Développements actuels en droit fiscal international de la Suisse État le

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1 Développements actuels en droit fiscal international de la Suisse État le

2 Aperçu 1. Nouvelle politique suisse en matière d assistance administrative 2. CDI révisées 3. Législation de droit interne: d abord une ordonnance, ensuite une loi sur l assistance administrative 4. Anonymat des clients des banques vs. Échange de renseignements automatique: projet d impôt libératoire & régularisation du passé 5. Développements internationaux (notamment OCDE, UE) 6. Perspectives 7. Questions / Discussion 2

3 1. Nouvelle politique suisse en matière d assistance administrative Obligations en matière d assistance fiscale valables jusqu ici: - Chaque CDI: application correcte de la CDI - Certains États: assistance selon CDI en cas de fraude fiscale (ou infractions équivalentes), et pour les sociétés holdings - UE: Assistance administrative en cas de fraude fiscale et d infractions équivalentes dans le champ d application de l Accord bilatéral sur la fiscalité de l épargne - UE: Assistance administrative en cas de soustraction d impôt (sauf cas bagatelles) et blanchiment d argent avec infraction préalable d escroquerie fiscale (peine privative de liberté > 6 mois) dans le champ d application de l Accord bilatéral sur la lutte contre la fraude (impôts indirects uniquement) De plus entraide judiciaire internationale en matière fiscale: - En cas d escroquerie fiscale selon les conditions prévues par l EIMP/OEIMP - Selon les accords internationaux bilatéraux (notamment USA) 3

4 1. Nouvelle politique suisse en matière d assistance administrative 13 mars 2009: Conseil fédéral annonce l adoption de la norme prévue par l art. 26 CM-OCDE en matière d assistance fiscale internationale Valeurs de référence suisses servant de cadre aux négociations sur la nouvelle clause à insérer dans les CDI: - respect des droits de procédure - sur demande concrète et motivée dans un cas particulier - solutions transitoires équitables - limitation aux impôts visés par la CDI - principe de subsidiarité selon la CM-OCDE - élimination de discriminations à l étranger - amélioration des conditions d accès au marché dans les États partenaires - disponibilité d échanger des renseignements exclut la recherche/fourniture directe de données - pas de conséquences pour les contribuables résidents de Suisse 4

5 1. Nouvelle politique suisse en matière d assistance administrative 2 avril 2009: OCDE / G-20 mettent la Suisse sur une liste grise des États ne coopérant pas encore 24 septembre 2009: après qu elle a signé de nouvelles clauses d assistance administrative avec 12 États, la Suisse disparaît de cette liste L Italie (et quelques autres États) n en ont cependant pas encore tenu compte et mettent la Suisse sur diverses listes noires, ce qui a des effets indésirables sur les acteurs économiques en Suisse Indications sur la protection pénale du secret bancaire: Les Archives fédérales ont constitué une documentation intéressante, avec des aspects historiques html?lang=fr 5

6 2. CDI révisées 10 protocoles de révision/conventions avec la nouvelle clause en matière d assistance administrative (Autriche, Danemark, Finlande, France, Grande-Bretagne, Luxembourg, Mexique, Norvège, Qatar, USA) approuvées par Chambres fédérales (votation finale du 18 juin 2010) CE: 17 mars / 31 mai 2010 Mandat de préparer une loi fédérale, assistance adm. peut, jusqu à l entrée en vigueur de la loi, être fondée sur une ordonnance du Conseil fédéral Gouvernement remet aux États signataires une déclaration stipulant que la Suisse ne fournit pas de renseignements si la requête est fondée sur des données obtenues illégalement selon le droit suisse CN: 9/10 juin 2010 Référendum facultatif: délai expiré 7 octobre autres CDI révisées resp. conventions signées (Allemagne, Canada, îles Féroé, Grèce, Inde, Japon, Kazakhstan, Pays-Bas, Pologne, Turquie, Uruguay) Clause de la nation la plus favorisée avec l Espagne, négociations ont néanmoins eu lieu 6

