CONVENTION POUR L AIDE A DOMICILE. Entre les soussignés, Il est convenu ce qui suit :

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1 CONVENTION POUR L AIDE A DOMICILE circulaire n 2007/16 du 2 février 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif d évaluation des besoins des retraités et des Plans d Actions Personnalisés ; VU la circulaire du 3 février 2011 relative aux principes de fonctionnement du dispositif d ARDH au sein des Pap ayant fait l objet d une annexe technique de mise en œuvre en «Midi Pyrénées» ; Vu la circulaire CNAV 2012/29 du 23 mars 2012 (pas d annexe technique régionale de mise en œuvre à la date de la présente convention) ; Entre les soussignés, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement situé : 2 Rue Georges Vivent TOULOUSE Cedex 9 représentée par sa Directrice, Madame Joëlle SERVAUD-TRANIELLO dûment accréditée à l effet de passer la présente convention, Et : d'une part, La «...» ci-dessous dénommée «la Structure», dont le siège est situé :..., CP Ville représentée par M... Prénom Nom, son/sa Gérant/Président dûment accréditée à l'effet de passer la présente Convention, d'autre part, VU l accord de la CNIL N modification du 2 au 30/01/2004 ; Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Caisse et de la Structure dans le cadre des interventions à domicile effectuées par cette dernière en mode dit «prestataire» (1) et appelées par la mise en place des Plans d Actions Personnalisés (PAP) dont le dispositif est décrit par les circulaires CNAV N 2007/16 du 2 février 2007 et 2011/13 du 3 février 2011 et suivantes. La présente convention se substitue à la convention pour l Aide à domicile précédemment conclue, le cas échéant, avec le signataire, et rend cette dernière convention caduque. Elle intègre les éléments apportés par les avenants successifs à la précédente convention. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES 2.1. ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE VU la convention d objectifs et de gestion entre l Etat et la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse ; VU la circulaire CNAV N du 2 février 2007 relative aux conditions de mise en œuvre du dispositif d évaluation des besoins des retraités et des Plans d Actions Personnalisés (PAP) ; Réalisation de prestations La Structure s engage à réaliser en faveur des retraités bénéficaires d un Plan d Actions Personnalisé tout ou partie des prestations correspondant aux préconisations inscrites sur celui-ci et pour la durée qu il prévoit. VU la circulaire CNAV N du 8 juin 2007 relative aux conventions types accompagnant la 1 Le mode «prestataire» est retenu ici dans sa signification habituelle : les personnels d intervention effectuant des services auprès des retraités en vertu de la présente convention sont salariés par la structure signataire de celle-ci.

2 Qualité du service La Structure s engage à proposer aux bénéficiaires un service de qualité : - en ayant le souci du respect des droits et de la dignité des personnes âgées tels qu ils résultent des principaux textes de référence en la matière (2) ; - en tenant compte des besoins et des attentes des retraités bénéficiaires pour la définition des modes d organisation et la réalisation des interventions ; - en respectant les dates et les délais d intervention prévus dans le cadre du PAP de chaque retraité ; - en respectant la réglementation en vigueur, en particulier eu égard à ses obligations fiscales et sociales, aux autorisations et attestations délivrées par les pouvoirs publics dont elle a besoin pour exercer, et à ses obligations de formation de son personnel ; - en proposant le tiers payant pour les services faisant l objet d une participation financière de la Caisse. Le tiers payant s organise sur la base de l inscription au «portailpartenairesactionsociale.fr» Suivi des changements de situation Pendant la durée de son intervention auprès de chaque bénéficiaire, la Structure s engage à signaler à la Caisse tout changement de situation susceptible d entraîner une modification de la prise en charge de celui-ci, sur la base de la liste d évènements indiquée par la circulaire CNAV N 2007/16 du 2 février ENGAGEMENTS DE LA CAISSE Rémunération de la Structure La rémunération des services effectués par la Structure s établit de la manière suivante : - pour les interventions d aide ménagère à domicile en mode «prestataire», la rémunération est calculée sur la base du montant de participation horaire nationale fixé et périodiquement actualisé par une circulaire de la CNAV. La Structure s engage à ne pas demander au bénéficiaire une contribution financière supérieure à celle prévue par le barème de participation du retraité défini par la CNAV, et qui la ferait bénéficier d une rémunération horaire supérieure au dit montant. 