CLEMENCE ISAURE A TOULOUSE

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1 Toulouse, le 2 décembre 2013 LE PRESIDENT Madame, Monsieur, Depuis 1986, le Conseil Général a la responsabilité des collèges et a toujours considéré celle-ci comme une priorité de son action en faveur des jeunes haut-garonnais. Avec pour objectif constant de faciliter l'égal accès de tous à l'enseignement, le Conseil Général a acquis une solide expérience qui lui permet d'offrir au service public de l'education Nationale des conditions de travail et de sécurité conformes aux exigences pédagogiques et adaptées aux attentes légitimes des parents. C'est ainsi que le 23 octobre 2013, l'assemblée Départementale a voté, sur présentation des rapports par Madame Marie-Claude Leclerc, Vice- Présidente déléguée à l'enseignement et à l'education, un total de crédit de euros relatifs aux différentes dotations de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 2014, destinées aux 96 collèges publics de la Haute-Garonne ainsi que les modalités de gestion et de tarification des services de restauration et d'hébergement de ces établissements. Pour le collège: CLEMENCE ISAURE A TOULOUSE La dotation de fonctionnement attribuée s'élève à: ,34 Ce montant inclut: - les charges générales: la SEGPA : 610 La dotation d'équipement complémentaire allouée pour l'acquisition d'équipement et de matériel s'établit à : CONSEIL GENERA~DELA HAUTE-GARONNE 1. bd tle la Marquette TOULOUSE cedex

2 1 - MODALITES ET PRINCIPES DE GESTION: Dans le cadre de cette décision, pour l'année 2014, le Conseil Général a adopté les modalités et principes de gestion suivants, auxquels il conviendra de vous conformer:,/ Les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de chaque collège, notamment les charges liées à la viabilisation, aux contrats de contrôle et de maintenance, à la sécurité et à l'entretien général doivent être assumées en priorité.,/ Le budget prévoit les équipements et moyens nécessaires à l'exercice des missions des personnels territoriaux des collèges en veillant tout particulièrement à leur assurer des conditions de sécurité optimales. De même, il convient de veiller à la maintenance des locaux et équipements afin de garantir un environnement sécurisé et sécurisant pour l'ensemble des usagers de l'établissement.,/ L'élaboration du budget de chaque collège tient compte d'une juste répartition des charges entre le service général et le service de restauration et d'hébergement (SRH) en respectant le principe d'autonomie budgétaire de ce service' et en maintenant l'individualisation des deux services dans un souci de transparence des coûts de chacun d'eux.,/ L'intégralité des recettes notifiées est inscrite dans le budget primitif conformément aux principes budgétaires d'universalité et de sincérité. 11- DOTATION DE FONCTIONNEMENT 2014: La dotation de fonctionnement 2014 est calculée à partir des éléments suivants: A - LES CHARGES STRUCTURELLES 1 ) Les charges structurelles pour le bâti et le non bâti ainsi que les contrats: Il est attribué un forfait au m 2 soit 2,40 pour les surfaces bâties et 0,23 pour les non bâties, assorti d'un forfait pour la souscription des contrats. 2 ) Les dépenses de viabilisation Les dépenses de viabilisation sont évaluées à partir des comptes financiers des exercices 2010,2011 et 2012 et tenant compte de la répartition sincère entre le service général et le service d'hébergement et de restauration, des travaux programmés ou en cours, des bâtiments préfabriqués et de l'application de taux d'augmentation connus pour chaque type de fluide. 578> TOULOUSE 2 décembre 2013

3 B - LES CHARGES GENERALES 1 ) Les forfaits à l'élève Les effectifs pris en compte sont ceux du constat de la rentrée de septembre Les forfaits à l'élève demeurent inchangés par rapport aux années précédentes, à savoir: <Les forfaits charges générales: ~ Participation aux dépenses pédagogiques et aux autres charges générales de fonctionnement du collège: 51 par élève; ~ Section d'enseignement Général Professionnel Adapté (classe de 4 ème et 3 ème S.E.G.P.A.) : 110 par élève. V'" Le forfait des œuvres post et péri scolaires (actions culturelles, sorties, visites) : 3 par élève avec Un seuil minimal par établissement de ) Les dot~tions pour les classes spécifiques Ces dotations demeurent inchangées par rapport aux années précédentes, à savoir: V"'ULlS, classes et dispositifs particuliers, 3ème découverte professionnelle 6heures : 200 par classe. Pour les collèges qui disposent d'une classe de 3 ème découverte professionnelle 6 heures et qui doivent se déplacer vers des lieux de formation extérieurs, une prise en charge spécifique sera effectuée au vu des justificatifs des coûts de déplacement. V'"Sections sportives autorisées: 750 par section. 3 ) Une majoration de la dotation est attribuée à certains établissements dont le niveau de la dotation de fonctionnement, à l'issue du calcul précité, apparaît insuffisant au regard de contraintes particulières auxquelles ils sont soumis, notamment, leur petit effectif et l'isolement géographique. 11I- REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES: Pour les collèges qui acquittent cette redevance, une dotation supplémentaire, affectée à cette charge spécifique, est versée en même temps que la dotation de fonctionnement. Elle est égale au montant de la dernière facture acquittée par l'établissement, à l'exception des collèges participant à l'expérimentation de la collecte des bio-déchets lancée par le Conseil Général. TOULOUSE 2 décembre 2013 < 579

