Conditions générales Hosting

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1 Conditions générales Hosting Les présentes conditions générales Hosting régissent les rapports juridiques entre Hostpoint AG (ci-après «Hostpoint») et ses clients (ciaprès «client») ayant recours aux prestations de service Hosting proposées par Hostpoint. 1. Champ d application et conclusion du contrat 1.1. Ces conditions générales ont pour objet l utilisation des prestations de service et des produits proposés par Hostpoint conformément à l offre de prestations existant au moment du recours à ces services Prestations de base Les informations sur le site web relatives à l offre de prestations sont mentionnées sans engagement. Le client choisit les prestations de base devant être fournies par Hostpoint parmi l offre de prestations disponible au moment du recours aux prestations et transmet à Hostpoint sa commande ferme. Le contrat entre Hostpoint et le client est conclu au moment où Hostpoint envoie les documents contractuels à l adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat. Outre les présentes conditions générales, les documents contractuels envoyés par Hostpoint et les directives d utilisation constituent la base du contrat Prestations et produits supplémentaires En outre, Hostpoint est libre de mettre à disposition du client des prestations supplémentaires gratuites. Hostpoint ne donne pas de garantie pour les offres supplémentaires utilisées par le client. Le client n a pas de droit à la mise à disposition de prestations supplémentaires. Hostpoint se réserve notamment le droit de restreindre en tout temps et sans préavis l offre supplémentaire et/ou d interrompre des offres supplémentaires déterminées. 2. Prestations et droits de Hostpoint 2.1. Hostpoint met à disposition du client, en fonction de l étendue de la prestation choisie par celui-ci, une capacité de mémoire et des services serveur sur une infrastructure connectée à l Internet Le calcul des prestations se base sur l utilisation moyenne de nos ressources. Les ressources mises à disposition (en particulier, mais de façon non exhaustive, l'espace mémoire, le trafic, l'utilisation CPU/RAM) ne doivent être utilisées que dans le cadre d'une utilisation normale du site internet clients. Les logiciels d arrière-plan et téléchargements (son, vidéo, streaming, programmes, jeux, images et graphiques haute résolution, archives importantes d images ou de graphiques, backups, bannières publicitaires, échanges de bannières et d s, IRC, bots IRC, etc.) ne sont pas autorisés en principe. Hostpoint se réserve le droit de fixer en tout temps et selon sa libre appréciation des valeurs limites concernant la consommation des ressources. En outre, Hostpoint se réserve le droit de bloquer le compte d utilisateur d un client au cas où son comportement d utilisateur perturbe d une quelconque manière le fonctionnement de la prestation et où le client ne met pas fin au comportement entraînant la perturbation immédiatement après l unique sommation que Hostpoint lui adresse. Dans un tel cas et dans la mesure des disponibilités, Hostpoint peut proposer au client un upgrade qui, contre paiement de l'indémnité complémentaire correspondante, permette au client une utilisation plus intensive des ressources Dans le cadre des ressources d exploitation, Hostpoint s efforce d offrir les prestations sans perturbations ni interruptions, 24 heures sur 24. Des travaux de maintenance, des réparations de dérangements, l extension des prestations, etc. peuvent nécessiter des interruptions provisoires de l exploitation. Lorsque les circonstances le permettent, le client est informé suffisamment tôt de telles interruptions de l exploitation Sur demande du client, Hostpoint achète ou transfère des noms de domaine aux frais du client. La prestation enregistrement et/ou transfert de noms de domaine est régie séparément, dans les conditions générales relatives au nom de domaine. 3. Droits et obligations du client 3.1. Le client a le droit d utiliser la prestation conformément aux prescriptions et s engage à respecter les présentes conditions générales ainsi que les directives d utilisation et à observer les éventuelles instructions données par Hostpoint. Le client s'engage en outre à respecter en tout temps d'éventuelles conditions spécifiques déclarées applicables dans le cadre de l'installation d'applications et de logiciels de fournisseurs tiers par le biais de Hostpoint Control Panel Le client est tenu de fournir des indications conformes à la vérité lors de la commande et de l enregistrement et dans le cadre de l utilisation des prestations.