2 Notamment la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante adoptée par la Fondation Nationale de Gérontologie et les autres textes comparables - pour les autres interventions, la Structure reçoit le paiement qui résulte du prix qu elle pratique pour ses services ; ce prix doit être public et établi préalablement à l exécution de la prestation Préparation de l intervention de la Structure La Structure peut exécuter ses interventions dès lors que le retraité qui en est le bénéficiaire lui communique la notification du PAP qui lui est attribué par la Caisse. La liste des bénéficiaires ayant fait l'objet d'un accord de prise en charge est consultable dans son espace sécurisé sur le Portail Partenaires Action Sociale (PPAS). La Caisse s engage à faciliter dans la mesure de ses moyens l organisation et le déroulement des interventions réalisées par la Structure dans les conditions définies ci-dessus. Les conditions autorisant la continuité de l intervention de la structure auprès de retraités déjà bénéficiaires d un PAP dans l attente d une nouvelle notification sont précisées dans une annexe technique. Les prestations temporaires (ARDH etc ) font l objet d une gestion particulière déclinée dans une annexe technique spécifique et, par nature, ne peuvent faire l objet d aucune continuité d intervention dans le cadre de la prise en charge par la Caisse. ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE TIERS PAYANT 3.1. DEFINITION A défaut de dispositions contraires formalisées par avenant à la présente convention, le mode de paiement des services exécutés par la Structure repose sur un dispositif de tiers payant. Ce dispositif prévoit que la Caisse verse l aide financière attribuée au retraité dans le cadre de son PAP directement à la Structure, cette dernière ne facturant aux retraités bénéficiaires que la part de l intervention non prise en charge par la Caisse, dans les conditions de rémunération définies à l article ci-dessus. Tous les services inclus dans la notification d attribution d un Plan d Actions Personnalisé et proposés par la Structure peuvent bénéficier du tiers payant sous réserve de l accord de la Caisse. Les modalités de gestion de la facturation en tiers payant sont disponibles dans le «manuel utilisateurs services d aide à domicile» publié dans le portail partenaires. 2

3 3.2. LIMITATION DES VERSEMENTS La Caisse s engage à verser sa participation financière à la Structure dans la limite du montant maximal de l aide et de la période de prise en charge définis par le Plan d Actions Personnalisé notifié à chaque bénéficiaire. Toute demande de versement présentée par la Structure portant sur des prestations réalisées depuis plus de 6 mois ne sera pas prise en charge par la Caisse. Ce délai entre en application dès lors que l'accord de l'aide financière a été notifié par la Caisse au bénéficiaire. La structure s engage à traiter les anomalies de report et de facturation afin de permettre une nouvelle présentation de paiement dématérialisé. La production d une facture papier est exceptionnelle et doit être accompagnée du justificatif d anomalie récurrente suite aux actions de correction. Toute facture papier doit comporter, outre les mentions obligatoires, les éléments énumérés à l art ETAT RECAPITULATIF DES INTERVENTIONS Le montant de la participation financière attribuée au titre de l Action Sociale de la branche Retraite est calculée par la Caisse. A cet effet, la Structure lui adresse chaque mois un état récapitulatif par type de service comportant les mentions suivantes : Nom et prénom du bénéficiaire, Numéro de S Sociale du bénéficiaire, Nature du service, Période d intervention, Coût unitaire de l intervention, Volume des interventions réalisées, Coût total des interventions réalisées. Cet état est transmis sous la forme dématérialisée déjà mise en place dans le cadre du Portail Partenaires Action Sociale (PPAS), sous réserve des situations nécessitant, à titre provisoire, le recours à un mode de transmission par courrier (daté, signé et comportant le