N o 13. Août Gestion des placements

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1 N o 13 Résumé des travaux de la 52 e session du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) (Montréal, juillet 2004) Août 2004 La délégation de l OIT à la 52 e session du Comité mixte de la CCPPNU 1 se composait de M. W. Ringkamp, représentant de la Conférence internationale du Travail, de M. A. Busca, représentant du Directeur général du BIT, et de M. J.V. Gruat, représentant des participants. Mme C. McGarry, secrétaire du Comité des pensions du personnel de l OIT, accompagnait la délégation. M. Busca, représentant du Directeur général du BIT, a été élu Président du Comité Mixte. Gestion des placements La valeur de réalisation des avoirs de la Caisse a enregistré un rendement réel négatif au cours de la période Au 31 mars 2004, cette valeur était de nouveau en augmentation, ayant atteint 26,6 milliards de dollars E.-U., contre 21,8 milliards au 31 mars 2002, soit un taux de rendement réel (corrigé de l inflation) annualisé total de 8,7 pour cent, contre un taux négatif de 9,5 pour cent pour la précédente période biennale. Ce résultat est assez proche du point de référence (comparaison avec d autres investisseurs institutionnels), étant toutefois précisé que la Caisse offre un meilleur profil risque/rendement. Il tient essentiellement au rendement des obligations (particulièrement celles qui ne sont pas libellées en dollars E.-U.) des placements immobiliers et des placements à court terme. Au 30 juillet 2004, les avoirs de la Caisse étaient évalués à 26,0 milliards de dollars E.-U., dont 60 pour cent en actions. Au cours des 44 années où les résultats de la Caisse ont été mesurés, le rendement réel annualisé total cumulatif a été en moyenne de 4,1 pour cent, soit un taux supérieur à l objectif à long terme de 3,5 pour cent. Au cours de la dernière décennie, 1 Le Comité mixte, qui a une structure tripartite, se compose à égalité de représentants des Etats Membres, des chefs de secrétariat et des participants de diverses organisations de la famille des Nations Unies. Il se réunit tous les deux ans et fait rapport à l Assemblée générale des Nations Unies, qui est son organe de contrôle général. Les sommes confiées à la Caisse des pensions sont placées par le Secrétaire général des Nations Unies pour le compte des participants. Ces sommes doivent être conservées à part de tous les autres fonds des Nations Unies et être utilisées de manière exclusivement conforme aux Statuts et aux règlements de la CCPPNU.

2 - 2 - les avoirs de la Caisse sont passés de 12,5 milliards de dollars E.-U. à 26,5 milliards. Les versements en prestations ont dépassé pour la première fois les cotisations en 1994, si bien que, depuis plusieurs années, la Caisse est devenue de plus en plus dépendante des revenus effectifs des placements. C est pourquoi elle est plus sensible que par le passé aux variations à court terme de l inflation et des taux de change et à la volatilité des placements. La gestion des placements continue à reposer sur une large diversification (selon les monnaies, les catégories d avoirs et les zones géographiques), ce qui constitue le moyen le plus sûr de réduire les risques et de garantir que les rendements soient conformes aux hypothèses actuarielles. Le Comité des placements reste convaincu que la meilleure façon d assurer la viabilité à long terme de la Caisse consiste à conserver une proportion d actions supérieure aux obligations et estime que les règles de répartition actuelles des actifs sont satisfaisantes, étant toutefois précisé que, compte tenu de l arrivée à maturité de la Caisse, cette opinion n est pas partagée par tous les membres du Comité mixte. En 2002, le Comité des pensions du personnel de l OIT a demandé au Comité mixte de recommander une politique de placement qui respecte les normes de l OIT sur le travail forcé et le travail des enfants. Le Comité mixte a examiné une proposition de son directeur exécutif se fondant sur le Pacte mondial des Nations Unies, qui mentionne la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Cette proposition a été appuyée par le Comité des placements, sous réserve qu elle ne mette pas en cause les critères de placement en vigueur (qui sont ceux pratiqués par la plupart des régimes de retraite fondés sur la capitalisation, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité) et les responsabilités fiduciaires. Plusieurs membres du Comité mixte ont insisté sur la nécessité d adopter une démarche progressive, étant donné qu il s agit pour la Caisse d une orientation fondamentalement nouvelle. D autres membres ont souligné la nécessité de mettre en œuvre cette initiative dans les plus brefs délais et d inciter les gouvernements à appliquer ces instruments dans leurs propres pays. Situation actuarielle, recommandations du Comité mixte La Caisse a fait apparaître une excédent actuariel positif pour trois évaluations actuarielles consécutives: 1998: 0,36 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension; 2000: 4,25 pour cent; 2002: 2,92 pour cent. En juillet 2002, le Comité mixte a recommandé par consensus à l Assemblée générale des Nations Unies d adopter certaines améliorations aux dispositions de la Caisse relatives aux prestations, en particulier celles qui ont trait aux mesures d économie prises dans les années quatre-vingt pour faire face à un déficit actuariel. Or l Assemblée générale a décidé de différer l adoption de ces recommandations jusqu à ce que la Caisse fasse apparaître une «tendance à la hausse manifeste des excédents», formule sujette à interprétation. La nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2003 a fait apparaître un excédent de 1,14 pour cent. Ce chiffre en diminution s explique essentiellement par l incidence persistante des résultats antérieurs médiocres et, dans une moindre mesure, l affaiblissement du dollar des Etats-Unis. Comme la Caisse fait encore apparaître un excédent, les représentants des participants souhaitent mettre en œuvre l ensemble des améliorations relatives aux prestations recommandées en Cependant, plusieurs représentants des organes directeurs et des administrations sont partisans d une attitude plus prudente fondée sur le risque de voir le dollar continuer à perdre de la valeur et l instabilité économique actuelle avoir une incidence négative sur les évaluations actuarielles futures. Dans l intervalle, d autres études ont été menées au