2 3.3. Le client s engage à choisir des mots de passe adéquats, à les conserver avec soin et les protéger contre l accès par des tiers. Le client est entièrement responsable de l utilisation des mots de passe. Si le client constate un usage abusif de son compte, il doit en informer immédiatement Hostpoint par téléphone. 3.4 Le client n'est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers (gratuitement ou contre paiement) l'une des prestations qu'il a achetées. Si Hostpoint constate que les prestations achetées par le client ne sont pas utilisées par lui-même mais par des tiers, Hostpoint a le droiit de suspendre la prestation du service concerné jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce manquement. Dans Hostpoint est autorisé à facturer aux co-titulaires respectivement au client les frais y relatifs Le client est tenu d annoncer immédiatement à Hostpoint les éventuels dérangements et interruptions de prestations qu il utilise et, dans la mesure du possible, de prêter assistance à Hostpoint lors de la réparation du dérangement. Le client prend en charge les frais résultant de la limitation et de la réparation des dérangements par Hostpoint lorsque le client a demandé l investigation et que la perturbation est due au comportement du client resp. à l équipement utilisé par ce dernier. Hostpoint n assume pas les frais résultant de l assistance fournie par des un tel cas, le client reste obligé de payer l'indemnité due pour tiers.3.8 Hostpoint ne fournit pas de prestations de cette prestation dans sa totalité. Cette disposition ne s'applique pas aux tiers qui servent d'intermédiaires pour des contrats d'hébergement ou des contrats relatifs à l'ouverture de site Internet commerciaux par le biais de la plateforme de Hostpoint (cf. chiffre 10 des conditions générales) ou qui achètent au nom au pour le compte d'un tiers (par exemple les agences de publicité). La sous-location de comptes reste également interdite dans ces cas Le client s engage à maintenir techniquement à jour les logiciels utilisés par lui (du côté du serveur comme des clients), à entretenir régulièrement les logiciels et à effectuer des mises à jour régulières. En outre, le client s engage à supprimer du serveur les logiciels dont il n a plus besoin et qu il n utilise plus. Le client s engage à se soumettre à toutes les instructions de Hostpoint concernant la maintenance, la mise à jour et la suppression de logiciels Le client est responsable du contenu des informations (langue, images, sons, programmes informatiques, banques de soutien pour les clients du client. Le client peut obtenir de tels services de la part de Hostpoint moyennant convention écrite séparée et contre paiement d'une indemnité séparée. En outre, Hostpoint ne prend pas à sa charge les coûts liés aux prestations de services/de soutien effectuées par des tiers Hostpoint se réserve le droit de prendre les mesures et sanctions paraissant appropriées lorsqu existe un indice concret ou un soupçon fondé de comportement illicite ou de violation des directives d utilisation. Si la sommation de Hostpoint de rétablir l état légal resp. de se comporter conformément à la loi n est pas observée par le client dans le délai fixé par Hostpoint, Hostpoint peut suspendre la prestation sans préavis et bloquer l accès au site web du client et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. En outre, Hostpoint se réserve le droit de refuser et de supprimer les s infectés de virus et de bloquer les contenus manifestement contraires au droit. En cas de violation des directives d utilisation par le client ou des tiers se trouvant sous la surveillance du client, Hostpoint a le droit de communiquer les actes et l identité du client aux autorités pénales. données, fichiers audio et vidéo, etc.) dont il confie la transmission ou le traitement à Hostpoint pour ses communications avec des tiers, qu il diffuse ou qu il tient à disposition pour des téléchargements. Le client est aussi responsable des références à de telles informations (en particulier liens). Les différends éventuels entre les co-titulaires d'un compte ou le client et des tiers concernant l'utilisation du compte ou les infomations diffusées par le compte en question sont exclusivement l'affaire des co-titulaires du compte respectivement du client. Si Hostpoint reçoit des demandes/réclammations de la part de certains co-titulaires de comptes, repectivement de tiers, concernant un compte ou le contenu diffusé par un compte, cette demande/réclammation sera transmise, à la décharge de Hostpoint, à l'autre / aux autres co-titulaire(s), respectivement au client. Dans un tel cas, 4. Sauvegarde des données 4.1. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses banques de données ainsi que de ses s et fichiers. Hostpoint recommande à ses clients de se procurer une sauvegarde des données séparée aussi bien pour leurs banques de données que pour leurs s et fichiers. Le client a la possibilité d utiliser des outils dans le cadre des prestations supplémentaires mises à disposition par Hostpoint conformément au chiffre En complément, Hostpoint sauvegarde quotidiennement les banques de données déposées dans la mémoire par le client