cachet de la Structure). La Structure s'engage à ne reporter sur l'état récapitulatif que les interventions effectivement réalisées, qu elle s engage à ne pas facturer à un autre financeur. La Structure s engage à communiquer l'état récapitulatif à la Caisse dans un délai maximal de 6 mois suivant la réalisation des prestations PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAISSE A réception de l état décrit à l article 3.3 ci-dessus, la Caisse règle sa participation financière à la Structure, et met à disposition, via le portail partenaire, un état récapitulatif détaillant celle-ci par type de service et par bénéficiaire DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Les deux points précédents pourront, le cas échéant, être précisés par un avenant à la présente convention FACTURATION AU RETRAITE Après l exécution de ses prestations, la Structure adresse à chaque bénéficiaire une facture faisant clairement apparaître : - l identité et l adresse du bénéficiaire, - la nature du service, - la période concernée, - le coût unitaire de l intervention, - le volume des interventions, - le coût total des interventions, - la participation financière de la Caisse, - le solde que le bénéficiaire doit acquitter à la structure pour paiement des interventions. ARTICLE 4 : SITUATIONS ADMINISTRATIVE, FISCALE ET COMPTABLE 4.1. SITUATION ADMINISTRATIVE La Structure doit informer la Caisse de toutes modifications concernant les statuts, les membres du bureau, les délégations de signature, le règlement intérieur. Par ailleurs, la Structure devra informer la Caisse de toute décision la plaçant en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, dès le prononcé de la décision ouvrant la période d observation SITUATIONS FISCALE, PARAFISCALE ET COMPTABLE La Structure devra pouvoir justifier du versement régulier des cotisations obligatoires aux organismes sociaux et avoir satisfait aux obligations fiscales et parafiscales. 3

4 La Structure est tenue d utiliser un plan comptable permettant de suivre les opérations financières et comptables relatives à sa mission telle que définie aux articles 1 et 2 de la présente convention. Elle est tenue de fournir annuellement (3) à la Caisse le compte de résultat et un rapport commenté de l activité correspondant aux services aux retraités, ainsi que le compte de résultat et le bilan consolidé de son activité générale. ARTICLE 5 : CONTROLES ET REGULARISATIONS 5.1. REALISATION DES CONTROLES La Caisse se réserve la possibilité de faire procéder, à tout moment, à des contrôles administratifs ou comptables sur la réalisation des interventions effectuées par la Structure (vérification de l effectivité et de la qualité de l intervention, contrôle de la facturation au bénéficiaire ). Ces contrôles peuvent être exercés auprès de la Structure ou auprès des bénéficiaires pour lesquels elle est intervenue et peuvent s appuyer, dans ce dernier cas, sur le résultat des enquêtes de qualité que la Structure effectue auprès de ceux-ci en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. La Structure s engage à faciliter la mise en œuvre et la réalisation de ces contrôles. A cet effet, elle s engage à produire tout document administratif, comptable ou statistique que la Caisse jugerait nécessaire DUREE DE CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES Les pièces justificatives attestant des interventions de la Structure au bénéfice des retraités du Régime Général feuilles de travail ou documents équivalents revêtus de la signature du retraité bénéficiaire (4) doivent pouvoir être produites par la Structure à la demande de la Caisse pendant les cinq années qui suivent une intervention REGULARISATIONS Lorsque le contrôle réalisé par la Caisse fait apparaître que les sommes versées ne correspondent pas aux ressources, à la situation conjugale ou à tous autres éléments conditionnant l attribution d une aide par la Caisse déclarés par le retraité bénéficiaire lors de sa demande d aide, le recouvrement des indus ou de la totalité de l aide est réalisé auprès de ce dernier. Lorsque le contrôle réalisé par la Caisse permet de relever des erreurs, non imputables au retraité bénéficiaire, relatives à la facturation ou la réalisation des interventions, les recouvrements ou reversements de fonds permettant de régulariser la situation sont réalisés auprès de la Structure. Dans ce cas, la Structure s engage à opérer les rectificatifs