RÈGLEMENT CONCERNANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET L UTILISATION DU SITE DE L ÉCO-CENTRE

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1 Règlement PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DU LAC-AUX-SABLES RÈGLEMENT CONCERNANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET L UTILISATION DU SITE DE L ÉCO-CENTRE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU ce conseil juge nécessaire d adopter un règlement visant la collecte des matières résiduelles et des modalités d utilisation du site de l Éco-Centre ; le service de collecte des matières résiduelles sera effectué par entente intermunicipale à compter de l exercice 2011 ; il est nécessaire de consigner les règles d utilisation de l Éco-Centre pour en faciliter son bon fonctionnement afin que le site puisse servir aux fins pour lesquelles il est destiné ; un avis de présentation du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 5 juillet 2010 ; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1 - PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. Article 2 - TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s intitulera «Règlement concernant la collecte des matières résiduelles et l utilisation du site de l Éco-Centre». Article 3 - ABROGATION Tout règlement aux mêmes fins pouvant être en vigueur dans la municipalité est, par les présentes, abrogé à toutes fins que de droit et remplacé par le présent règlement. Notamment le règlement Article 4 - DÉFINITIONS 4.1 Municipalité Désigne la municipalité de la Paroisse de Lac-aux-Sables 4.2 Citoyen Désigne le propriétaire, le locataire ou l occupant d une unité d évaluation de la municipalité. 4.3 Déchet Le mot déchet signifie l ensemble des objets dont on veut se défaire. Les mots déchets, ordures et vidanges auront le même sens dans le texte du présent règlement. Il comprend de manière non limitative : détritus, matières de rebuts, balayures, ordures ménagères, débris ménagers, papier de rebuts, cendres froides, etc.

2 Sont cependant exclus : les engrais de toutes sortes, le fumier, la terre, la tourbe, le gravier, le sable, le béton, les débris provenant de construction, démolition et réparation de bâtiments, le métal, le fer, l acier, la pierre, le mâchefer, etc. 4.4 Éco-Centre Site de valorisation de matières résiduelles situé au 900, chemin de la Batiscan à Lac-aux-Sables. 4.5 Encombrant Toutes matières résiduelles occasionnelles dont le volume, le poids ou la nature non compressible est problématique Tel que le métal, les matelas, les meubles, les boîtes, les barils de bois ou de métal, les poêles, les réfrigérateurs, les fournaises, réservoir à eau ou à l huile, etc. 4.6 Remorque standard Remorque de 4 pieds x 8 pieds x 16 pouces de côté et moins. 4.7 Contenu non valorisable : Matériau ne pouvant pas être récupéré par exemple : panneaux de gypse, laine minérale, asphalte, béton, briques, meubles rembourrés, bardeau de toiture, résidus de construction ne pouvant pas être triés, carrosserie, bateau, pédalo, etc. Article 5 - BUT Le présent règlement a pour but de réglementer la collecte des matières résiduelles et de déterminer l utilisation du site de l Éco-Centre. Article 6 - GESTION La Municipalité détermine par résolution et selon ses besoins, le jour, et l heure de la collecte ainsi que le parcours emprunté pour la cueillette par camion de vidanges, et informe les citoyens en conséquence. La Municipalité détermine par résolution et selon ses besoins, le jour, et l heure de l ouverture du site de l Éco-Centre. Elle statue par résolution, s il y a lieu, sur les dépôts occasionnels et en dehors des heures déterminées. La Municipalité détermine annuellement par règlement, la compensation imposée aux catégories d usagers pour le service de collecte, de transport et de disposition des ordures. Article 7 - LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 7.1 À compter du 1 er janvier 2011, tous les citoyens desservies par la cueillette de type porte-porte doivent placer leurs déchets dans un bac à déchets sur roulettes en plastique de 240 ou 360 litres. 7.2 Les matières résiduelles récupérables doivent être déposées dans les bacs de récupération installés et fournis par la municipalité. Le fait de déposer des déchets domestiques à l intérieur de ces bacs ou de les modifier pour en faire des bacs pour les ordures constitue une infraction au présent règlement. 7.3 Le jour de la collecte (la veille au soir étant tolérée), les contenants à déchets doivent être placés le long de la voie publique de façon à ne pas nuire à la

