MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE SAINT-PREST

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1 MARCHE PBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTELLES COMMNE DE SAINT-PREST MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières CONCEPTION ET IMPRESSION DE BLLETINS MNICIPAX DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : LE 3 OCTOBRE 20 A 2H00

2 2 ENTRE : La Mairie de Saint-Prest, représentée par M. le Maire pour la collectivité faisant élection de domicile 78, rue de la République Saint-Prest- ci-après désigné par la commune, ET : D une part, La société ou le mandataire du groupement (en cas de groupement joindre le formulaire DC4 attestant de la capacité du mandataire à signer le marché au nom du groupement) Domiciliée : Tél. : N registre de commerce : N SIRET : Représentée par :(nom et qualité) D autre part, Personne habilitée à donner des renseignements en application de l article 08 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire «Cadre réservé à la formule de nantissement ou de cession de créance : Copie certifiée conforme à l original délivré en exemplaire unique pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession de créance ou de nantissement consenti conformément à la loi n 8- du 2 janvier 98 modifiée facilitant les crédits aux entreprises, en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à et devant être exécutée par la société.» Signature PA

3 3 Article - Objet du marché. Le présent marché est un marché à bons de commandes passé en vertu des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Article 2 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Article 3 Montant du marché Il n est pas fixé de montant minimun et maximum Article 4 - Désignation de l acheteur public Commune de Saint-Prest 78, rue de la République Saint-Prest Tel : / Fax : Mail : mairie.de.saintprest@wanadoo.fr Article 5 - Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur 8, impasse du Quercy 280 Lucé. Article 6 - Personne assignataire et habilitée à donner des renseignements en vertu de l article 09 du Code des Marchés Publics : Monsieur Jean Marc CAVET Maire de Saint-Prest, signataire du présent marché. Article 7 Allotissement du marché Le présent marché est un marché à lot unique. Article 8 - Pièces constitutives du marché par ordre de priorité décroissante Pièces particulières Le présent marché valant Acte d Engagement et Cahier des Clauses Particulières par dérogation à l article 4. du Cahier des Clauses Générales Prestations Intellectuelles. Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l arrêté N 0240 du 6 octobre 2009, en vigueur lors de la remise des offres (mois Mo) Article 9 - Prix du marché

4 4 Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par prix unitaires. Article 0 - Variation des prix Mois d'établissement du prix du marché Les prix forfaitaires figurant en annexe du présent marché sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la remise de l offre. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). Type de variation des prix Les prix du marché sont révisables suivant les modalités fixées ci-après : La périodicité d'application de la révision de prix est annuelle. Le prix révisé (P) est obtenu en appliquant la formule suivante : P = Po x x ( / o) Dans laquelle : Po est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) est l'indice Production de l'industrie, Imprimerie, encres et adjuvants publié au INSEE dont la valeur est celle connue à la date d'application de la révision o est l'indice Production de l'industrie, Imprimerie, encres et adjuvants, dont la valeur est est celle en connue au mois zéro (Mo). Arrondis : Lors de la mise en œuvre de la formule de révision de prix, les calculs intermédiaires sont effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis sont traités de la façon suivante : si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès). Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. Clause de sauvegarde La commune se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement du prix, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 5.00 %. Article - Modalités de règlement des comptes Les acomptes du marché seront versés au titulaire au fur à mesure de la réalisation de la prestation dans les conditions de l article du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.

5 5 Les études, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires applicable au présent marché est l application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier, L objet du marché, le numéro du compte bancaire ou postal, la prestation exécutée, le montant hors taxe de la prestation, le taux et le montant de la TVA, le montant total des prestations exécutées, la date de facturation. Article 2 - Avance Les règles de l avance sont fixées par les articles 87 à 90 et 2 et 7 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur accorde une avance à la condition que le prestataire présente une caution personnelle et solidaire comme définie à l article 89 du CMP. Article 3 - Pénalités de retard Au cas où les délais d impression et de livraison des documents indiqués à l article 26 ne sont pas respectés, il sera appliqué au titulaire une pénalité forfaitaire de 00 HT par jour de retard. Article 4 - Vérifications et admission Les stipulations du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s appliquent. Article 5 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option B du CCAG Prestations Intellectuelles s applique au marché à savoir la cession des droits d exploitation sur les résultats. Toutes les études et tous les documents établis en exécution du présent contrat seront la propriété exclusive de la Personne Publique. La société s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents ou informations se rapportant à son étude, sauf autorisation expresse de la Personne Publique. La Personne Publique s'engage à informer la société de toutes actions de communication et notamment celles en direction de la presse relative à l'objet du présent contrat.

