QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2007/1

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1 QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2007/1 LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS Une petite entreprise industrielle vient de se créer et le gérant vient vous trouver pour compléter son information sur une problématique spécifique à des commandes passées par ses clients. Il vous demande comment il doit évaluer ses commandes en cours d exécution et comment il doit traiter les risques y relatifs. Un chef d entreprise ayant un immeuble à l actif du bilan de la société vous demande d acter cet immobilisé à sa «vraie valeur», comme il dit. En d autres termes, pouvez-vous réévaluer ce bien et sous quelles conditions? Que conseillez-vous à un chef d entreprise qui vous signale qu un élévateur de palettes est définitivement inutilisable. En d autres termes, il ne servira plus à l exploitation mais est destiné à la casse? DROIT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS Mi-juillet 2006, dans le cadre d une première entrevue avec un nouveau client, vous lui demandez de produire ses comptes annuels des trois dernières années. Les comptes annuels qu il vous produit sont plus que sommaires et après vérification, vous constatez qu il n a pas déposé ses comptes annuels 2003 ni ceux de 2004 ni ceux de a) Quel est le risque encouru? (2,5 points) b) Comment y remédier? (2,5 points)

2 2 La société anonyme Alfa a 3 administrateurs : Anne, Paul et Jean. La société vend une partie de ses actifs à leur valeur comptable à la société anonyme Bêta. Le conseil d administration de Bêta est composé de Mieke, Paul et Jean. Quelle est la procédure du droit des sociétés à suivre par les administrateurs d Alfa dans le cas précité? Il règne, dans la société anonyme Alfa, un désaccord sérieux et durable entre les actionnaires Jean (qui détient 80 % des parts) et Paul (qui détient 20 % des parts) qui rend impossible toute collaboration et entrave le fonctionnement normal de la société. Jean peut-il exclure Paul en tant qu actionnaire? Commentez. Question 4 Une société anonyme, dont vous trouverez le bilan ci-dessous, a un capital souscrit de ,00 et clôture son premier exercice social sur un bénéfice à affecter de ,00. Lors de l analyse bilantaire, il apparaît clairement que ladite société veut distribuer un dividende. Sur la base des éléments d information repris ci-dessous, est-ce possible? Motivez votre réponse. Bilan de la SA au 31/12/2006 Actif Passif Frais d établissement 5 000,00 Capital ,00 Immobilisations corporelles ,00 Bénéfice de l exercice ,00 Valeurs disponibles ,00 Dettes à < 1 an , , ,00 IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 20 POINTS M. et Mme X ont un fils de 17 ans, Bernard. Au cours de l année 2005, Bernard a travaillé comme étudiant chez Delhaize et a recueilli une rémunération brute de (aucune retenue de sécurité sociale).

3 Bernard pourra-t-il toujours être considéré comme fiscalement à charge de ses parents pour l exercice d imposition 2006? Justifiez votre réponse en calculant le montant net de ses ressources. 3 / 7 points M. et Mme X ont divorcé par consentement mutuel au cours de l année M. X est né le 15 juin 1953 et Mme X est née le 10 juillet Il a été convenu que M. X verse à son ex-épouse, au titre de rente alimentaire, un capital de , le 1 er janvier (N.B. : toutes les conditions légales qui doivent être remplies en matière d obligation alimentaire ont été respectées) a) Calculez le montant qui sera taxable chez Mme X pour l exercice d imposition b) Si ce montant taxable doit être modifié pour les exercices suivants, indiquez dans quelle proportion. c) Pendant combien d années une taxation devra-t-elle intervenir chez Mme X? d) Calculez le montant qui sera déductible chez M. X pour l exercice d imposition / 8 points M. X est le gérant d une sprl. Il perçoit une rémunération mensuelle de dirigeant d entreprises d un montant imposable de M. X est propriétaire d un immeuble qu il donne en location à sa société pour un loyer mensuel de (RC non indexé : 3 500). N.B. : informations pour les besoins du calcul : M. X est marié (régime légal) les 2 époux sont propriétaires de l immeuble l épouse n est ni actionnaire ni dirigeant de la sprl coefficient de revalorisation = 3,50 (ex. imp. 2006) coefficient d indexation = 1,3889 (ex. imp. 2006) a) quel est le montant des revenus professionnels nets imposables de M. X (ex. imp. 2006)? b) quel est le montant de revenus immobiliers nets imposables de M. X et de Mme X (ex. imp. 2006)?

