SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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Christine Cartier
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1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2 Sommaire PREAMBULE...3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...4 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT...4 ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS...4 ARTICLE 3 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL...4 TITRE II REHABILITATION DES OUVRAGES D ANC...4 ARTICLE 4 - DEFINITION DE LA PRESTATION...4 TITRE III - MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE...4 ARTICLE 5 - GENERALITES...4 ARTICLE 6 - DEFINITION DES REDEVANCES...5 ARTICLE 7 PERCEPTION DES REDEVANCES...5 TITRE IV DISPOSITIONS D APPLICATIONS...5 ARTICLE 8 DATE D APPLICATION DU REGLEMENT...5 ARTICLE 9 OPPOSABILITE DU REGLEMENT...5 ARTICLE 10 MODIFICATION DU REGLEMENT...5 ARTICLE 11 CLAUSES D EXECUTION...5 2

..4 TITRE III - MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE...4 ARTICLE 5 - GENERALITES...4 ARTICLE 6 - DEFINITION DES REDEVANCES...5 ARTICLE 7 PERCEPTION DES REDEVANCES.

3 PREAMBULE Les compétences obligatoires en matière d assainissement non collectif (ANC), que sont les contrôles des installations neuves et existantes, sont détenues par le Syndicat Mixte Départemental d Assainissement Non Collectif (SDANC). Le règlement du SDANC, annexé au présent règlement, définit précisément les rôles et obligations de chacun en matière d assainissement non collectif. Cependant les communes, ou établissement public de coopération intercommunale compétent, peuvent mettre en œuvre des compétences facultatives touchant à la réhabilitation et/ou à l entretien des installations d assainissement non collectif. Par délibération n 297 en date du 29 septembre 2010, le Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs a adopté la compétence facultative «réhabilitation des installations d assainissement non collectif». C est pourquoi le SIAHR a mis en place un service public d assainissement non collectif (SPANC), ciaprès dénommé «le Service», chargé exclusivement d effectuer, et dans les conditions définies dans le présent règlement, les opérations liées à la réhabilitation des installations d assainissement non collectif des usagers déclarés non conformes par le SDANC88 à la date de la signature du présent règlement. 3

Le règlement du SDANC, annexé au présent règlement, définit précisément les rôles et obligations de chacun en matière d assainissement non collectif.

4 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT L adhésion de l usager au Service est volontaire. L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers et la collectivité, en ce qui concerne les prestations de réhabilitation des installations d assainissement non collectif. La convention annexée sera signée avec les usagers du Service. Elle est indissociable du présent règlement et détaille de manière précise l ensemble des différentes étapes des opérations de réhabilitation. ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 3 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s applique sur le territoire du Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs TITRE II REHABILITATION DES OUVRAGES D ANC ARTICLE 4 - DEFINITION DE LA PRESTATION Suite au contrôle de diagnostic du SDANC, le propriétaire de l installation de l assainissement non collectif contrôlée est informé de l obligation réglementaire de réhabiliter son installation. A la demande des propriétaires concernés, la collectivité se propose de réaliser les prestations suivantes : - l étude pour l installation d un système d assainissement non collectif. - l exécution des travaux de réhabilitation définis par l étude précitée, réalisée par un maître d œuvre retenu par le Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs ;. La convention annexée au présent règlement, décrivant précisément les prestations «étude» et «travaux», et signée par le propriétaire, laisse la possibilité à ce dernier de stopper les démarches après la réalisation de l étude préalable. TITRE III - MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE ARTICLE 5 - GENERALITES - le Service est soumis aux dispositions législatives qui régissent les services d assainissement, notamment les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - le financement est soumis au régime des Services Publics Industriels et Commerciaux. Il donne lieu à des redevances qui sont à la charge des usagers ; - le produit des redevances est affecté exclusivement au financement du Service ; - les redevances sont proportionnées aux prestations fournies par le Service ; - la tarification respecte le principe d égalité des usagers devant le Service. 4

collectif. La convention annexée sera signée avec les usagers du Service.

5 ARTICLE 6 - DEFINITION DES REDEVANCES Le terme redevance, dans le cadre de l opération de réhabilitation, est le reliquat demandé à l usager. Elle correspond aux frais supportés par le Service, déduction faite des subventions qu il a obtenu. ARTICLE 7 PERCEPTION DES REDEVANCES Les redevances dues sont facturées par le Service et recouvrées par le comptable du Trésor. TITRE IV DISPOSITIONS D APPLICATIONS ARTICLE 8 DATE D APPLICATION DU REGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur à compter du 16 novembre 2011 Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait. ARTICLE 9 OPPOSABILITE DU REGLEMENT Le présent règlement est porté à la connaissance des propriétaires d installations d assainissement non collectif par tout moyen garantissant que tous les propriétaires ont pu effectivement en avoir eu connaissance. ARTICLE 10 MODIFICATION DU REGLEMENT Toute modification du présent règlement est adoptée selon la même procédure que celle suivie pour adopter le règlement initial. Cette modification doit être portée à la connaissance des propriétaires d installations d assainissement non collectif dans les conditions définies à l article 10, et dans un délai de trois mois avant l entrée en vigueur du règlement modifié. ARTICLE 11 CLAUSES D EXECUTION Le Président, les agents du Service et le receveur en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs, en date du 16 novembre

ARTICLE 7 PERCEPTION DES REDEVANCES Les redevances dues sont facturées par le Service et recouvrées par le comptable du Trésor.

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