Règlement de propreté urbaine

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1 Règlement de propreté urbaine Hôtel de Communauté Argenteuil-Bezons Parc d Activités Ouest Domaine de Bezons-sur- Seine 1 rue Jean Carasso Bezons Tél / Fax :

2 SOMMAIRE Titre 1 : Dispositions générales... 3 ARTICLE 1 : Abrogation des règlements antérieurs... 3 ARTICLE 2 : Objet du règlement... 3 ARTICLE 3 : Champs d application... 3 Titre 2 : Obligations de l Agglomération dans le domaine de la Propreté... 4 ARTICLE 4 : Obligations de sureté et de sécurité des voies publiques... 4 ARTICLE 5 : Engagements de l Agglomération en matière de propreté urbaine... 4 Titre 3 : Obligations des usagers de l espace public dans le domaine de la Propreté... 5 ARTICLE 6 : Prescriptions en matière de propreté des voies publiques... 5 ARTICLE 7 : Prescriptions en matière de propreté et sécurité canine... 5 ARTICLE 8 : Prescription en matière d organisation de manifestations... 6 Titre 4 : Actions d information et de sensibilisation des usagers... 7 Titre 5 : Interdictions et sanctions... 8 ARTICLE 9 : Interdictions... 8 ARTICLE 10 : Constatation des infractions... 8 ARTICLE 11 : Sanctions... 8 Titre 6 : Dispositions d application... 9 ARTICLE 12 : Date d application... 9 ARTICLE 13 : Affichage du règlement... 9 ARTICLE 14 : Exécution

3 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Règlement complémentaire Le présent règlement complète le règlement de collecte présenté en Conseil Communautaire du 17/03/11 et précise la Charte Propreté adopté par le Conseil municipal de la Ville d Argenteuil, le 13/12/10. ARTICLE 2 : Objet du règlement Les villes d Argenteuil et de Bezons ont transféré la compétence «Propreté urbaine» à la Communauté d Agglomération Argenteuil-Bezons depuis le 1 er janvier Le présent règlement fixe les conditions selon lesquelles la Communauté d Agglomération Argenteuil-Bezons, ci-après dénommée «l Agglomération», assure les opérations de propreté urbaine. Il stipule également les obligations des usagers en matière de propreté et de respect du cadre de vie. ARTICLE 3 : Champs d application Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne, physique ou morale, occupant un logement privé ou un local professionnel, en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de l Agglomération Argenteuil-Bezons. 3

4 TITRE 2 OBLIGATIONS DE L AGGLOMERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROPRETE ARTICLE 4 : Obligations de sureté et de sécurité des voies publiques En vertu de l article du code général des collectivités territoriales, le Maire a pour mission d assurer la sûreté et la sécurité des rues, quais, places et voies publiques. ARTICLE 5 : Engagements de l Agglomération en matière de propreté urbaine Dans le cadre du Plan Propreté, l Agglomération a fait le choix d augmenter les fréquences de lavage et de balayage des rues publiques. 5.1 Balayage de l espace public Le principe retenu est un balayage (manuel ou mécanique) de toutes les rues du territoire, une fois par semaine. 5.2 Lavages de l espace public Pour Argenteuil, le principe retenu est le lavage de toutes les voies publiques toutes les 3 semaines, hors période de froid et de gel. Pour Bezons, le principe retenu est le lavage de toutes les voies publiques toutes les 2 semaines, hors période de froid et de gel. 5.3 Retrait des tags et affiches Les tags et affiches sauvages peuvent être retirés après signalement auprès du numéro Vert de l Agglomération au