4 4 IMPÔT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS / 7 points La SA A (qui tient une comptabilité par année civile) crée en 2000 une filiale à part entière, la SA B, avec un capital libéré de En 2004 et en 2005, elle enregistre des réductions de valeur justifiées sur le plan comptable d un montant total de En 2006, la filiale B est dissoute et la SA A récupère en fin de compte une somme de seulement a) Faut-il procéder à des adaptations dans la déclaration de la SA A pour l année de revenus 2006? Si oui, de quelle manière et pour quel montant? Si non, pourquoi pas? b) Cela change-t-il quelque chose à votre solution (et au traitement dans la déclaration) si la réduction de valeur comptabilisée sur la filiale B, à concurrence d un montant de , ne correspond pas à une dévalorisation réelle? / 6 points Les actions mentionnées ci-dessous sont comptabilisées sous les immobilisations financières de la SA AMALIA : 1 Dividendes d actions d une société belge dans laquelle la SA Amalia détient depuis 2000 une participation de 30 % dans le capital : ,00 nets (aucun précompte mobilier n a été retenu) ; 2 Intérêts reçus sur un emprunt que la SA Amalia avait accordé à Frank Verbist, administrateur de la société : 2 500,00 ; 3 Dividende reçu par la SA Amalia sur des actions d une société d exploitation française (aucun précompte mobilier n a été retenu) : ,00. Les actions ont été acquises le 6 mai 2005 pour une valeur de ,00 (participation 25 %). La distribution du dividende a eu lieu le 20 juin 2005 ; 4 La SA Amalia a reçu une somme nette de 8 350,00 en tant que participation dans le patrimoine d une société étrangère dissoute en 2005 et dont la SA Amalia détenait des parts à concurrence de 10 % du capital, acquises en 2001 pour une somme de 2 500,00. La société qui a été dissoute a retenu un précompte mobilier de 1 050,00 en ce qui concerne le package d actions de la SA Amalia ; 5 Dividende reçu d un holding établi aux Bermudes (= paradis fiscal) dans lequel la SA Amalia détient depuis 2002 une participation de 80 % : ,00 (sans précompte mobilier). Complétez le cadre VI de la déclaration de l exercice d imposition 2006 sur la page suivante.

5 5 / 7 points Bilan de la SA Peeters, qui peut bénéficier des taux réduits à de l ISoc. Bilan au Actions propres ,00 Capital ,00 Imm. corp ,00 Réserves ,00 Bâtiments de production ,00 Légales ,00 Bureaux ,00 Indisponibles ,00 Logement occupé par BL ,00 Disponibles ,00 Œuvres d art dans les 7 500,00 Exonérées ,00 bureaux Matériel roulant (1) ,00 Imm. fin ,00 Bénéfice reporté ,00 Participation dans entr. dis ,00 Subsides en capital ,00 Stocks et commandes en ,00 Provisions ,00 cours d ex. Créances ,00 Impôts différés (2) ,00 Inv. & valeurs disponibles ,00 Dettes , , ,00 (1) Concerne 2 camions ( ,00), 2 camionnettes (30 000,00) et 4 voitures Mercedes C et E ( ,00). (2) Fait partie du subside en capital de ,00. Informations relatives à l exercice 2006 : La société a eu un contrôle fiscal en 2006, lequel a démontré que les stocks de l année 2005 contrôlés étaient sous-estimés à concurrence de ,00. Une correction comptable a été opérée dans le courant de 2006 et les montants corrects des stocks figurent dans la comptabilité. Dans le courant de 2006 : o 18/01 : une œuvre d art est achetée pour un montant de ,00 ; o 17/09 : les actions propres sont détruites ; o 13/10 : vente de quelques actions de la Banque nationale, d où réalisation d une plusvalue de 3 000,00. Le bénéfice comptable de 2006 s élève à ,00. L assemblée générale décide d affecter intégralement cette somme aux réserves. Aucune remarque n a été formulée concernant des dépenses exagérées à l occasion du dernier contrôle effectué par l Administration fiscale. Calculez ci-dessous la déduction des intérêts notionnels pour l exercice d imposition 2007 et prévoyez le commentaire nécessaire, le cas échéant.

