L assurance de garantie de passif : retour d expériences. L état du marché en France et à l étranger, par Éric Remus, associé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L assurance de garantie de passif : retour d expériences. L état du marché en France et à l étranger, par Éric Remus, associé"

Transcription

1 Synthèse jeudi 3 décembre 2015 Risques transactionnels et risques de responsabilité SIACI SAINT HONORE et sa marque Assurance & Capital Partners ont proposé à leurs clients une conférence portant sur les risques transactionnels et les risques de responsabilité des dirigeants. L assurance de garantie de passif : retour d expériences L état du marché en France et à l étranger, par Éric Remus, associé chez SIACI SAINT HONORE. Deux schémas d assurance de garantie de passif Le contrat d assurance de la garantie de passif assure un bénéficiaire des conséquences financières liées aux inexactitudes des déclarations et garanties consenties par le cédant dans le Sell and Purchase Agreement (SPA). Son montant, calqué sur l engagement du vendeur dans le SPA, s établit généralement entre 10 % et 15 % de la valeur de l entreprise, pour une franchise oscillant entre 1 % et 2 %. Il existe deux principaux schémas de garantie de passif. Historiquement, l assurance était souscrite par le vendeur qui transférerait de ce fait les risques financiers inhérents à la mise en jeu de la garantie. Mais aujourd hui, dans 90 % des cas, c est l acheteur qui souscrit à ce type d assurance, complétant ainsi la garantie fournie par le vendeur dont il peut dès lors accepter de diminuer le montant pour faciliter les négociations. Au final, cette assurance acheteur permet donc à l acquéreur d accroître sa protection en montant ou en durée, tout en conservant la même portée que la garantie vendeur. Un marché porteur Les chiffres dont nous disposons illustrent la croissance significative du marché de l assurance de garantie de passif au niveau mondial 25 % d augmentation en 2014, encore 15 % en Entre 900 et 1000 contrats ont été signés cette année générant un montant de primes qu on estime entre 600 à 700 millions de dollars. En Europe, 400 à 450 contrats d assurance de garantie de passif ont été souscrits en 2014, dont 250 au Royaume-Uni, qui est 1

2 le pays d origine de ce type de dispositifs. Le marché allemand a quant à lui connu un développement extrêmement rapide avec un total de 70 à 80 opérations en En France, près de 35 contrats ont été conclus en 2015 et la tendance est à la hausse depuis quelques années. Les Etats-Unis et le Canada, marchés récents mais dont l ampleur ne cesse de croître, comptabilisent 450 opérations par an. Enfin, si la pratique est encore peu courante en Asie entre 20 et 30 contrats, l Australie, extension du marché de Londres, est en pointe sur le sujet avec 50 à 70 opérations par an. Une quinzaine d assureurs se partagent le marché de l assurance de garantie de passif, et seulement quatre d entre eux sont aujourd hui en capacité d instruire des dossiers français. En cumulant la capacité apportée par ces assureurs, on peut potentiellement mobiliser près de 500 millions d euros de garantie par dossier et donc intervenir dans des opérations de plusieurs milliards d euros. L assurance de garantie de passif s étend donc aujourd hui à des opérations de «large cap». Le positionnement de SIACI SAINT HONORE Sur une période de 20 ans, l équipe de SIACI SAINT HONORE, composée aujourd hui de quatre professionnels expérimentés, a réalisé plus de 80 opérations adossées à des cessions dont la valeur cumulée atteint 3 milliards d euros. Elle collabore régulièrement avec le partenaire anglais du Groupe, JLT, qui représente l un des principaux acteurs mondiaux avec une centaine d opérations par an et des positions fortes sur les marchés les plus actifs comme l Angleterre, les États-Unis, la Scandinavie, l Australie. La pratique de l assurance de garantie de passif, par Louis Godron, Associé et Président d Argos Soditic France et Florian Simon, Senior Legal Counsel pour les opérations de M&A chez Dassault Systèmes. La consécration de l assurance de garantie de passif La société Argos Soditic a été l un des premiers acteurs du marché français à souscrire une garantie de passif en 1993 une assurance vendeur, seul schéma disponible à l époque. Le fonds d investissement a, depuis lors, souscrit une vingtaine de contrats d assurance, vendeur ou acheteur suivant les cas. L assurance lui a permis, dans la configuration «vendeur», d accorder des garanties tout en contrôlant son risque et de rassurer l acheteur par la délégation des indemnités éventuellement dues par l assureur. Le groupe Dassault Systèmes a adopté l assurance de garantie de passif plus récemment et l utilise principalement dans sa version «acheteur». Elle permet alors de réconcilier les intérêts contradictoires des parties : pour Dassault Systèmes, acquéreur, aller au-delà des pratiques de marché en termes de durée ou de montant de garantie ; pour le vendeur, limiter l importance des garanties demandées un aspect primordial pour la gestion ultérieure des relations avec les vendeurs dans les cas, assez fréquents, où les dirigeants sont devenus salariés du Groupe. Progressivement, l assurance de garantie de passif s impose comme un outil offensif pour l acheteur vis-à-vis de ses concurrents permettant de formuler des propositions plus compétitives. 2

