SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2012

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1 1 L an deux mil douze, le treize septembre à 20H30, le conseil Municipal de VOID- VACON, légalement convoqué s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur André JANNOT, Maire Conformément à la l article du CGCT, la séance a été publique. Etaient présents : Monsieur JANNOT André, Monsieur GENTER Bernard, Madame SCHISSLER Marie-Thérèse, Monsieur DEL MISSIER Pierre, Madame BACHE Christine, Monsieur GAUCHER Alain, Monsieur LHERITIER Jean-Paul, Madame ROCHON Sylvie, Monsieur GRISVARD Joël, Monsieur ROUX Patrice, Madame DAGUIER Jacqueline, Madame BOKSEBELD Virginie, Monsieur MARTIN Jean-Paul, Madame CHOISELLE Marie- Ange, Monsieur PAUL Francis et Monsieur LANOIS Vincent Absents: Monsieur FERRY Vincent, Monsieur CHRISTOPHE Jean-Pierre et Madame SUDAN Nina Formant la majorité des membres en exercice. Madame SCHISSLER Marie-Thérèse a été élue secrétaire. Date de convocation : 6 septembre 2012 Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2012 étant adopté, Monsieur le Maire aborde les points suivants : N 1 : Suppression du poste d adjoint d animation 2 ème classe N 2 : Mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 19/09/2012 et transmis au contrôle de légalité le 18/09/2012 N 3 : Indemnité du receveur municipal, modifié par indemnité de responsabilité du régisseur N 4 : Décision modificative budget communal N 5 : Remboursement gaz à d anciens locataires d un logement communal N 6 : Protocole d accord et convention relatifs à l opération d enfouissement des réseaux de France Telecom route de Toul N 7 : Approbation de l avant projet pour l aménagement du Rond Point N 8 : Vente des parcelles 8, 9 et 10 de la zone du Vé N 9 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu elles ont crées ou repris à une entreprise en difficulté N 10 : Coupes de bois 2013 N 11 : Décisions prises en vertu de l article L

2 2 N 1 : Suppression du poste d adjoint d animation de 2 ème classe Monsieur le Maire rappelle que la compétence de l accueil périscolaire et des animations jeunesse a été reprise par la communauté de commune du canton de Void depuis le 1 er janvier dernier. L adjoint d animation de 2 ème classe employé par la commune pour effectuer ces misions est transféré depuis le 1 er septembre 2012 à la codecom du canton de Void. Vu l avis favorable du comité technique paritaire lors de sa séance du 19 juin 2012 sur le transfert total d un emploi d adjoint d animation de 2 ème classe à raison de 35/35 ème et la suppression de cet emploi dans la Commune, le Maire propose la suppression de ce poste. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide à l unanimité la suppression au sein de la commune de l emploi d adjoint d animation de 2 ème classe. N 2 : Délibération portant modification pour l attribution du régime indemnitaire au personnel de la commune de VOID- VACON Le Conseil municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés de l Etat, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité (IAT), Vu le décret du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP), Vu l arrêté ministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice des missions des préfectures, Vu les arrêtés ministériels du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l IFTS et de l IAT, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2008, 2

3 3 N 2 : Délibération portant modification pour l attribution du régime indemnitaire au personnel de la commune de VOID-VACON (suite) Considérant que le régime indemnitaire de la commune doit être modifié afin de prendre en compte de la suppression du cadre d emploi des adjoints d animation et de la nécessité de prévoir le régime indemnitaire pour le cadre d emploi des rédacteurs à partir du 6 ème échelon,après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : Article 1 : Préalable La délibération du 22 octobre 2008 est abrogée. Article 2 : Institution du régime Le régime indemnitaire suivant est institué pour les agents titulaires nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d emplois bénéficiaires. 1 FILIERE ADMINISTRATIVE Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteurs à partir du 6 ème échelon) Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteurs jusqu au 5ème échelon inclus) Cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux 2 - FILIERE TECHNIQUE Cadre d emploi des adjoints techniques territoriaux 2 - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Cadre d emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles IFTS de 3 ème catégorie + IEMP IAT + IEMP IAT IAT IAT Article 3 : Conditions d attribution de l INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.F.T.S.) - Attribution : elle est attribuée conformément aux dispositions du décret du 14 janvier L IFTS peut être cumulée avec l Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dont les modalités de mises en œuvre ont été fixées dans la délibération du 17 décembre Bénéficiaires : ce sont les agents relevant des cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux (rédacteurs classés au moins au 6 ème échelon). - Taux : ce sont les valeurs de l arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié, fixant les montants de référence. 3

