FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l importation de denrées alimentaires d origine non animale mentionnées à l annexe I du règlement (CE) n 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l importation de denrées alimentaires d origine non animale mentionnées à l annexe I du règlement (CE) n 669/2009 de la Commission du 24 juillet Objectifs Définir les modalités de calcul du montant des redevances pour le contrôle des teneurs en aflatoxines B1 et en aflatoxines totales des amandes et des pistaches mentionnées à l annexe I du règlement (CE) n 669/2009. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Depuis le 1 er avril 2015 et l entrée en vigueur du règlement d exécution (UE) n 2015/525, les contrôles renforcés à l importation prennent en compte deux nouveaux risques de contamination qui ne sont pas prévus dans l arrêté du 16 août Le contrôle renforcé des teneurs en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales des amandes ; - Le contrôle renforcé des teneurs en aflatoxines B1 et en aflatoxines totales des pistaches. L arrêté du 16 août 2013 doit être modifié pour permettre la perception des redevances pour ces contrôles. L entreprise importatrice n aura pas de contrainte supplémentaire autre que le paiement de la redevance. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Règlement (CE) n 669/2009 modifié en dernier lieu par le règlement d exécution (UE) n 2015/525 portant modalité d exécution du règlement (CE) n 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d origine non animale Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification de l annexe de l arrêté du 16 août 2013 modifié par l arrêté du 18 septembre 2014 Articles Article 1er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Article 14 du règlement (CE) n 669/2009 et article 285 octies du code des douanes Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Aucune concertation préalable ou consultation n est nécessaire. Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Indéterminé Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne L article 14 du règlement (CE) n 669/2009 impose la perception de redevances pour les contrôles renforcés à l importation Aucune Cette obligation s applique dans l ensemble des Etats membres de l Union Européenne. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Aucune Aucune Les mesures de contrôles renforcés portant sur la teneur en aflatoxines des amandes australiennes et des pistaches américaines s appliquent depuis le 1 er avril Il est proposé que les dispositions du nouvel arrêté s appliquent à compter du 1 er juillet 2015 (date de l entrée en vigueur de la prochaine modification de l annexe I du règlement (CE) n 669/2009). Mesures d accompagnement Expérimentations Aucune Des informations sur les modalités de contrôles renforcés à l importation des denrées alimentaires d origine non animale sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF à l adresse suivante : Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Ce site est mis à jour tous les trimestres. Un tableau récapitulant les montants des redevances est disponible. Les opérateurs n auront pas d autre obligation à remplir que le paiement de la redevance. 10

11 Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Aucune Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L impact financier du projet de texte pour les entreprises ne peut être déterminé de manière précise. - Il dépendra du nombre de lots de marchandises importés par les opérateurs français. - Par ailleurs, l annexe I du règlement (CE) n 669/2009 est révisée tous les trimestres. La fréquence de contrôle des produits visés par le règlement, et en conséquence le montant de la redevance, seront variables. En 2014 la somme perçue par la DGDDI était de pour l ensemble des denrées alimentaires entrant dans le champ d application du règlement (CE) n 669/2009 modifié. Si l on se base sur les volumes d amandes australiennes et de pistaches américaines importés en France en 2014 (290 lots environ dont la taille est généralement supérieure à 2 tonnes) et sur une fréquence de contrôles d identité et physique de 20%, le montant des redevances perçues liées aux contrôles des teneurs en aflatoxines de ces denrées serait d environ par an. 290 X [15 + (423 X 0,2)] La formule générale utilisée pour le calcul de la redevance est la suivante : Montant de la redevance = coût du contrôle documentaire + fréquence de contrôle d'identité et physique X (coût analytique + coût lié au contrôle d'identité et physique). Le montant de la redevance du contrôle des teneurs en aflatoxines B1 et en aflatoxines totales des pistaches et des amandes est identique à celui déjà fixé à l annexe de l arrêté du 16 août 2013 pour le contrôle des teneurs en aflatoxines B1 et totales des arachides, des noisettes et des graines de pastèque. - Lots inférieurs ou égaux à 2 tonnes : r = 15 + [279 x f] - Lots supérieurs à 2 tonnes : r = 15 + [423 x f] r = montant de la redevance f = fréquence des contrôles d identité et physique 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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