6 6 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 15 POINTS / 12 points Sur la base de quel régime de TVA les opérations suivantes ne sont-elles pas soumises à la TVA belge? Vous analysez la situation du point de vue de l entreprise de construction belge, grossiste en matériaux de construction, et vous indiquez dans votre commentaire le lieu des opérations, avec le renvoi à l article du Code de la TVA correspondant, à mentionner sur la facture ou le document à établir : a) Une firme de matériaux de construction de Bruxelles vend des tuiles à un entrepreneur à Anvers. Cet entrepreneur construit une maison à Utrecht (Pays-Bas). Les tuiles sont livrées au départ d un entrepôt à Breda (Pays-Bas), que la firme possède aux Pays-Bas. b) L entreprise de construction belge a une filiale à Breda (Pays-Bas). Elle livre une quantité de briques d Anvers à Breda, où ces marchandises sont entreposées provisoirement, en attendant une destination ultérieure. c) Une société néerlandaise nous facture la livraison de matériel d isolation, au départ d un entrepôt à Anvers. d) Pour la construction d une aile supplémentaire à l Hôpital académique de Breda (Pays- Bas), l entreprise de construction belge livre une quantité de briques (montant de la facture : ,00). e) L entreprise de construction belge reçoit une commande unique d une quantité de plâtre d une entreprise allemande à Aix. Ce produit n est pas en stock, mais peut toujours être obtenu auprès d un grossiste néerlandais à Breda (Pays-Bas). Les marchandises sont livrées par cette société néerlandaise dans les magasins de notre client à Aix. Nous communiquons notre numéro de TVA belge à la société néerlandaise. f) L entreprise de construction belge envoie une partie de sa production en un lieu hors de la Communauté, pour y avoir un stock de marchandises à la disposition de ses clients dans ce pays tiers. Déduction/Révision/Prélèvement / 3 points 1. Un conseil fiscal salarié achète, en son nom propre, un PC en 2004 : prix 2 000, ,00 de TVA. Pendant l année 2006, il devient conseil fiscal indépendant. Peut-il, en 2006, exercer son droit à déduction pour cet achat en 2004, dans l hypothèse où il est en possession de la facture d achat? Si oui, faites le calcul nécessaire. Sinon, motivez votre réponse. 2. Le , un conseil fiscal indépendant achète un PC pour 2 000, ,00 de TVA. En accord avec les contributions directes, l affectation professionnelle est fixée à ¾. Dans la déclaration du , une taxe déductible de 420,00 x ¾ : 315,00 est notée.

7 2.1. Dans l hypothèse où l Administration des contributions directes accepte un usage professionnel complet pour l année 2006, cette donnée a-t-elle dès lors des conséquences en ce qui concerne la déduction de TVA? Expliquez et faites le calcul nécessaire En 2007, ce conseil fiscal devient salarié et conserve cet ordinateur à des fins privées. Quelles en sont les conséquences pour son droit à déduction? Nous partons du principe que la valeur vénale normale s élève à 250,00. 7 PRINCIPES DE DROITS D ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION 10 POINTS / 4 points Un résident allemand est décédé à Bruxelles. Celui-ci possédait un immeuble de rapport d une valeur de à Bruges ainsi qu un appartement d une valeur de à Stuttgart. Deux prêts hypothécaires avaient été souscrits pour l immeuble de Bruges : le 1 er auprès d une banque belge (solde restant dû le jour du décès = ) et le 2 e auprès d une banque allemande (solde restant dû le jour du décès = ). a) Déterminez le montant qui servira de base au calcul des droits de succession en Belgique. b) Où doit être déposée la déclaration de succession? Justifiez votre réponse. c) Dans quel délai la déclaration de succession devra-t-elle être déposée? / 1 point Quels sont les délais prévus par la loi pour le paiement des droits de succession? / 2,5 points Une S.A. est constituée avec un capital souscrit de Le montant du capital libéré est de à la signature de l acte et se décompose comme suit (N.B. : tous les actionnaires sont des personnes physiques) : Actionnaire A : en espèces. Actionnaire B : au moyen d un immeuble d habitation situé en région flamande. Actionnaire C : au moyen d un immeuble industriel situé en région wallonne. Quel montant de droits d enregistrement sera réclamé?

8 8 Question 4 / 2,5 points Un immeuble situé en région wallonne est acheté par M. X. Le compromis est signé le 21 novembre 2004 sous condition suspensive d octroi d un prêt hypothécaire. Le prêt hypothécaire est accordé le 19 décembre Le 10 octobre 2005, M. X revend l immeuble (l acte authentique est signé le 17 décembre 2005). Quelles sont les conséquences de cette revente en matière de droits d enregistrement? PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET INTERNATIONAL 10 POINTS / 4 points Une personne de nationalité japonaise travaille en Belgique depuis au moins 8 mois, sans interruption, et ce, pour une société commerciale japonaise qui n a pas d autres opérations ni activités en Belgique. Le travail de cette personne consiste uniquement à collecter et à transmettre au siège central de la société au Japon : o des informations sur les développements de la législation européenne, et o des renseignements commerciaux généraux sur les activités des sociétés concurrentes actives en Belgique. Cette personne travaille en Belgique dans un bureau qui est loué par elle et dont elle porte le loyer en compte, par ses notes de frais, à la société japonaise. a) Est-ce que, compte tenu des principes contenus dans le droit fiscal belge et dans la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Japon et qui est supposée, dans le présent contexte, être en conformité avec le modèle de convention de l OCDE, la société japonaise est susceptible d avoir : 1) un établissement belge et/ou 2) un établissement stable en Belgique? (2 points) b) Est-ce que la société japonaise doit introduire une déclaration fiscale en Belgique? (2 points) Motivez brièvement votre réponse. / 4 points Un client, résident en Belgique sur le plan fiscal, vous informe qu il est considéré comme résident sur le plan fiscal également aux Pays-Bas et qu il sera donc dorénavant soumis à l impôt des personnes physiques, sur ses revenus mondiaux, dans les 2 pays. Il vous demande s il y a un remède possible à ce problème. Que lui répondez-vous? Motivez brièvement votre réponse sur la base des principes généraux de droit fiscal international.