4 4 N 2 : Délibération portant modification pour l attribution du régime indemnitaire au personnel de la commune de VOID-VACON (suite) - Modulation : le coefficient sera déterminé en fonction du niveau hiérarchique de chaque agent, son degré de responsabilité, les contraintes liées aux postes notamment les contraintes horaires, le surcroît d activité à certaines périodes de l année, la disponibilité demandée, - Montant individuel : il sera arrêté par le maire qui fixe le coefficient individuel, dans la limite de l enveloppe budgétaire et des plafonds d attribution individuelle fixée par le décret (8 fois le montant de référence annuel). - Indexation : l IFTS est indexée sur la valeur du point de la fonction publique. Article 4 : Conditions d attribution de l INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) - Attribution : elle est attribuée conformément aux dispositions du décret du 14 janvier Bénéficiaires : ce sont les agents relevant des cadres d'emplois des Rédacteur jusqu au 5 ème échelon inclus, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des Agents spécialisés des écoles maternelles - Taux : ce sont ceux des valeurs de l arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié, fixant les montants de référence. - Modulation : le coefficient sera déterminé en fonction du niveau hiérarchique de chaque agent, son degré de responsabilité, les contraintes liées aux postes notamment les contraintes horaires, le surcroît d activité à certaines périodes de l année, la disponibilité demandée, - Montant individuel : il sera arrêté par le maire qui fixe le coefficient individuel, dans la limite de l enveloppe budgétaire et des plafonds d attribution individuelle fixée par le décret (8 fois le montant de référence annuel). - Indexation : l IAT est indexée sur la valeur du point de la fonction publique. Article 5 : Conditions d attribution de l INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES - Attribution : elle est attribuée conformément aux dispositions du décret du 26 décembre Bénéficiaires : ce sont les agents relevant des cadres d'emplois des Rédacteurs. - Taux : ce sont ceux des valeurs de l arrêté ministériel du 26 décembre 1997, fixant les montants de référence. - Modulation : le coefficient sera déterminé en fonction du niveau hiérarchique de chaque agent, son degré de responsabilité, les contraintes liées aux postes notamment les contraintes horaires, le surcroît d activité à certaines périodes de l année, la disponibilité demandée. Il tiendra compte de la façon de servir notamment le comportement individuel préjudiciable à la bonne marche du service ou à l image de la collectivité, les négligences, erreurs, 4

5 5 N 2 : Délibération portant modification pour l attribution du régime indemnitaire au personnel de la commune de VOID-VACON (suite) - Montant individuel : il sera arrêté par le maire de la collectivité qui fixe le coefficient individuel, dans la limite de l enveloppe budgétaire et des plafonds d attribution individuelle fixée par le décret (3 fois le montant de référence annuel). Article 6 : Motifs de suspension du régime indemnitaire Le versement du régime indemnitaire (IAT, IFTS et IEMP) sera maintenu pendant les congés annuels et suivra le montant du traitement pour les congés de maladie, maternité, longue maladie, longue durée et accident du travail. Article 7 : Clause de revalorisation Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 8 : Périodicité La périodicité du versement sera mensuelle. Article 9 : Date d effet La présente délibération prendra effet au 1 er octobre Article 10 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 11 : Exécution Le maire et le receveur municipal sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération. Article 12 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de sa publication. 5