6 6 Lors de ces actions, la Personne Publique s'engage à toujours mentionner le nom de l'autre partie ainsi que, si cela est possible, la nature et les qualités de la prestation réalisée. La Personne Publique autorise la société à citer son nom dans le cadre de références susceptibles d être communiquées à d autres collectivités. Article 6 - Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45 et à l article 46 du Code des marchés publics peut entraîner, par décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 7 - Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 382 à 384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Article 8 - Conditions d exécution des prestations Le présent marché est dressé pour parvenir à la conclusion d'un marché à bon de commande ayant pour objet la réalisation de bulletins municipaux. Les prestions comprennent la réalisation complète d une quantité donnée de documents, défini par son type, son format, son grammage, le nombre de couleurs, l impression tel que défini à l article 9. Le titulaire se verra fournir par la commune expressément désigné sur le bon de commande, toutes les pièces et documents nécessaires à la réalisation des prestations, sous forme papier, disquettes, ou supports informatiques tels que CD, Internet, serveur FTP etc. Les désignations et les caractéristiques des prestations qui seront les plus couramment commandées par la commune sont mentionnées à l article 2.3 du présent matché.toutefois, étant donné la diversité des prestations dans le domaine de l impression, la liste figurant au marché ne peut être exhaustive. En conséquence, la commune pourra, dans le cadre du marché, commander occasionnellement toute prestation non prévue spécifiquement dans le marché après acceptation d un devis détaillé préalablement fourni à sa demande par le titulaire, et établi par assimilation aux prix du marché. La commune souhaite que les procédés utilisés pour la fabrication et l impression des documents présentent des garanties à la fois écologiques et esthétiques.

7 7 Pendant toute la durée du marché, les prestations doivent être de qualité constante, celle-ci se définissant par la qualité individuelle des éléments suivants : - la précision et la définition de l image (minimum pour le texte et les photos : 300dpi), - la bonne tenue et le caractère irréprochable de l aspect du support (qu il s agisse de papier, d un support spécial, ou de toute autre matière), ainsi que sa conformité aux spécifications prévues dans le Bordereau des prix unitaires (ou éventuellement dans le bon de commande), - le caractère irréprochable de l impression (quel que soit le procédé employé), notamment l absence de tâches, de bavures, de maculages, de parties anormalement claires ou estompées, - l aspect impeccable du façonnage, à savoir notamment la régularité et la précision du massicotage, le respect des dimensions prévues, la bonne réalisation des reliures, de l agrafage, du pliage, etc., ainsi que la bonne qualité des fournitures associées au façonnage tels qu agrafes, colle, dos toilé, etc., - la conformité du conditionnement, aussi bien du point de vue du respect des quantités de conditionnement demandées, qu à l égard de sa qualité (pas de déchirures dans le film, pas d exemplaires froissés ou tordus, etc.). Article 9 - Composition et impression Les bulletins municipaux de la commune de Saint-Prest sont tirés à 000 exemplaires. Ils sont diffusés gratuitement dans tous les foyers saint-prestois, ainsi qu'à différents partenaires (maires des communes environnantes, sponsors, écoles et organismes divers). Les bulletins municipaux sont au nombre deux par an : Saint-prest infos et Saint-Prest-info plus ainsi qu un bilan du mandat. Les caractéristiques des bulletins sont les suivantes : Saint-prest infos Il informe sur des thèmes particuliers choisis par la municipalité, des dossiers ou projets en cours liés à la vie quotidienne des habitants de Saint-Prest. Format du magazine : A3 ouvert - A4 plié Papier 35 g couché brillant Impression quadri Pagination : 20 pages Nb parution par an : par an, soit 4 numéros Plus encart A4 (info pratique) Papier lourd 280 g Impression 2 couleurs recto/verso Mise en page-présentation BAT livraison Textes et photo fournis par la commune Retouches photos Nb parution par an : par an soit 4 numéros Saint-Prest infoplus Saint-Prest infoplus est un document de 2 pages qui traite des sujets spécifiques.

8 8 Format de la lettre : A3 ouvert - A4 plié A5 plié si besoin Mise en page idem bulletin municipal Papier 35 g couché brillant Impression quadri Mise en page-présentation BAT livraison Textes et photo fournis par la commune Retouches photos Nb parution par an : par an, soit 4 numéros. Bilan du mandat Il informe sur les réalisations de municipalité durant la mandature. Format du magazine : A3 ouvert - A4 plié Papier 35 g couché brillant Impression quadri Pagination : 20 pages Nb parution: numéro. Article 20 - Pagination et numéros spéciaux La commune de Saint-Prest se réserve le droit d'augmenter ou diminuer la pagination et le nombre de pages quadri. Elle se réserve la possibilité d'éditer des numéros spéciaux. Article 2 - Conditionnement De façon générale, les produits seront livrés conditionnés dans les quantités précisées sur le bon de commande Il peut être demandé une livraison : - sous film plastique, - ou tout autre moyen garantissant une bonne protection contre l humidité, les déchirures, le froissement, les tâches, étant entendu que la constatation de tels défauts sera prise en compte dans l appréciation de la qualité telle qu elle est définie dans l article précédent, - soit pliés au format A4 ou A5, occasionnellement, roulés et maintenus par une bande élastique, - soit pliés au format A3 ou, occasionnellement, roulés et maintenus par une bande élastique, - soit en tube carton, - soit sous film plastique, - soit reliés. Le conditionnement souhaité est précisé lors de la commande. Le bon de commande précisera éventuellement par quelles quantités les articles doivent être emballés. Article 22 - Documents fournis par la commune La commune fournira selon le calendrier défini (planning annuel à mettre en place avec la société) les contenus rédactionnels, les photos et illustrations, et autres documents pertinents (logo, publicité, etc) : le plan de rubriquage du bulletin considéré avec les articles correspondants.

