FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : NOR : FCPD D Décret modifiant le décret n du 3 août 1999 fixant les modalités d application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers NOR : FCPD D Décret modifiant le décret n du 18 juin 2009 fixant les modalités d application de l article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l activité professionnelle des exploitants de taxis NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles lignites et cokes NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d électricité NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes NOR : FCPD A Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 25 février

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Décret modifiant le décret n du 3 août 1999 fixant les modalités d application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - Décret modifiant le décret n du 18 juin 2009 fixant les modalités d application de l article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis Les arrêtés, dont la liste figure ci-dessous, sont pris en application du IV de l article 2 du décret n du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l administration des douanes (NOR FCPD D). - Arrêté précisant les modalités de remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l activité professionnelle des exploitants de taxis - Arrêté précisant les modalités de remboursement d une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles lignites et cokes - Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d électricité - Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes - Arrêté précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes 2

3 Objectifs Le 1 du II de l article 26 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie l article 352 du code des douanes relatif aux demandes tendant au remboursement d impositions indues ou d impositions dont le remboursement est prévu, perçues par l administration des douanes, à l exception des droits constitutifs des ressources propres de l Union européenne et renvoie à un décret en Conseil d Etat les règles de délai applicables à ces demandes. En application de l article 352 du code des douanes, le décret n du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l administration des douanes, fixe à deux ans, plus l année en cours, le délai dans lequel le redevable d un droit ou d une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises peut introduire sa demande de remboursement, de paiement ou de restitution auprès de l administration des douanes et droits indirects. Le décret précise également les bénéficiaires des remboursements des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes et renvoie à des arrêtés le détail des pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d instruction des demandes. Les deux décrets modificatifs visent à mettre à jour les dispositions réglementaires concernant le régime de remboursement d une fraction de taxe intérieure de consommation pour les exploitants de taxis, les transporteurs routiers et les exploitants de transport public routier commun de voyageurs. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Décrets : mise à jour des dispositions réglementaires relatives aux régimes de remboursement. Arrêtés : Pour chaque régime de remboursement, précisions sur les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d instruction des demandes. Ces dispositions étaient traitées jusqu à présent par voie de circulaire. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte abrogé : non concerné Arrêtés : Le détail des pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d instruction des demandes de remboursement étaient actuellement prévus par les circulaires relatives à chaque réglementation. Date de la dernière modification : Fondement juridique 3

4 Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Arrêtés pris pour l'application IV de l article 2 du décret n du 24 novembre 2014 : Précisions sur les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d instruction des demandes. X IV de l article 2 du décret n du 24 novembre

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 5

6 Par catégorie, nombre d entreprises concernées Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Autres : Régies municipales, représentants fiscaux, non déterminé Total* Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Les modalités particulières de présentation et d instruction des demandes tiennent compte des réorganisations internes à l administration des douanes (création de pôles spécialisés) et des projets de dématérialisation en cours 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur des décrets et des arrêtés au 1 er avril 2015 par harmonisation avec l entrée en vigueur du décret n du 24 novembre 2014 Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement Site internet de la douane, mise à jour bulletin officiel des douanes relatif à chaque taxe. Instructions aux services douaniers VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes 10

11 (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

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