3 ainsi que les s et fichiers. Sont toutefois exceptés les e- mails qui sont déposés dans la mémoire spéciale par le filtre antispam. Cette mémoire n est pas sauvegardée mais régulièrement effacée. Hostpoint ne fournit pas de garantie pour la sauvegarde des données sur son serveur et informe le client que les banques de données, s et fichiers sont sauvegardés à des heures différentes et qu on ne peut par conséquent pas exclure une éventuelle perte de données dans un cas particulier. Dans des cas exceptionnels, il est en outre possible, pour des raisons techniques telles que des travaux de maintenance ou des dérangements du système, que Hostpoint ne puisse ponctuellement pas effectuer de sauvegarde des données A la demande du client et contre le versement d une indemnité, Hostpoint rend accessibles au client les données, s et fichiers sauvegardés par Hostpoint durant une période de sept jours à partir du traitement de la demande du client, dans la mesure où les documents sont disponibles. Hostpoint communique au client le montant de l indemnité due après réception de la demande. 5. Facturations et modalités de paiement 5.1. L obligation de paiement commence avec la conclusion du contrat En règle générale, Hostpoint envoie d avance ses factures au client pour la durée choisie du contrat. La facture doit être payée jusqu à la date d échéance indiquée dans le formulaire de facture Si le client viole les conditions de paiement ci-dessus mentionnées, Hostpoint a le droit de percevoir un intérêt moratoire de 8% ainsi que des frais de sommation à partir du 2 e rappel, en vue de couvrir les coûts. Hostpoint est également autorisée à résilier la prestation conformément au chiffre 9.3. En outre, Hostpoint a le droit de suspendre la prestation après le 1 er rappel infructueux La compensation de créances réciproques des parties contractantes est exclue. l Internet. De plus, Hostpoint ne garantit pas que les prestations fournies par Hostpoint et éventuellement par des tiers désignés par elle permettent au client d atteindre le but économique ou tout autre objectif recherché par le client Les annonces de dérangement concernant la prestation de base doivent être envoyées par le client par courrier recommandé et contenir une réclamation écrite comportant une description compréhensible des défauts critiqués. De plus, le client doit fixer à Hostpoint un délai approprié de 30 jours au minimum pour réparer les défauts spécifiés dans la réclamation. Si la fixation d un délai pour réparer les défauts reste sans succès, le client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Hostpoint rembourse proportionnellement au client une éventuelle indemnité déjà versée pour la durée durant laquelle le client ne peut plus utiliser la prestation en raison de la résiliation. Toute indemnisation supplémentaire est exclue, sous réserve du chiffre 6.4 des présentes conditions Hostpoint n assume aucune responsabilité pour l utilisation abusive de son infrastructure de communication par des tiers ni pour les interventions de tiers (telles que virus informatiques, modification non autorisée par des hackers et envoi d s). Hostpoint n assume pas non plus de responsabilité pour les dommages causés au client ou aux clients de ce dernier découlant d une perte de données ou de l impossibilité d obtenir un accès à Internet ou d envoyer resp. de recevoir des informations La responsabilité de Hostpoint et de tiers mandatés par Hostpoint pour les comportements contraires au contrat est entièrement exclue en cas de négligence légère, pour les dommages directs et indirects, les dommages extracontractuels, les dommages consécutifs, le gain manqué, les pertes de salaire et de production ainsi que les pertes de données. Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité sont réservées Le client répond à l égard de Hostpoint pour l ensemble des dommages (y compris dommages indirects, dommages consécutifs et gain manqué) dus à une violation de ses obligations contractuelles et légales. 6. Garanties et responsabilité 7. Confidentialité et protection des données 6.1. Hostpoint garantit que la prestation est fournie avec le plus grand soin et dans les règles de l art. Cependant, Hostpoint ne peut pas garantir que le site web du client soit disponible sans interruption sur l Internet et que les données demandées par le client soient transmises correctement et sans retard depuis 7.1. Hostpoint et le client s engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les informations et données n étant pas de notoriété publique qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de la préparation et de l exécution de ce contrat. Cette obligation continue d exister après la fin du contrat aussi