nécessaires sur la facturation des interventions auprès du retraité bénéficiaire. ARTICLE 6 : PROJETS COMMUNS D APPROFONDISSEMENT DE PARTENARIATS Les signataires peuvent s engager à réaliser en commun certaines opérations d intérêt mutuel dans le cadre d un partenariat dont ils définissent les termes par un avenant à la présente convention. Ces opérations peuvent concerner : - l échange d informations portant sur la situation des retraités et les perspectives gérontologiques sur le plan local, - le développement d expériences pilotes en matière d intervention à domicile ou d aide à la personne, - la recherche de simplification et d amélioration de l efficience de procédures de gestion ou d intervention, - le financement de projets, de structures ou d actions présentant un intérêt particulier. ARTICLE 7 : DATE D EFFET, DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION 7.1. DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour la durée de l année en cours. Elle se renouvelle ensuite, d année en année, par tacite reconduction CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION Les parties peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois. 3 Au plus tard à la fin du premier semestre suivant la fin d un exercice. 4 En plus de cette signature ces feuilles de travail ou document équivalent, qui peuvent figurer sur tout support, y compris dématérialisé, doivent comporter les précisions suivantes, raison sociale de la structure, identité de la personne ayant réalisé l intervention, identité et adresse du retraité bénéficiaire de celle-ci, mois d intervention ; pour chaque intervention doivent être précisées la date, la plage horaire, la durée d intervention si celle-ci est habituellement mesurée par le temps passé... 4

5 La Caisse se réserve le droit de résilier la présente convention sans respecter ce préavis dans le cas du non-respect par la Structure des termes de la présente convention, notamment dans les situations suivantes : - service facturé au retraité et non effectué par la Structure, - gestion de la facturation non conforme à travers le portail partenaire PPAS, - retrait d agrément qualité ou de l autorisation par l autorité compétente. Fait en deux exemplaires TOULOUSE, le La DIRECTRICE de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES Le... de l...a» Joêlle SERVAUD-TRANIELLO Prénom Nom (Cachet et signature) 5

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7 Suivi des aides individuelles Carsat - Annexe technique n 1 Bénéficiaires potentiels : retraités isolés en situation de fragilité avérée. Type d'aide Intervention Evaluateur conventionné Début de Prise en charge Durée Montant maximum toutes prestations incluses Conditions générales applicables à l'intervention PAP 1ère demande Situation de renouvellement d'un PAP OUI a priori OUI à N-1 de la fin d'échéance 1 er jour du mois suivant la date de notification Attente de notification pour commencer l'intervention 1 er jour du mois suivant la fin de la prise en charge précédente. Pas d'interruption du service, poursuite sur la base de la notification précédente 1 an ou moins Jusqu'à 2 ans par an part du retraité incluse pour 2 ans part du retraité incluse Le montant de l'aide doit être réparti sur toute la durée du plan et en fonction de la demande du retraité Le montant de l'aide doit être réparti sur toute la durée du plan Poursuite de l'aide possible sur la base de l'ancienne prise en charge au maximum 2 mois après la fin. Contacter la Carsat pour se renseigner si pas de nouvelle notification à N + 2 Exemple : Fin de prise en charge : 31 janvier, contacter la Carsat début mars si pas de nouvelle notification. ARDH NON C'est le service hospitalier qui évalue le besoin Dans les 8 jours suivant la date de sortie d'hospitalisation. Attente de la copie de fiche de liaison envoyée par fax 4 mois maximum part du retraité incluse Prestations temporaires L'aide doit être dégressive en fonction de l'amélioration de l'état de santé après la sortie d'hospitalisation Pas de possibilité de poursuite de l'aide sauf si une nouvelle notification est parvenue après envoi d'une demande de PAP. Changement de prestataire : possible uniquement en début de mois, fournir un courrier du retraité précisant le motif de la demande de changement Transmission des informations entre la Carsat et les structures prestataires : la convention impose aux structures de communiquer à la Carsat tout changement de situation connu : décès, déménagement, attribution de l'apa, utilisation CESU, etc : utiliser exclusivement le mail : action.sociale@carsat-mp.fr, préciser nom, prénom, date de naissance. La facturation mensuelle des prestations passe par le Portail Partenaires Action Sociale et le traitement régulier des anomalies est à la charge des structures d'aide à domicile (cf 3.2). Prestations proposées dans le cadre du PAP : - Hygiène Téléalarme Portage de repas Ateliers : selon le cas, payable sous forme de forfait Aide Ménagère - Chèque "Sortir plus" : financement ARRCO-AGIRC Signature du représentant de la structure :

