FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2561 «production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages» (déclaration avec contrôle périodique) Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche : 30/04/2015 Date de saisine du SGG-simplification : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2561 «production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages» (DC) Objectifs La rubrique 2561 a été créée le 29/12/1993 après suppression de l ancienne rubrique 285. Le décret n du 14/12/2013 a modifié cette rubrique qui devient : 2561 «Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages» Déclaration avec contrôle périodique Les établissements relèvent d un arrêté de prescriptions générales en date du 30/06/1997. Il est donc maintenant nécessaire d actualiser cet arrêté de prescriptions générales et de définir les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d une non-conformité majeure. Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés (FIMECA, ARTEMA, UIMS, UITS, CETIM) en vue d élaborer un arrêté actualisé de prescriptions générale applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration a donc été entrepris. Selon la base des données des installations classées, on recense à ce jour 1209 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont 779 sous le régime de l autorisation pour une autre rubrique de classement sur le même site. Contraintes nouvelles Les nouvelles contraintes pour toute installation (nouvelles ou existantes) sont principalement : -la réalisation périodique (quinquennale) d un contrôle des principales prescriptions de l arrêté par un organisme agrée. -la réalisation d une mesure des émissions sonores (principale nuisance liée à cette activité) dans un délai d un an au maximum après la mise en service de l installation. Elles permettent de réduire la fréquence et la gravité des accidents tels que décrits dans l accidentologie pour ce type d activité. Les installations existantes ne seront plus soumises, à compter du 1er janvier 2016, qu aux dispositions de l annexe III du projet d arrêté Allégements et simplifications Les prescriptions sont allégées, par rapport à l arrêté actuel, sur la base des principaux enjeux environnementaux et de l accidentologie disponible. Les allègements portent principalement sur les points suivants: -unique contrôle des rejets de poussières dans l air (un an au maximum après la mise en service de l installation au lieu d un contrôle triennal précédemment) -unique contrôle du bruit (un an au maximum après la mise en service de l installation au lieu d un contrôle triennal précédemment) Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié: objet car le précédent arrêté du 30/06/1997 est abrogé à compter du 1/01/2016 Date de la dernière modification : objet Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Prescriptions générales applicables aux nouvelles installations soumises à déclaration Prescriptions générales applicables aux installations existantes Articles Transposi tion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du code de l environnement Article L du code de l environnement Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail (GT) spécifique Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés (Fédération de la plasturgie, FIMECA, ARTEMA, UIMS, UITS, CETIM ) en vue d élaborer un arrêté de prescriptions générale applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration a été entrepris. Deux réunions d un groupe de travail (en avril et en juin 2014). Les remarques des participants ont été prises en compte dans le projet transmis en consultation. Commissions consultatives Présentation le 14 avril 2015 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Cette instance compte en son sein des représentants du secteur concerné. Elle a émis un avis favorable à l unanimité, observation, sur le projet d arrêté présenté. Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation s est déroulée du 10 septembre au 20 octobre 2014 auprès des principales associations professionnelles concernées, des DREAL, de la sécurité civile, et des ministères de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, de la défense, de l économie et des finances, de l intérieur, du redressement productif, des affaires sociales et de la santé, du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le projet de texte a fait l objet d un certain nombre de retours. Les remarques ont été traitées et prises en compte dans le projet final. Aucune opposition au projet n est à signaler. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère en charge du développement durable du au inclus sur le projet de texte susmentionné. Aucune remarque n a été faite. Notifications à la Commission européenne Test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le texte a été établi de manière proportionnée en concertation avec les professions concernées.. Il ne fait que reprendre et alléger des dispositions largement imposées dans le cadre de l arrêté de prescriptions générales existant (30/06/1997) Le texte prévoit des prescriptions qui, hors contrôle périodique, sont déjà imposées aux sites existants. Les prescriptions tiennent compte des enjeux environnementaux et de l accidentologie; à savoir : 4