3 - 3 - sujet de l évolution à long terme des dispositions relatives aux prestations, comme la situation régnant dans les pays à forte inflation qui dévaluent fréquemment leur monnaie. Dans un esprit de compromis, le Comité mixte a donc décidé de recommander: a) que le paragraphe 23 du Système d ajustement des pensions soit modifié de manière à garantir un minimum ajustable d au moins 80 pour cent du montant calculé selon la filière dollar E.-U. (cette disposition entrerait en vigueur pour les nouvelles pensions attribuées à compter du 1 er avril 2005); b) que la réduction de 1,5 pour cent du premier ajustement applicable aux pensions après la cessation de service soit ramenée à 1.0 pour cent (applicable à toutes les pensions) et que le Comité mixte s attaque progressivement en 2006 à l élimination du solde, sous réserve d une évaluation actuarielle positive au 31 décembre 2005; c) que le Comité mixte s attaque «avec une priorité de même rang» en 2006 à l élimination de la limitation au droit de restitution (cas des anciens participants qui font de nouveau partie d une organisation membre et entament une nouvelle période d affiliation après avoir perçu le remboursement de leurs cotisations afférentes à la période d affiliation précédente); d) que les autres recommandations de 2002 en suspens, pour lesquelles le Comité mixte a recommandé une mise en œuvre immédiate, soient considérées comme des questions prioritaires en 2006 (application du facteur différentiel de coût de la vie à la retraite différée à compter de la date de cessation de service et application des ajustements aux pensions de retraite différée à compter de 50 ans). Ces recommandations seront examinées par l Assemblée générale des Nations Unies en décembre D autres questions techniques restent posées en vue d un examen futur: achat d années supplémentaires d affiliation (sans frais pour la Caisse), accords de transfert, méthode de calcul de la rémunération moyenne finale, suppression du délai d un an pour la validation. Une fois réglées, certaines de ces questions permettront à la Caisse de mieux répondre aux besoins nés de l évolution des schémas de travail et du recours croissant à l emploi de courte durée. Aussi bénéficient-elles d un appui général des représentants des participants comme de ceux des administrations. Le Comité des pensions du personnel de l OIT a proposé l introduction d une pension d invalidité partielle et a fait d autres suggestions dans ce domaine comme la distinction entre reconnaissance de l état d invalidité et la séparation de l organisation, la validation des années d invalidité pour la retraite en cas de guérison suivie de réemploi dans l organisation et le recours contre un tiers responsable. Ces propositions seront intégrées à une étude approfondie des questions d invalidité (y compris les considérations de coût), qui sera examinée par le Comité mixte en Le Secrétariat de la Caisse avait cependant indiqué qu il était prêt à répondre favorablement en ce qui concerne la validation des années d invalidité en cas de guérison.