7 2. CDI révisées 10 autres nouvelles clauses d assistance administrative paraphées: Émirats arabes unis, Espagne, Hong Kong, Irlande, Oman, Pays X, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Suède Négociations en cours: Afrique du Sud, Belgique, Brésil, (p.m. Italie), Portugal, Russie Conventions négociées avant le 13 mars 2009 sont adaptées, pour autant que l autre État contractant n y renonce pas expressément: Costa-Rica, Malte; ont renoncé à une adaptation: Bangladesh, Géorgie, Ghana, Tadjikistan Négociations prévues: Argentine, Australie, Arabie Saoudite, Ukraine, etc. CDI révisée avec nouvelle clause d assistance administrative en vigueur: F (depuis le ) 7

8 2. CDI révisées Respect des valeurs de référence du Conseil fédéral Champ d application: En principe pour impôts sur le revenu et sur la fortune Exceptions: Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne, Japon, Pays-Bas, Pologne, Suède Identification de la personne concernée: En principe par le nom Exceptions: D, Japon, USA: typiquement le nom Pays-Bas: en particulier le nom Résultats: des demandes concernant des groupes ne seront pas admises! Mais le sujet est en discussion à l OCDE! 8

9 2. CDI révisées Respect des valeurs de référence du Conseil fédéral Identification du détenteur des renseignements: Identification par le nom et, dans la plupart des cas, par l adresse Exception France: dans la mesure où ils sont connus, le nom et l adresse : clarification dans un échange de lettres Élimination de discriminations: p. ex. France: Protection contre doubles impositions en faveur des caisses de pensions, 5% sur redevances de licence Allemagne: Adaptation de la disposition sur la nondiscrimination à la CM-OCDE: traitement égal de la déductibilité des intérêts, redevances de licence et autres dépenses 9

10 2. CDI révisées Dispositions du protocole / Échange de notes: Principe de subsidiarité (exception USA) Pas de fishing expeditions / pêche aux renseignements Pas d obligation de procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané (c.à.d sur demande uniquement) Droit de recours de la personne concernée Applicabilité de la clause sur l assistance administrative: Règle: dès le 1er janvier de l année qui suit l entrée en vigueur (AUT, DK, GB, J, Qatar, LUX, MEX, N, SF, etc.) Exceptions: F: dès le 1er janvier 2010 (+ Espagne, pour les impôts visés par la CDI) USA: dès le 24 septembre 2009 pour les renseignements bancaires et les droits de propriété d une personne; dès le 1er janvier 2010 pour les autres renseignements NL: dès le 1er mars 2010 D, Inde: dès le 1er janvier

11 2. CDI révisées Insertion d une clause d arbitrage chaque fois que c est possible: Allemagne, USA: Last best offer; Canada, France: seulement pour les entreprises; clause de portée générale avec AUT, DK, GB, LUX, NL, Pologne (MEX et N: clause de la nation la plus favorisée) Réduction des taux de l impôt à la source: Japon: Dividendes (aujourd hui 10 % pour participations dès 25 %): 0 % pour dividendes de participations supérieures à 50 % 5 % pour dividendes de participations supérieures à 10 %; 10% dans les autres cas 0 % pour les institutions des piliers 1, 2 et 3A Intérêts (aujourd hui 10 %): 0 % pour les instituts financiers Redevances de licences (aujourd hui 10 %) 0 % 11

12 2. CDI révisées Réduction de la quote-part de participations à 10 %: LUX, MEX (avec une réduction du taux à 0 %), N, NL, SF Taux 0 sur les dividendes reçus par caisses de pension: GR, Japon, LUX, MEX, NL, Pologne Déductibilité des cotisations versées dans le cadre de la prévoyance professionnelle à des entités dans l autre État contractant (exemple DK) 12

13 2. CDI révisées Résultats en Suisse: Amélioration des conventions pour l économie suisse Augmentation de la capacité concurrentielle de la place économique suisse Atteintes à la réputation évitées International: Suisse a été radiée de la liste grise le 24 septembre 2009 Réalisation de règles du jeu équitables dans l échange de renseignements 13

14 3. Législation de droit interne = Ordonnance relative à l assistance administrative d après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) du 1er septembre 2010, entrée en vigueur le 1er octobre 2010 (RS ) = remplacement ultérieur par une loi sur l assistance administrative = sous réserve des dispositions dérogatoires de la CDI applicable, seule base juridique pour la procédure d exécution de l assistance administrative; pour les périodes fiscales non concernées par les nouvelles clauses dans CDI, l échange de renseignements est régi selon les anciennes règles 14