5 - la conception des installations et équipements règles d implantation (article 2.1), comportement au feu (article 2.4.), désenfumage (article 2.4.2), installation électrique (article 2.7), rétention des locaux et cuvettes de rétention (articles 2.9 et 2.10) - les moyens de prévention et de lutte contre l incendie moyens de lutte contre l incendie (article 4.2), localisation des risques (article 4.3) - les procédures de travail, consignes de sécurité (article 4.6) et consignes d exploitation (article 4.7), - la présence limitée de produits combustibles Connaissance des produits et étiquetage (article 3.3), état des stock de produits dangereux (article 3.5). III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Impacts financiers globaux (Keuros) Collectivités Entreprise Particuliers territoriales et Etat s EPL Autres organismes administratifs Gains et économies Ce texte, hors le contrôle périodique, ne crée pas de nouvelles contraintes car les installations existantes respectent déjà très largement les prescriptions proposées par le biais de l arrêté de prescriptions générales existant (30/06/1997). Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Situation diversifiée. De nombreux établissements avec cette rubrique de classement relèvent du régime de l autorisation pour une autre rubrique de classement sur le même site Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées on recense à ce jour 1209 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont 779 sous le régime de l autorisation pour une autre rubrique de classement sur le même site. Détails des impacts sur les entreprises (Keuros) Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP

6 Gains et économies Le coût d un contrôle périodique quinquennal peut être estimé à 1000 euros (l objectif étant une durée de la visite de contrôle n excédant pas une demi-journée). Dans les dépenses de fonctionnement, il s agit de la suppression du contrôle triennal sur le bruit (1000 euros), du contrôle triennal sur les poussières (500 euros). Le bilan annuel en frais de fonctionnement est donc de : ( )/3 1000/5 soit 300 euros. On peut estimer à 430 le nombre de sites concernés (cf ci-dessus : ). Il faut ajouter à cela la réalisation de consignes de sécurité et d exploitation mais ce travail difficilement chiffrable relève au moins autant du code du travail qui s applique par ailleurs. Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 d intervention, prestations versées Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Keuros /an Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 86 Gains et économies Les prescriptions imposées aux exploitants, basées sur l accidentologie, permettent de réduire la probabilité et la gravité d un accident survenant sur ce type d installation. La réalisation d un contrôle périodique par un organisme agrée permet de garantir le maintien dans le temps de conditions d exploitation satisfaisantes. Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Mesures de simplification ou d allégement Création d un nouvel arrêté de prescriptions générales et suppression de l arrêté de prescriptions générales existant. (respect du principe du 1 pour 1) Destinataires Industriels des secteurs de la métallurgie. Justification des mesures Les mesures imposées tiennent compte de l accidentologie et permettront de réduire la probabilité et la gravité d un accident survenant sur ce type d installation 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Obligation de contrôle périodique Allègement des frais de fonctionnement Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Le projet d arrêté n aura pas d incidence défavorable en termes de concurrence et de compétitivité. Il devrait au contraire améliorer la situation actuelle en allégeant les frais de fonctionnement Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Gain de temps. Les services d inspection n auront plus à réaliser d inspection et seront informées par les organismes agrées en cas de nonconformité majeures. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Il est à rappeler que les articles R et L du code de l environnement permettent au préfet de modifier ou d adapter les prescriptions générales fixées dans le cas de la déclaration. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Non L article R du code de l environnement permet au préfet, sur demande de l exploitant, de modifier ou d adapter les prescriptions générales fixées dans le cas de la déclaration Les dispositions du présent arrêté s appliqueront aux déclarations déposées à partir du 1er janvier Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Les prescriptions techniques prévues sont déjà largement répandues et ont été discutées en accord avec les syndicats professionnels L administration n a pas prévu de campagne d information spécifique, si ce n est avertir spécifiquement les représentations professionnelles associées aux travaux de rédaction de ce projet d arrêté. Un site internet relatif à la présentation de la réglementation des installations classées est mis à disposition des industriels. Si nécessaire via l intranet de l inspection des installations classées Situation inchangée non 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Il est nécessaire de rappeler ici que les risques et enjeux liés à cette activité sont bien connus. L enjeu principal est le risque d incendie ou le rejet de matière. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Obligation de déclaration en application de l article R du code de l environnement Projet Obligation de déclaration en application de l article R du code de l environnement et respect des prescriptions générales applicables à l installation communiquées par le préfet (article R ) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Contrôle périodique quinquénnal. 11