LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

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1 LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information

2 LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09

3 Les Eaux Usées Domestiques : Définition Eaux usées domestiques = eaux ménagères issues de nos cuisines et salles de bain chargées de détergents, de graisses, de solvants et de débris organiques + eaux vannes issues des rejets de nos toilettes porteuses de diverses matières organiques azotées

4 Les Eaux Usées Domestiques : Quelles solutions de traitement? Assainissement collectif Lorsque c est possible, l assainissement est collectif, c est-àdire raccordé à une usine de traitement des eaux usées. La commune est responsable du suivi du réseau d assainissement collectif et des stations d épuration.

5 Les Eaux Usées Domestiques : Quelles solutions de traitement? Assainissement non collectif Lorsque le raccordement n est pas possible, les eaux usées sont directement traitées sur la parcelle du propriétaire avant leur rejet dans le milieu naturel. Le particulier doit obligatoirement équiper son habitation d un système d Assainissement Non Collectif.

6 Les Eaux Usées Domestiques : Quelle règlementation? Directive Européenne du 21 mai 1991 : Fixe les prescriptions minimales européennes pour le traitement des eaux usées domestiques. La Loi sur l Eau de 1992 : retranscription de la directive cadre européenne de 1991 dans le droit français.

7 Les Eaux Usées Domestiques : Quelle règlementation? La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : renforcement des dispositions existantes. Transposition dans le droit français : - Code Général des Collectivités territoriales - Code de la Santé Publique - Code de l environnement - Code de l urbanisme

8 Les Eaux Usées Domestiques : Quelle règlementation? La loi sur l eau de 1992 a donné obligation aux communes d établir un zonage d assainissement. Ce zonage a pour but de délimiter les zones dans lesquelles les eaux usées seront traitées collectivement, et celles où elles seront traitées par assainissement non collectif. La loi sur l eau de 1992 a également donné obligation aux communes de mettre en place un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.

9 LE SPANC : Quelles missions? Quels contrôles? Quelles obligations pour l usager? Oct.09

10 Le SPANC : Quelles missions? Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour missions : - d organiser le contrôle des installations d assainissement autonome, - de conseiller les usagers et les professionnels Le SPANC de la Communauté de communes Canton de Bourg de Péage a été créé le 1 er mars Depuis sa création, le SPANC assure le contrôle des installations ANC neuves : 635 dossiers déposés.

11 Le SPANC : Quels contrôles? 3 missions de contrôles : Les installations neuves ou réhabilitées : Le contrôle de conception et d exécution Effectué une seule fois lors de la création de l installation, il s articule en deux phases : - contrôle de conception et d implantation du projet, - contrôle de bonne exécution des travaux. Combien ça coûte? 150 pour le contrôle d une installation neuve

12 Le SPANC : Quels contrôles? Les installations n ayant jamais fait l objet d un contrôle : Le contrôle de diagnostic de bon fonctionnement et d entretien Effectué une seule fois, cet état des lieux permet de connaître et répertorier l état du parc d installations ANC. Il permet également de lancer des programmes de réhabilitation des installations ANC qui présentent des risques sanitaires et/ou environnementaux. Combien ça coûte? 90 pour le contrôle de diagnostic d une installation existante.

13 Le SPANC : Quels contrôles? Les installations ayant déjà fait l objet d un contrôle : Le contrôle périodique Il permet de vérifier le bon fonctionnement de l installation, de constater les nuisances éventuelles et de contrôler la destination des matières de vidange. Fréquence de ces contrôles et tarif de la prestation à déterminer en fonction de la réalisation des diagnostics de l existant

14 Le SPANC : Quelles obligations pour l usager? D une manière générale, le dispositif d Assainissement Non Collectif doit être implanté, conçu, dimensionné, et entretenu pour ne présenter aucun risque sanitaire ou impact environnemental. Par exemple, les eaux de pluie issues des gouttières ou des terrasses ne doivent pas être rejetées dans le système de traitement.