15 3. Législation de droit interne Base légale: Arrêté fédéral du 22 juin 1951 sur l exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d éviter les doubles impositions Compétence: AFC Assistance administrative pour l application des CDI Assistance administrative pour l application du droit fiscal interne (CH, seulement dans la mesure où les autorités fiscales ont accès aux renseignements selon le droit suisse) 15

16 3. Législation de droit interne Procédure demandes d assistance de l étranger Demande Examen préliminaire par AFC Ordre public Principe de la bonne foi Fondée sur des renseignements obtenus ou transmis par actes punissables selon le droit suisse (vol de données) 16

17 3. Législation de droit interne Procédure demandes d assistance de l étranger Demande Procédure d assistance ouverte, si: Demande soumise par autorité compétente Conditions selon protocole remplies: Identification de la personne concernée/détenteur de renseignements Description claire, but fiscal Déclaration conc. épuisement sources habituelles de rens. en droit interne 17

18 3. Législation de droit interne Procédure demandes d assistance de l étranger Demande Examen préliminaire par AFC Rejet Ouverture Complètement év. de la demande par autorité étr. Conditions remplies Obtention des renseignements 18

19 3. Législation de droit interne Obtention des rens. Contact détenteur des rens.: Fourniture des renseignements Délai Mesures de contrainte possibles Impôts directs: en cas de soustraction continue de montants d impôts importants et de fraude fiscale TVA: aussi en cas de soupçon de soustraction d impôt Pour les renseignements détenus par les banques et ceux se rattachant aux droits de propriété d une personne indépendamment du type d impôt, le résident de CH est donc mieux protégé 19

20 3. Législation de droit interne Obtention des rens. Contact détenteur des rens.: Fourniture des renseignements Délai Seules mesures de contrainte possibles: Perquisition de locaux Saisie d objets Mandat d amener décerné par la police à un témoin Ordonnées par le directeur de l AFC 20

21 3. Législation de droit interne Obtention des renseignements Auprès de la personne concernée et/ou auprès du détenteur de renseignements: Mesures: expertises, inspections locales, auditions Pas de participation des autorités étrangères Détenteur des renseignements supporte les frais Auprès des administrations fiscales cantonales et d autres autorités administratives: Renseignements disponibles 21

22 3. Législation de droit interne Droits de prendre part à la procédure: Droit de recours uniquement contre décision finale et, conjointement, contre décisions et mesures prises au cours de la procédure (effet suspensif du recours) Droit de consulter le dossier Ayant droits: Personne concernée Détenteur des renseignements Tiers particulièrement touchés 22

23 3. Législation de droit interne Détenteur des rens. 1 Personne concernée Personne habilitée à recevoir notifs. désignée Pas de personne habilitée à recevoir notifications 1 3 Publication officielle 2 Décision AFC Autorité requérante Prise de contact AFC 2 23

24 3. Législation de droit interne Procédure simplifiée: Consentement irrévocable à la transmission Pas de décision formelle rendue Consentement peut porter seulement sur une partie des renseignements Utilisation des renseignements: Pour appliquer le droit fiscal suisse: après entrée en force de la décision finale 24

25 3. Législation de droit interne Demandes d assistance administrative de la Suisse Examen préliminaire par AFC AFC transmet demandes à l étranger Demandes relatives aux renseignements bancaires ne peuvent être déposées que si ces renseignements peuvent aussi être obtenus selon la législation suisse 25

26 4. Anonymat des clients des banques vs. Échange de renseignements automatique Place financière lance le projet Rubik Rapport du Conseil fédéral: Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière (décembre 2009) Dans la partie fiscalité du rapport, le Conseil fédéral énonce qu il veut en Suisse de l argent imposé, mais pas l échange automatique de renseignements 26

27 4. Anonymat des clients des banques vs. Échange de renseignements automatique Objectif: clients étrangers avec compte bancaire en Suisse accomplissent leurs obligations fiscales dans leur État de résidence, sans renoncer à leur anonymat/pas d échange automatique de renseignements Exécution: impôt libératoire sur les revenus de fortune selon le principe de l agent payeur (en particulier intérêts, dividendes, placements collectifs de capitaux, gains en capital, opérations à terme) Modèle: à élaborer sur l architecture de l Accord sur la fiscalité de l épargne CH-EU Passé et avenir 27