3 Le processus de mise en place : comment rester simple? Aussi utile soit-elle, l assurance de garantie de passif ajoute un élément de complexité à une opération financière, puisqu il faut intégrer les exigences d une partie supplémentaire l assureur. Ce dernier exige de disposer du même niveau d information que la partie qu il assure, le vendeur ou l acheteur suivant le cas, et veille donc à ce que la remontée d informations entre les parties fasse émerger tous les risques en état d être connus avant le closing. Grâce aux «disclosures» du vendeur et aux efforts de «due diligence» de l acquéreur, l assurance ne couvrira au final que les éléments inenvisageables au moment de la transaction, les «vraies» mauvaises surprises. Le processus d évaluation des risques peut prendre un certain temps mais un courtier expérimenté s assurera que la mise en place de l assurance n entraîne pas de retard dans l opération et que l assureur s ajuste au calendrier défini par les parties. Des contraintes acceptables La mise en place d une assurance de garantie de passif entraîne plusieurs contraintes. Si certaines exclusions sont connues et classiques (la fraude de l assuré par exemple), d autres, de nature plus complexe, suscitent des discussions longues et délicates entre les parties et l assureur. L exclusion des prix de transfert ou des conséquences de pratiques de corruption peuvent ainsi être problématiques pour l acquéreur mais, moyennant des diligences menées spécifiquement sur ces sujets, les risques peuvent être couverts.. Au-delà des exclusions, il faut également veiller aux définitions des termes du contrat d assurance. La définition du «dommage» est notamment un sujet sensible : les assureurs le définissent strictement comme les conséquences directes d une inexactitude et refusent en général les définitions trop larges que l acquéreur est en mesure d imposer lorsqu il se trouve en position de force dans les négociations. Au final, l expertise du courtier peut aider à ce que les sujets délicats n apparaissent pas dans la phase finale de l opération mais soient abordés suffisamment en amont pour qu une solution émerge ou qu à défaut ils soient intégrés dans les négociations entre les parties. Lorsque ces précautions sont prises, l assurance apporte aux parties un véritable confort dans la transaction, et peut même constituer un atout clé dans les processus compétitifs. Les risques de responsabilité des dirigeants et administrateurs dans les opérations d acquisition ou de cession d entreprises. Réalités, prévention et précautions. Dans l étude menée par SIACI SAINT HONORE sur la réalité des contentieux touchant la responsabilité des dirigeants et des administrateurs, il ressortait que près de la moitié des actions recensées relevaient du domaine pénal, principalement sur des matières afférant à la concurrence, à la fiscalité, à l environnement, ou aux questions d hygiène et de sécurité, l autre moitié du contentieux étant répartie quasi également entre les procédures collectives, les recours d actionnaires, les rapports sociaux et les réclamations boursières. Pourtant, exprimés en enjeux financiers, 70 % des montants réglés par les assureurs relèvent de litiges dont la source est une opération d acquisition ou de cession, ou les modalités de réalisation de cette opération, dans le cas notamment du recours à l effet de levier dans le financement des opérations de leverage buy-out (LBO). Ces sommes regroupent les frais d avocats engagés pour la défense, les dommages et intérêts réglés ou encore les accords transactionnels consentis. 3