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9 ANNEXE TECHNIQUE N 2 : PRESTATION TEMPORAIRE ARDH 1 : Définition de l ARDH L ARDH Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation est une prestation temporaire mise en œuvre en articulation avec les établissements de santé. L objectif est d apporter un service au retraité, en sortie d hospitalisation lui permettant un retour à domicile dès que son état de santé le permet. Le panier de services proposé est le même que celui du Plan d Action Personnalisé. La demande de ce type de prestation est faite par fax, ou mail, au moyen d un imprimé spécifique, obligatoirement signé par le retraité qui doit désigner la structure d aide à domicile choisie pour réaliser l intervention à domicile. Cette désignation revêt un caractère majeur car elle permet l organisation du tiers payant. 2 : Bénéficiaires de l Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation Critères médico-sociaux Ce dispositif tient compte du partage de compétence entre CARSAT et Conseils Généraux. L ARDH, est réservée aux retraités du Régime Général relevant des GIR 5 et 6 ainsi qu aux retraités du Régime Général GIR 4 pour lesquels un pronostic de récupération de l autonomie dans un délai de 3 mois a été formulé au cours de l hospitalisation. L ARDH ne doit pas se substituer à l APA d urgence qui a vocation à être attribuée aux retraités dont le pronostic de récupération permet de penser qu ils vont relever des GIR 1 à 4 après leur hospitalisation. Peuvent prétendre à l ARDH les personnes hospitalisées, admises au Service des Urgences sans hospitalisation ou en traitement ambulatoire. La demande d ARDH doit être transmise aux services de la CARSAT avant la fin de l hospitalisation. Elle est, en principe, transmise par les équipes médico-sociales de l établissement hospitalier. Le cas échéant, elle peut être formulée directement par le patient ou sa famille. Une demande formulée après retour au domicile n est pas recevable. Dans ce cas, la situation du demandeur devra être examinée dans le cadre d une demande de PAP d urgence. Critères administratifs L ARDH n est pas une prestation de confort et doit être réservée aux retraités socialement fragilisés, notamment en raison de leur isolement, leur niveau de ressources, de leur avancée en âge, de leur état de santé ou de leurs conditions de vie. Peuvent bénéficier de l AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION : - les personnes retraitées du Régime Général à titre principal, âgées de plus de 55 ans, - domiciliées en Région Midi-Pyrénées - ne bénéficiant pas d une prestation équivalente servie par un autre système de prise en charge mis en œuvre par les pouvoirs publics ou des organismes de Sécurité Sociale ou de protection sociale autres que ceux situés dans le champ de l Assurance Retraite, Rejet systématique sera prononcé pour : - les personnes bénéficiant de l APA, de la Prestation Spécifique Dépendance, de l Allocation pour Tierce Personne, de la Prestation de Compensation du Handicap, de la Majoration pour Tierce Personne, - les personnes pour lesquelles le pronostic de récupération n a pu être établi, - les personnes suivies dans le cadre des soins palliatifs qui peuvent prétendre à un financement spécifique sur le budget d action sanitaire et sociale des CPAM, - les personnes dont la demande a été formulée après le retour à domicile. - les dossiers non signés de la main du demandeur. 3 : Action du service action sociale de la CARSAT MIDI-PYRENEES Après instruction d un dossier spécifique et simplifié parvenant par fax ou mail, la CARSAT délivre, une décision dans les 2 jours, une décision administrative (accord ou rejet). Il s agit d une aide temporaire. L accord a une durée de 3 mois effectifs à compter du jour du retour à domicile.

