La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN

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1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 CORRIGE DE L'EXAMEN 1/10

2 Question 1 (2 points) Les comptes annuels d'une caisse de pensions indiquent des cotisations totales des assurés de CHF 10 millions et des cotisations totales de l'employeur de CHF 8 millions. Les comptes ne font apparaître aucune réserve de contribution de l'employeur. Est-ce que le financement respecte les dispositions légales (oui/non)? NON Pourquoi? PARCE QUE LA LOI IMPOSE LA PARITE DES COTISATIONS. (1POINT) L'ARTICLE 66 LPP INDIQUE QUE "La somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les assurés " Question 2 (3 points) Le droit sur la prévoyance professionnelle indique les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (Conseil de fondation), de l'expert en matière de prévoyance professionnelle et de l'organe de révision. Indiquez une de ces tâches pour chacun de ces intervenants. Une tâche du Conseil de fondation: Une des tâches spécifiées à l'article 52c LPP (cf article loi): Une tâche de l'expert en prévoyance professionnelle: Une des tâches spécifiées à l'article 52e LPP (cf article loi) Une tâche de l'organe de révision Une des tâches spécifiées à l'article 51a LPP (cf article loi) Art. 52c Tâches de l organe de révision L organe de révision vérifie: a. si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales; b. si l organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires; c. si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l organe suprême; d. si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires; e. si, en cas de découvert, l institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète; f. si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées à l autorité de surveillance; g. si l art. 51c a été respecté. 2 L organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu il adresse à l organe suprême de l institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des vérifications visées à l al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l approbation ou le refus des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport. 3 L organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications à l intention de l organe suprême de l institution de prévoyance. Art. 52 e Tâches de l expert en matière de prévoyance professionnelle 2/10

3 1 L expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement: a. si l institution de prévoyance offre la garantie qu elle peut remplir ses engagements; b. si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. 2 Il soumet des recommandations à l organe suprême de l institution de prévoyance concernant notamment: a.) le taux d intérêt technique et les autres bases techniques; b.) les mesures à prendre en cas de découvert. 3 Si l organe suprême ne suit pas les recommandations de l expert en matière de prévoyance professionnelle et qu il s avère que la sécurité de l institution de prévoyance est compromise, l expert en informe l autorité de surveillance. Art. 51a1 Tâches de l organe suprême de l institution de prévoyance 1 L organe suprême de l institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en oeuvre. Il définit l organisation de l institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion. 2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables: a. définir le système de financement; b. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l affectation des fonds libres; c. édicter et modifier les règlements; d. établir et approuver les comptes annuels; e. définir le taux d intérêt technique et les autres bases techniques; f. définir l organisation; g. organiser la comptabilité; h. définir le cercle des assurés et garantir leur information; i. garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l employeur; j. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion; k. nommer et révoquer l expert en matière de prévoyance professionnelle et l organe de révision; l. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l institution de prévoyance et le réassureur éventuel; m. définir les objectifs et principes en matière d administration de la fortune, d exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus; n. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements; o. définir les conditions applicables au rachat de prestations; p. s agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l affiliation d autres employeurs. 3 L organe suprême de l institution de prévoyance peut attribuer à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer et d exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. 4 Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la participation à des séances et des cours de formation. 5 Pour les institutions de prévoyance qui revêtent la forme d une société coopérative, l administration peut se charger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à condition que celles-ci ne fassent pas partie des tâches intransmissibles de l assemblée générale définies à l art. 879 du code des obligations2. 3/10