6 6 N 3: Indemnité de responsabilité versée aux régisseurs Les textes réglementaires prévoient que l assemblée délibérante doit définir le barême de l indemnité de responsabilité versée aux régisseurs. Cette délibération a pour objet de satisfaire à cette obligation. Les principales références réglementaires sont : - Le décret n du 29 décembre 1962 (modifié) portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l article 18 ; - Le décret n du 15 novembre 1966 (modifié) relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; - L arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; - La délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2009 portant délégations d attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Maire a créer des régies communales, - Décret n du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics, - Instruction codificatrice du ministère de l économie des finances et de l industrie N A-B-M du 21 avril 2006 relative à l organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - Il est proposé de retenir les dispositions suivantes : Le versement de l indemnité de responsabilité des régisseurs d avances et de recettes de la collectivité est fonction d un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L arrêté en vigueur est celui du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et régisseurs de recettes. 6

7 7 N 3: Indemnité de responsabilité versée aux régisseurs (suite) En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel. Pour une régie de recettes, l indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, ne peut percevoir qu une seule indemnité de responsabilité à hauteur du montant moyen des recettes cumulées de toutes les régies dont il a la charge encaissées mensuellement. Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l unanimité les dispositions qui précèdent et décident d appliquer au régisseur des quatre régies municipales actuelles (régies de droit de place, de photocopie, de matériel et de jetons pour borne camping car) l indemnité de responsabilité annuelle au taux maximum prévu par la réglementation, soit actuellement 110 euros. N 4 :Décision modificative du budget communal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l exercice 2012, à l unanimité. CREDITS A OUVRIR Objets Sens Section Chap Art Op Anal Montant D I ONA HCS Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre ,00 D F HCS Autres charges financières 1 600,00 D F HCS Fonds de péréquation des recettes fiscales communales 5 262,00 Total ,00 CREDITS A REDUIRE Objets Sens Section Chap Art Op Anal Montant D I ONA HCS Immobilisations en cours d installation technique ,00 D F HCS Autres charges financières ,00 D F HCS Fonds de péréquation des recettes fiscales communales ,00 Total ,00 7

8 8 N 5 : Remboursement de gaz à un locataire sortant d un logement communal Lors de son arrivée dans le logement 12 rue François, le couple SAUNIER GERARD disposait d un taux de remplissage de 50% de la cuve de gaz. Or à leur départ, cette cuve était à 82 % de remplissage. Le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser en équité la différence de la cuve, soit 32%. Le Conseil Municipal, après délibération : - Accepte à l unanimité de rembourser la somme de au couple SAUNIER GERARD. N 6 : Protocole d accord et convention relatifs à l opération d enfouissement des réseaux de France Telecom route de Toul Monsieur le Maire explique à l assemblée qu afin de fixer les modalités techniques, juridiques et financières pour la mise en œuvre de l enfouissement des réseaux de télécommunications existants route de Toul, un protocole d accord et une convention avec France Telecom est obligatoire. La collectivité réalisera un réseau pour la fibre optique en PVC 42/45 de couleur blanche. A ce titre, il sera demandé à France Télécom de partager la propriété des chambres de câblage et de tirage. Le Conseil Municipal, après délibération, autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires au traitement de cette opération, à savoir le protocole d accord et la convention avec France Telecom pour l enfouissement des réseaux de télécommunications existants situés route de Toul, travaux qui devront se réaliser pour le 2 ème semestre 2013 et prendre en compte les prescriptions exposées ci-dessus pour la fibre optique. N 7 : Approbation de l avant projet pour l aménagement du Rond Point Marie-Thérèse SCHISSLER, adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal l avant -projet pour l aménagement du Rond-point élaboré par le maître d œuvre missionné pour ce projet, Monsieur Leplomb de la société SETRS. Elle expose les différents types de travaux envisagés et expose en détails les propositions de découpe du Fardier de Cugnot reçues par trois sociétés différentes. 8