9 9 / 2 points Votre client et son épouse sont les seuls actionnaires d une société anonyme de droit belge. Leur beau-frère possède 97 % des actions d une société commerciale de droit hongrois (forme équivalente à une société anonyme). Chacun gère sa société séparément. La société anonyme belge de votre client a consenti un prêt à la société hongroise détenue comme décrit ci-dessus par le beau-frère de votre client. Le fisc hongrois réclame le prélèvement d une retenue à la source sur les intérêts alors qu ils pensaient tous les deux que, vu la directive sur les intérêts et redevances, aucun prélèvement à la source ne pourrait plus être effectué. Il vous demande si ladite directive est applicable à sa situation. Que lui répondez-vous? Motivez brièvement votre réponse. PROCÉDURE FISCALE 15 POINTS / 3 points Un conjoint divorcé peut-il introduire seul une réclamation contre une imposition enrôlée à charge de son ex-conjoint? Si oui, dans quel cas? / 4,5 points L Administration des contributions directes dispose de plusieurs moyens de preuve. Certains relèvent du droit commun et d autres sont des moyens de preuve spéciaux que le Code réserve à l Administration. a) Citez 2 modes de preuve de droit commun dont dispose l Administration des contributions directes. b) Citez 1 mode de preuve spécial réservé à l Administration des contributions directes. / 7,5 points En matière de TVA, veuillez mentionner si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses (entourez la bonne réponse OU barrez la mauvaise réponse) a) La présomption légale suivante est irréfragable : toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée avoir livré, dans des conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu elle a achetés ou produits. Réponse VRAI FAUX

10 b) Lorsqu une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement, deux possibilités existent afin de porter connaissance de la contrainte au débiteur : la notification par pli recommandé à la poste ou la signification par exploit d huissier de justice avec commandement de payer. 10 Réponse VRAI FAUX c) En cas de non-paiement de la TVA due par un assujetti occasionnel volontaire (régime optionnel du constructeur occasionnel), des intérêts de retard sont dus au taux de 0,8 % par mois. Réponse VRAI FAUX d) Contrairement à ce qui est prévu en matière d impôts directs, lorsque l Administration de la TVA se propose d appliquer le délai de prescription de 5 ans, celle-ci n est pas tenue, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent à son endroit pour la période concernée. Réponse VRAI FAUX e) Lorsqu un receveur TVA doit effectuer une saisie-arrêt exécution, celle-ci peut être notifiée au tiers saisi par simple pli recommandé à la poste Réponse VRAI FAUX NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES CONCERNANT L EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL 15 POINTS Un agent immobilier (profession réglementée) prend contact avec vous et vous propose de constituer une société avec lui pour exercer vos activités professionnelles respectives : est-ce possible? (sélectionnez une réponse parmi les suivantes) Oui Oui, mais avec la permission du Conseil de l Institut et sur la base d un dossier détaillé Non Vous êtes membre de l IEC et êtes inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes. Vous rencontrez un ami qui est membre de l IPCF en tant que comptable agréé. Vous exercez tous deux votre profession uniquement en Belgique.

11 Vous vous posez tous deux la question de savoir si vous pouvez former ensemble une société pour exercer chacun votre profession au sein de ladite société. Il ne s agirait donc pas d une société de moyens mais d une société interprofessionnelle. Est-ce que cela est réalisable pour vous, en tant que membre IEC, compte tenu des règles déontologiques actuelles fixées par la loi et mises en œuvre par l IEC? OUI ou NON. Motivez votre réponse. 11 Un nouveau client vient vous trouver. Il vient de former une société commerciale de droit belge et vous demande de prester les services suivants pour cette société : tenir la comptabilité, préparer les comptes annuels et la déclaration fiscale. Étant donné que l activité débute, le client vous propose de ne lui porter aucun honoraire en compte durant 2 ans et de vous payer pour vos services en vous attribuant, comme actionnaire, des actions de la société. Pouvez-vous accepter cette proposition? Motivez votre réponse