4 Question 3 (2 point) Lorsqu'on calcule le "but de rente" en appliquant la "règle d'or" et que l'on fixe le taux d'intérêt à 0%, quel sera le taux d'augmentation du salaire? Taux d'augmentation du salaire: 0% règle d'or = taux identiques% Question 4 (1 point) Au moment de sa retraite, si un assuré marié désire retirer une partie de sa prestation sous forme de capital, il doit obtenir l'accord écrit de son conjoint. Pourquoi la loi a-t-elle fixé cette règle? Réponse: Référence: article 37 alinéa 2 et 4 Explication Prélèvement d'une partie en capital = réduction proportionnelle des prestations, y compris de la rente expectative de conjoint survivant. Si l'assuré décède, la rente de veuf/veuve sera réduite puisque l'assuré a prélevé une partie en capital. Pour cette raison le conjoint doit donner son accord écrit, puisqu'il accepte une réduction de sa rente expectative. Question 5 (2 points) Un assuré est né le Quel sera son "âge LPP" aux dates suivantes: Age LPP au : = 35 ans Age LPP au : = 44 ans 4/10

5 Question 6 (2 points) Un homme né le et assuré dans un plan minimum LPP part à la retraite à 65 ans au Son compte témoin LPP accumulé au moment du départ à la retraite s'élève à CHF 200'000. Quel sera le montant de sa rente annuelle de retraite minimum LPP? Calcul de la rente de retraite annuelle minimum LPP: Avoir LPP x taux de conversion CHF 200'000 x 6.8% = CHF 13'600 (0.5 POINT) Montant de la rente de retraite annuelle minimum LPP: 13'600 : 12 = 1' > rente mensuelle LPP = CHF 1'134 Rente Annuelle minimum LPP = 12 x CHF 1'134 =CHF 13'608 (0.5 POINT) Question 7 (3 points) Indiquez, pour les trois plans d'assurance suivants, s'il s'agit: De la bi-primauté (plan épargne + risque), De la primauté des cotisations, ou De la primauté des prestations. Plan A Taux de rente acquise = 1.5% du salaire assuré par année d'assurance Rente de retraite réglementaire = taux de rente acquise x années d'assurance totales au moment de la retraite x salaire assuré Rente d'invalidité = rente de retraite projetée à l'âge de la retraite réglementaire Rente de conjoint survivant = 60% de la rente de retraite ou d'invalidité Primauté du plan A: Primauté des prestations 5/10

6 Plan B Bonifications annuelles = 15% du salaire assuré Taux de conversion à l'âge de la retraite réglementaire = 6.8% Rente d'invalidité = 6.8% du compte épargne projeté jusqu'à la retraite réglementaire Rente de conjoint survivant = 60% de la rente de retraite ou d'invalidité Primauté du plan B: Primauté des cotisations Plan C Bonifications annuelles = 15% du salaire assuré Taux de conversion à l'âge de la retraite réglementaire = 6.8% Rente d'invalidité = 60% du salaire assuré Rente de conjoint survivant = 60% de la rente de retraite ou d'invalidité Primauté du plan C: Bi-primauté ou plan épargne + risque Question 8 (2 points) Quelles sont les bases techniques actuellement disponibles pour le calcul des engagements d'une caisse de pensions? Bases techniques actuellement disponibles: LPP 2010 / VZ 2010 qui peuvent être Périodiques ou générationnelles Si l'étudiant a juste indiqué tables périodiques ou tables générationnelles: (1 POINT "bonus") 6/10

7 Question 9 (2 points) Le taux de conversion actuariel calculé avec les bases techniques VZ 2010 et un taux technique de 0% est égal à 3.8%. Si on calcule le taux de conversion avec les mêmes bases techniques mais avec un taux technique de 4%, le taux de conversion obtenu sera-t-il: Supérieur à 3.8%; Inférieur à 3.8% ou Egal à 3.8%? Réponse: Le taux de conversion obtenu avec un taux technique de 4% sera Le taux de conversion calculé avec un taux technique de 4% sera SUPERIEUR à celui calcul avec un taux technique de 0%. Taux supérieur à 3.8% Question 10 (1 point) Une caisse de pensions en primauté des cotisations doit déterminer la prestation de libre passage d'un assuré pour lequel, au moment de la sortie: Le compte épargne accumulé est égal à CHF 150'000; Le compte témoin (avoir minimum LPP) est égal à CHF 90'000; Le montant déterminé selon l'article 17 de la LFLP (Loi fédérale sur le libre passage) est de CHF 165'000. Quelle sera la prestation de libre passage de cet assuré? Réponse: la prestation de libre passage sera égale à La prestation de libre passage sera égale au plus élevé des trois montants, soit CHF 165'000 7/10