15 Le SPANC : Quelles obligations pour l usager? Pour les installations neuves : - L usager doit pouvoir justifier le choix et le dimensionnement de la filière ANC mise en place. Le SPANC donne un avis sur l implantation et le choix de la filière retenue au moment du dépôt de Permis de construire. - Le SPANC contrôle la bonne exécution de la filière ANC au moment des travaux et délivre une attestation de conformité.

16 Le SPANC : Quelles obligations pour l usager? Pour les installations existantes : - Si votre habitation n est pas raccordée au réseau d assainissement collectif, votre installation ANC devra être contrôlée avant le 31 décembre Objectif : Vérifier le bon fonctionnement des ouvrages et identifier les éventuels : impacts sur le milieu aquatique, atteintes à la santé publique inconvénients de voisinage (odeurs notamment)

17 Le SPANC : Quelles obligations pour l usager? Pour les installations existantes : - Un rapport de visite et un plan de l installation sont adressés au propriétaire une fois le contrôle effectué. - Dans ce rapport, l installation est classée selon l impact de son fonctionnement et l ordre de priorité à donner aux travaux d amélioration ou d entretien de l installation.

18 Le SPANC : Quelles obligations pour l usager? Pour les installations existantes : Classement des installations : Priorité 1 : réhabilitation urgente Priorité 2 : petits travaux Priorité 3 : entretiens Conforme : Pas de travaux.

19 Le SPANC : Quelles obligations pour l usager? Pour les installations existantes : Par exemple, sur les 348 diagnostics réalisés depuis 2007, la répartition des installations par priorité est la suivante : Priorité 1 : Réhabilitation -20%, Priorité 2 : Petits Travaux 30%, Priorité 3 : Entretien 46%, Conforme : Pas de travaux - 4 %.

20 Installation d Assainissement Non Collectif (ANC) : Exemples concrets Oct.09

21 Classement en Priorité 3

22 Classement en Priorité 2

23 Classement en Priorité 2 Travaux à effectuer

24 Classement en Priorité 1

25 Classement en Priorité 1 Travaux à effectuer

26 Le SPANC : Programme de subvention Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse Exemple de subvention : Etude de sol : coût de 450 euros H.T Subvention de 30% avec coût plafond de 400 euros H.T soit 120 euros de subvention. Travaux : coût de euros H.T Subvention de 30% avec coût plafond de 7500 euros H.T soit euros de subvention. Soit euros de subvention sur engagés.

27 Classement en Priorité 1

28 Classement en Priorité 1 - Travaux à effectuer Solution 1

29 Classement en Priorité 1 - Travaux à effectuer Solution 2

30 Installation d Assainissement Non Collectif (ANC) : Définition Exemple de filière Le prétraitement Le traitement Oct.09

31 Installation ANC : Définition L Arrêté du 7 septembre 2009, qui a abrogé l arrêté du 6 mai 1996, fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes ANC et les filières ANC qui sont autorisées. Des dérogations préfectorales peuvent être prises pour interdire ou autoriser des types de filières ANC. Il n existe pas d arrêté préfectoral de ce type pour la Drôme.

32 Installation ANC : Définition D après l arrêté du 7 septembre 2009, une installation ANC doit comprendre : un dispositif de collecte (canalisations) un prétraitement des eaux usées (fosse toutes eaux) une ventilation de l installation un système de traitement au travers de matériaux filtrants assurant la dépollution (tranchée d épandage, filtre à sable) un système de rejet des eaux traitées (dispersion dans le sol)

33 Installation ANC : Exemple d une filière

34 Installation ANC : Le prétraitement Le Prétraitement : 2 fonctions : - Retenir les matières solides, - Digérer et liquéfier les boues. 2 phénomènes : - Physique : séparation des eaux usées et des particules de matières, - Biologique : fermentation des boues et production de gaz.

35 Installation ANC : Le prétraitement Exemple d une fosse toutes eaux

36 Installation ANC : Le prétraitement Le prétraitement est composé : Pour les installations neuves : Fosse toutes eaux avec pré filtre intégré et éventuellement un bac à graisses. Pour les installations existantes : Fosse septique + bac à graisses et éventuellement un préfiltre. En sortie de prétraitement, l effluent contient une charge polluante encore importante composée de germes pathogènes, phosphore, azote.