9 9 tous les textes saisis en traitement de textes par courriel toutes les photos essentiellement numériques par courriel (ou site de stockage), la société les retouchera. La maquette (positionnement et charte graphique) peut évoluer au cours du marché. Ce changement sera précisé par bon de commande et la société devra s'y conformer sans nouvelle facturation. Article 23 - Ecriture des textes La commune fournira les contenus rédactionnels qui seront à retravailler par la société. Article 24 - Relecture ne relecture orthographique et typographique par un professionnel de la correction est demandée. Le coût de cette prestation doit être pris en compte dans le prix proposé pour la solution de base. Article 25 - Corrections de dernières minutes Les corrections de dernières minutes peuvent survenir en fonction de l'actualité, à la demande de la commune. Elles peuvent porter aussi bien sur un ou plusieurs textes (ou sur une ou plusieurs pages). Le titulaire du marché doit les respecter en fonction des délais de parution. Seules les corrections demandées après le BAT définitif pourront être considérées et facturées comme des corrections d'auteur. Article 26 - Délai d exécution La période de validité des offres est fixée à 20 jours. Les délais d impression et de livraison des documents après le BAT définitif pour lesquels je m engage est de :..jours () () ces mentions doivent être obligatoirement complétées par le candidat. En l absence de ces mentions, il sera pris en compte les délais maximum de 5 jours. En cas de non respect des délais de livraison, les pénalités de retard prévues à l'article 3 du présent marché seront appliquées. En cas de défaillance récurrente et après mise en demeure du titulaire, la commune se réserve le droit de s adresser où elle le juge souhaitable, aux frais et risques du titulaire défaillant et sans qu il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Article 27 Prix du marché Les prix unitaires sont indiqués en annexe du présent marché. Article 28 - Paiement

10 0 La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de : Pour les prestations suivantes : Etablissement : Numéro de compte : Clé : Code banque : Code guichet : J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. Article 29 - Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d Orléans est compétent en la matière. Article 30 Dérogation aux documents généraux Dans le cadre du présent marché, il est dérogé au CCAG PI pour les articles suivants : Dérogation à l'article 4. du CCAG/PI par l'article 8 du marché Dérogation à l'article 4 du CCAG/PI par l'article 3 du marché

11 Fait en un seul original A le.. Signature du titulaire Le signataire doit porter la mention manuscrite «lu et approuvé» La Personne adjudicateur du Marché

12 2 Annexe au marché Bordereau des prix unitaires N Prestations Nb Montant HT Montant TVA Montant TTC Saint-Prest infos. Composition et impression (suivant article 9) Format du magazine : A3 ouvert - A4 plié Papier 35 g couché brillant Impression quadri Pagination : 20 pages Retouches photos Nb parution par an : par an Nb exemplaire : Pagination (suivant l article 20).2. Page en plus.2.3 Page en moins.3 Conditionnement (suivant article 2) Relecture (suivant article 24) Plus encart A4 ( info pratique ) (suivant article 9) Composition et impression Papier lourd 280 g Impression 2 couleurs recto/verso Mise en page-présentation BAT livraison Textes et photo fournis par la commune Retouches photos 2.2 Nb parution par an : par an 2.3 Conditionnement (suivant article 20) 2.4 Relecture (suivant article 24)

13 3 N Prestations Nb Montant HT Montant TVA Montant TTC 3 Saint-Prest infos plus 3. Composition et impression (suivant article 9) Format de la lettre : A4 ouvert recto verso A5 plié si besoin Mise en page idem bulletin municipal Papier 35 g couché brillant Impression quadri Mise en page-présentation BAT livraison Textes et photo fournis par la commune Retouches photos Nb parution par an : 4 par an Nb exemplaire : Conditionnement (suivant article 2) 3.3 Relecture (suivant article 24) 4 Bilan du mandat 4. Composition et impression (suivant article 9) Format du magazine : A3 ouvert - A4 plié Papier 35 g couché brillant Impression quadri Pagination : 20 pages Retouches photos Nb parution par an : par an Nb exemplaire : 000

14 4 N Prestations Nb Montant HT Montant TVA Montant TTC 4.2 Pagination (suivant l article 20) 4.2. Page en plus Page en moins 4.3 Conditionnement (suivant article 2) 4.4 Relecture (suivant article 24)