4 Pour Mickaël Robart, directeur du Département Lignes Financières de SIACI SAINT HONORE, la qualité des contrats de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) dépend de leur personnalisation et de leur adaptation aux risques particuliers encourus par les clients. La sélection des assureurs les plus adaptés découle alors de leur faculté à couvrir les risques ainsi évalués, comme par exemple leur capacité à prendre en charge des risques boursiers aux États-Unis ou les risques propres aux opérations assimilables aux activités d investisseur en capital. Exemples de sinistres tirés du portefeuille de SIACI SAINT HONORE, par Stéphanie Bournoville et Christine Rivoalan, chargées de clientèle Lignes Financières chez SIACI SAINT HONORE. Les sinistres en situation de «pre-signing» Les dirigeants peuvent être mis en cause dès le stade des discussions, en cas de rupture des pourparlers par exemple. L un des clients de SIACI SAINT HONORE, en négociation pour acquérir un site de production, avait nommé un de ses dirigeants directeur général de la filiale créée par le vendeur pour superviser les opérations d apport avant la cession effective. L opération a finalement été un échec et le vendeur a décidé d assigner le directeur général de la filiale, nommé à la demande de l acheteur. Au titre de ce litige, le vendeur a refusé au dirigeant l accès à sa police d assurance tandis que le groupe d origine de ce dernier n a pu lui ouvrir le bénéfice de sa couverture puisqu il était mis en cause au titre d un mandat exercé dans une société sans lien capitalistique avec l entité acheteuse qui avait souscrit au contrat d assurance. Le dirigeant se retrouvait donc sans garantie face à une réclamation de 15 millions d euros. Ce cas d espèce a contribué à faire évoluer les pratiques des assureurs, qui acceptent désormais de garantir les mandats exercés dans des entités sans lien capitalistique avec la société dès lors que le mandat est exercé dans l intérêt du souscripteur de l assurance. La plupart des litiges surviennent «post-closing» Le recours de l actionnaire vendeur devenu minoritaire est un risque récurrent. Il peut donner lieu à des contentieux complexes et parfois cocasses. L un des clients de SIACI SAINT HONORE, dirigeant-actionnaire d une PME florissante, a par exemple cédé son entreprise à des acquéreurs rapidement confrontés à des difficultés financières. Après avoir dans un premier temps actionné la garantie de passif à laquelle les vendeurs avaient consenti, les acheteurs ont dans un second temps révoqué les nouveaux dirigeants opérationnels et même engagé contre eux une action en responsabilité alléguant du préjudice qu aurait causé leur mauvaise gestion à l entreprise. Ils ont contacté les dirigeants vendeurs pour les ramener à la tête de l entreprise en l échange du renoncement à l action en garantie de passif qu ils avaient engagé. Les anciens dirigeants, révoqués, ont alors intenté en réplique une action à l encontre de la société et de ses administrateurs arguant, qu en renonçant à l action en garantie de passif, ils avaient fait perdre à la société une possibilité d indemnisation. En dépit du redressement rapide de la société après le retour des dirigeants «vendeurs», le tribunal a suivi l argumentation développée par les dirigeants «révoqués». Cette situation compliquée, coûteuse en termes de frais de défense, s est finalement soldée par une transaction générale intervenue à l occasion de la revente de la société quatre ans plus tard. Des recours peuvent également être exercés contre les dirigeants vendeurs lorsque la garantie d actif et de passif (GAP) est insuffisante ou expirée. Ces litiges mettent en jeu des dirigeants dûment nommés et ne posent pas de problème particulier pour 4

