FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D : FCPE A Intitulé du texte : mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des comptes publics. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13 juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports Objectifs La mise en place du timbre dématérialisé, décidée lors du CIMAP du 18 décembre 2013 (décision n 15), fait partie de la stratégie numérique de la Direction Générale des Finances Publiques qui souhaite mettre fin à la vente des timbres papier d'ici le 1 er janvier Elle prévoit une première étape qui verra la possibilité d acquérir des timbres dématérialisés nécessaires à l'obtention des passeports dès le début du mois de septembre Néant. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Possibilité d acheter un timbre fiscal en ligne. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article 313 BA de l annexe III au code général des impôts et article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts Date de la dernière modification : aucune Fondement juridique Dispositions nouvelles Mise en place du timbre dématérialisé passeport Articles Article 1 er du projet de décret (Article 313 BA de l annexe III au C.G.I.) Idem Articles 1 er et 2 du projet d arrêté (Article 121 KM de l annexe IV au C.G.I.) Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification (timbres fiscaux en version électronique) Simplification (timbres fiscaux en version électronique) 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Confédération des buralistes 11/12/20 Avis favorable du Président de la Confédération des buralistes, dès lors que l offre 13 d achat de timbre fiscal électronique en bureau de tabac sera concomitante à l offre d achat en ligne. Cette demande a été prise en compte dans le projet. Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Séance du? Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL ND ND ND ND Etat Autres organismes administratifs Gains et économies ND Impact net ND Par catégorie, nombre d entreprises concernées Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Grandes TPE PME ETI Total entreprises Secteur d activité : buralistes Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Total Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Gains et économies Impact net

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Impact net Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Impact net Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Les buralistes n auront plus à se déplacer pour retirer les timbres et déposer leurs recettes auprès des SIE. Ils n auront plus de gestion du timbre mobile, remplacé par une gestion automatisée. Allègement de la gestion des timbres par les 2500 mairies gérant les passeports. Il n'y aura plus de manipulation de timbre mais scannage du code 2D du timbre. Allégement de la gestion pour le magasin du timbre. Allègement de la gestion des timbres mobiles et de la gestion des buralistes par les services de la DGFiP. Allègement des tâches de manipulation des timbres mobiles par les services des préfectures ayant à gérer les passeports. 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Proportionnalité Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8

