Le système du prix du sillon. Qui contribue au financement de l infrastructure ferroviaire et à quelle hauteur?

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1 Le système du prix du sillon. Qui contribue au financement de l infrastructure ferroviaire et à quelle hauteur? CFF Infrastructure, juillet 2015

2 Le prix du sillon couvre 40 pour cent des coûts d infrastructure. CFF Infrastructure perçoit chaque année 1,1 milliard de francs au titre de l utilisation des sillons, ce qui couvre 40 pour cent des coûts d infrastructure. Les autres coûts sont financés à l aide des fonds de la Confédération et des paiements compensatoires versés par CFF Immobilier. Qu est-ce qu un sillon? Un sillon (équivalent d un «slot» en aviation) est une autorisation de circuler sur une voie définie d un réseau ferroviaire, à une période donnée et avec un train spécifique (en tenant compte de sa longueur, de son poids, de son profil et de sa vitesse). Qui fixe le prix du sillon? Le Conseil fédéral définit les bases de ce prix dans l ordonnance sur l accès au réseau ferroviaire (OARF). L Office fédéral des transports (OFT) fixe ensuite le prix du sillon pour le réseau ferroviaire suisse. Le prix du sillon se compose des prix de prestations de base et de prestations complémentaires. Prix de base de base Contribution de couverture Prix du sillon complémentaires Prix de l énergie de services Le prix de l énergie. L OFT fixe le prix du courant sur la base des indications du gestionnaire de l infrastructure, de manière à couvrir l ensemble des coûts induits. Que comprennent les prestations de base? Les prestations de base comprennent ce qui suit: l utilisation du sillon (selon la qualité définie), y compris la régulation de la circulation; le captage d énergie à partir du fil de contact; la sécurité et la ponctualité du déroulement de l exploitation sur la ligne, dans les gares et dans les nœuds traversés, y compris les prestations d informatique et de télécommunications nécessaires à cet effet; pour les trains voyageurs, la mise à disposition d une voie au bord d un quai dans les gares de départ et d arrivée ainsi que dans les gares intermédiaires, compte tenu des exigences du trafic lié à l horaire et de l accès des voyageurs aux installations d accueil de ces gares; dans le trafic marchandises, l utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée entre les points d arrivée et de départ convenus. Les éléments de prix de la prestation de base Le prix de base Les éléments du prix de base doivent couvrir les coûts marginaux de l infrastructure. En raison des facteurs d incitation et des facteurs liés aux produits (p. ex. suppléments applicables à certains arrêts et aux marchandises dangereuses, rabais ETCS), les prix peuvent varier d un train à l autre. La contribution de couverture La contribution de couverture est fixée par les autorités concessionnaires et, en trafic voyageurs concessionnaire, se calcule selon les recettes du trafic (actuellement: 13 % en trafic grandes lignes voyageurs, 8 % en trafic régional voyageurs). La contribution de couverture liée aux recettes, perçue en trafic voyageurs, couvre une part importante des coûts fixes. complémentaires Les gestionnaires de l infrastructure définissent et publient de manière non discriminatoire les prix des prestations supplémentaires suivantes, dans la mesure où celles-ci peuvent être proposées avec l infrastructure existante et avec le personnel disponible. Qu entend-on par prestation complémentaire? Les prestations complémentaires comprennent, entre autres, l organisation de voies de circulation destinées au triage, le triage dans les gares de triage des CFF, le garage de véhicules ferroviaires, l approvisionnement stationnaire en eau et en courant ainsi que la mise à disposition d un tronçon en dehors des heures d exploitation habituelles.

3 de services Diverses prestations de services, comme les courses d instruction destinées aux mécaniciens de locomotive, sont proposées, non seulement par le gestionnaire de l infrastructure, mais aussi par d autres entreprises, aux utilisateurs du réseau (ETF), à des prix librement négociables. Ces prestations ne font pas partie de l accès au réseau. Quel est le prix d un sillon? Le prix du sillon varie en fonction des trains. Les paramètres suivants déterminent le prix du sillon: mode de transport, choix du tronçon, distance, heures de circulation, nombre d arrêts, tonnage du train, recettes en trafic voyageurs, particularités techniques du train (bruit, ETCS), etc. Les parts des différents modes de transport Prix de l énergie ( de base uniquement) CHF 198 M complémentaires (Y c. part du courant de traction) CHF 82 M TV = 73% TM = 27% TV = 55% TM = 45% TV = 100% TM = 0% Prix de base CHF 508 M TV = 82% TM = 18% Contribution de couverture CHF 354 M TV = trafic voyageurs TM = trafic marchandises Le trafic voyageurs génère une part importante des produits des sillons. Dans quelle mesure le prix du billet couvre-t-il le prix du sillon? Les produits du trafic (sans indemnités) provenant des recettes du prix des billets du trafic voyageurs CFF faisant l objet d une concession à CFF Infrastructure s élèvent à CHF 3,03 milliards. Un tiers est indemnisé sous forme de prix du sillon (prestations de base, prestations supplémentaires), en vue d une utilisation par CFF Infrastructure, sous la forme du prix du sillon. Comment les coûts du sillon en trafic voyageurs sont-ils répartis? Prix de base CHF 419 M Redevance d utilisation du sillon Énergie ( de base uniquement) Contribution de couverture CHF 3,03 Md Produit généré en trafic voyageurs grâce aux entreprises concessionnaires empruntant l infrastructure des CFF Prix du sillon versé en trafic voyageurs par les entreprises concessionnaires empruntant l infrastructure des CFF (prestations de base et prestations complémentaires) complémentaires (Y c. part du courant de traction) CHF 145 M CHF 354 M CHF 45 M CHF 0,96 Md Captage d énergie à partir du fil de contact Contribution aux coûts fixes selon recettes Préparation du train, en amont et en aval du transport À quoi servent les recettes du prix du sillon? Les recettes du prix du sillon sont utilisées exclusivement pour l exploitation, l entretien, le renouvellement et les petits développements de l infrastructure des CFF. Le prix du sillon couvre actuellement 40 pour cent des coûts d exploitation et de maintien de la substance de CFF Infrastructure. Les autres coûts sont notamment couverts par la convention sur les prestations avec la Confédération. Pour obtenir plus d informations sur le prix du sillon, veuillez consulter le site

