Appel à projets Création de places de crèches sur la commune de Marseille

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1 Appel à projets Création de places de crèches sur la commune de Marseille 1 - Le Contexte Le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d un pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille mobilisant l ensemble des partenaires institutionnels. Ce pacte regroupe des actions précises visant à renforcer l'action publique, en matière de cohésion sociale, dans une démarche de proximité et d'association de la société civile. Trois axes sont ainsi conduits : - l'éducation et l'accompagnement scolaire et péri scolaire - l'emploi et l'activité économique - l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers Sur ce dernier axe et afin de développer les solutions de mode de garde, il est envisagé de créer des places de crèche au sein des quartiers prioritaires. Cet axe rejoint la volonté de l Etat qui est de réduire les disparités territoriales en matière d accueil du jeune enfant. En effet, ceci constitue l un des axes forts de la politique petite enfance de la branche Famille dans le cadre de la nouvelle Convention d Objectifs et de Gestion dont l un des objectifs est donc de déployer 75% des nouvelles solutions de d accueil collectif dans les territoires où la tension est la plus forte. Le présent appel concerne donc la création de places de crèches au sein des quartiers prioritaires : 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 6 ème, 8 ème, 9 ème, 10 ème, 11 ème, 12 ème, 13 ème, 14 ème, 15 ème, 16 ème arrondissements de Marseille Le Présent appel inclue les projets d Eaje dans les Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) à savoir: - La Viste (15 ème arrondissement) 1

2 - La Solidarité (15 ème arrondissement) - Malpassé (13 ème arrondissement) - La Savine (15 ème arrondissement) - Saint Barthélemy (14 ème arrondissement) Ces projets font l objet d une présentation dans les documents annexés à l appel à projets. 2 - Modalités d attribution et critères de sélection des candidatures La sélection des candidatures se fera sur la base des documents suivants : Les statuts du porteur de projet (promoteur et/ou gestionnaire) Le diagnostic des besoins Les locaux (adresse et esquisse du projet) Les pré projets éducatif, pédagogique et social Les données prévisionnelles d activité sur 3 ans Les budgets prévisionnels de fonctionnement sur 3 ans Le plan de financement des travaux d investissement La capacité d accueil envisagée et l organigramme correspondant Le pré projet de règlement de fonctionnement Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet. Une commission technique, composée de représentants de la CAF, du Conseil Général et de la ville de Marseille, étudiera les projets et sollicitera si besoin les porteurs de projets pour une présentation plus fine. Les candidatures devront être transmises dans les meilleurs délais, les fonds accordés dans le cadre du pacte étant limités à 3 ans. Cette commission se réunira mensuellement pour examiner au fur et à mesure les dossiers transmis. Les critères d éligibilité des projets sont : Etre implanté dans les 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 6 ème, 8 ème, 9 ème, 10 ème, 11 ème, 12 ème, 13 ème, 14 ème, 15 ème, 16 ème arrondissements de Marseille Etre un Eaje avec des locaux répondant au référentiel du guide de création des équipements d accueil téléchargeable sur le site du Conseil Général ( Proposer des places ouvertes sur le quartier Respecter le principe de neutralité et d accès à tous 2

3 Afin d étudier l opportunité des projets, les critères d analyse seront : Le niveau du taux de couverture globale et du taux de couverture de l accueil collectif La qualité du diagnostic réalisé pour justifier le besoin de l équipement La situation économique et financière du promoteur et du gestionnaire, leurs références professionnelles La garantie et capacité technique (présentation générale permettant d apprécier l aptitude du candidat à assurer l exploitation et la gestion d un Eaje) La qualité du pré-projet éducatif, pédagogique et social en lien avec les besoins spécifiques du territoire L accessibilité financière de l équipement aux familles 3 - Les financements Deux types d aide sont à distinguer : Les aides à l investissement Les aides au fonctionnement 3-1 Les aides à l investissement Les aides possibles sont : Au niveau de la branche famille et dans le respect du 8ème plan crèche, un montant de par place créée pourra être attribué Au niveau de la Ville, un financement de par place est prévu. Ce montant est de par place si la ville met à disposition le terrain et/ou les locaux et de par place pour une micro crèche. Ces aides pourront être accordées sous réserve de remplir les conditions d éligibilité au Contrat Enfance Jeunesse. Dans le cadre du pacte de cohésion sociale Marseille, un financement complémentaire de /place créée peut être sollicité jusqu en Pour les Projets de Rénovation Urbaine, des financements complémentaires sont prévus par les partenaires de chaque projet. 3-2 Les aides au fonctionnement Au niveau de la Caf, les financements sont : La Prestation de service unique sous réserve de respecter les conditions de la Lettre circulaire n 105 du 29 juin

4 Une subvention dans le cadre du fonds de rééquilibrage territoriale de par place et par an dans les conditions d éligibilité de la Lettre circulaire n 152 du 30 octobre 2013 Au niveau de la Ville 1,60 par heure enfant sous condition d être éligible au Contrat enfance jeunesse Au niveau du Conseil Général 280 par place par an pour les gestionnaires associatifs Au niveau du pacte de cohésion sociale, une aide complémentaire de 460 /an et par place est prévue. Le caractère non pérenne de cette aide est à souligner (durée de 3 ans à compter de 2014). Les projets devront présenter les mesures mises en place pour équilibrer à terme leur budget sans percevoir cette aide. 4 - Comment répondre au présent appel? Pour tous les projets à l exception de ceux inscrits dans un PRU Les dossiers de candidature devront être complets (cf supra) et transmis dans les meilleurs délais (les fonds accordés dans le cadre du pacte étant limités à 3 ans) en 3 exemplaires à l adresse suivante : Caisse d Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône Secteur Expertise en Action Sociale - Pôle Petite Enfance 215 Chemin de Gibbes MARSEILLE CEDEX 20 Pour les projets inscrits dans un PRU Ces projets seront analysés selon les présents critères de l appel à projets. Suite aux avis émis par la commission technique, le GIP Marseille Rénovation Urbaine informera les éventuels porteurs des décisions prises. Les projets devront être déposés en 4 exemplaires avant le 1 er octobre 2014 à l adresse suivante : Caisse d Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône Secteur Expertise en Action Sociale - Pôle Petite Enfance 215 Chemin de Gibbes MARSEILLE CEDEX 20 4

5 Pour tous renseignements, vous pouvez contacter : Caisse d Allocations Familiales Pascale REBUFFEL Conseiller technique Enfance - Jeunesse Mail : Conseil Général Service des Modes d Accueil de la Petite Enfance Mail : Ville de Marseille Michèle SANTONI Responsable du Contrat enfance jeunesse Mail : Pour les projets PRU GIP Marseille Rénovation Urbaine Delphine BELLON Chef de Projet Mail : 5

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