Appel à projets «ELECTROMOBILITE»

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1 Appel à projets «ELECTROMOBILITE» 1 CONTEXTE ET ENJEUX Depuis 2004, l'excellence environnementale est une priorité de la Région Poitou-Charentes qui se traduit au travers des secteurs d'actions prioritaires que sont : l'énergie, les transports, la préservation des ressources et richesses naturelles et le développement économique et des compétences. En matière de développement économique, la Région a fait le choix de concentrer son action sur des segments stratégiques pour le développement régional. Elle a ainsi initié la création du Pôle de compétitivité régional des éco-industries qui fédère plus de 600 entreprises, laboratoires et universités. De même, elle encourage le développement des filières innovantes. A ce titre, elle encourage notamment l'émergence d'une filière régionale de transports propres par le biais d'un soutien au développement des véhicules électriques. En effet, le secteur des transports est responsable de plus du quart des émissions régionales de gaz à effet de serre (GES) en région Poitou-Charentes. Les émissions dues aux transports ont augmenté de 24 % entre 1990 et Cet accroissement s'explique principalement par l augmentation du trafic routier. Le secteur des transports représente donc un enjeu stratégique pour la maîtrise des émissions de GES et la réduction des pollutions de l'air pour la santé humaine en zones urbaines. L enjeu pour le Poitou-Charentes, est donc de proposer et de favoriser le développement de nouvelles formes de mobilité et la nécessaire évolution des comportements vis-à-vis des véhicules. Fort de ce constat, afin de poursuivre les initiatives d'ores déjà prises et mises en oeuvre tout spécifiquement sur l'acquisition de véhicules véhicules ; le développement du covoiturage ; le développement des transports collectifs... la Région a fait le choix d'initier un appel à projets centré sur les véhicules électriques pour favoriser l'électromobilité. 2 OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS Page 1/9

2 Le présent appel à projets vise à apporter un soutien au développement de la filière économique des véhicules électriques par un renforcement de la demande et une structuration des infrastructures de charge. Cette démarche est complémentaire à la démarche précédemment initiée en 2008 pour favoriser l'émergence d'une offre de véhicules électriques en région. L'appel à projets vise donc à promouvoir le recours aux véhicules électriques, le développement d'un réseau structuré, cohérent et adapté d'infrastructures de charge pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une réduction de la facture transport mais également pour favoriser le développement d'une croissance verte en région. Pour ce faire, dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE), l'appel à projets s'articule autour de 3 volets : 1. l'acquisition de véhicules électriques 2. l'implantation d'infrastructures de charge 3. le développement de nouveaux services de la mobilité et vise à soutenir la réalisation d'études et d'investissements. 3 CIBLES VISÉES L'appel à projets est réservé aux personnes physiques ou morales suivantes : les collectivités de Poitou-Charentes ou leurs groupements ; les entreprises de la région Poitou-Charentes en dehors des grandes et moyennes surfaces (GMS) et des gestionnaires privés de parkings ; les associations et fondations domiciliées en Poitou-Charentes ; les syndics domiciliés en Poitou-Charentes. Les entreprises, implantées en Poitou-Charentes, des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tertiaire, et du tourisme peuvent se porter candidates à l'appel à projets. Elles doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagée dans le dialogue social. Les villes pilotes, signataires de la charte pour le déploiement des infrastructures publiques de recharge des véhicules électriques, et ayant accès à l'appel à Manifestations d'intérêts (AMI) «Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables» ne peuvent bénéficier du présent dispositif que sur l'acquisition des véhicules électriques et les nouveaux services de la mobilité. 4 LES VOLETS DE L'APPEL A PROJETS Cet appel à projets comporte 3 volets pouvant être mis en oeuvre de façon indépendante. 4.1 Acquisition de véhicules électriques Les véhicules éligibles à l'appel à projets répondent aux catégories ci-après : véhicules électriques utilitaires Quadricycles utilitaires homologués et référencés ainsi que les véhicules utilitaires de catégorie M1, dont la conduite nécessite le permis de conduire B ou B1, véhicules électriques de transport de personnes Page 2/9