5 TITRE 3 OBLIGATIONS DES USAGERS DE L ESPACE PUBLICS DANS LE DOMAINE DE LA PROPRETE Le maintien de la Propreté du territoire de l Agglomération ne peut se faire sans le concours de tous les usagers de l espace public. ARTICLE 6 : Prescriptions en matière de propreté des voies publiques 6.1 Nettoyage des voies publiques Il est rappelé que la propreté des trottoirs relève juridiquement de la responsabilité des riverains. En cas de salissure, les trottoirs et caniveaux doivent être nettoyés par les riverains. Le nettoyage comprend : le balayage, le désherbage mais aussi le démoussage. Il est cependant strictement interdit de recourir à des produits phytosanitaires. Il appartient également aux riverains de ramasser les feuilles mortes provenant des arbres de leur terrain. L entretien des devantures des commerces relève également de la responsabilité de l exploitant. Les salissures et déchets récoltés devront être jetés dans le bac à ordures ménagères. 6.2 Entretien des plantations Les branches, les végétaux et les racines s avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou son représentant, au droit de la limite de propriété. A défaut, cette opération peut être exécutée d office par les services municipaux ou communautaires et aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet. 6.3 Salage des voies publiques En cas de neige et de gel, les riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas, chacun au droit de sa façade. Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l égout, les tampons de regard et les bouches devant demeurer libre. ARTICLE 7 : Prescriptions en matière de propreté et sécurité canine 7.1 Ramassage des déjections canines Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d un procédé permettant l identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le ministère de l agriculture). 5

6 Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections. Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince ) pour les ramasser. En cas de non respect de ces règles, un procès-verbal pourra être dressé envers le propriétaire de l animal. 7.2 Chiens dangereux Les détenteurs de chiens, classés dans la 1 ère ou 2 ème catégorie, sont soumis aux obligations suivantes : ils doivent impérativement déclarer leurs chiens en mairie, en produisant les pièces relatives à l identification des animaux (le tatouage), à leurs vaccinations, à leurs stérilisations obligatoires s il s agit de chiens de 1 ère catégorie, ainsi qu une attestation spéciale «responsabilité civile» La propriété des chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie est interdite à des mineurs ou des personnes condamnées pour délit inscrit au casier judiciaire B2. Les propriétaires sont tenus de garder leurs chiens muselés et en laisse sur la voie publique, ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs. Le non respect de ces obligations fait l objet de sanctions contraventionnelles. ARTICLE 8 : Prescription en matière d organisation de marchés, de manifestations ou de chantiers 8.1 Les marchés Les professionnels exerçant leur activité sur les marchés de plein air doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans les conteneurs et les bennes mis à disposition, de façon à éviter l éparpillement des déchets et l envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Les déchets alimentaires non susceptibles d une récupération et les autres déchets alimentaires ne doivent pas être stockés dans une zone où sont entreposées des denrées alimentaires. En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments ne doivent être jetés à même le sol. 8.2 Les braderies/brocantes Les organisateurs de braderies ou brocantes ont l obligation d utiliser un marquage nettoyable à l eau sur la voirie et le trottoir, pour la délimitation des rues en emplacements et pour l inscription du numéro du stand,. Un état des lieux contradictoire en présence des organisateurs de braderie et des représentants de la commune ou de l Agglomération est réalisé dans la semaine suivant la braderie. Tout manquement constaté entraîne le paiement de la facture de nettoyage de la voirie et des trottoirs par les organisateurs défaillants. 6

7 8.3 Les chantiers Les entrepreneurs de travaux exécutés sur l espace public ou dans les propriétés qui l avoisinent, doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs chantiers ou ateliers. Ils ont l obligation de nettoyer les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Tous les matériaux et déchets de chantiers devront être évacués par l entrepreneur de travaux. A défaut, cette opération peut être exécutée d office par les services communautaires et aux frais de l entrepreneur, après mise en demeure restée sans effet. 7