4 longtemps qu existe un intérêt juridiquement protégé à la confidentialité. des frais supplémentaires découlant de la résiliation immédiate du contrat Dans le cadre du traitement de données personnelles, Hostpoint respecte les exigences légales applicables en matière de protection des données. Hostpoint n enregistre que les données nécessaires à la fourniture de la prestation et à la facturation. 8. Propriété intellectuelle 9.4. Hostpoint peut résilier le contrat lorsqu une procédure a été introduite à l encontre du client pour cause de faillite ou d insolvabilité ou lorsqu il est manifeste que le client ne peut plus satisfaire à ses obligations de paiement et lorsque le client, avant l écoulement de la durée du contrat, n avance pas les frais de la période suivante de contrat ou ne fournit pas de sûretés correspondantes Pour la durée du contrat, les clients acquièrent le droit non exclusif et non transmissible d utiliser la prestation Tous les droits sur la propriété intellectuelle existante ou prenant naissance lors de l exécution du contrat et relative aux prestations de Hostpoint (par ex. programmes, modèles, données, Control Panel) restent propriété de Hostpoint ou des tiers auxquels Hostpoint a eu recours Après l échéance du contrat, Hostpoint a le droit de supprimer les données du client. Le client est lui-même responsable de sauvegarder ses données en temps utile. En cas de résiliation immédiate du contrat, les données sont supprimées après l expiration d une période de 10 jours civils à compter de la communication de la résiliation. 10. visp/programmes partenaires/wholesaler 9. Durée du contrat et résiliation 9.1. Le contrat entre Hostpoint et le client entre en vigueur avec l envoi par Hostpoint des documents contractuels à l adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat et reste valable pour la durée spécifiée dans la commande du client. Le contrat peut être résilié par les deux parties sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de transmission, dans un délai de 30 jours pour la fin de la durée convenue du contrat (6, 12 ou 24 mois). En l absence de résiliation dans les délais, le contrat se prolonge automatiquement pour la durée convenue du contrat Le client peut se retirer du contrat sans frais dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la commande (garantie de remboursement d une durée de 30 jours). Le jour de réception de la commande est considéré comme jour 1. Le client qui souhaite se retirer du contrat doit adresser sa déclaration de révocation à Hostpoint sous forme écrite, par courrier ou par fax. Le droit de révocation ne s applique pas aux prestations relatives aux certificats, logiciels, serveurs visp et applications ni aux prestations de soutien car il s agit de prestations devant être réalisées conformément aux spécifications du client Si le client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage abusif des prestations à des fins illicites, Hostpoint a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le client doit fournir à Hostpoint le paiement des taxes dues jusqu à la fin ordinaire du contrat ainsi que le remboursement de l ensemble Les présentes conditions générales Hosting sont aussi applicables aux tiers qui proposent des contrats d hébergement ou des contrats relatifs à l ouverture de sites Internet commerciaux appartenant à des tiers sur la plate-forme de Hostpoint (visp + programmes partenaires/wholesaler) ainsi que pour les clients finaux qui ont été apportés à la plateforme de Hostpoint par ces tiers. 11. Modifications des conditions contractuelles Hostpoint s efforce de maintenir son infrastructure à jour, conformément aux exigences de sécurité et aux normes techniques usuelles dans la branche. Le client est informé que de nouveaux développements techniques, normes de sécurité et/ou modifications dans l offre des prestations de partenaires contractuels de Hostpoint ou de logiciels open source utilisés par Hostpoint peuvent aussi bien entraîner une extension ou une limitation de l offre des prestations qu exercer une influence sur l évolution des prix Par conséquent, Hostpoint se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les conditions contractuelles. Les éventuelles augmentations de prix ou limitations de prestations à la charge du client sont communiquées par au client pendant la durée du contrat. Si le client n accepte pas les modifications, il a la possibilité de le communiquer à Hostpoint dans un délai de 30 jours dès la réception de la communication sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de transmission et de résilier le contrat pour la fin du mois. En l absence de communication écrite dans ce délai,

