FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/04/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat Objectifs Ce texte est pris en application de l article R du code de l environnement, modifié par le décret transposant la directive du 4 juillet 2012 n relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (objet de l avis favorable P-E-CT du 18/12/2013 du 18 décembre 2013 du secrétariat général du gouvernement au titre de la simplification). La directive 2012/19/CE impose à son article 17 aux producteurs vendant des EEE par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, de désigner un mandataire dans les Etats Membres concernés chargé d assurer le respect des obligations qui incombent au dit producteur. La directive impose également aux Etats Membres de veiller à ce que tout producteur établi dans un autre Etat Membre soit autorisé à désigner un mandataire chargé d assurer le respect des obligations qui incombent au dit producteur. Ces dispositions sont transposées à l article 2 du projet de décret susvisé qui modifie l article R du code de l environnement. Cet article prévoit qu un arrêté des ministres en charge de l environnement et de l industrie précise les conditions que doit remplir le mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent, au titre de la réglementation relative aux déchets d équipements électriques et électroniques, au producteur établi dans un autre Etat membre de l Union. C est l objet du présent texte. Celui-ci vise notamment à s assurer que les mandataires qui seront désignés par les producteurs présentent bien certaines capacités minimales permettant de garantir qu ils ne seront pas défaillants, ce qui pourrait remettre en cause l équilibre de la filière et conduire à une distorsion de concurrence entre les acteurs. Contraintes nouvelles Ce texte n introduit pas de contrainte nouvelle. Il ne fait que définir les conditions que doivent remplir un mandataire pour qu un producteur puisse lui donner mandat conformément à la directive et au projet de décret de transposition. Allégements et simplifications Pour les producteurs concernés, cette disposition introduite par la directive et le projet de décret de transposition peut conduire à une simplification (par exemple un producteur étranger pourrait dans ce cadre désigner comme mandataire sa filiale française plutôt que la situation actuelle ou chaque importateur de ses produits est considéré comme producteur et redevable des obligations). Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : non concerné Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Conditions que doit remplir le mandataire. Articles Articles 1 à 4 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Directive 2012/19/CE (article 17) article R du code de l environne ment Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF CNR AMORCE Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014, 12/02/2014 et commission consultative du 24/01/2014 Les collectivités territoriales ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites.elles n ont pas formulé de remarque particulière (car étant peu voire pas concernées par ce texte). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FICIME, GIFAM, FCD, SFIB, FIEEC, SIMAVELEC, PERIFEM, SYNEG, syndicat de l éclairage, FGME, IGNES, FEVAD, FIMECA, UNICLIMA, SNITEM, SNESSI, CERES, PV CYCLE FNADE, FEDEREC Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014, 12/02/2014 et commission consultative du 24/01/2014 Les professionnels ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Les remarques formulées ont été prises en compte. En outre un modèle de contrat est en cours de rédaction et sera disponible sur le site internet de l ADEME et du MEDDE afin de faciliter la tache des producteurs qui souhaiteraient faire appel à un mandataire. Commission consultative d agrément des DEEE ménagers DGCIS, DGCCRF, DGCL Commissions consultatives 24/01/2014 Une association de consommateur a demandé lors de cette Commission que le mandataire ne puisse recevoir mandat que d un unique producteur. Cette demande n a pas été prise en compte dans le texte final car il introduisait une contrainte disproportionnée pour les producteurs concernés (en particulier les producteurs vendant par communication à distance depuis l étranger qui ont l obligation de désigner un mandataire) et aurait remis en cause la viabilité du système prévu par la directive. Il a en revanche bien été prévu dans le texte qu un producteur ne pouvait désigner qu un seul mandataire pour tous ses produits (ce qui a recueilli un avis favorable de toutes les parties prenantes). Autres (services, autorités indépendantes ) Invitations aux groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014, 12/02/2014 et à la commission consultative du 24/01/2014 Il n a pas été formulé de commentaires particuliers sur ce texte à l occasion de la réunion du 11/03/2014. Un avis formel des ministères est attendu au plus tard le 21/04/2014. Associations de protection de l environnement (Amis de la Terre, Réunion dédiée aux ministères du 11/03/2014 Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014, Les associations de protection de l environnement et de consommateurs ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. cf. ci avant concernant la remarque formulée lors 4

5 FNE), et de consommateurs (CGL) Acteurs de l économie sociale et solidaire (EMMAUS, ENVIE, Fondement : article L du code de l environnement 12/02/2014, et commission consultative du 24/01/2014 Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014, 12/02/2014 et commission consultative du 24/01/2014 de la CCA. Les acteurs de l économie sociale et solidaire ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Il n a pas été formulé d observations particulières sur l arrêté en question à cette occasion. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Prévue du 11/04/2014 au 02/05/2014 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Les arrêtés seront transmis à la Commission européenne dans le cadre de la transposition de la directive 2012/19/CE. Cette transmission aurait du intervenir avant le 14/02/2014. Elle interviendra in fine début mai après avis sur les projets d arrêtés du Commissaire à la simplification, de la CCEN ainsi que des ministères concernés et des résultats de la consultation du public. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 5

6 Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles

7 Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies dispositions venant en application de la directive 2012/19 transposé dans le décret ayant fait l objet d un avis favorable P-E-CT du 18/12/2013 du 18 décembre 2013 du secrétariat général du gouvernement au titre de la simplification Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Disposition issue de la directive 2012/19/CE. A ce jour, pas de lignes directrices établies par la Commission européenne. Si des éléments étaient diffusés ultérieurement, ils pourront être intégrées le cas échéant au projet d arrêté et au modèle de contrat disponible sur le site internet de l ADEME et du MEDDE Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur le lendemain de la publication (pas de nécessité de délai particulier) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Publication des textes, mise en ligne sur le site internet du Ministère, communication aux membres de la CCA et des groupes de travail VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 10

11 Ce texte n introduit pas de contrainte nouvelle. Il ne fait que définir les conditions que doivent remplir un mandataire pour qu un producteur puisse lui donner mandat conformément à la directive et au projet de décret de transposition. Pour les producteurs concernés, cette disposition introduite par la directive et le projet de décret de transposition peut même conduire à une simplification (par exemple un producteur étranger pourrait dans ce cadre désigner comme mandataire sa filiale française plutôt que la situation actuelle ou chaque importateur de ses produits est considéré comme producteur et redevable des obligations), cela étant, en l absence de connaissances sur le nombre de producteurs (et leurs caractéristiques) qui pourraient souhaiter bénéficier de cette possibilité, il n est pas possible de chiffre le gain éventuel. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Décret de transposition de la directive 2012/19 (article R du code de l environnement). Pas d arrêté actuellement (nouveauté imposée par la directive). Projet Conditions à remplir par le mandataire pour assurer le respect des obligations du producteur lui ayant donné mandat. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Pas de contraintes nouvelles par rapport au projet de décret transposant fidèlement la directive. Gain éventuel impossible à chiffrer à ce stade. 11