4 Concernant ces établissements, une diminution du montant de la dotation est pratiquée afin d'anticiper la diminution du coût de la redevance pour la collecte des ordures ménagères qui devrait découler de la mise en œuvre de l'expérimentation et de la renégociation des contrats de prestations en vigueur. IV DOTATION D'EQUIPEMENT: Cette dotation affectée doit permettre d'acquérir des biens en vue de renouveler et de compléter régulièrement des équipements et matériels pédagogiques ou autres. Depuis 2011, les matériels informatiques sont pris en compte afin de satisfaire les besoins ponctuels des établissements. Ces acquisitions doivent toutefois être réalisées en cohérence avec les matériels alloués par le Conseil Général dans le cadre du plan des Technologies de l'information et de la Communication dans les collèges. Seuls les équipements de cuisine et matériels d'education Physique et Sportive ancrés au sol sont exclus de cette dotation. Cette dotation est calculée sur la base d'un forfait de 9 par élève avec un seuil plancher de Des forfaits spécifiques de 610 sont attribués pour les collèges classés ECLAIR. «Ecoles, Collège et Lycée, Ambition, Insertion, Réussite», disposant d'une Section d'enseignement Général et Professionnel Adapté, ou comptant une annexe (bâtiment distinct géographiquement du site principal). Cette dotation affectée doit permettre d'acquérir des biens en vue de renouveler et de compléter régulièrement des équipements et matériels pédagogiques ou autres. Seuls les équipements de cuisine et matériels d'education Physique et Sportive ancrés au sol sont exclus de cette dotation. Cette dotation est calculée sur la base d'un forfait de 9 par élève avec un seuil plancher de MONTANT DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT ATTRIBUEE: > TOULOUSE 2 décembre 2013

5 v - TARIFICATION DE LA RESTAURATION: La tarification 2014 est le fruit d'une réflexion menée avec un groupe d'une dizaine de collèges au cours de l'année scolaire Elle traduit notamment la volonté du Conseil Général de prendre en compte la réalité des coûts supportés par les collèges et de favoriser l'utilisation de produits locaux et de qualité dans l'élaboration des menus avec l'action MIAM 31. Cette tarification vise également à introduire plus d'équité dans les tarifs appliqués aux familles sur l'ensemble du territoire haut-garonnais. Concrètement, l'harmonisation est assurée par un effort de resserrement des tarifs des forfaits. Par ailleurs, il a été décidé que tous les établissements dont le service de restauration fonctionne 5 jours par semaine devront proposer aux élèves le choix de s'inscrire sur un forfait 4 jours ou un forfait 5 jours et ce dès janvier A - MODALITES DE GESTION La gestion courante des services annexes de restauration et d'hébergement est confiée par le Conseil Général aux établissements dans le cadre et les objectifs ainsi définis:» cette gestion s'attache à respecter le principe d'autonomie budgétaire du service de restauration et d'hébergement;» le service de restauration et d'hébergement doit donc couvrir par ses ressources la totalité des charges qu'implique son fonctionnement;» aussi, les recettes et les dépenses du service de restauration et d'hébergement sont retracées dans un service spécial du budget principal, voire dans un budget annexe, au sein duquel doit être retranscrit l'ensemble des opérations afférentes au fonctionnement de ce service. Les crédits des charges communes sont, en outre, intégralement ouverts dans ce service et individualisés aux comptes par nature correspondants, évitant la contribution entre services;» l'élaboration du budget 2014 du service de restauration se doit de refléter la réalité des coûts de fonctionnement;» les dépenses de viabilisation et les charges générales du service de restauration doivent retracer la réalité des coûts à partir des mesures relevées sur les compteurs divisionnaires quand ils existent, ou à partir d'une évaluation raisonnable; TOULOUSE 2 décembre 2013 < 581