4 Exemples de calcul pour le coût des sillons. CHF Train grandes lignes de Saint-Gall à Genève-Aéroport CHF CHF Train de marchandises de Bâle à Chiasso CHF CHF CHF Train régional de Winterthour à Rapperswil CHF CHF Le prix du sillon varie en fonction des heures de circulation et d autres facteurs. En dehors des heures de grande affluence Aux heures de grande affluence La nuit Motifs des coûts élevés aux heures de grande affluence Le facteur de demande prend en compte la rareté des sillons aux heures de grande affluence. La répartition des lignes est définie et publiée par l Office fédéral des transports (OFT). Sur les tronçons fortement sollicités, le prix de base du sillon est doublé aux heures de grande affluence (du lundi au vendredi, de 6 h 00 à 8 h 59 et de 16 h 00 à 18 h 59). Aux heures de grande affluence, le prix de l énergie est augmenté de 20 pour cent. Il est réduit de 40 pour cent entre 22 h 00 et 5 h 59. Où sont publiés les prestations et prix de CFF Infrastructure? Les prix et prestations sont publiés chaque année dans le catalogue des prestations. Celui-ci est établi conjointement par les gestionnaires d infrastructure CFF, BLS, SOB, Thurbo et Chemin de fer portuaire et s applique donc à ces infrastructures. Souhaitez-vous calculer vous-même le prix du sillon? Vous pouvez déterminer le coût pour un train circulant dans des conditions définies, sur CFF SA Infrastructure Hilfikerstrasse Berne 65

5 Le prix du sillon couvre 40% des coûts d infrastructure. Le prix du sillon la taxe liée à l utilisation de l infrastructure ferroviaire par les trafics grandes lignes, régional et marchandises permet de contribuer à hauteur de 40% au financement des coûts d exploitation et de maintien de la substance de CFF Infrastructure. Contribution fédérale: 55% La Confédération et les CFF négocient l enveloppe financière pour quatre ans généralement. La convention sur les prestations (CP) permet à la Confédération en tant que propriétaire et aux CFF de définir ensemble des objectifs stratégiques. Cette convention stipule en outre les prestations que les CFF doivent fournir et les prix applicables. Vente à emporter Pharmacie presse et livres restaurant fleuriste Accès aux quais Paiements compensatoires de CFF Immobilier: 5% La Confédération s est accordée avec les CFF sur les paiements compensatoires du secteur immobilier en faveur de l infrastructure. Les paiements compensatoires annuels sont définis par la convention sur les prestations avec la Confédération. Prix du sillon: 40% Le prix du sillon est la taxe dont les trafics grandes lignes, régional et marchandises doivent s acquitter pour utiliser l infrastructure ferroviaire (sillon). L Office fédéral des transports (OFT) définit les bases légales du prix du sillon. Composition du prix du sillon Prix de base: 44% 45 Contribution de couverture: 31 29% Prix de l énergie: 20% 17 complémentaires: 7% Le prix de base correspond à la taxe liée à l utilisation de l infrastructure ferroviaire par un train. Il comprend l utilisation du sillon, les prestations informatiques et de télécommunications nécessaires, le déroulement du trajet d un train dont la composition reste inchangée, la mise à disposition d une voie et d un quai, y compris l accès aux structures d accueil. La contribution de couverture participe aux coûts fixes de l infrastructure. Le montant de cette contribution en trafic voyageurs est défini par les autorités concédantes (OFT). Le prix de l énergie comprend le captage de celle-ci via la ligne de contact lors du déplacement d un train. L OFT fixe le prix du courant sur la base des indications du gestionnaire de l infrastructure, de manière à couvrir l ensemble des coûts induits. Des prestations complémentaires pour la préparation des trains, en amont et en aval du transport, sont proposées par le gestionnaire de l infrastructure, dans la mesure où l infrastructure et les effectifs le permettent.