9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Au cours du dernier trimestre 2014, une nouvelle offre de service sera mise à disposition des usagers pour s'acquitter du droit de timbre relatif au passeport. En, effet, alors qu aujourd hui il est nécessaire d'acheter un timbre mobile auprès d'un guichet DGFiP ou d un buraliste, il pourra être délivré sur Internet sous la forme dématérialisée. L usager recevra son timbre électronique soit par mél ou par SMS. Afin de pouvoir être délivré à l ensemble des publics, la possibilité d'acheter ce timbre électronique sera bien sûr maintenue auprès des points de ventes actuels (guichets DGFiP et buralistes). La modification de l'article 313 BA de l'annexe III du C.G.I. autorise le paiement des droits de passeports par timbre dématérialisé en complément du paiement par timbre mobile. Celle relative à la modification de l'article 121 de l'annexe IV du C.G.I. étend cette possibilité aux buralistes. La mise en œuvre du timbre dématérialisé est une source importante de simplification et de modernisation des procédures pour l'ensemble des acteurs concernés par les 3,2 M de passeports délivrés annuellement. Porteuse également d une diminution des coûts de fabrication et de distribution aux différents points de vente, cette nouvelle offre de services constitue une première étape vers un remplacement complet du timbre mobile à l horizon pour l ensemble des formalités associées à un droit de timbre. L impact financier de cette mesure ne peut donc être appréhendé que de manière globale, une fois que les deux formats de timbres ne coexisteront plus. Les impacts qualitatifs attendus concernent : les particuliers qui accomplissent les formalités payées par timbre fiscal ; l État, à savoir le Ministère de l Économie et des Finances et le Ministère de l'intérieur ; les collectivités territoriales, à savoir les mairies qui délivrent les passeports ; les entreprises c est à dire les buralistes qui vendent des timbres fiscaux. Cette réforme va simplifier les démarches pour les usagers à qui s adresse en premier lieu cette nouvelle offre de service. Aujourd hui il leur est nécessaire de se déplacer dans l un des points de vente (guichets DGFiP, buralistes et préfectures) pour acquérir en moyenne les cinq timbres nécessaires à l obtention d un passeport puis de se rendre à la mairie afin de déposer leur dossier. Le timbre dématérialisé sera disponible sur un site d achat dédié sur Internet, à savoir timbres.impots.gouv.fr. L usager n aura donc plus à se déplacer pour se procurer les timbres mobiles. Ces derniers seront remplacés par un envoi par courriel auquel sera joint un document PDF ou par SMS. La présentation du code-barres 2D intégré au document PDF ou du numéro de timbre joint au SMS suffira aux services des mairies qui délivrent les passeports. Au-delà du gain de temps induit par un achat à partir d un accès Internet évitant les déplacements sur les points de ventes (l usager aura un gain de temps d une vingtaine de minutes en achetant un timbre dématérialisé sur le site internet, ce qui correspond à environ 8 M sur une base de 70% d achat sur ce site en N3), la procédure sera également très simple et beaucoup plus souple car les demandes de remboursement seront traitées par crédit automatique sur le compte bancaire adossé à la carte de paiement ayant servi à l achat initial sur Internet. Il est également précisé que l usager pourra toujours se procurer le timbre sous la forme dématérialisée auprès des guichets DGFiP et des buralistes. La mise en œuvre du timbre dématérialisé sera également synonyme de gains qualitatifs importants pour les agents des services de l Etat. La gestion du timbre mobile se caractérise aujourd hui par une chaîne de processus complexes et hétérogènes : depuis la livraison centralisée au niveau national jusqu à la délivrance à l usager via les points de vente, les opérations (commande, livraison, comptabilisation des valeurs à chaque étape de la chaîne) et les intervenants au sein de l Etat (réseau DGFiP et Préfectures) sont nombreux. La création d une base de données informatisée délivrant à la volée les timbres acquis par les usagers simplifiera la gestion aujourd hui compliquée et fastidieuse au profit des agents des services de l Etat tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers. Ces gains qualitatifs se traduiront par des économies financières pour les services de l État, là où les emplois correspondants sont clairement identifiés à savoir dans les services déconcentrés de la Direction Générales des Finances Publiques. Ainsi sur la période (N1 à N3), cela représente respectivement et en cumulé 31, 45 et 52 emplois soit 1,6 M en 9

10 moyenne annuelle. Il est précisé que ces économies ne seront effectivement réalisées qu'une fois l ensemble des timbres (fiscaux et amendes) dématérialisés. Les gains qualitatifs attendus pour les services de l Etat le sont également pour ceux des mairies qui délivrent les passeports. En effet, aujourd hui la quinzaine de millions de timbre mobiles sont in fine manipulés, rattachés aux dossiers des demandeurs et oblitérés par les agents de ces mairies entraînant des tâches lourdes et consommatrices de temps. Avec la mise en place du timbre dématérialisé, elles seront remplacées par la lecture d un code 2D via des douchettes dédiées permettant d accéder à la base nationale qui affectera le timbre au passeport en cours de délivrance et l oblitérera automatiquement. Pour chaque demande de passeport, le gain de temps peut s estimer à une trentaine de secondes. Au regard de la montée en charge progressive du timbre dématérialisé cela correspond en moyenne annuelle à 410 k sur les trois premières années. Le réseau des buralistes participe aujourd hui à la délivrance des timbres mobiles, il délivrera le timbre dématérialisé à compter de sa mise en place. Là encore des gains qualitatifs sont attendus. Aujourd hui, les buralistes doivent s approvisionner en timbres mobiles, en tiennent la comptabilité et reversent périodiquement les recettes à l Etat. Ces actions génèrent des déplacements fréquents pour les buralistes auprès des guichets DGFiP (Services des impôts des entreprises), déplacements qui seront totalement supprimés à terme. Pour ce faire, l application informatique modernisée et mise à leur disposition leur permettra de vendre le timbre dématérialisé dans les mêmes délais que celui de la mise en production du site Internet. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10

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