5 la prise en charge par l assurance, pour autant qu elle ait été bien régulièrement souscrite et renouvelée. Les sinistres peuvent survenir bien après le «closing» Dans certaines situations, peu nombreuses, le liquidateur judiciaire peut engager un recours en cas de dépôt de bilan de l entreprise acquise ou cédée. Le risque majeur pour les dirigeants de société est alors l action en comblement de l insuffisance d actifs. Le dirigeant peut par exemple être mis en cause pour ne pas avoir préservé les intérêts de la société et de l ensemble des parties prenantes, lorsqu il l a cédée sans s assurer que le nouvel acquéreur aurait les capacités financières nécessaires au redressement de l activité. Dans un autre dossier, le liquidateur d un Groupe ayant déposé son bilan avec un passif d environ 80 millions d euros a pu ainsi faire reconnaître par le tribunal que le montage du LBO notamment dans les modalités de financement de l opération d acquisition avait été à l origine des difficultés financières de l entreprise. La responsabilité des anciens dirigeants a pu être mise en cause par voie de conséquence. Si le litige ne peut pas toujours être évité, ses conséquences peuvent en revanche être limitées par le soin apporté à la convention de garantie de passif d une part, et aux termes du contrat d assurance d autre part. Il s agit notamment de veiller à bien lister à la police l ensemble des mandats antérieurs que l on souhaite garantir. Prévention et limitation des risques : quelques conseils à l intention des dirigeants d entreprise et des investisseurs en capital, acheteurs ou vendeurs de sociétés, par Marc Santoni, associé fondateur de la SCP Santoni (Partenaire d Allen & Overy). L élargissement et la complexification de la responsabilité du dirigeant Le développement des contrats d assurance a contribué au développement du contentieux, car les liquidateurs savent aujourd hui que les dirigeants sont couverts et donc solvables. Pour autant, il serait irresponsable de la part des dirigeants de ne pas souscrire à une assurance. En effet, le spectre des acteurs pouvant être mis en cause ne cesse de s élargir. Le dol, qui ne concernait que le rapport entre l acheteur et le vendeur s est profondément complexifié et peut aujourd hui inclure d anciens dirigeants voire même certains investisseurs. Les juges n hésitent pas à entrer dans le détail des montages pour rechercher les dirigeants de droit ou de fait, et mettre en cause le cas échéant les sociétés de gestion ou les holdings d acquisition. Par ailleurs, la responsabilité du dirigeant est étendue à de nouveaux cas de figure. Le liquidateur n est pas le seul à pouvoir mettre en cause la responsabilité des dirigeants : les salariés peuvent également assigner leur ancien dirigeant, voire, sur le fondement de la direction de fait, leurs anciens actionnaires après la cession ou la liquidation de l entreprise. En outre, le concept de faute détachable se développe en France pour condamner une action commise par un dirigeant au nom d une société quand l action présente un niveau de gravité tel que les juges en imputent la 5

6 responsabilité au dirigeant personnellement et non à l entreprise. Enfin, il convient de relever qu il existe, au sein des chambres de commerce comme dans les tribunaux de grande instance, un décalage profond entre le niveau de connaissance qu a le monde judiciaire de la vie des entreprises et la complexité des actions pour lesquels les dirigeants sont mis en cause. Ce hiatus doit conduire à une vigilance accrue. Des précautions simples pour éviter le contentieux Les magistrats jugent souvent avec sévérité la prise de risques des dirigeants d entreprise. Certaines précautions peuvent cependant être prises dans la gestion quotidienne des tâches du dirigeant afin de limiter le risque de contentieux ou d y répondre efficacement. Le sujet central est au final celui des modes de communication et de conservation des pièces. La responsabilité d un dirigeant pouvant être engagée des années après les faits, il est nécessaire de garder et de classer rigoureusement tous les dossiers, mails et procès-verbaux ayant concouru à la prise de décision. Les mails notamment peuvent être utilisés en matière contentieuse et devraient à ce titre être traités avec le même formalisme qu un courrier papier. c Contacts 6 Éric Rémus Associé chez SIACI SAINT HONORE eric.remus@s2hgroup.com Tél. : Mickaël Robart Directeur du département Lignes financières mickael.robart@s2hgroup.com Tél. : SIACI SAINT HONORE - 18, rue de Courcelles Paris Cedex 08 - Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Courtage d assurances N d immatriculation ORIAS Société par actions simplifiée au capital de Euros RCS Paris - APE 6622 Z - N de TVA Intracommunautaire : FR Crédit photo : Hôtel Napoléon

