Vous devez faire face au décès d un proche

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1 Le décès Page 1 sur 9 Vous devez faire face au décès d un proche Dispositions : Dernières volontés, don d organes, corps laissé à la science, euthanasie, mise à disposition d une urne cinéraire pages 1-2 Déclaration de décès page 3 Permis d inhumation - Incinération page 3 Acte de décès pages 3-4 Changement de statut civil page 4 Les cimetières : Informations (concessions, columbarium, caveau d attente, pelouse de dispersion, pelouse d honneur, dispersion en mer,.) pages 4-5 Cartographie des cimetières pages 6-7 Attestation de présence aux funérailles page 6 Décès à l étranger page 8 Arrérages décès page 8 Certificat d hérédité page 8 Succession / Renonciation page 9 Les dispositions (dernières volontés, don d organes, corps légué à la science, euthanasie, mise à disposition d une urne cinéraire) Déclaration de dernières volontés De son vivant, toute personne a le droit de manifester ses dernières volontés de manière expresse (inhumation, incinération). Se présenter à l administration communale de son lieu de résidence (service population) et signer sur place le formulaire adéquat. Ceci est une démarche volontaire et personnelle. Toute déclaration peut être modifiée ultérieurement par la personne concernée.

2 Le décès Page 2 sur 9 Déclaration de don et prélèvement d organes Vous pouvez exprimer officiellement votre volonté en matière de don d organes. Il suffit de remplir le formulaire de consentement ou d opposition à l administration communale (service population) qui transmet les données au Ministère de la Santé publique et fait la mise à jour au Registre national. Comment léguer son corps à la science? Le don de corps est une démarche personnelle d un individu qui s engage à l égard de l université en vertu d un contrat en bonne et due forme. Il faut s adresser personnellement à l université de son choix afin de prendre connaissance du contrat et de le signer pour accord. Euthanasie Toute personne majeure ou mineure anticipée, qui possède un numéro d identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès d une administration communale une déclaration anticipée en matière d euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur. Validité : 5 ans à compter de la date de la déclaration. Formulaire disponible à l administration communale (service pension). Mise à disposition d une urne cinéraire L urne cinéraire, depuis 2001, peut-être mise à la disposition des proches pour être conservée. Se présenter personnellement à l administration communale. - remplir le formulaire de demande disponible au service Décès, - faire légaliser la signature de l intéressé, - + la signature de la personne qui accepte la conservation de l urne, - le déposer au service population avec la déclaration de dernières volontés.

3 Le décès Page 3 sur 9 La déclaration de décès La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est survenu. Elle peut être faite par la famille ou elle sera prise en charge par l'entreprise des pompes funèbres (cas le plus fréquent). Se présenter au service Etat civil Décès, muni des documents nécessaires à la rédaction de l acte de décès. Vos démarches de A > Z : Décès - déclaration de décès Le permis d inhumation incinération L'inhumation est la mise d'un cercueil ou d'une urne cinéraire en pleine terre, en caveau ou en cellule columbarium. Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès et au minimum 24 h après le décès. Le permis d incinérer est délivré après l expiration d un délai de 24 h prenant cours à la réception de la demande d autorisation, par la commune qui a constaté le décès et, après autorisation du médecin assermenté chargé de vérifier les causes du décès. L acte de décès (extrait) Document délivré dans la commune où a eu lieu le décès sous forme d extraits (sur papier libre ou timbré) ou de copie intégrale. Acte de décès : Il est disponible dans la commune : où a eu lieu le décès ou à la commune du dernier domicile.

4 Le décès Page 4 sur 9 1. Si le décès d'un(e) Belge a eu lieu à l'étranger, contacter l'administration communale du dernier domicile du défunt. 2. Si le décès d'un(e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger, contacter les autorités locales ou la commune du dernier domicile. Les copies conformes d actes d état civil belges ou étrangers ne peuvent être photocopiées ni certifiées conformes VALIDITE En Belgique : 6 mois A l étranger : 3 mois Le changement du statut civil L état civil n est plus indiqué sur les cartes d identité électroniques. Elle peut cependant se faire sur les titres de séjour «papier». L information du décès d une personne est transmise par le service Etat civil au service Population par mise à jour. Les informations sur les cimetières (concessions, columbariums, ) Caveau d'attente Caveau dans lequel sont placés les cercueils ou les urnes funéraires lorsque les conditions ne permettent pas de les placer directement dans les concessions prévues. Se renseigner au service «Cimetières» pour les tarifs.

5 Le décès Page 5 sur 9 Columbarium Monument du cimetière réservé au placement d'urnes funéraires contenant les cendres des défunts dans des cellules concédées ou non. Liste des cimetières proposant un columbarium : Voir cimetières / localisation Aire de dispersion Parcelle du cimetière réservée à la dispersion des cendres des défunts. Liste des cimetières ayant une pelouse de dispersion Pelouse d'honneur Est destinée aux anciens combattants. La demande doit être faite par la famille de l'ancien combattant. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au service décès / Cimetières. Liste des cimetières proposant une pelouse d honneur : Dispersion en mer Concessions (achat et renouvellement) Pour l octroi de concessions ou le renouvellement des caveaux et concessions de sépulture, l'intéressé doit s'adresser au service cimetières. Vos démarches de A > Z : Décès cimetières (informations générales)

6 Le décès Page 6 sur 9 L attestation de présence aux funérailles L'attestation de présence aux funérailles est délivrée à toute personne devant justifier une absence au travail lors des obsèques d'un proche inhumé à Namur. L'attestation est nominative avec mention du lien de parenté. Ce sont les Pompes funèbres qui remettent les attestations aux intéressés. Les cimetières Gelbressée

7 Le décès Page 7 sur 9 Vos démarches de A > Z : Décès les cimetières du Grand Namur

8 Le décès Page 8 sur 9 Le décès à l étranger Où le décès est-il déclaré? Si un membre de votre famille, de nationalité belge, décède à l'étranger, les autorités étrangères doivent en principe dresser un acte de décès. Si tel n'est pas le cas, l'ambassade ou le consulat belge pourra dresser l'acte. L'acte de décès étranger est-il valable en Belgique? Un acte de décès étranger fait foi en Belgique à condition d'avoir été dressé par l'autorité locale compétente et dans la forme usuelle dans le pays étranger. L'acte de décès étranger doit, le cas échéant, être légalisé. L arrérages décès Si au moment du décès, des mensualités ou des arriérés de pension de retraite n'ont pas été payés, ils seront payés, sans qu'une demande doive être introduite, au conjoint survivant pour autant qu'il n'y ait pas, au décès, séparation des conjoints. Dans les autres cas, le bénéficiaire devra se présenter à l'administration communale pour obtenir le formulaire ad-hoc dont les indications doivent être certifiées par un agent communal. Le certificat d hérédité Ce document est nécessaire lors d'une succession pour : le déblocage de comptes bancaires, d autres déblocages tels que tout chèque postal, mutuelle, assurances Il mentionne le lien de parenté entre le demandeur et le défunt. Vos démarches de A > Z : Décès certificat d hérédité

9 Le décès Page 9 sur 9 La succession Pour les formalités de la succession, consulter le lien ci-dessous Pour la renonciation Il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Les signatures mentionnées sur l acte de succession doivent être auparavant légalisées par l administration communale des signataires respectifs. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration. La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe. Vos démarches de A > Z : Décès succession

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