles 15 mai 2002 *** INTRODUCTION par M. Thierry TUOT, Directeur Général Ce deuxième atelier était destiné à permettre aux clients

Plus en détail

Calcul des coûts Information aux enseignants

Calcul des coûts Information aux enseignants 05 / Automobile Information aux enseignants 1/6 Ordre de travail A 18 ans, beaucoup d adolescents apprennent à conduire et aimeraient bientôt avoir leur propre voiture. Mais le calcul des coûts ne s arrête

Plus en détail

Les éléments essentiels d un plan de mesure et vérification (pmv) de la performance énergétique selon l ipmvp

Les éléments essentiels d un plan de mesure et vérification (pmv) de la performance énergétique selon l ipmvp SYPIM Syndicat du Pilotage et de la Mesure de la performance énergétique Les éléments essentiels d un plan de mesure et vérification (pmv) de la performance énergétique selon l ipmvp Fédération des Services

Plus en détail

La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS

La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS IRIS Institut de recherche et d informations socio-économiques La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier MYTHES ET RÉALITÉS DE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS LOCATIFS

Plus en détail

Fiche 15 Le système des prix de cession interne.

Fiche 15 Le système des prix de cession interne. Analyse des coûts Fiche 15 Le système des prix de cession interne. 1. Définition. Les orientations actuelles ou récentes de la gestion publique (par exemple, le développement des centres de responsabilité

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail

ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE

ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS GIE LUXEMBOURG Décembre 2014 INTRODUCTION L achat d une nouvelle voiture représente dans la majorité des cas une acquisition

Plus en détail

D. n 2012 1243, 8 nov. 2012 : JO 9 nov. 2012, p. 17557

D. n 2012 1243, 8 nov. 2012 : JO 9 nov. 2012, p. 17557 JBB 2013 0047 Bulletin Joly Bourse, 01 mars 2013 n 3, P. 141 Tous droits réservés Droit financier 47. Commentaire Refonte du placement privé à la française et modification de la notion d investisseur qualifié

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 07-D-37 du 7 novembre 2007 relative à une saisine de l Association de défense, d éducation et d information du consommateur (ADEIC) à l encontre de pratiques mises en œuvre

Plus en détail

Analyses et Essais Comparatifs : «pour la protection du consommateur et l amélioration de la qualité»

Analyses et Essais Comparatifs : «pour la protection du consommateur et l amélioration de la qualité» République Tunisienne Ministère du Commerce et du Tourisme Institut National de la Consommation Analyses et Essais Comparatifs : «pour la protection du consommateur et l amélioration de la qualité» L Institut

Plus en détail