RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 24 février 2012 DOSSIER N 2012 SP1 F 10 02

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 24 février 2012 DOSSIER N 2012 SP1 F Politique : - Transports Programme(s) : Objet : Avenir de l'aéroport international de Grenoble-Isère Service instructeur : DGAD - Direction des mobilités Sans incidence financière Dépenses et (ou) recettes budgétées Dépenses et (ou) recettes inscrites à la présente session Dépenses investissement... fonctionnement... Recettes investissement... fonctionnement..... Dépenses à budgéter ultérieurement Année Montant.... Fiche financière jointe Annexe jointe Rapporteur : Monsieur Didier RAMBAUD Dépôt en Préfecture le : 05 mars } 2012 Publication le : 05 mars 2012 Notification le : 05 mars 2012 Exécutoire le : 05 mars 2012 Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n Code Matière : 8.7

2 DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT Ce rapport a pour objet d exposer les pistes envisageables pour l avenir de l aéroport international de Grenoble-Isère, notamment au regard des échanges ayant eu lieu entre les élus du Département et les représentants de son délégataire, la SEAGI (société d exploitation de l aéroport de Grenoble-Isère), lors de l intercommission exceptionnelle tenue sur le sujet le 24 janvier dernier. 1) Le contexte de la plateforme aéroportuaire L aéroport de Grenoble-Isère, inauguré en 1968, est géré depuis 2002 par le Département de l Isère, d abord sous la forme d une convention de mutation domaniale, puis, après transfert de propriété de l Etat, grâce à deux délégations de service public (DSP). La première DSP a duré entre 2004 et 2008 et la seconde est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 pour une durée de 14 ans. Ces deux délégations de service public ont été confiées à la SEAGI, émanation du groupe Vinci et de son actionnaire devenu minoritaire, Keolis (1 % du capital seulement aujourd hui). L activité aéroportuaire se répartit entre : - l aviation commerciale à vocation touristique, charters des neiges et lignes à bas coût ; - l aviation générale qui représentent 90 % des mouvements ( sur ) : vols de loisirs, école nationale d aviation civile, services publics (gendarmerie, douane, météo) et entreprises en lien avec l'aviation ; - les commerces (restaurant, presse) et activités économiques aéronautiques (maintenance, école privée de formation au pilotage). Le trafic commercial sur l aéroport, en 2004, au début de la première DSP, était de passagers. Après l arrêt, la même année, de la ligne Paris-Grenoble opérée par Air France, le mécanisme d incitation au développement de l aéroport de cette même première DSP a permis d atteindre passagers/an en 2008 et Depuis, ce trafic a à nouveau fortement chuté, pour revenir à passagers environ en L emploi (source SEAGI) se répartit entre : emplois directs pour la gestion de l aéroport ; emplois indirects sur la plateforme ; emplois induits par l activité de l aéroport : restaurateurs, location de voiture, entreprises de transport. Les retombées touristiques sont estimées par la SEAGI à 150 M /an ; 97 % des voyageurs sont des touristes étrangers et 2/3 d entre eux ont pour destination finale une station iséroise.