3 Quadricycles électriques homologués ainsi que les véhicules de catégorie M1, dont la conduite nécessite le permis de conduire B ou B1, minibus ou midibus (< 50 passagers) Minibus et midibus électriques, qui par leur maniabilité, leur propreté et leur silence, sont particulièrement adaptés au transport en commun de publics cibles tels que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants (centres de loisirs sans hébergement...), les clubs sportifs,... Les minibus et midibus pour un transport en centre ville, centre ancien... ne sont pas éligibles au présent appel à projets mais dans le cadre du Fonds Régional d'excellence Environnemental Poitou Charentes (FREE), géré en partenariat avec l'ademe. 4.2 Implantation d'infrastructures de charge Afin de faciliter et favoriser le développement du recours aux véhicules électriques, le présent appel à projets vise à encourager le déploiement d'infrastructures de charge communicantes et intelligentes sur des espaces facilement accessibles au public et positionnés de façon cohérente sur le territoire régional. Les sites d'implantation prioritaires concernés par le présent appel à projets sont donc : les parkings en ouvrage ou en voirie gérés par une collectivité ou un concessionnaire en DSP) ; les espaces privés à usage collectif tels que les parkings d'entreprises (hors GMS et gestionnaires privés de parking) ; les parkings de copropriétés. Les infrastuctures de charge mise en place dans le cadre de cet appel à projets devront : favoriser la recharge à puissance normale en heure creuse et ainsi minimiser l'usage de ressources énergétiques émettrices de GES ; se faire dans le respect des contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité ; se faire en conformité avec les préconisations du livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés publié en avril 2011 ; garantir la sécurité des personnes et des biens mais aussi leur robustesse et leur fiabilité ; privilégier systématiquement la recharge normale. Les recharges accélérées ou rapides sont des recharges de confort ou d'appoint afin de rassurer les usagers en phase de démarrage de la filière mais doivent rester exceptionnelles. De même, l'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge devront permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quelque soit l'usage des véhicules et leur constructeur (normalisation et standardisation des solutions technologiques retenues). L'utilisation de nouvelles technologies (téléphones portables, RFID, NFC..) doit permettre la mise en place d'un système de paiement accessible et simple. Les dossiers retenus seront prioritairement ceux s'inscrivant dans une politique ambitieuse globale à l'échelle du territoire concerné en matière de mobilité et de déplacements propres. 4.3 Développement de nouveaux services de mobilité Afin de favoriser le développement de nouvelles habitudes, et de nouveaux comportements en matière de déplacement, mais également de disposer d'un véhicule, cet appel à projets prévoit un soutien au développement de nouveaux services et/ou infrastructures de l'électromobilité. Page 3/9

4 4.3.1 Service de véhicules électriques en temps partagé L ère du «tout voiture» en centre-ville est révolue. Les contraintes d usage des véhicules privés sont connues : coût de possession élevé en regard de l utilisation réelle, augmentation des prix du carburant, limitation de vitesse, restriction d accès aux centres-villes, contingentement des places de stationnement, impact environnemental Le véhicule en temps partagé permet de bénéficier des avantages de la propriété d'un véhicule (disponibilité, proximité,..) sans en subir les contraintes (charges financiéres, gestion administrative, temps d'immobilisation). L'utilisateur ou abonné ne paye que pour sa consommation. Les 2 principales offres sont : L auto-partage, qui consiste à louer des véhicules après réservation pour des trajets en boucle de quelques heures (retour à la station de départ) Le libre-service, qui autorise l'utilisation d'un véhicule sans réservation préalable et sans obligation de le ramener au point de départ (suivant le modèle Vélib). Il s'agit donc, dans ce cadre, de promouvoir le temps partagé avec le recours à des véhicules électriques (voitures et/ou scooters) afin de répondre aux attentes et besoins des habitants qui souhaitent faire des économies et qui sont prêts à modifier leur comportement sans néanmoins diminuer leurs exigences en matière de mobilité (disponibilité, fiabilité, accessibilité) ; des usagers des transports en commun qui y trouvent également leur compte puisqu'ils peuvent ainsi bénéficier d'un moyen de transport individuel complémentaire des administrations et des entreprises privées qui cherche à optimiser et mutualiser leur flotte de véhicules, avec un objectif de réduction des coûts ; des personnes les plus fragiles, des saisonniers, qui rencontrent des problèmes de mobilité (ex. : prêt ou location de scooter pour des personnes les plus fragiles en situation de recherche d'emploi) ;... De tels services peuvent être proposés à l'initiative de collectivités, mais également de structures associatives ou d'entreprises Taxis collectifs La dispersion spatiale, l accélération des rythmes de vie et l individualisation des comportements ont crée des besoins de mobilité principalement remplis par la voiture. Aujourd hui, en milieu urbain tout particulièrement, les transports publics proposent des solutions pertinentes en liaisons structurantes et aux heures de pointe. Le traitement des besoins spécifiques, mais également ceux des milieux ruraux, devient problématique principalement en raison de l équation économique qu il génère pour les pouvoirs publics. Entre transport public et voiture particulière se trouve donc un espace non rempli : un chaînon manquant. De nouveaux modes émergents (autopartage, covoiturage, Transport à la demande, Vélo Libre Service.) cherchent à remplir cet espace et obtiennent de beaux succès. Pour autant la solution du taxi collectif doit pouvoir trouver une place et constituer une réponse. Il s'agit donc de promouvoir le développement de taxis collectifs, avec un recours aux véhicules électriques, pour améliorer et compléter l'offre de service de transport collectif existant en région. Et ce tout spécifiquement dans les zones rurales, dans les territoires avec un réseau de transport en commun «insuffisant» et pendant les heures dites «creuses» des transports collectifs Ce type de service peut tout particulièrement se développer autour d'un concept «taxitrain», visant à faire partager un taxi à des voyageurs ayant terminé leur trajet en train mais souhaitant se rendre à un endroit précis. Un tel service, qui permet un partage des coûts et Page 4/9