6 » s'agissant du taux de charges communes, dont la détermination relève cette année encore du conseil d'administration de chaque collège, il convient d'assujettir les élèves facturés au ticket (élèves externes) au même taux que les divers commensaux, dès lors que ce taux est différent de celui à appliquer aux forfaits élèves; '» il convient de veiller tout au long de l'année au maintien de l'équilibre budgétaire de ce service. En effet, les dépenses de denrées, poursuivant l'objectif d'amélioration de la qualité des repas avec notamment MIAM 31, doivent rester compatibles avec les niveaux de dépenses attendus sur les autres postes;» en cours d'exécution budgétaire, à chaque décision budgétaire modificative (DBM), il convient de préciser l'objet des éventuels prélèvements sur le fonds de roulement pour déterminer s'ils impactent le service de restauration et d'hébergement;» lors de l'adoption du compte financier, le résultat du service de restauration et d'hébergement est identifié par une affectation au compte approprié retraçant les réserves de ce service (compte relatif aux réservés du service de restauration et d'hébergement) ;» les dépenses relatives à l'achat des denrées sont retranscrites en utilisant les codes d'activité «ODENR» pour les achats de denrées standards et «ONSDENR» pour les achats de denrées «non standards» c'est-à-dire les produits locaux et de qualité;» le coût denrées par repas doit tendre en moyenne vers 2 afin d'assurer la qualité régulière des repas servis. Cet objectif correspond à la prise en compte dans les budgets des établissements dotés d'une cuisine de fabrication autonome de l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas avec le recours à des produits locaux et de qualité - opération MIAM 31 B - TARIFICATION DES SERVICES DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT 1- Les tarifs : Tarifs élèves Forfait 5 jours: 465 Forfait 4 jours: 425 Tarif pour une prestation journalière: 3,80 582> TOULOUSE 2 décembre 2013

7 La modification ou la mise en place de nouveaux tarifs en cours d'année, doivent faire l'objet d'une demande écrite auprès du Conseil Général. Tarifs commensaux: - 3,15 pour les agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 548 (correspondant à l'indice majoré 465) ; - 4,85 pour les agents dont l'indice brut est supérieur à 548 ; - 6,90 pour les hôtes extérieurs; - 0,95 le petit déjeuner pour les assistants d'éducation qui sont tenus d'être hébergés à l'internat pour assurer la surveillance des élèves. Tarifs repas fournis: Les tarifs des repas fournis par les collèges aux écoles ou à un autre collège, sur la base d'une convention de restauration, ont été pris en compte en considérant chaque situation d'hébergement. Autres tarifs: Pour lés établissements qui disposent d'un internat, des accueils ponctuels peuvent être envisagés dans la mesure où ils répondent à des missions éducatrices. Il a donc été prévu, une tarification de nuitée en internat. 2 - Cotisations La participation aux charges de personnel (FD.R.P.I.) reste fixée au taux de 22,5% et la participation au fonds commun des services d'hébergement (F.C.S.H) au taux de 1,25% sur les recettes provenant des élèves et des commensaux. Seule la participation au F.C.S.H doit être appliquée aux tarifs des repas fournis dès lors que du personnel communal participe à la mise en œuvre du service annexe de restauration dans le cadre d'une convention. C - REPAS AVEC PRODUITS LOCAUX ET DE QUALITE Les opérations MIAM 31du Conseil Général et Label'attitude mises en place par le Conseil Régional et bénéficiant à 12 collèges desservis soit par la cuisine centrale des lycées soit par un lycée support du service de restauration favorisent le recours à des produits locaux et de qualité. Les collèges pourront bénéficier d'une aide du Fonds Commun des Services d'hébergement dans la mesure où le surcoût généré par ces opérations induit un déséquilibre financier du service de restauration. TOULOUSE 2 décembre 2013 < 583

8 D - ACTIONS SANITAIRES NUTRITIONNELS DE FORMATION ET DE CONSEILS Depuis janvier 2007, la mission de maîtrise des risques sanitaires est assumée en régie par le laboratoire vétérinaire départemental qui dispense également des conseils et réalise des audits à la demande des établissements. Un plan de formation est mis en œuvre pour l'ensemble des personnels territoriaux des collèges intervenant dans les services de restauration et d'hébergement. Enfin, le laboratoire vétérinaire assure le diagnostic des menus des collèges dans le cadre de l'application du décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas. Les menus des établissements doivent donc être adressés tout au long de l'année à l'adresse électronique J'ai pensé utile que ces informations concernant le collège au sein duquel vous siégez pourraient vous intéresser pour vous permettre d'avoir une meilleure lisibilité sur le budget de cet établissement. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués. Pierre IZARD Président du Conseil Général de la Haute-Garonne 584> TOULOUSE 2 décembre 2013

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