EC FOREST PLATFORM CAMEROON

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1 Note de position ECFP sur l APV (09 Juin 2009) EC FOREST PLATFORM CAMEROON L Accord de Partenariat Volontaire entre l Union européenne et la République du Cameroun Point de vue des membres de la plateforme Forêts Communauté Européenne Nous, organisations de la société civile nationale du secteur forêt-environnement, organisations de peuples autochtones, réunis à Yaoundé le 05 juin 2009, dans le cadre de la Plateforme Forêts-Communauté Européenne (ECFP) ; Portées par la dynamique initiée par le Centre pour l Environnement et le Développement et résolus à suivre la mise en œuvre des politiques et programmes de l Union Européenne au Cameroun, en particulier l Accord de partenariat volontaire (APV) entre la République du Cameroun et l Union européenne, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d action FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) ; Apprécions la volonté des parties engagées dans la négociation à impliquer les organisations de la société civile nationale (ONG, associations et organisations des peuples autochtones) dans le processus ; Réitérons notre engagement à prendre une part active au processus de négociation, de préparation à la mise en œuvre et de mise en œuvre effective de l APV Soutenons les actions entreprises par les parties en vue de la conclusion imminente d un APV Reconnaissons cependant que malgré les avancées significatives plusieurs préoccupations restent en suspens ; Formulons par conséquent les observations suivantes : Sur la réforme du cadre juridique applicable au secteur forestier au Cameroun dans le cadre de l Accord de Partenariat Volontaire du processus FLEGT Nous saluons l engagement du gouvernement du Cameroun dans le cadre du processus FLEGT, à poursuivre le processus de réforme du cadre juridique et règlementaire applicable au secteur forestier amorcé au début des années 90. Nous déplorons cependant qu en l état, le texte de l Accord de Partenariat Volontaire entre l Union européenne et la République du Cameroun demeure vague sur les objectifs assignés à la réforme, le contenu de la réforme et le processus à mettre en place pour atteindre ces objectifs. Il convient cependant de rappeler que ces objectifs sont clairement formulés dans les Conclusions du Conseil européen sur l application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), Selon le Conseil européen, les réformes de la gouvernance dans le secteur forestier ont pour objectifs :

2 d'améliorer la propriété foncière et les droits d'accès, en particulier des communautés marginalisées et rurales ainsi que des populations autochtones; de renforcer la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des acteurs non étatiques et des populations autochtones, à la conception et à la mise en oeuvre des politiques; de renforcer la transparence dans le cadre des opérations d'exploitation des forêts, y compris grâce à l'instauration d'un processus de suivi indépendant; de réduire la corruption associée à l'octroi de concessions d'exploitation des forêts ainsi qu'à la récolte et au commerce du bois; d'encourager la participation du secteur privé des pays producteurs de bois aux efforts déployés pour lutter contre l'exploitation clandestine des forêts; Dans le cadre de l APV entre le Cameroun et l Union européenne, la réforme du cadre juridique et réglementaire applicable au secteur forestier devra aboutir, au plus tard, au terme de la troisième année qui suivra la signature de l Accord de Partenariat Volontaire, à un cadre juridique plus inclusif des droits et intérêts de l ensemble des parties prenantes à la gestion des forêts. Pour mener à bien cette mission, les objectifs ci-après doivent être assignés à la réforme : - Améliorer la cohérence du cadre juridique applicable au secteur forestier avec les impératifs de durabilité sociale, écologique, économique - Actualiser le cadre juridique pour tenir compte de l évolution des préoccupations pertinentes sur les plans local, régional et international (REDD, Certification FSC, exploitation minière, biocarburant, énergies renouvelables, etc.) - Mettre en conformité les textes nationaux avec les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés - S assurer du respect du principe de la hiérarchie des normes juridiques. - Prendre toutes les mesures d application nécessaires à la bonne application de la loi, qu elles aient été annoncées par les textes pertinents ou qu elles s imposent tout simplement - Assurer la cohérence dans les politiques nationales et sectorielles des différents départements ministériels concernés par le cadre juridique du secteur forestier (MINFOF, MINEP, MINMIDT, MINFIB, MINADER, MINEPAT, MINDUH, MINATD, MINAS, MINTSS, MINRI, etc.) - Améliorer l encadrement juridique des aspects sociaux et environnementaux relatifs à la gestion des forêts - Prévoir partout où besoin est des documents devant servir de preuve de la satisfaction des exigences légales et réglementaires dans les domaines social et environnemental - Dépouiller le cadre juridique des dispositions législatives et réglementaires favorisant la corruption et la mal gouvernance et intégrer dans la loi des mesures destinées à prévenir et à réprimer la corruption, - Faciliter l approvisionnement légal du marché local de bois - Revoir le cadre juridique de la transaction afin de réduire l emprise de l administration et de redonner sa place à la justice à travers le contentieux judiciaire - Compiler tous les textes applicables au secteur forestier au Cameroun (Etude) - Combler les vides juridiques