9 9 N 7 : Approbation de l avant projet pour l aménagement du Rond Point (suite) Elle informe que la commission «aménagement paysager» réunie le 6 septembre dernier a proposé de retenir le projet de la société CRL. Le maître d œuvre devrait donc élaborer son cahier des charges afin de permettre une mise en concurrence sur la base de cette ébauche. Le Maître d œuvre va continuer son étude et proposer prochainement un projet global avec l aménagement des espaces d accès et de sortie de ce rond-point et la mise en lumière de la partie droite du cheminement piéton le long de la RD 964. Après délibération, le Conseil Municipal - Valide à l unanimité l avant projet pour l aménagement du Rond Point et choisit le projet de la société CRL - autorise le Maire à demander à tous les organismes les subventions pouvant être perçues et notamment :. Le Conseil régional de la région Lorraine. Le Conseil Général de La Meuse. Le GIP Objectif Meuse. La Communauté de Communes du Canton de Void. L Etat via la D.E.T.R N 8 : Vente des parcelles 8, 9 et 10 de la zone du Vé Monsieur le Maire fait part de l intention de la société ELODYS de VIGNOT représentée par Monsieur Bruno FRANCOIS d acheter les parcelles 8, 9 et 10 de la microzone artisanale du Vé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - Décide à l unanimité de vendre à la société ELODYS de VIGNOT les parcelles 8, 9 et 10 de la microzone artisanale du Vé, d une surface globale de 8 749,97 m² au prix de 7,50 euros HT le m², soit 8,97 euros TTC le m². - Charge le Maire d engager toute formalité et de signer tout acte afin de finaliser cette transaction 9

10 10 N 9 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu elles ont crées ou repris à une entreprise en difficulté Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil municipal d exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu elle ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut ni être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l année suivant celle de leur création. Il précise que la décision du Conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l article 44 sexies et 44 quindecies, les entreprises exonérées en application de l article 44 septies et 44 quindecies ou l ensemble de ces deux catégories d entreprises. Vu l article 1383 A du Code général des impôts, Vu l article 1464 C du Code général des impôts, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l unanimité d exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté : - Les entreprises exonérées en application de l article 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 5 ans - Les entreprises exonérées en application de l article 44 septies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 5 ans 10

11 11 N 10 : Coupes de bois 2013 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : A) Inscription à l assiette des coupes non réglées (non prévues dans un aménagement en vigueur) L inscription à l assiette 2013 des coupes non réglées suivantes : B) Destination des coupes : 1) Vente sur pied La vente des coupes suivantes : ) Vente en futaie affouagère des arbres sur pied et délivrance des autres bois La vente des arbres de futaie affouagère à partir du diamètre 40 pour les chênes, hêtres, grands érables, frênes, alisiers, tilleuls, merisiers, autres feuillus découpe fin bout :hauteur découpe portée à la peinture sur le tronc Et La délivrance à la commune des houppiers, du taillis, des petits arbres et des arbres de qualité chauffage Pour les coupes suivantes : 71i 76i L exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants - Madame Virginie BOKSEBELD - Monsieur Pierre DEL MISSIER - Monsieur Jean-Pierre CHRISTOPHE Conformément aux articles L et L du Code forestier, le conseil municipal fixe :. le mode de partage par feu. le délai d abattage et débardage 15/04/2015 et 15/10/