37 Installation ANC : Le prétraitement Le traitement va permettre d affiner l épuration des effluents prétraités en utilisant le sol (en place ou reconstitué) et les micro-organismes qui s y développent naturellement. Le pouvoir auto épurateur du sol est conditionné selon la capacité d infiltration du sol et la qualité du prétraitement. La filière de traitement est adaptée à la nature du sol en place. L infiltration des effluents ne doit pas être trop rapide sinon l épuration par le sol ne peut pas se faire.

38 Tranchées d infiltration Exemple de traitement : LES TRANCHEES D INFILTRATION Eau prétraitée Répartition des effluents dans le gravier Épuration dans le sol Dispersion dans le sous-sol

39 Règlementation ANC : Les modifications apportées par la LEMA du 30 décembre 2006 et loi Grenelle II du 12 juillet 2010 Oct.09

40 Règlementation ANC La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a apporté quelques changements et clarifications quant aux missions des SPANC et à leurs déroulements : Contrôles de diagnostic à effectuer avant le 31 décembre 2012 (31 décembre 2005 pour la loi sur l eau de 1992) Modalités de contrôle différentes selon l âge de l installation : pas de diagnostic sur les installations ANC d après 1998 = contrôle de conception et d implantation.

41 Règlementation ANC Fréquence des contrôles de bon fonctionnement inférieure ou égale à huit ans. Portée à 10 ans par la loi Grenelle II. Missions facultatives : - Réalisation et réhabilitation des installations ANC, à la demande des usagers et à leurs frais. - Prise en charge des vidanges et élimination des matières de vidanges. Les missions facultatives sont des compétences optionnelles qui peuvent être prises ou pas par le SPANC.

42 Règlementation ANC Possibilité de fixer des prescriptions techniques pour l implantation ou la réhabilitation d un dispositif ANC, Accès pour les agents du SPANC aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions, Si, à l issue du contrôle de diagnostic, des travaux sont nécessaires, les usagers ont 4 ans pour les effectuer. Pour les vidanges, les usagers devront faire appel à des personnes agréées par les préfets de département.

43 Règlementation ANC Un document attestant du contrôle de l ANC devra être annexé à l acte de vente à partir du 1er janvier Modifiée par la loi Grenelle II : Application au 1 er janvier document à fournir datant de moins de 3 ans. Possibilité pour les particuliers de bénéficier d un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie.

44 REDEVANCE ANC : Pourquoi une redevance est-elle appliquée? Pourquoi son montant varie d une collectivité à une autre? Oct.09

45 Redevance ANC : Pourquoi une redevance est-elle appliquée? Le SPANC est un Service Public à Caractère industriel et commercial. Son budget doit s équilibrer en recettes et en dépenses. Le budget du SPANC est un budget annexe au budget de la collectivité. Possibilité pour la collectivité d abonder sur le budget du SPANC les 5 premières années suivant sa création pour l équilibrer. Le SPANC est donc obligé de mettre en place des redevances pour assurer ses missions.

46 Redevance ANC : Pourquoi son montant varie d une collectivité à l autre? Les redevances ANC permettent de couvrir les dépenses liées : - aux charges du personnel dédié aux contrôles, - à l amortissement du véhicule, du matériel informatique - aux outils et supports de communication De plus, la taille du territoire et le nombre d installations à contrôler est également pris en compte dans la fixation des montants de redevance.

47 Redevance ANC : Pourquoi son montant varie d une collectivité à l autre? D un SPANC à l autre, le territoire desservi n est pas le même, les contraintes différentes et les charges en personnel aussi. C est pourquoi des disparités existent entre les montants des redevances ANC d une collectivité à l autre. De la même façon, la redevance assainissement collectif et le prix de l adduction en eau potable varie d une commune à l autre.

48 MERCI DE VOTRE ATTENTION. Oct.09

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