3 2) Le soutien financier du Département à l aéroport Le Département finance l aéroport selon 2 modalités : - un versement prévisionnel moyen à la SEAGI de 2,8 M /an, dont : un complément tarifaire plafonné à 1,8 M /an pour les vols à bas-coût, pour un objectif en fin de contrat, soit en 2023, qui avait été fixé à passagers/an ; 1 M destiné aux investissements et à l entretien courant de la plateforme réalisés par le délégataire. Il est prévu au contrat qu en cas de non atteinte par notre délégataire des objectifs de trafic que nous lui fixons chaque année, une partie du complément tarifaire puisse être remboursée au Département. Ainsi, du fait de la forte baisse de trafic évoquée plus haut, la contribution effective totale du Département pour 2010 et 2011 s est située autour de 2,3 M /an, et se situera, selon les prévisions de la SEAGI, autour de 1,7 M /an pour 2012 et 2013 ; - des investissements de mise à niveau de l aéroport : depuis 2009, la dépense a été de 1,8 M et sera, sur les 3 années à venir, comprise entre 1,5 M et 2 M /an. Il s agit notamment de mettre aux normes l aéroport vis-à-vis de la loi sur l eau et de préserver l homologation de la plateforme en construisant une nouvelle clôture satisfaisant aux exigences réglementaires en matière de protection contre le péril animalier. 3) Scénarii proposés par la SEAGI Lors de la réunion d intercommission du 24 janvier dernier, la SEAGI a présenté aux conseillers généraux les données concernant l aéroport et 3 scénarios engageant son avenir (voir annexe) : Scénario 1 : redynamisation du trafic par une aide supplémentaire aux vols low cost Là où le contrat de DSP limite à 20 /passager l aide du Département, d autres collectivités peuvent aujourd hui verser le double. La SEAGI nous propose donc de fournir, dans le cadre d un avenant à la DSP, une aide par passager plus importante pour attirer les compagnies à bas-coût dans la limite du plafond de contribution de 2,8 M /an. Cela pourrait représenter selon les estimations de la SEAGI 1,1 M redistribué au profit des compagnies à bas coût, et un accroissement hypothétique de clientèle. Ce scénario permettrait notamment d attirer à nouveau Ryanair. Il ne peut cependant être considéré comme totalement pérenne, les compagnies à bas-coût - et notamment Ryanair - étant connues pour durcir périodiquement leurs demandes vis-à-vis des collectivités et jouer la concurrence à outrance entre les plateformes. Scénario 2 : redynamisation dans le cadre actuel du contrat La SEAGI énonce des pistes de développement consistant à toucher de nouvelles compagnies sur les marchés anglais, scandinave, israélien, polonais et d Europe de l Est, ainsi que sur le marché intérieur (Nantes et/ou Bordeaux), dans la limite du développement de ces marchés. La poursuite du dispositif actuel permettrait de préserver les emplois, pour une dépense réelle du Département inférieure aux prévisions initiales tant que la crise durera.

4 Scénario 3 : fermeture de l aéroport l été Le plafond de contribution du Département serait porté sous 3 ans, tel que prévu par la DSP, de 2,8 M /an à 1,6 M. Les vols à bas-coût disparaîtraient totalement. L aéroport ne fonctionnerait que grâce aux vols charter ski et fermerait totalement l été. La SEAGI nous fait remarquer que : - l économie réelle pour le Département serait inférieure à l économie théorique puisque la contribution réelle est, aujourd hui, très inférieure aux 2,8 M /an initialement prévus ; - cette stratégie pourrait inciter l Etat à se retirer de certaines activités (contrôle aérien notamment), avec des coûts importants à assumer pour le Département en conséquence. 4) Conclusion Au vu de ces éléments, il vous est proposé : - d écarter le scénario 1, qui s'apparenterait à une "fuite en avant", et en tenant compte aussi des expériences négatives des aéroports régionaux avec les compagnies low-cost et des alertes données par la Cour des comptes sur les relations financières entre ces compagnies et ces aéroports ; - d écarter provisoirement le scénario 3 ; - dans le cadre du scénario 2, d exiger que la SEAGI concrétise rapidement les démarches qu'elle dit vouloir entreprendre auprès des compagnies identifiées comme potentiellement intéressées par la destination Isère et qu elle précise sa stratégie de développement de l aviation d affaires ; - de réexaminer la situation de l aéroport à l issue de la saison hivernale, afin d en faire le bilan et d évaluer les initiatives prises par la SEAGI pour redynamiser l activité commerciale de l aéroport ; - de solliciter le cofinancement d'autres collectivités et acteurs économiques pour dynamiser le développement de l aéroport. 2 DÉCISION Le Conseil général de l Isère adopte le rapport de son Président avec les amendements suivants : Amendement n 1 : supprimer le mot «provisoirement» au 2 ème tiret de la conclusion et ainsi de lire : - d écarter le scénario 3 ; Amendement n 2 : retenir le scénario 2 et mentionner en complément du rapport : - dès que la SEAGI aura engagé les démarches commerciales nécessaires, et après avoir analysé les résultats obtenus, mettre au point un plan de développement sur trois ans ( ) dans la limite de l'enveloppe annuelle prévue initialement pour la DSP ; - à l'issue des trois ans, évaluer l'efficacité des mesures engagées et leur durabilité, pour se prononcer en connaissance de cause sur l'intérêt de maintenir l'ensemble des activités de transports de voyageurs.

5 Notre initiative permettrait d'adresser un signal fort à l'etat, montrant que le Conseil Général de l'isère met tout en œuvre pour soutenir son aéroport. Pour extrait conforme, Le Président, André Vallini Vote des amendements : Contre : 2 (groupe Europe Ecologie les Verts) Pour : le reste des conseillers généraux ADOPTE Vote du rapport ainsi amendé : Contre : 2 (groupe Europe Ecologie les Verts) Pour : le reste des conseillers généraux ADOPTE