3 Sur la pérennité de la participation de la société civile et des communautés locales et autochtones: D emblée, il convient de saluer les efforts fournis par l administration pour associer toutes les parties prenantes à la négociation d un Accord de Partenariat Volontaire avec l Union européenne. Au regard des difficultés rencontrées, qui ont fortement entravé notre participation effective et efficace au processus, nous formulons les recommandations ci-après afin d améliorer le processus de consultation. A toutes les prochaines étapes de discussion autour du processus FLEGT/APV et autour d autres thématiques en rapport avec la gouvernance, nous nous attendons à un processus de consultation et de représentation qui : - Améliore les standards de consultation et de représentation déjà atteints - Permet de consulter, à travers ses propres structures légitimement créées, tous les groupes d intérêt susceptibles d être affectés par le processus ou ses retombées ; tous les gestionnaires de ressources et personnes dont l action pourrait affecter le processus ou ses retombées ; et tous ceux (telles que les ONG) dont les objectifs font d eux des personnes intéressées par le processus - permet une représentation effective et directe dans le processus, des représentants légitimes de tous les groupes d intérêts - donne le temps, les ressources financières et techniques nécessaires à la mise en place d un processus de consultation et de représentation de tous les groupes y compris les groupes marginalisés - Donne l information juste, utile et en temps réel à toutes les parties prenantes au processus afin qu ils puissent participer en toute connaissance de cause - Permet d élargir le champ de la participation dans les étapes à venir Sur le système de vérification de la légalité En termes de couverture, le système de vérification de la légalité a la mérite de s'appliquer à tous les produits bois en circulation sur le territoire national, quelque soit leur source de production ou d acquisition. A l observation, quelques faiblesses semblent s en dégager notamment : - Vérification de la légalité des produits couverts par des droits d accès à usage non commercial (droits d usage, autorisation personnelle de coupe etc.) - Vérification des produits bois couverts par des certificats privés Pour ce qui est de la vérification de la légalité des produits couverts par des droits d accès à usage non commercial, il convient de signaler que le dispositif actuel tend à se focaliser sur la vérification de la légalité des produits couverts par des droits d accès à caractère commercial ce qui présente le risque de reléguer au second plan les produits issus des droits d accès à caractère non commercial. Il convient de signaler l urgence de mettre en place des mesures efficaces permettant de s assurer que ces derniers ne se retrouvent pas sur le marché intérieur. En ce qui concerne la vérification de la légalité des produits bois couverts par des certificats privés de légalité et/ou de gestion forestière durable, le dispositif proposé par l administration des forêts repose sur les rapports d audit réalisés par des organismes de certification privés sur la base de référentiels agréés par

4 le Ministère des Forêts. Bien que ceci semble être une reconnaissance des efforts fournis par les sociétés forestières engagés dans la certification de gestion durable, il n en demeure pas moins que le dispositif présente plusieurs risques. Premièrement, il permettrait de donner du crédit à un certificat dont on ne peut attester du mérite. Deuxièmement, ce dispositif pourrait offrir une solution de contournement aux titulaires de certificats privés au cas où le système mis en place dans le cadre du FLEGT se révélerait plus exigent et plus contraignant. Troisièmement, sur la base de l expérience, il vaudrait mieux dissocier le FLEGT des autres systèmes de certification en cours, la qualité des audits et le professionnalisme des certificateurs ayant été remis en question à plusieurs reprises. Sur la régularité des actes de l administration, base de la crédibilité du système La crédibilité du système mis en place dans le cadre du processus FLEGT repose fortement sur la présomption de régularité des actes de l administration forestière. On a en effet l impression au regard du contenu des documents, que la régularité des actes de l administration relatifs à l exploitation forestière est présumée. Avec la large diffusion accordée aux rapports des observateurs indépendants successifs auprès de la commission d attribution des titres d exploitation, quelques cas d irrégularité dans les attributions sont aujourd hui de notoriété publique. La définition de la légalité par le Cameroun pourrait-elle faire l économie d une prise de position sur ces questions? De plus, il existe des concessions attribuées de gré à gré, contrairement aux prescriptions de la législation forestière : les bois issus de ces concessions peuvent-ils être considérés comme légaux, sous la seule considération de leurs modalités d exploitation? Sur la gestion durable des forêts, objectif à long terme du processus FLEGT La question des petits titres d exploitation forestière doit être à nouveau ouverte. Dans de nombreux cas, leur dénomination n est pas légale, tandis que dans certains des cas où ils s appuient sur des dénominations légales, le régime fixé par la loi n est pas respecté (notamment en termes de volume, de superficie et de durée). La question du bois vendu aux enchères devrait également donner lieu à une décision spécifique dans le document définitif de l Accord: il s agit en effet de bois faisant l objet, à l origine, d une infraction à la législation, qui porte atteinte à la gestion durable des forêts. La vente aux enchères du bois ainsi saisi ne corrige pas l infraction originelle, et constituerait une dissuasion d autant plus insuffisante que les acheteurs sont généralement les auteurs des infractions. Il faudrait éviter que la définition de la légalité contribue au blanchiment de ces bois. Sur le statut du bois non couvert par une autorisation FLEGT car entaché d irrégularité En effet, au stade actuel des négociations, les parties ne se sont pas encore prononcées sur le statut du bois non couvert par une autorisation FLEGT car entaché d irrégularité. Il s agit des bois qui une fois arrivés au port ou au dernier check point, ne pourront pas être exportés sous autorisation FLEGT car entaché d irrégularités. La question est de savoir que doit-on faire de ces bois? Doivent-ils faire l objet d une saisie conservatoire en attendant que l irrégularité soit corrigée ou doivent-ils faire l objet d une saisie vente?

5 Organisations membres: AAFEBEN, CARFAD, Cameroon Ecology, PERAD, CRADIF, CAFER, LAGA, CADER, ORADER, CEFAID, RFC, GRAMUE/REFADD, CED, APECAM, RUDEC-KUMBA, ASBAK, CENDEP, FODER, CAJAD, CIEFE, CIFAD, Planet survey, Global Village Cameroun, CADDAP, PAPEL-Cameroun, OPED, CERAD, CED.