8 Question 11 (8 points) L'Annexe 1 indique le bilan d'une caisse de pensions au Pour cette caisse, l'objectif de la réserve de fluctuation de valeurs correspond à 20% du total des capitaux de prévoyance et provisions techniques. 1. Calculez, au : a) L'objectif en CHF de la réserve de fluctuation de valeurs; b) La Fortune de prévoyance disponible en CHF; c) Le degré de couverture en %. 2. La réserve de fluctuation de valeurs a-t-elle atteint son objectif au ? Pourquoi? Réponse: 1. a) calcul de l'objectif en CHF de la réserve de fluctuation de valeurs CHF B) Total des capitaux de prévoyance et 30'900'000 provisions techniques Objectif RFV en % engagements 20% Objectif RFV en CHF: 20% x 30'900'000 6'180' b) Calcul de la fortune de prévoyance disponible en CHF CHF Total des actifs Dettes Comptes de régularisation des passifs 42'800'000-5'900' '000 Réserve de contribution de l'employeur 0 Provisions non techniques Fortune disponible 36'500'000 8/10

9 1.c) calcul du degré de couverture Degré de couverture = Fortune de prévoyance / Total des capitaux de prévoyance = A) / B) = 36'500'000 / 30'900'000 = 118.1% CHF A) Fortune de prévoyance 36'500'000 B) Total des capitaux de prévoyance et 30'900'000 provisions techniques C) Excédent d'actif 5'600'000 D) Réserve de fluctuation de valeurs 5'600'000 E) Fonds libres 0 F) Degré de couverture % 2) Est-ce que la réserve de fluctuation de valeurs a atteint son objectif au (oui/ non)? Pourquoi? NON Objectif non atteint Parce qu'il manque CHF 580'000 pour l'atteindre Objectif: CHF 6'180'000 Valeur au : CHF 5'600'000 Objectif RFV CHF B) Total des capitaux de prévoyance et 30'900'000 provisions techniques Objectif RFV en % engagements 20% Objectif RFV en CHF 6'180'000 RFV au '600'000 Objectif NON atteint, montant manquant 580'000 9/10

10 Annexe 1: Bilan au CHF ACTIF Placements - Liquidités 4'500'000 - c/c Cie assurance 100'000 - Créances & Prêts 100'000 - Obligations (yc fonds de placement) 2'300'000 - Actions (yc fonds de placement) 5'400'000 - Prêts hypothécaires 600'000 - Fonds de placement immobiliers 7'400'000 - Placements immobiliers directs 22'100'000 - Fonds alternatifs 300'000 Total des placements 42'800'000 Compte de régularisation actif 0 Total de l'actif 42'800'000 PASSIF Dettes - Prestations de libre passage et rentes 800'000 - Dettes hypothécaires 5'000'000 - c/c assurance 100'000 Total des dettes 5'900'000 Compte de régularisation passif 400'000 Réserve de contributions de l'employeur 0 Capitaux de prévoyance et provisions techniques - Capital de prévoyance des assurés actifs 20'400'000 - Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes 8'600'000 - Provisions techniques 1'900'000 Total des capitaux de prévoyance et provisions 30'900'000 techniques Réserve de fluctuation de valeurs 5'600'000 Capital de la fondation / fonds libres - Capital de dotation 0 - Situation au début de période 0 - Excédents des charges/produits 0 Total du capital de la fondation / fonds libres 0 Total du passif 42'800'000 10/10

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