1 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre Réouverture du tribunal de grande instance de Saumur

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1 1 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Réouverture du tribunal de grande instance de Saumur le 1 er septembre 2014

2 2 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014

3 3 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 SOMMAIRE Présentation générale La réforme de la carte judiciaire à Saumur....5 La restructuration immobilière : le regroupement de l'ensemble des juridictions...6 Ce qui change avec la réouverture du tribunal de grande instance de Saumur...7 Les équipes en charge du TGI de Saumur... 9

4 4 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 PRESENTATION GENERALE Sous Préfecture du Maine et Loire et troisième ville du département en importance démographique avec ses habitants, traversée par la Loire, la ville de Saumur est renommée pour ses vignobles, son château déjà célébré dans les Très Riches Heures du Duc de Berry et son Ecole Nationale d Equitation du Cadre Noir. C'est au sein de cette ville de caractère, et plus précisément au pied de son château que le tribunal de grande instance de Saumur retrouve sa place.

5 5 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 La réforme de la carte judiciaire à Saumur La justice a toujours fait partie intégrante de la ville de Saumur, du juge de paix au tribunal de grande instance (TGI), en passant par le tribunal d'instance, de commerce ou le conseil de prud'hommes. La réforme de la carte judiciaire de 2008 ne laissait subsister à Saumur qu'un tribunal d'instance et un conseil de prud'hommes. L'activité du tribunal de grande instance-(tgi) et celle du tribunal de commerce ont été regroupés au sein du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal de commerce d'angers, le tribunal d'instance de Baugé a également été supprimé et son ressort rattaché pour moitié à celui de Saumur et d'angers. Mandatée par Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission DAEL se déplaçait à Saumur en 2012 afin d'envisager les modalités d'une plus forte présence judiciaire en plusieurs points du territoire, dont celui de Saumur. Dans le cadre du constat selon lequel la réforme de la carte judiciaire avait éloigné les justiciables parmi les plus fragilisés de l'accès au juge, la garde des sceaux annonçait en juin 2013 la décision de réimplanter un tribunal de grande instance (TGI) à Saumur. La décision de réimplanter un tribunal de grande instance à Saumur a pris en considération les taux d'activité conséquents de la juridiction avant la réforme de la carte judiciaire et la diminution de l'accès au juge constatée depuis sa mise en œuvre. Annoncée en juin 2013, cette décision s'est traduite par le décret n du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire.

6 6 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 La restructuration immobilière : le regroupement de l'ensemble des juridictions Antérieurement à la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de grande instance (TGI) occupait, aux côtés du tribunal d'instance, du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes, des locaux mis à sa disposition par le conseil général, composés d'une partie ancienne édifiée en 1827 rue Montesquieu et d'une partie moderne, place St Michel, réalisée en La partie ancienne a depuis été restituée au département. Désormais, dans l'aile moderne du palais de justice, qui abrite déjà le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes, le tribunal de grande instance (TGI) va prendre sa place dans des locaux rénovés, restructurés et sécurisés, destinés à accueillir des publics en quête d'une justice de proximité grâce à la mise en place d'un guichet unique de greffe. Ce point central du palais, situé au rez-dechaussée au niveau de l'accueil, permettra aux justiciables d'obtenir des réponses à leurs questions, une orientation vers les services compétents, l état d'avancement de leurs dossiers mais également la possibilité de déposer leurs requêtes et de réaliser des actes. Les travaux ont débuté en avril 2014 dans la partie récente du bâtiment qui accueillera les services du parquet et des magistrats du siège sur les 600 m2 composant les deuxième et troisième étages du bâtiment. Le bâtiment abrite aussi d'autres services tels que ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'association d'aide aux victimes et les délégués du procureur. Les locaux rénovés permettront d'offrir de meilleures conditions d'exercice de la justice à la fois pour le personnel judiciaire et les auxiliaires de justice que sont les avocats et les huissiers, et ce pour une meilleure accessibilité à la justice et un accueil plus personnalisé du justiciable.

7 7 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Ce qui change avec la réouverture du tribunal de grande instance de Saumur La réimplantation du tribunal de grande instance de Saumur ne se superpose pas à l'identique de l'ancien tribunal : les cantons de Durtal et Seiches-sur-le-Loir, qu'il comprenait avant sa fermeture, restent bien de la compétence du tribunal de grande instance (TGI) d'angers. Ainsi, à compter du 1er septembre 2014, le tribunal de grande instance de Saumur sera compétent pour juger les affaires dépendant de son ressort territorial qui est conforme à celui de l'actuel tribunal d'instance de Saumur. Les contentieux traités au tribunal de grande instance de Saumur Dès le 1er septembre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de Saumur prend en charge la totalité des contentieux civils et pénaux de la première instance. Activité juridictionnelle en matière civile : Le tribunal de grande instance (TGI) de Saumur a compétence pour prendre en charge les affaires nouvelles introduites après le 1er septembre 2014 : - les procédures relatives au droit civil - le contentieux des affaires familiales - le contentieux de l'exécution - les saisies immobilières - les expropriations - la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) - contentieux des soins contraints Les affaires introduites avant le 1er septembre 2014 et toujours en cours à Angers à cette date là restent de la compétence du tribunal de grande instance (TGI) d'angers. Les affaires du tribunal des affaires de sécurité sociale ne seront pas jugées à Saumur et continueront à relever de la compétence du tribunal de grande instance (TGI) d'angers. Le contentieux commercial reste traité par le tribunal de commerce d'angers.

8 8 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Activité juridictionnelle en matière pénale : A compter du 1er septembre 2014, le procureur de la République de Saumur est compétent pour diriger l'action publique pour ce qui concerne les infractions commises sur son ressort, ou pour celles commises par une personne domiciliée ou interpellée sur son ressort. A l'exception toutefois : - de la justice des mineurs (assistance éducative et pénal), - des affaires criminelles (pôle de l'instruction), qui restent toutes de la compétence du tribunal de grande instance d'angers. Le procureur de la République de Saumur deviendra automatiquement autorité de décision des affaires en cours au 1er septembre relevant de sa compétence territoriale.

9 9 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Les équipes en charge du tribunal de grande instance de Saumur Dès le 1er septembre 2014, le tribunal de grande instance de Saumur prend en charge la totalité des contentieux civil et pénal de la première instance. LES MAGISTRATS 7 emplois de magistrats : SIEGE PARQUET 1 président 3 vice-présidents qui se répartiront la charge : 1 procureur 1 substitut du procureur - du service de l'application des peines, - du service de l'instruction, - du service du juge des libertés et de la détention, - des services généraux du tribunal de grande instance (affaires familiales, service civil, service correctionnel, etc.). (dont 2 vice-présidents en charge du tribunal d'instance) 1 juge de proximité (M. LESPAGNE) LES FONCTIONNAIRES 11 emplois de fonctionnaires : 1 directeur de greffe, 5 greffiers et 5 agents administratifs. LE BARREAU L'Ordre des avocats sera présent au sein du tribunal de grande instance de Saumur. Le barreau composé de 21 avocats vient d'être reconstitué.

10 10 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Notes

11 11 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014

12 12 Réouverture du TGI de Saumur 1 er septembre 2014 Infos pratiques TGI de Saumur - Place Saint Michel SAUMUR Tél. : Site web : Réalisation Guillaume Lhuillier, responsable digital Direction des services judiciaires Crédits photos Florent Rives, responsable image, DSJ & la cour d appel d Angers Compte Twitter du Ministère de la Justice

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