5 une optimisation des trajets, combine le maillage d'un transport en commun et la souplesse d'une voiture individuelle. De même, un tel moyen pourra être utilisé en milieu rural dans le cadre de transport à la demande. Cette solution permet une modulation et adaptation des moyens mobilisés en adéquation avec le nombre de passagers à transporter pour une meilleure gestion financière du service mais également pour une limitation des émissions de gaz à effet de serre. Il pourra également répondre aux attentes et besoins en matière de sécurité routière par l'offre de service de taxi pour les retours de soirées, (réponse à la législation sur l'alcool au volant), et ce, pour tout public mais particulièrement les jeunes Des transports propres vers de nouveaux publics cibles. Il s'agit d'encourager le développement de transports collectifs ou de taxis collectifs à destination des personnes âgées par exemple dans le cadre des déplacements gérés par les maisons de retraites ; des personnes en situation de handicap, des personnes en difficulté sociale par exemple pour les déplacement dans le cadre de recherche d'emploi ; des jeunes notamment les enfants en centre de loisirs, des clubs sportifs, par exemple dans le cadre des déplacements lors de manifestations sportives ou de rendez vous réguliers : des emplois saisonniers, des touristes..., Afin d'optimiser l'utilisation des véhicules, la mutualisation est vivement encouragée entre plusieurs catégories de personnes cibles. 5 INTERVENTION FINANCIERE Acquisition de véhicules électriques Le soutien aux voitures électriques est de Aide cumulée jusqu'à par véhicule électrique utilitaire spécifique, Aide cumulée jusqu'à par véhicule électrique de transport de personnes, Aide cumulée jusqu'à par minibus ou midibus électrique, selon les modalités d'intervention spécifiques du règlement adopté par l'exécutif régional et mis en oeuvre au travers du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Electriques et du Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou- Charentes. Le soutien aux scooters électriques est d'un taux maximum de 40 % avec un maximum de 800, selon les modalités de soutien adopté dans le règlement correspondant. 5.2 Implantation d'infrastructure de charge Le soutien prévu dans le cadre de ce volet de l'appel à projets concerne les études de dimensionnement et les investissements Etudes de dimensionnement Les études éligibles au soutien régional répondent aux catégories ci-après : Page 5/9

6 étude d'implantation des bornes ; étude de dimensionnement de l'infrastructure de recharge et planification de son déploiement (parkings de gare, stationnement sur voirie ou en ouvrage...) ; bilan des réseaux de distribution en coordination avec le gestionnaire local du réseau de distribution ; L'aide financière proposée est une intervention, d'un taux cumulé maximum de 50 % dans la limite de 20 k Infrastructures de charge Les infrastructures de charges éligibles correspondent aux catégories ci-après recharge normale (3 kva), deux catégories de socles de prise présents sur chaque borne (type E/F et type-3, avec câble nomade, recharge accéléré (22 kva), délivrant aussi du 3 kva), deux catégories de socles de prise présents sur chaque borne (type E/F et type-3), avec câble nomade, recharge rapide (43 kva), avec deux câbles attachés à la borne (un pour délivrer du courant continu et un pour le courant alternatif) Les systèmes de chargement devront respecter la norme européenne élaborée au sein du CEN-Cenelec. Les coûts éligibles comprennent : les frais de matériel électronique ; le génie civil ; l'ingénierie projet ; les systèmes de communication et de paiement ; les frais de raccordement au réseau Il est proposé un soutien par une aide maximale cumulée de 50 %, plafonnée à par bénéficiaire avec un plafond de dépenses éligibles de par point de charge. 5.3 Service de véhicules en temps partagé Les aides proposées pour ce volet sont celles précédemment présentées : acquisition de véhicules électriques. Il est précisé que dans ce cadre, les véhicules achetés en leasing les sociétés de location, dans la limite de 20 véhicules sont éligibles aux aides régionales, selon les mêmes taux et montants d'intervention que ceux prévus pour les entreprises dans le cadre du FRDEIVE. De même, il est précisé que l'aide à l'acquisition de scooters électriques pourra également être sollicitée. Infrastructures de charges aides aux études Il est cependant précisé que dans ce cadre la prise en compte du système de gestion de la flotte. Aides aux investissements 5.4 Taxis collectifs Les aides proposées pour ce volet sont celles précédemment présentées : Page 6/9