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

Présentation du 15 octobre 2003

Présentation du 15 octobre 2003 Club Asset Management N 21 Jeudi 20 Mars 2008 Gestion des incidents / L assurance des risques de responsabilité Eric Remus / Christine Rivoalan Qui sommes-nous? Courtier d assurance créé en 1998 en partenariat

Plus en détail

Responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs de sociétés cotées

Responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs de sociétés cotées Responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs de sociétés cotées Juin 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION INTRODUCTION p. 3 et sanctions p. 4 1. Rappel des grandes lignes de la responsabilité générale

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

Le développement des ventes en ligne : la distinction entre ventes volontaires et courtage aux enchères

Le développement des ventes en ligne : la distinction entre ventes volontaires et courtage aux enchères Le développement des ventes en ligne : la distinction entre ventes volontaires et courtage aux enchères De Clarens, courtier spécialisé en assurances auprès des Commissaires-Priseurs, a le plaisir de vous

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants

Plus en détail

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties :

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties : ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses Cette synthèse a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées relatives au contrat d assurance RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions relatives

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie GLOBALLIANCE votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie demander la modification de la garantie les modifications de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALE Auto. FRa1009

CONDITIONS GENERALE Auto. FRa1009 CONDITIONS GENERALE Auto FRa1009 Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de réflexion 3 Juridiction et législation 3 Exclusion

Plus en détail

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique) V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les

Plus en détail

PACK CIM Bulletin de Souscription

PACK CIM Bulletin de Souscription Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :... Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle

Plus en détail

HYALIN PRO IOBSP COMBI

HYALIN PRO IOBSP COMBI HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

INTRODUCTION EN BOURSE EVALUATION D ENTREPRISE

INTRODUCTION EN BOURSE EVALUATION D ENTREPRISE INTRODUCTION EN BOURSE EVALUATION D ENTREPRISE Avril 2013 EVALUATION D ENTREPRISE 1 Introduction en bourse Une introduction en bourse est avant tout une opération financière. Les avantages financiers de

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Fonds Commun de Placement dans l Innovation Fcpi innovation pluriel 2 Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Qu est-ce qu un FCPI? Créé par la Loi de finances de 1997, le Fonds

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

Vous proteger, c est aussi notre metier.

Vous proteger, c est aussi notre metier. Nous ne sommes jamais très loin de vos préoccupations Vous proteger, c est aussi notre metier. BANQUE Pourquoi la Banque Chalus vous propose-t-elle de vous assurer, en toutes circonstances? Partenaire

Plus en détail

QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUESTIONNAIRE 2015 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IDENTITE DU PROPOSANT Nom de la société : Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Fax : Courriel : N SIRET : (joindre un K BIS) Derniers états financiers

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Toutes les banques... une seule adresse. www.credifinn.fr

Toutes les banques... une seule adresse. www.credifinn.fr Toutes les banques... une seule adresse CREDIFINN, 1 ère plateforme 100% dédiée aux professionnels de l immobilier Spécialiste du financement de l immobilier locatif et de la résidence principale, CREDIFINN

Plus en détail

ACHETER OU VENDRE UNE ACTIVITE DE COURTAGE : LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR

ACHETER OU VENDRE UNE ACTIVITE DE COURTAGE : LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR ACHETER OU VENDRE UNE ACTIVITE DE COURTAGE : LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR 72, rue du Faubourg Saint - Honoré 75008 PARIS Tél : 01.46.10.43.80 Fax : 01.47.61.14.85 www.astreeavocats.com Xxx Enjeux Cahier des

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations)

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) D I R I G E A N T S D A S S O C I A T I O N P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas

Plus en détail

Quelques conseils en matière d assurance de la responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux

Quelques conseils en matière d assurance de la responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux Quelques conseils en matière d assurance de la responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux Rédigé par Eric Remus, Associé-Gérant Assurance & Capital Partners Postface de Jean-Luc Deback Président

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE

PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE PROPOSITION D ASSURANCE GAMME DE PRODUITS POUR LE PARTICULIER ET SA FAMILLE Nouvelle affaire Date d effet / / Prise d effet : début au plus tôt à 0.00H. le lendemain de la date du cachet de réception à

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS FACT SHEET INFORMATION PRODUIT selon art. 3 paragraphe 1 loi sur le contrat d assurance (LCA) LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS Que propose SwissLawyersRisk?

