RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ARTÈRES EN CHANTIER

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1 VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ARTÈRES EN CHANTIER Vu l article de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19); À l assemblée du 23 novembre 2015, le conseil de la Ville de Montréal décrète : SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots et les expressions suivants signifient; «directeur» : le directeur du Service du développement économique ou son représentant; «association» : une société de développement commercial constituée conformément aux articles et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) et ayant compétence dans un district commercial ou un regroupement de gens d affaires constitué en organisme à but non lucratif implanté sur une rue où le commerce est autorisé en vertu des règlements de zonage; «secteur désigné» : un secteur désigné au sens du Règlement sur les subventions relatives à la revitalisation des secteurs commerciaux faisant l objet de travaux majeurs d infrastructure en chantier) (RCG ), situé sur le territoire de la ville de Montréal. SECTION II APPLICATION 2. Le programme de subvention établi par le présent règlement a pour objectif le développement des affaires des entreprises situées dans un secteur désigné. Dans le cadre de ce programme, une subvention est octroyée à une association afin de lui permettre de réaliser des projets mobilisateurs et de mettre en place des outils de marketing, pendant et après la durée des travaux majeurs de réfection des infrastructures, avec l aide de ressources professionnelles ou techniques pertinentes. SECTION III PRINCIPES GÉNÉRAUX 3. Le district commercial de la société de développement commercial ou la rue où est implantée l association de gens d affaires, doivent être situés dans un secteur désigné /1

2 4. Les interventions en considération desquelles l association peut recevoir une subvention doivent remplir l ensemble des conditions et des objectifs qui suivent : 1 la mise en œuvre d un plan d'action; 2 la prospection d investisseurs; 3 le recrutement commercial; 4 la promotion du programme de subventions relatives à la revitalisation des secteurs commerciaux faisant l objet de travaux majeurs d infrastructure (Programme Artère en chantier) (RCG ) auprès des propriétaires et des commerçants du secteur désigné; 5 le démarchage en vue de faciliter la réalisation de projets d investissement; 6 la réalisation de publicité, de promotion, de projets mobilisateurs et d événements visant à consolider l offre commerciale et à favoriser l'achalandage; 7 l embauche de ressources professionnelles et techniques nécessaires à la réalisation des interventions énumérées ci-dessus. 5. La subvention comporte deux volets : 1 un volet «ressources professionnelles» ayant pour but d aider au financement de la condition prévue au paragraphe 7 de l article 4; 2 un volet «projets mobilisateurs» ayant pour but d aider au financement des conditions et objectifs prévus aux paragraphes 1 à 6 de l article La subvention s ajoute aux revenus de cotisations de l association et ne peut être substituée à ces derniers. SECTION IV EXCLUSIONS 7. Aucune subvention n est octroyée à l association : 1 Lorsque ses revenus de cotisations pour l exercice financier pour lequel la subvention est demandée sont inférieurs à ses revenus de cotisation de l exercice qui précèdent; 2 pour toute intervention déjà réalisée avant la date à laquelle la demande de subvention est approuvée par le directeur; /2

3 3 pour toute intervention pour laquelle l association bénéficie d une subvention versée conformément à un autre règlement de la Ville; 4 pour les dépenses afférentes aux activités courantes de l association, notamment : a) les frais du personnel qui assure la direction et le fonctionnement de l association; b) les frais généraux d administration de l association. SECTION V DEMANDE DE SUBVENTION 8. L association peut, en présentant une demande sous la forme déterminée par le directeur, pour chaque exercice financier durant lequel le programme est en vigueur, obtenir une subvention aux conditions établies au présent règlement. 9. Une seule demande de subvention peut être présentée par l association pour un même exercice financier. La demande doit viser des interventions dont le démarrage ou la réalisation sont projetés durant l exercice financier au cours duquel la subvention est demandée. 10. Une demande de subvention doit viser à la fois le volet «ressources professionnelles» et le volet «projets mobilisateurs» et doit être présentée au directeur, accompagnée, outre des documents prévus aux articles 11 et 12, des documents suivants : 1 la résolution du conseil d administration de l association autorisant la présentation de la demande de subvention; 2 les états financiers vérifiés de l association dressés pour l exercice financier précédant celui pour lequel la subvention est demandée. 11. La demande de subvention relative au volet «ressources professionnelles» doit être accompagnée des documents et renseignements suivants : 1 le curriculum vitae de chacune des personnes embauchées, à titre de ressources professionnelles ou techniques, nécessaires à planification et à la réalisation des interventions proposées au volet «projets mobilisateurs» de la demande de subvention; 2 la masse salariale totale attribuée à l embauche des ressources professionnelles ou techniques pour l exercice financier pour lequel la subvention est demandée. 12. La demande de subvention relative au volet «projets mobilisateurs» doit être accompagnée des documents suivants : /3