4 - 4 - Examen de la rémunération considérée aux fins de la pension des services généraux Le Comité mixte doit coopérer étroitement avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) aux méthodes de travail et aux questions techniques au cours du prochain examen d ensemble de la rémunération des services généraux considérée aux fins de la pension qui va être entrepris à la fin de cette année, à la suite d une décision prise par l Assemblée générale des Nations Unies à la demande de la CFPI. Le Comité mixte a décidé que son bureau créerait un groupe de contacts tripartite chargé de suivre la coordination entre le secrétariat de la CCPPNU et celui de la CFPI au début de l examen, c est-à-dire jusqu à ce que le Comité permanent examine les premiers résultats de cet examen. Un groupe de travail officiel sera alors créé par le Comité permanent du Comité mixte. Le Comité mixte a décidé d inclure les questions ci-après dans l examen: méthode de calcul de la rémunération moyenne finale; éléments de rémunération n ouvrant pas droit à pension; double imposition; application inversée de l indice spécial pour les retraités (pays où les taux d imposition sont élevés); effet de la dépréciation brutale de la monnaie locale ou d un taux d inflation élevé. Par ailleurs, le Comité mixte a fait remarquer qu un certain nombre de questions techniques méritaient une attention particulière: contrôle du taux de remplacement du revenu; comparabilité entre la CCPPNU et le régime de retraite de la fonction publique des Etats-Unis; répercussions éventuelles de l examen en cours du régime des traitements et indemnités sur la rémunération considérée aux fins de la pension et sur les pensions. Le Comité mixte a proposé un calendrier détaillé pour cette coopération. L Assemblée générale des Nations Unies examinera en 2006 les recommandations (qui devraient être conjointes) de la CFPI et du Comité mixte de la Caisse. Prestations de survivant pour les couples non mariés (partenaires domestiques) Comme l examen par le Comité mixte d une application éventuelle des prestations de survivant aux couples non mariés n avait guère progressé, l OIT a proposé un amendement à l article 38 (versement résiduel pour les personnes non mariées en cas de décès). Compte tenu des autres conséquences qu aurait une modification de l article 38 et de l évolution qu a connue cette année la politique des ressources humaines des Nations Unies, le Comité mixte examinera cette proposition ainsi que des contre-propositions, assorties d estimations de coût, en Le Comité mixte pourra alors, comme il lui a été demandé par le Comité des pensions du personnel de l OIT, examiner la question globale des prestations familiales découlant des Statuts. Retraités de l ex-urss L Administrateur de la Caisse reste favorable au rétablissement des droits à pension de nos anciens collègues, en proportion de leurs années de service et du montant des cotisations qui avaient été transférées à leur gouvernement (aujourd hui le gouvernement russe). Comme l Assemblée générale des Nations Unies a déclaré qu elle ne souhaitait plus examiner cette question, le Comité permanent est convenu en 2003 que le Comité des pensions du personnel de l OIT pourrait envisager des changements aux règles régissant le Fonds de secours, afin de permettre à ce groupe d anciens participants de bénéficier d une aide. Les suggestions soumises par l OIT ont bénéficié d un appui général, sous réserve que la mesure ne soit pas limitée à une région géographique précise et qu elle soit subordonnée aux estimations de coûts qui

5 - 5 - seront présentées au Comité permanent en Les anciens bénéficiaires de l OIT qui appartiennent à ce groupe de retraités bénéficient d une modeste aide financière de l Administration du BIT et du Syndicat du personnel. Structure et réunions du Comité mixte Après de larges discussions sur une proposition visant à accroître sa taille, le Comité mixte avait demandé à un groupe de travail d examiner sa composition et sa structure, en tenant dûment compte de la nécessité de conserver une représentation tripartite et démocratique. Tout en notant la valeur de l étude qui a été faite, le Comité mixte a demandé au groupe de poursuivre l examen de la question et d élaborer des contrepropositions. M. J.-V. Gruat et M. D. Macdonald, tous deux fonctionnaires du BIT, sont membres de ce groupe de travail. Le Comité mixte a également examiné les modalités selon lesquelles il pourrait améliorer ses méthodes de travail, se réunir chaque année au lieu de tous les deux ans et réduire la durée de ses réunions, conformément aux directives des organisations membres. Autres questions administratives Le Comité mixte a examiné différentes autres questions administratives: rapport du conseiller médical, jugements pertinents du Tribunal administratif des Nations Unies, nouvelles demandes d adhésion, estimations budgétaires révisées, recommandations relatives aux vérifications, création d un comité de vérification externe. M. J.-V. Gruat sera membre d un groupe de recherche tripartite qui sera chargé de choisir le nouvel Administrateur adjoint. Le Comité permanent a tenu une réunion pour examiner en appel les plaintes déposées contre la Caisse. Sauf au sujet d un cas concernant une décision administrative, il a confirmé les mesures prises par l Administrateur de la Caisse. Le nombre des pensions servies, qui a progressé de plus de 40 pour cent au cours de la dernière décennie, devrait progresser encore davantage au cours des quatre prochaines années. Le nombre des participants s est accru de 24 pour cent au cours des deux dernières périodes biennales. Au cours de la dernière de ces périodes, la participation de l OIT s est accrue de 11 pour cent. La Caisse continue à renforcer les communications avec ses membres. Le site Internet permet à ceux-ci de consulter diverses publications, de prendre connaissance des états annuels et de calculer le montant de leur pension de retraite selon différents scénarios. Si la page d accueil n existe actuellement qu en anglais, nombre de publications sont accessibles en français. Une version française et d autres améliorations seront introduites au cours de cette année. Le Comité mixte a exprimé ses remerciements unanimes au président pour la grande compétence dont il fait preuve dans l exercice de ses fonctions. (Signé: Délégation du Comité des pensions du personnel de l OIT à la réunion du Comité mixte et du Comité permanent de la CCPPNU)

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