Plus en détail

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance L assurance est une relation de confiance Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection en partenariat avec Axa Assistance Cotisations annuelles toutes taxes comprises Responsabilité

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

Note de présentation Intermédiaire et conseils de l assurance et du patrimoine

Note de présentation Intermédiaire et conseils de l assurance et du patrimoine Code Apporteur : Note de présentation et du patrimoine Nom de la personne physique ou morale exerçant l activité dont il est demandé la garantie ci-après dénommée l entreprise :..... Adresse de l établissement

Plus en détail

MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP)

MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) MAPPP/12-16 FICHE : CRISTALLISATION DES TAUX MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) Introduction Cette note examine les différentes modalités de couverture du risque

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant

Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant Ministère de L'enseignement Supérieur et de la recherche scientifique Université Ferhat Abbas Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant 2a 2011 26 25 PARTIE 1 : EVOLUTION

Plus en détail

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1 SOMMAIRE Article 1 Dispositions préliminaires.. p. 2 Article 2 Conditions de base. p. 2 Article 3 Aperçu des contrats d assurance dont le package peut se composer p. 2 Article 4 Particularités d un package

Plus en détail

REGLEMENT D ASSURANCE GRAND PRIX DE L INNOVATION FOIRE DE PARIS 2014

REGLEMENT D ASSURANCE GRAND PRIX DE L INNOVATION FOIRE DE PARIS 2014 REGLEMENT D ASSURANCE GRAND PRIX DE L INNOVATION FOIRE DE PARIS 2014 L organisateur ne répond pas des dommages que les exposants pourraient occasionner à des tiers, ni des dommages subis par les biens

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Olswang en France. Immobilier 2014

Olswang en France. Immobilier 2014 Olswang en France Immobilier 2014 Disposant depuis de nombreuses années d une pratique de pointe en immobilier, Olswang compte aujourd hui plus de 100 avocats experts dans ce domaine répartis sur quatre

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX. 1. La Responsabilité Civile du Mandataire Social

LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX. 1. La Responsabilité Civile du Mandataire Social LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 Maj 08/03/2013 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards

Plus en détail

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Contrat groupe SAA Pour

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

PROJET D'ASSURANCE Responsabilité civile professionnelle by Hiscox REF

PROJET D'ASSURANCE Responsabilité civile professionnelle by Hiscox REF Pour tout renseignement veuillez contacter votre Assureur-Conseil : Coordonnées du Preneur d Assurance : Hiscox Direct - LSA Gestion 49 rue de Bellevue 92513 Boulogne Billancourt Cedex Tel : 0 800 60 20

Plus en détail

ICC exposants. w w w.iccassurances. f r. www.iccassurances.fr. 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19

ICC exposants. w w w.iccassurances. f r. www.iccassurances.fr. 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 crédit photo Arthur Eugène Preston ICC exposants 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 w w w.iccassurances. f r www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652 044 249

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Recueil Client. Personne Morale

Recueil Client. Personne Morale Recueil Client Personne Morale CJMQRC02 Recueil Client Personne Morale Conformément à l article L533-13 du Code monétaire et financier, SwissLife Banque Privée et/ou SwissLife Gestion Privée ont l obligation

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME

QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME Identification du proposant Raison sociale : Adresse de la société : Téléphone : Site Internet : Code SIREN : Code APE : Forme juridique : Noms et adresses

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Bulletin de souscription Responsabilité Civile Métiers du tourisme (réservé aux adhérents de l APST)

Bulletin de souscription Responsabilité Civile Métiers du tourisme (réservé aux adhérents de l APST) APST et GRAS SAVOYE ARS # 2015 Bulletin de souscription Responsabilité Civile Métiers du tourisme (réservé aux adhérents de l APST) Intermédiaire d assurance: GRAS SAVOYE Code Hiscox : HA1572 NB: Ce formulaire

Plus en détail

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français.