3 circulation de la voie carrossable ou de la voie piétonnière et être enlevés durant la journée de la collecte. 7.4 La collecte concerne tous les déchets tel que définit à l article 4.3. Les déchets exclus à l article 4.3 de ce règlement, doivent être transportés par le citoyen au site de l Éco-Centre le samedi matin entre 8 h 00 et 12 h 00. Les citoyens ou entrepreneurs désirant transporter des déchets au site de l Éco- Centre en-dehors des heures régulières d ouverture doivent acquitter les frais prévus au règlement concernant les services rendus en vigueur. 7.5 Il est défendu de déposer avec les déchets, tout objet ou substance polluante ou susceptible de causer, par la combustion, corrosion ou explosion, des accidents ou des dommages. 7.6 Tout citoyen situé en dehors du parcours régulier de la collecte doit mettre ses déchets domestiques dans des sacs de plastiques et déposer ces derniers dans les contenants prévus à cette fin et situés aux points stratégiques de la municipalité. 7.7 Aucun déchet ou encombrant ne doit être déposé autour des conteneurs de type commerciaux. 7.8 Pour être vidangé le contenant doit pouvoir être manipulé par l éboueur. Le contenant ne doit pas être rempli de matières tel que le ciment, le béton, l asphalte, le gravier, bardeau, etc. 7.9 Les commerces établis à même une unité de logement et qui occupent moins de 50% de la superficie de cette unité de logement ne sont pas considérés comme des commerces et sont desservis en tant qu unité de logement. Les déchets générés par ces commerces sont alors considérés être de nature résidentielle Les déchets provenant des ICI ou des commerces doivent être déposés lors de la cueillette commerciale vidangée par conteneur. Article 8 - LE SITE DE l ÉCO-CENTRE 8.1 Le site de l Éco-Centre est sous la juridiction de la Municipalité de la Paroisse de Lac-aux-Sables et est réservé exclusivement aux citoyens de la Paroisse de Lac-aux-Sables. Les entités commerciales ne sont pas admises dans cette catégorie. 8.2 Toute personne déposant des matières résiduelles doit le faire dans les conteneurs désignés à cet effet. Les branches, gazon, feuilles, pneus etc. doivent être mis aux endroits désignés. 8.3 Aucune personne non autorisée par la Municipalité ne doit fouiller et/ou enlever quoique ce soit du site. 8.4 Il est strictement défendu : De mettre le feu en tout temps (à moins d obtenir un permis de brûlage) De chasser et/ou de trapper D utiliser le site comme piste de course pour véhicules tout terrain de 2, 3 ou 4 roues D utiliser le site comme champs de tir. 8.5 Aucun déchet domestique (ex. sac de vidanges de maison) n est accepté dans les conteneurs du site. Ce type de déchet doit être déposé lors de la cueillette domiciliaire ou commerciale.

4 8.6 Tout déchet provenant d un commerce ou d une institution (ICI) ne peut être déposé à l Éco-Centre. Ces déchets doivent être déposés lors de la cueillette commerciale vidangée par conteneur. 8.7 L utilisation des remorques basculantes, hydrauliques ou électriques est interdite sur le site de l Éco-Centre. 8.8 Les remorques de plus de 4 pieds x 8 pieds x 16 pouces de côté seront considérées non standards. Le client devra débourser un tarif par visite payable comptant afin de pouvoir vider le contenu non valorisable de son chargement. Les frais à acquitter sont prévus au règlement concernant les services rendus en vigueur. Si le paiement n est pas acquitté sur place, la municipalité l ajoutera à la fiche de taxation du citoyen. 8.9 Les camions de type 10 roues ou tout autre type de gros camions ne peuvent pas apporter de matières résiduelles au site de l Éco-Centre Les carcasses et cadavres d animaux ne sont pas admis comme déchet à l Éco-Centre Les gros rebuts doivent être écrasés ou coupés en morceaux par le citoyen avant d être mis dans le conteneur de type roll-off par exemple les bateaux, chaloupes, pédalos, etc. Article 9 - PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende minimale de cent dollars (100,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de deux cents dollars (200,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ; d une amende minimum de deux cents (200,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne physique, et d une amende minimale de quatre cents dollars (400,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Article 10 - INFRACTION CONTINUE Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction. Article 11 - RECOURS CIVIL La Municipalité aura droit, en outre et indépendamment de tout recours en pénalité, d utiliser tout recours civil estimé nécessaire et utile par voie d injonction, action ou autrement, pour mettre à effet le présent règlement. Article 12 - APPLICATION DU RÈGLEMENT La directrice-générale, la directrice-générale adjointe, le responsable de l Éco-Centre et tout agent de la paix sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et à délivrer les constats d infractions utiles à cette fin.

5 Article 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. (S) YVAN HAMELIN Maire (S) VALÉRIE CLOUTIER ADM.A. Directrice générale & Secrétaire-trésorière Avis de présentation donné le 5 juillet Adopté le 4 octobre Avis de promulgation donné le Modifié le Abrogé le