4 1 la liste des interventions en considération desquelles la société demande la subvention et comportant à l égard de chacune d entre elles : a) une description détaillée; b) les objectifs spécifiques qu elle vise, eu égard à la consolidation de l offre commerciale et de la croissance de l'achalandage; c) l échéancier de réalisation; d) la liste détaillée des dépenses admissibles anticipées conformes à l article 13 pour chacune des interventions; 13. Les dépenses admissibles sont celles affectées spécifiquement à la réalisation des interventions approuvées par le directeur. Elles incluent notamment : 1 les honoraires pour services professionnels, à l exception des services juridiques; 2 les frais de formation pour maintenir ou améliorer les habiletés des membres de l association en matière commerciale; 3 les coûts de promotion du district auprès d investisseurs; 4 les dépenses pour communiquer de l information et partager des connaissances aux membres de l association; 5 les dépenses relatives à la publicité, à la promotion ou à la réalisation d événements. SECTION VI CONDITIONS PARTICULIÈRES 14. Les interventions en considération desquelles la subvention est octroyée à l association doivent démarrer durant l exercice financier durant lequel la subvention est versée et doivent être réalisées au plus tard un an après le versement de la subvention. 15. Lorsqu une personne embauchée par l association à titre de ressources professionnelles ou techniques doit être remplacée durant la période de réalisation des interventions prévue à l article 14, l association doit transmettre au directeur le curriculum vitae du candidat qu elle a retenu. Sur approbation du directeur, par écrit, l association peut procéder à son embauche. 16. L association doit, dans tout document, véhicule promotionnel ou publicitaire relatif à une intervention réalisée avec la subvention, faire état, à l aide des logos et des propositions graphiques mis à sa disposition par la Ville, du fait que les subventions octroyées en vertu du programme constituent une contribution de la Ville /4

5 SECTION VII MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION 17. Le montant de la subvention octroyée à une association : 1 pour le volet «ressources professionnelles», est égal à 100 % du montant des dépenses admissibles anticipées, jusqu à concurrence de $; 2 pour le volet «projets mobilisateurs», ne peut excéder 90 % du montant des dépenses admissibles anticipées, jusqu à concurrence de $. 18. À la suite de la réception d une demande de subvention conforme aux dispositions de la section V, le directeur approuve : 1 les interventions en considération desquelles la subvention est accordée; 2 le montant de la subvention accordée; 3 le calendrier de réalisation de chacune des interventions; 4 chacune des personnes à être embauchée par l association à titre de ressources professionnelles ou techniques. Il informe par écrit l association de sa décision. 19. La subvention est payable en un seul versement. SECTION VIII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 20. La subvention octroyée à l association doit être utilisée uniquement pour financer la masse salariale des ressources professionnelles ou techniques et les dépenses prévues à l article 13 qui sont affectées spécifiquement à la réalisation des interventions approuvées par le directeur en vertu de l article 17. Tout montant de subvention utilisé par l association en contravention de l alinéa précédent doit, dans les 10 jours d une demande écrite du directeur à cet effet, être remboursé à la Ville de Montréal. 21. Le directeur peut consulter les registres comptables de l association et obtenir sur demande auprès de l association, et ce sans frais, toute preuve, copie de document et autre pièce justificative afin de vérifier l utilisation de la subvention. 22. L association doit transmettre au directeur, au plus tard le 30 avril de l exercice financier qui suit celui durant lequel une intervention doit être démarrée ou réalisée, selon le calendrier approuvé par le directeur, les documents suivants : /5

6 1 les états financiers vérifiés de l association dressés pour l exercice financier durant lequel l intervention a été démarrée ou réalisée. Ces états financiers doivent comporter une présentation distincte des revenus et des dépenses relatifs à la subvention ainsi que la progression du décaissement de celle-ci; 2 le rapport annuel des activités de l association pour l exercice financier durant lequel l intervention a été démarrée ou réalisée, présentant distinctement les résultats de toute intervention. L association qui a fourni le document mentionné au paragraphe 1 du premier alinéa au soutien d une demande de subvention conforme à la section V et présentée au plus tard le 30 avril de l exercice financier suivant celui pour lequel une subvention lui a été octroyée, est présumée avoir présenté ces documents en vertu du présent article. 23. Lorsque l association démontre que, pour des motifs raisonnables, une partie de la subvention octroyée pour un exercice financier donné n a pas pu être utilisée dans un délai d un an après le versement de celle-ci, le reliquat de cette subvention est soustrait du montant de la subvention octroyée pour l exercice financier suivant l exercice financier donné. Si aucune subvention n est octroyée à la société pour l exercice financier suivant l exercice financier donné, l association doit remettre le reliquat de subvention à la Ville dans les 10 jours d une demande écrite du directeur à cet effet. 24. Toute fausse représentation, tentative de fraude ou fraude, entraîne l annulation de toute subvention prévue par le présent règlement. Dans un tel cas, toute somme versée en application du présent règlement, sous la forme d une subvention, doit être remboursée au comptant à la Ville, avec intérêts et frais, par l association. SECTION IX ORDONNANCE 25. Le comité exécutif peut, par ordonnance : 1 retrancher l un ou l autre des documents énumérés aux articles 10, 11 et 12 ou en exiger d autres; 2 modifier les montants maximaux afférents aux volets de la subvention établis à l article 16; 3 mettre fin au programme de subvention prévu au présent règlement /6

7 SECTION X DURÉE DU PROGRAMME 26. Le programme de subvention prévu au présent règlement prend fin à celle des dates suivantes qui survient la première : 1 la date déterminée par ordonnance selon le paragraphe 3 de l article 25 du présent règlement; 2 la date à laquelle, selon un avis du trésorier de la Ville, les fonds affectés à ce programme sont épuisés. SECTION XI ENTRÉE EN VIGUEUR 27. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication, sous réserve : et 1 de l adoption par le conseil municipal la résolution CM par laquelle il se déclare compétent relativement à l octroi d aide financière à des organismes à but non lucratif dans le cadre du programme de soutien financier aux artères en chantier et dans le cadre du programme de soutien financier visant la création de sociétés de développement commercial; 2 de l entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement intérieur du conseil de la ville de Montréal portant délégation aux conseils d arrondissement de certains pouvoirs relatifs aux sociétés de développement commercial ( ). Ce règlement a été promulgué par l'avis public affiché à l'hôtel de ville et publié dans Le Devoir le 30 novembre /7

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