28 4. Anonymat des clients des banques vs. Échange de renseignements automatique Mesures d accompagnement afin d éviter un détournement du système Montant minimal à retenir pour régulariser le passé? Assistance administrative élargie sur demande de l État étranger 28

29 4. Anonymat des clients des banques vs. Échange de renseignements automatique Revendications suisses Levée des entraves réglementaires restreignant l accès au marché Règles de comportement en relation avec les données volées concernant des contribuables Dépénalisation des employés de banques et des clients régularisés Élimination de discriminations fiscales infondées d entreprises et de particuliers suisses dans le droit interne des États partenaires 29

30 5. Développements internationaux Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes 1er /2 septembre 2009 à Mexiko 30 septembre / 1er Octobre 2010 à Singapour Plus de 90 juridictions participent CH: Membre du Global Forum du Steering Group (1 année, év. prolongable): préparation politique du Global Forum du Peer Review Group (3 ans): mise en oeuvre des examens 30

31 5. Développements internationaux Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes 2 Phases: 1ère phase: examen des bases légales Disponibilité des renseignements bancaires, de ceux afférents aux droits de propriété d une personne et des renseignements comptables Accès des autorités compétentes à ces renseignements, en particulier pour la transmission sur demande d un autre État contractant Octroi, sur demande, de l échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l application ou l administration du droit interne de l autre État 2ème phase: examen de la mise en oeuvre du standard 31

32 5. Développements internationaux Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Évaluation: Phase 1: Éléments du standard sont mis en oeuvre / mis en oeuvre mais certains aspects juridiques de la mise en oeuvre doivent être améliorés / pas mis en oeuvre Phase 2: Conforme / Largement conforme / Partiellement conforme / Pas conforme Note globale sur l échange de renseignements Début de la procédure d examen pour CH au 4ème trimestre 2010 (Phase 1) et au 4ème trimestre 2012 (Phase 2) 32

33 5. Développements internationaux OCDE/Convention du Conseil de l Europe concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Existe depuis 1988 Durant plus de 20 ans, seuls 14 États l on ratifiée: Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grande-Bretagne, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suède, Ukraine et USA Signée, mais par encore ratifiée, par 3 autres États: Allemagne, Canada et Espagne Impulsion G20/OCDE: Renforcement de la coopération internationale pour lutter contre l évasion fiscale Adaptation au nouveau standard mondial et ouverture aux États non membres du Conseil de l Europe/de l OCDE 33

34 5. Développements internationaux OCDE/Convention du Conseil de l Europe concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale: De l avis de la Suisse, la Convention révisée va au-delà du standard mondial dans les points suivants: Échange de renseignements spontané Identification du contribuable concerné par le nom ou d autres éléments (demandes concernant des groupes sont possibles) Effet rétroactif La Suisse ne signera pas la Convention 34

35 5. Développements internationaux OCDE/Convention du Conseil de l Europe concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Ouverture à la signature de la Convention révisée lors de la conférence ministérielle du 27 mai 2010 : 11 États, qui ont ratifié la Convention ces dernières années, ont signé aussi le Protocole: Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Islande, Italie, France, Norvège, Pays-Bas, Suède, Ukraine et les USA 4 États ont signé la Convention et le Protocole: Corée, Mexique, Portugal et Slovénie Pays en développement? 35

36 5. Développements internationaux UE Régimes d imposition des entreprises Dialogue avec l UE Question des aides d État: ancien dialogue Code de conduite de l UE sur l imposition des entreprises: discussions exploratoires Accord bilatéral sur la fiscalité de l épargne: Comblement prévu des lacunes dans la directive communautaires sur l imposition des intérêts de l épargne Adaptation de l Accord bilatéral, en particulier pour certains produits d assurance et les sociétés intercalées Revendication suisse: réduction du taux 36

37 6. Perspectives Dispositions US renforcées (Qualified Intermediaries, FATCA, etc.) Listes noires visant des sociétés suisses (Italie, Brésil, Kazakhstan, etc.) Pression maintenue pour élargir l échange de renseignements (G-20, OCDE, UE) Tentative de l OCDE et de certains États d étendre les obligations de Reporting pour les entreprises multinationales au-delà de ce que prévoient habituellement les droits fiscaux internes 37

38 7. Questions / Discussion 38

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