FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Coordonnées des agents en charge du dossier : Date de saisine du SGG/Simplification : 14 novembre Délais impératifs de publication du texte (à justifier : échéance de transposition de directive, délai de 6 mois d application des lois, autres) : Texte applicable dès sa publication et donc le plus tôt possible car sa publication est très attendue pour la mise en place des formations importantes pour l hygiène et la sécurité des collectivités et de leurs agents. Engagement du chef de service quant à l exactitude des informations contenues dans l étude d impact (nom du responsable, date et signature) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Objectifs Le présent projet s inscrit dans le cadre des dispositions du décret n du 3 février 2012 qui modifie le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail. Ce projet d arrêté a introduit de nouvelles dispositions relatives aux acteurs de l hygiène et de la sécurité et à leur formation. L arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale est abrogé. Désormais ces ACMO sont remplacés par des assistants et des conseillers de prévention qui assurent des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité, selon une organisation à deux niveaux : - un échelon de proximité constitué par les assistants de prévention (dans toutes les collectivités) ; - un échelon de coordination et d animation, constitué par les conseillers de prévention, (lorsque l organisation de la collectivité ou l étendue des risques professionnels le justifie). Par ailleurs, des agents chargés d une fonction d inspection («ACFI») dans le domaine de la santé et de la sécurité ont une mission de contrôle des règles d hygiène. Ils assurent également un rôle de conseil et de proposition (art. 5 du décret n du 10 juin 1985). Contraintes nouvelles Les collectivités locales vont devoir faire suivre une formation obligatoire à tous les agents chargés de l hygiène et de la sécurité. Auparavant, seuls certains d entre eux y étaient obligés, et ce, sur une durée plus courte. Allégements et simplifications Le financement sera effectué sur le 1% de cotisation que les collectivités locales versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Voir la délibération du conseil d administration du 5 novembre. Ce projet d arrêté n engendrera de ce fait pas de dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. Le CNFPT redéploye ses actions pour ce faire. Les agents en charge de l hygiène et la sécurité auront une formation renforcée leur permettant une montée en compétences dans un domaine très sensible où la responsabilité de la collectivité et des élus peut être engagée. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte abrogé : L arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale Date de la dernière modification : aucune modification Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Formation préalable à l emploi : 5 jours de formation pour les assistants et 7 jours pour les conseillers de prévention Articles Objet de la formation 3 Durée de la formation continue pour les assistants et 4 conseillers de prévention Durée de la formation pour les agents chargés des 5 fonctions d inspection (ACFI) Objet de la formation pour les ACFI 6 Renvoi aux annexes pour le détail des formations 7 Organismes chargés des formations 8 Attestation pour les stagiaires et reconnaissance dans le cadre des RAEP et VAE Abrogation de l arrêté du 3 mai Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Application des dispositions du décret n du 10 juin 1985 modifié (notamment par le décret n du 3 février 2012) relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnel le et préventive dans la fonction publique territoriale II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des Maires de France Assemblée des départements de France Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 07/04/ 08/04/ Avis favorable émis par courriel du 8 avril. Avis favorable émis par courriel du 29 avril. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d orientation (CNO) du CNFPT Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale CNEN 10/09/ 08/10/ 18/12/ Commissions consultatives Ce comité paritaire (élus et organisations syndicales) a émis un avis favorable à l unanimité sur les référentiels de formation. Avis favorable : trois amendements déposés par les organisations syndicales ont été retenus syndicales. 3

4 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Direction générale du travail Ministère du travail DGAFP Fondement 12/02/ 07/04/ 07/04/ Autres (services, autorités indépendantes ) Le CNFPT a réalisé les référentiels de formations avec ses partenaires et les a transmis en vue de les intégrer à l arrêté. Avis favorable transmis le 23 avril Avis favorable émis par courriel le 17 avril. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises 4

5 Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnemen t Total ETP 5

6 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités. Le coût de la formation initiale et continue sera financé sur la cotisation de 1% au titre de la formation versée par les collectivités territoriales au CNFPT. La montée en compétences des acteurs de l hygiène et de la sécurité, par un renforcement de la formation, est un bénéfice pour tous : élus, agents et usagers La montée en compétences des acteurs de l hygiène et de la sécurité, par un renforcement de la formation, est un bénéfice pour tous Une meilleure formation des agents permettra aussi une meilleure gestion des risques par les élus locaux et pourra éviter des risques, notamment contentieux, faute d une application rigoureuse des règles établies. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les coûts résultant de ces dispositions sont inclus dans la cotisation de 1% versée par les collectivités territoriales au CNFPT. Les collectivités n auront donc aucun frais supplémentaire. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur L arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale Projet Projet d arrêté ministériel relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Le nouvel arrêté élargit le public tenu de suivre la formation. Désormais, les assistants et conseillers de prévention ainsi que les agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité sont obligés de suivre une formation. Auparavant, seuls les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, équivalent des assistants de prévention, étaient tenus de la suivre. En outre, la durée de la formation est augmentée. 10