5 les modifications sont considérées comme acceptées par le client. 12. Dispositions supplémentaires relatives aux produits VeriSign 12.1 Le client peut licencier des produits de VeriSign par l'intermédiaire de Hostpoint. Lors de l'acquisition et/ou de l'installation de cette licence, il est demandé au client d'accepter les dispositions de la licence de VeriSign. Ces dispositions font également partie intégrante des présentes CGV et le client s'engage envers Hostpoint à respecter l'intégralité des dispositions de la licence applicables. 13. Autres dispositions Les communications importantes pour le contrat, en particulier l annonce de modifications de prix ou de modifications des présentes conditions générales sont effectuées par à l adresse électronique définie par le client dans le Control Panel. Le client est responsable de l actualité, de l intégralité et de l exactitude des données client figurant pendant toute la durée du contrat dans le Control Panel et enregistrées conformément à la commande (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique). Hostpoint n a pas d obligation de tenir compte d autres données que celles communiquées dans la commande ni d entreprendre des recherches en vue d une rectification de ces données Les droits et obligations résultant de ce contrat ne peuvent être transmis à des tiers qu avec l accord écrit de l autre partie. Est exclu de cette disposition le transfert du contrat par Hostpoint à un successeur ou à une société liée Le présent contrat est soumis au droit suisse En cas d éventuels litiges, les parties conviennent que le for est le domicile commercial de Hostpoint. Hostpoint a le droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci. Valable dès le / Seule la version originale en langue allemande fait foi.

6 Directives d utilisation Ces directives d utilisation font partie intégrante du contrat de prestations sur l hébergement mutualisé (Hosting) conclu entre le client et Hostpoint AG (Hostpoint) (ci-après nommé «prestations»). 1. Utilisation des prestations 1.1. L utilisation des prestations ne peut avoir lieu qu en accord avec les lois en vigueur en Suisse et à l étranger. Les actes suivants en particulier sont illicites et ainsi contraires aux présentes directives d utilisation: Commission d une infraction (escroquerie, criminalité informatique, blanchiment d argent, violation des secrets autorisés qu avec l accord préalable écrit de Hostpoint et en utilisant le formulaire standard prévu par Hostpoint pour un tel cas. Hostpoint conserve le droit de (i) retirer son accord en tout moment et avec effet immédiat aux fins d'assurer l'expoitation de l'infrastructure, et (ii) interdire l'utilisation des applications/logiciels. L exécution des processus nommés cidessous est dans tous les cas interdite: logiciels peer-to-peer; - scanner en réseau; - programmes/scripts/applications bruteforce; - bombes mail/ Spam Scripts; d affaires, faux dans les titres, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, jeux de hasards prohibés, etc.), participation à une infraction (collaboration, instigation, complicité) ou mise à disposition des prestations afin que des tiers se trouvant sous la surveillance du client tels qu enfants, employés, soustraitants (personnes placées sous la surveillance du client) proxies; logiciels VoIP; serveurs de jeu; bots, webcrawler, serveurs et clients IRC; émulateurs de terminaux. commettent une infraction. Diffusion resp. mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de la violence, pornographie dite douce ou dure, incitation à porter atteinte Cette liste est non-exhausitive et il appartient au client de vérifier si l'installation d'une application / d'un script est autorisée selon les présentes directives d'utilisation avant de procéder à son installation. Le client peut faire une demande auprès de Hostpoint à cet fin. à la paix publique, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination raciale, atteinte à l honneur, calomnie, atteinte à la personnalité, etc.) par le client luimême ou par les personnes placées sous sa surveillance. La mise à disposition de pornographie douce n est autorisée que si le client met en place des barrières efficaces, n autorisant l accès aux contenus concernés qu aux personnes âgées de 16 ans révolus. Utilisation, stockage ou diffusion non autorisés de contenus juridiquement protégés (droit d auteur, droit des marques, droit de la protection des données, droit du design, droit des brevets) Le client a l obligation de prendre des mesures appropriées afin d éviter une utilisation illégale des prestations et de communiquer immédiatement à Hostpoint toutes les constatations