10 Le règlement des prestations mises en œuvre est effectué sous forme de tiers payant au prestataire de service. 4 : Action du service social de la CARSAT MIDI-PYRENEES Inscrit dans une perspective de coordination des acteurs locaux (Etablissements de soins, CLIC, services de maintien à domicile, SSIAD ) et de mobilisation des moyens nécessaires à un retour à domicile de qualité, le Service Social de la CARSAT s engage à réception des signalements ARDH, de la part du Service Action Sociale, à : Réaliser une visite à domicile à partir du cumul de deux critères de fragilité suivants : - âge > ou = 75 ans en raison du risque d aggravation de pathologies antérieures et d une accélération du processus de vieillissement, - ressources inférieures au montant imposable, - état civil laisse présager un isolement possible, (veuf, célibataire, divorcé) - présence d un conjoint dont l âge est > ou = 5 ans de plus que le demandeur, - type du service d hospitalisation : services correspondant à des pathologies lourdes ou orthopédie (en lien avec la prévention de rechute des chutes, ou des prémices de glissement vers une plus grande perte d autonomie), Assurer une évaluation téléphonique dans les trois semaines pour les autres situations complétée d une visite à domicile en cas de détection de fragilités supplémentaires non repérables dans la fiche (situation de rupture récente, difficultés de compréhension et d accès aux dispositifs d accès aux soins et à l acception des soins et/ ou des intervenants) Assurer avec l accord de la personne un accompagnement psycho social soutenant un maintien à domicile «sécurisé» et / ou un accompagnement en santé. La saisine du Service Social est réalisée par : - Le Service Action Sociale : fiche dispositif ARDH, - Des liaisons directes entre partenaires du dispositif et service social, - Lla famille de la personne ou la personne elle même. 5 : Implication de la structure d aide à domicile Mise en œuvre suite à notification de la CARSAT Le prestataire de service, à réception de la décision de la part de la Carsat met en place une aide à domicile conformément au plan d'aide notifié. La durée d intervention maximale est strictement celle figurant sur la notification. L aide n a pas être linéaire sur toute la période, l objectif étant d apporter le soutien nécessaire dans la période proche de la sortie d hospitalisation puis dégressivement, dans la limite de la prise en charge financière accordée. La prestation est mise en place en urgence. Le délai d'intervention ne doit pas excéder 48h après la notification, sauf accord particulier de l intéressé. Dans le cas où le prestataire se trouverait dans l'incapacité d'intervenir, il devrait en informer la CARSAT dès transmission de l accord afin qu'un autre intervenant puisse être sollicité. 6 : Disposition régionale et transitoire : Dans le cas où le service d'aide à domicile repère un besoin consécutif à l hospitalisation auprès d une personne âgée fragile, isolée, et n ayant préalablement pas fait l objet d une liaison avec la Carsat de la part de l'établissement de santé, il a la possibilité de transmettre à la CARSAT par fax, une demande d ARDH sur la base de l imprimé régional spécifique. La demande est présentée par fax et motivée. Le dernier avis d imposition et le bulletin de sortie d'hospitalisation doivent être fournis. Ce dispositif ne doit pas se substituer à l APA d urgence et est donc réservé aux retraités relevant à priori des GIR 5 et.6. Une décision sera prise en urgence pour une prestation temporaire. Le retraité devra clairement être informé par les responsables de la structure du caractère temporaire de cette prestation. Une évaluation de la situation du retraité aura lieu avant la fin de la prestation temporaire. La Carsat Midi Pyrénées peut mettre fin à tout moment à ces dispositions transitoires. Ref : Circ CNAV du 2 février Circ CNAV du 3 février 2013 Date de mise à jour : Avril Mai 2013