7 acquisition de véhicules électriques. Il est précisé que dans ce cadre, les véhicules achetés en leasing les sociétés de location, dans la limite de 20 véhicules sont éligibles aux aides régionales, selon les mêmes taux et montants d'intervention que ceux prévus pour les entreprises dans le cadre du FRDEIVE. De même, il est précisé que l'aide à l'acquisition de scooters électriques pourra également être sollicitée. Infrastructures de charges aides aux études Il est cependant précisé que dans ce cadre la prise en compte du système de gestion de la flotte. Aides aux investissements 5.5 Transports propres vers de nouveaux publics Les aides proposées pour ce volet sont celles précédemment présentées : acquisition de véhicules électriques. Il est précisé que dans ce cadre, les véhicules achetés en leasing les sociétés de location, dans la limite de 20 véhicules sont éligibles aux aides régionales, selon les mêmes taux et montants d'intervention que ceux prévus pour les entreprises dans le cadre du FRDEIVE. De même, il est précisé que l'aide à l'acquisition de scooters électriques pourra également être sollicitée. Infrastructures de charges aides aux études Aides aux investissements 6 BUDGET Le budget consacré à cet appel à projets est d'un montant maximal de 2,5 M. Les aides prévues pour le présent appel à projets s'appliquent dans le respect des règles et des encadrements en vigueur. Ce budget constitue donc la limite des engagements financiers qui pourront être faits dans le cadre du présent appel à projets. 7 VALORISATION DES OPERATIONS La Région souhaite valoriser les opérations soutenues dans le cadre de sa politique d Excellence Environnementale par la réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Aussi, les candidats au présent appel à projets autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Page 7/9

8 Les maîtres d ouvrage s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues. 8 SUIVI EVALUATION La reproductibilité des opérations impose une évaluation technique, financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les bénéficaires retenus s engagent à mettre à disposition de la Région les éléments nécessaires à l'évaluation de l'utilisation des bornes (taux d'utilisation, fréquentation, utilisateurs, conditions de charges, type de véhicules...). 9 COMPOSITION DES DOSSIERS Le bénéficiaire devra fournir un dossier complet composé des pièces suivantes : Information administrative une lettre de demande d'aide du bénéficiaire, une présentation du bénéficiaire accompagnée de tout document permettant d'attester son existence et sa solidité financière (extrait K-Bis, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices échus pour les entreprises), les nom, qualité et coordonnées du coordinateur du projet, le lieu, la durée, le calendrier et les modalités de l'opération, tous les renseignements administratifs et financiers nécessaires au versement de l'aide (RIB, situation au regard de la TVA..), Information sur le contexte et l'historique une présentation détaillée de la politique existante en matière de mobilité et de déplacements ; une information sur la situation de la flotte de véhicules actuelle (taux véhicules propres, nature véhicules), sur les services mis en place et à venir ; éléments de synthèse des études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...] ; prise en compte du véhicule électrique. Information sur le projet une présentation de l'opération, des objectifs poursuivis et des résultats attendus qui devra s'insérer dans le cadre du développement d'une politique de mobilité propre, pour les projets collectifs, les conditions dans lesquelles le partenariat est constitué et son fonctionnement, une analyse des besoins de charge basée sur les usages du territoire, une présentation détaillé des prix par prise, selon les lieux et les types d'infrastructures, ainsi que la stratégie de tarification un estimatif détaillé des coûts de l'opération accompagné des devis, un plan de financement de l'opération précisant l'origine et le montant des soutiens financiers, tout autre document ou information utile. 10 MODALITÉS ET CALENDRIER La désignation des dossiers de l appel à projets sera effectuée par la Commission Permanente du Conseil Régional. Page 8/9

9 L'octroi de l'aide fera l'objet de la signature d'une convention de financement entre le bénéficiaire et la Région. Lancement de l appel à projets : 8 juillet ière phase Date limite de dépôt des dossiers : 1 er septembre 2011 Sélection des dossiers : 29 septembre 2011 (Salon de la Croissance Verte) Phase d'investissement : ième phase Date limite de dépôt des dossiers : 1 er décembre 2011 Sélection des dossiers : janvier 2012 Phase d'investissement : L'instruction des dossiers se fera dans la limite des dossiers reçus avant le 1 er septembre 2011 et le 1 er décembre 2011 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée. L'analyse pour la sélection des dossiers se fera par un Comité Technique composé des élus et services en charge des politiques territoriales, des transports et environnementales. 11 Contacts Pour toute demande de renseignements : Région Poitou-Charentes Béatrice DRUGEON Service Maîtrise de l'energie - Energies Renouvelables - Air 15, rue de l'ancienne Comédie BP Poitiers Cedex Tél. : Courriel : b.drugeon@cr-poitou-charentes.fr Page 9/9