permettant d éviter l abus de ses prestations. Il dédommage Hostpoint pour toutes les prétentions réclamées à l égard de Hostpoint dans le cadre de l utilisation de ses prestations par le client ainsi que par les personnes placées sous sa surveillance L installation d applications ou de scripts nécessitant d importantes ressources sur les serveurs de Hostpoint et les 2. Courrier électronique 2.1. Le client est responsable du contenu des messages qu il transmet en utilisant une prestation de Hostpoint. Le client dédommage Hostpoint si des tiers font valoir des prétentions à l égard de Hostpoint dans le cadre de la transmission des messages du client L envoi d s indésirables, notamment de messages identiques non sollicités à une multitude de destinataires, est interdit (spamming) Il est interdit de recourir à un serveur de messagerie d un tiers comme station de diffusion (relais) pour diffuser des messages identiques non sollicités à une multitude de destinataires en utilisant le nom de domaine enregistré chez Hostpoint Il est interdit de proposer des sites d échange de bannières ou d s Il est interdit de promouvoir des sites web et des services internet exploités sur l infrastructure mise à disposition par Hostpoint par l intermédiaire de messages identiques non sollicités à une multitude de destinataires (spams publicitaires). 3. Directives de sécurité téléchargements nécessitant d importantes ressources ne sont

7 3.1. Les atteintes portées à la sécurité des systèmes et des réseaux constituent des violations contractuelles dont le client répond civilement. Si les conditions requises sont remplies, le client assume en outre une responsabilité pénale. Dans un tel cas, Hostpoint se réserve le droit d adresser une dénonciation pénale aux autorités de poursuite pénale compétentes. Les actes suivants en particulier représentent des violations contractuelles de la part du client susceptibles d entraîner des poursuites judiciaires: L accès non autorisé et l utilisation non autorisée de données, systèmes ou éléments de réseau, l examen de la vulnérabilité de la compétence du système ou réseau sans accord préalable (scanning) ou toute tentative visant à contourner les mesures de sécurité et les autorisations d accès sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l intéressé. clarification de telles violations sont facturés au client. Le client est informé qu en cas de violation de ces directives, il se peut que Hostpoint doive communiquer l identité du client à des tiers (par ex. aux autorités de poursuite pénale). 5. Communications et modifications 5.1. Le client est tenu de communiquer immédiatement à Hostpoint tout défaut, dérangement ou interruption dont il a connaissance et touchant les services, installations ou logiciels, y compris tous les cas d utilisation contraire à la loi ou au contrat de la prestation par des tiers (par ex. hackers) Les communications en lien avec les présentes directives doivent être transmises à: info@hostpoint.ch 5.3. Hostpoint se réserve le droit de modifier ces directives conformément aux principes contenus dans les CG applicables. La surveillance illicite du flux de données sans autorisation écrite préalablement donnée par les autorités compétentes ou le propriétaire du réseau (sniffing). Valable dès le / Seule la version originale en langue allemande fait foi. L entrave aux systèmes de Hostpoint et de ses clients, notamment par l intermédiaire du mail bombing, d envois en masse ou de toute autre tentative visant à surcharger le système (flooding). Les manipulations d informations de contrôle dans les paquets TCP/IP (packet header), par ex. des adresses TCP/IP ou d un champ d en-tête (par ex. adresse du destinataire/expéditeur) dans un courrier électronique Les mots de passe et autres paramètres d identification communiqués au client sont destinés à l utilisation personnelle du destinataire et doivent être traités confidentiellement. Hostpoint doit pouvoir compter sur le fait qu une personne utilisant un paramètre d identification est autorisée à le faire Le client et les personnes sous sa surveillance sont tenus de mettre fin à l utilisation des prestations conformément à la procédure recommandée par Hostpoint (par exemple, fermer le navigateur en cliquant sur «logout», «déconnexion» ou «exit»). Hostpoint se réserve le droit de vérifier le respect des présentes directives en procédant à des contrôles par sondage. 4. Poursuites d infractions 4.1. Hostpoint peut suspendre la fourniture de prestations et l accès au réseau si une action ou une omission du client met ou semble mettre en danger le fonctionnement normal ou la sécurité du réseau servant de support aux prestations de Hostpoint ou si le client viole le contrat conclu avec Hostpoint (y compris les présentes directives). Les frais entraînés par la