8 TITRE 4 ACTIONS D INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DES USAGERS L Agglomération met à disposition des usagers un numéro vert ( , appel gratuit) pour toutes demandes de renseignements ayant trait à la propreté urbaine et au cadre de vie. Afin de favoriser la compréhension et les gestes liés à la propreté urbaine, l Agglomération est dotée d une unité de communication de proximité. Les agents de cette unité ont développé des outils spécifiques pour, au travers de nombreuses actions de sensibilisation ou d animation, toucher le maximum d usagers de l Agglomération par des rencontres individualisées, des sessions d information dans les écoles et des animations lors de différentes manifestations. Lors des visites effectuées chez les particuliers, les membres de cette unité de communication de proximité seront munis d une carte de fonction nominative délivrée par l Agglomération. 8

9 TITRE 5 INTERDICTIONS ET SANCTIONS ARTICLE 9 : Interdictions Cette liste d interdictions est non exhaustive. 9.1 Comportement sur la voie publique Le fait de laisser ou jeter ses papiers ou tout autre détritus sur la voie publique constitue une infraction passible d un procès verbal assorti d une sanction pécuniaire. Le fait d uriner, de déféquer et de cracher sur la voie publique constitue une infraction passible d un procès verbal assorti d une sanction pécuniaire. 9.2 Affichage sauvage Tout procédé d affichage destiné à signaler et/ou à faire de la publicité pour une entreprise, une marque, un produit, une association, un syndicat, un parti politique, une manifestation, un lieu, une idée, des élections, est considéré comme affichage sauvage et interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d affichage libre et des emplacements réservés à la publicité, ou faisant l objet d une autorisation de la part de la commune. En cas de violation du présent article, le contrevenant est mis en demeure d enlever et/ou de nettoyer tout procédé d affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement des la facture de nettoyage. 9.3 Tags et graffitis Le traçage de tag ou de graffiti sur un bien public est interdit. La violation de cette interdiction entraîne pour son auteur le paiement de la facture. 9.4 : Jets par les fenêtres Aucun jet d objets ou de déchets, de quelque sorte que ce soit, ne doit être projeté à l extérieur des bâtiments. Chaque habitant ou professionnel doit assumer lui-même l évacuation de ses déchets conformément au règlement de collecte en vigueur sur le territoire de l Agglomération. 9.5 : Nourriture des animaux sur le domaine public A l exception de l activité d associations résidentes sur le territoire de l Agglomération, et ayant pour objet spécifique le suivi de certaines populations animales, il est interdit de jeter ou déposer toute graine et toute nourriture en tout lieu public pour y attirer les animaux, notamment les chats, les oiseaux. Cette interdiction prévaut également sur les voies privées, cours ou autres parties d un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage, d attirer les rongeurs et de nuire à l hygiène et à la sécurité des habitants. 9

10 ARTICLE 10 : Constatation des infractions Toute infraction mentionnée à l article 14 du présent règlement pourra être constatée et sanctionnée en vertu de la réglementation en vigueur. La police municipale, la gendarmerie ou police nationale ainsi que tout personnel communal ou communautaire assermenté, pourront délivrer des amendes pour non respect de l arrêté municipal intégrant le présent règlement ou facturer le nettoyage dû à l infraction, ainsi que le temps passé par les agents à l identification de l auteur de l infraction. ARTICLE 11 : Sanctions Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procèsverbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R131-13, R 610-5, R622-2, R 632-1, R et R 644-2, allant de la 1ère à la 5è classe selon la nature de la contravention. 10

11 TITRE 6 DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 12 : Date d application Le présent règlement entre en application à la date de l arrêté de police municipal pris par le Maire de chacune des communes membres. ARTICLE 13 : Affichage du règlement Le présent règlement sera affiché au siège de la l Agglomération ainsi que dans chaque mairie, membre de la Communauté d Agglomération. ARTICLE 14 : Exécution Après avis du le conseil communautaire, le présent règlement sera érigé en règlement de police administrative applicable sur le territoire des Communes membres, par arrêté municipal. D autres arrêtés pourront venir compléter ce règlement. Le Président, les Vices Présidents, la Directrice générale des services et la Direction Propreté de l Agglomération d une part, les Maires des Communes membres et la Police Municipale d autre part, ainsi que la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. 11

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