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Créée en 1992, Crystal Finance conseille près de 10 000 clients à travers

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS [ Edito ] Pour vous accompagner dans la maîtrise de risques de plus en plus complexes, je m engage, avec mes collaborateurs, à vous garantir un haut niveau

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

le flash actualité Avril 2014

le flash actualité Avril 2014 le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

B - La lecture du bilan

B - La lecture du bilan 8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

Revue de la performance du T2-2014

Revue de la performance du T2-2014 Revue de la performance du T2-2014 Intact Corporation financière (TSX : IFC) Le mercredi 30 juillet 2014 Intact Corporation financière Charles Brindamour Chef de la direction Intact Corporation financière

Plus en détail

RCS Lyon 504 011 388

RCS Lyon 504 011 388 Participations ISF : 62 rue de Bonnel 69003 Lyon 04 78 27 43 06 RCS Lyon 504 011 388 SYNTHESE Objectif de l investissement : L objectif est de proposer à des PME en phase de croissance d apporter des fonds

Plus en détail

Business et Management SMART Courtage Assurances

Business et Management SMART Courtage Assurances Business et Management SMART Courtage Assurances Identification du proposant Raison sociale : Adresse de la société : Site web : Code APE : Code SIREN : Forme Juridique : Nom et adresse des filiales à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise

CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

En collaboration avec LA GESTION DES RISQUES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC LOCAL EN 2013

En collaboration avec LA GESTION DES RISQUES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC LOCAL EN 2013 En collaboration avec LA GESTION DES RISQUES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC LOCAL EN 2013 MARS 2013 INTRODUCTION, METHODOLOGIE Primo France, association dédiée à la gouvernance et à la gestion du risque public,

Plus en détail

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)

Plus en détail

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets Valorisons Valorisons Des spécialistes à votre service Un interlocuteur unique pour vous conseiller, auditer, valoriser et suivre l ensemble de votre patrimoine. PLACEMENTS RETRAITE IMMOBILIER DÉFISCALISATION

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT (ACTIVITE D INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE AGENT, COURTIER, SOUS-COURTIER) o Une copie de l arrêté

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Règlement de la Consultation R.C.

Règlement de la Consultation R.C. MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE de CAVEIRAC Place du Château 30820 CAVEIRAC PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCES Règlement de la Consultation Date d envoi à la publication

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

TURBOS JOUR : DES EFFETS DE LEVIER DE x20, x50, x100 jusqu à x300!

TURBOS JOUR : DES EFFETS DE LEVIER DE x20, x50, x100 jusqu à x300! TURBOS Jour TURBOS JOUR : DES EFFETS DE LEVIER DE x20, x50, x100 jusqu à x300! PRODUITS À EFFET DE LEVIER PRéSENTANT UN RISQUE DE PERTE DU CAPITAL Société Générale propose une nouvelle génération de Turbos,

Plus en détail

Prestataires de services

Prestataires de services Prestataires de services Découvrez les solutions d assurance et d assistance destinées à protéger votre activité professionnelle et à préserver votre vie privée. www.allianz.fr Avec vous de A à Z 2 Allianz,

Plus en détail

Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 15/11 du 26/10/2011 Visa du CDVM n VI/EM/036/2011 en date du 26/10/2011

Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 15/11 du 26/10/2011 Visa du CDVM n VI/EM/036/2011 en date du 26/10/2011 Casablanca, le 28 octobre 2011 AVIS N 144/11 RELATIF À L AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DU CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER PORTANT SUR 3 801 155 ACTIONS NOUVELLES AU PRIX DE 253 MAD Avis d approbation

Plus en détail

GRAS SAVOYE CONSEIL ET COURTAGE EN ASSURANCES. Risques Supply Chain : le point sur le marché de l'assurance

GRAS SAVOYE CONSEIL ET COURTAGE EN ASSURANCES. Risques Supply Chain : le point sur le marché de l'assurance GRAS SAVOYE CONSEIL ET COURTAGE EN ASSURANCES Risques Supply Chain : le point sur le marché de l'assurance Le 3 juin 2014 Gérard GUENDAFA Risques Supply Chain Vulnérabilité dans la chaîne d approvisionnement

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien Les assurances multirisques au Canada Aperçu Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assurances multirisques couvre les risques de toutes les branches d assurance,

Plus en détail