12 12 N 10 : Coupes de bois 2013 (suite) 3) Délivrance seule des bois d une parcelle La délivrance à la commune des houppiers, du taillis, des petits arbres, des arbres de qualité chauffage et de chablis Pour les coupes suivantes : 71A 98A ainsi que des chablis sur l ensemble de la forêt L exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants - Madame Virginie BOKSEBELD - Monsieur Pierre DEL MISSIER - Monsieur Jean-Pierre CHRISTOPHE - Conformément aux articles L et L du Code forestier, le conseil municipal fixe :. le mode de partage par feu. le délai d abattage et débardage 15/04/2015 et 15/10/2015 N 11 : Objet : décisions prises en vertu de l article L Signature de l avenant n 1 concernant les travaux de création de la PVR Sentier des Castors par EUROVIA LORRAINE représentant une plus-value de 9,8% faisant passer le marché de ,36 HT à ,49 HT. Marché de fourniture : Fourniture et installation de 5 TBI et de visualiseurs dans les écoles communales attribuée à la société CLIC INFOS pour un montant de ,00 HT Marché de fourniture : Fourniture et pose de bandes verticales noires dans les nouvelles classes de l école primaire équipée d un TBI confiée à la SARL HOUSSARD pour un montant de 3 550,00 HT 12

13 13 Marché de service: Contrôle technique pour le remplacement du chauffage de l Eglise Notre - Dame attribuée au cabinet BUREAU VERITAS pour un montant de 1 560,00 HT. Marché de service: Mission de coordination S.P.S pour le remplacement du chauffage de l Eglise Notre - Dame confiée à Monsieur BOUVIER Jack pour un montant de 578,00 HT Marché de service : Marché de maîtrise d œuvre pour la restructuration et la réhabilitation de l école primaire attribuée à LSW ARCHITECTES pour un forfait provisoire de rémunération de HT (taux de rémunération de 7%). Marché de travaux: Rénovation de l angle de la tour de la Poterne confiée à la société HCT pour un montant de 1 254,00 HT. Marché de fourniture : Fourniture d un but de football amovible confiée à la société SERVICLUB pour un montant de 1 300,00 TTC Marché de fourniture : Fourniture de 150 garnitures complètes pour les chaises de la salle J.L Gilbert confiée à la société SEREM pour un montant de 2 420,91 HT Marché de travaux: Réfection de la toiture du petit local situé derrière la mairie confiée à la SARL LAURENT Daniel pour un montant de 3 150,00 HT Acceptation de trois remboursements depuis le début d année d APRIL ENTREPRISE ET COLLECTIVITES pour différents arrêts de travail d agents communaux pour un montant total de 1321,70 euros Mise en recouvrement auprès de l association du Fardier de Cugnot des frais générés pour le remplacement d une barrière de sécurités pour un montant de 73,23 TTC. Mise en recouvrement auprès d un automobiliste des frais générés pour la dégradation de la tour de «La Poterne» pour un montant de 1 407,22 TTC. Mise en recouvrement des différents droits de place à l occasion de la fête foraine du 15 août dernier auprès des forains pour un montant total de 211 euros. Le conseil Municipal prend acte de ces décisions. 13

14 14 N 1 : Suppression du poste d adjoint d animation 2 ème classe N 2 : Mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal N 3 : Indemnité du receveur municipal, modifié par indemnité de responsabilité du régisseur N 4 : Décision modificative budget communal N 5 : Remboursement gaz à d anciens locataires d un logement communal N 6 : Protocole d accord et convention relatifs à l opération d enfouissement des réseaux de France Telecom route de Toul N 7 : Approbation de l avant projet pour l aménagement du Rond Point N 8 : Vente des parcelles 8, 9 et 10 de la zone du Vé N 9 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu elles ont crées ou repris à une entreprise en difficulté N 10 : Coupes de bois 2013 N 11 : Décisions prises en vertu de l article L MEMBRES SIGNATURE André JANNOT Bernard GENTER Pierre DEL MISSIER Nina SUDAN absent Marie-Thérèse SCHISSLER Jean-Paul LHERITIER Francis PAUL Jean-Paul MARTIN Vincent LANOIS Jean-Pierre CHRISTOPHE absent Joël GRISVARD Christine BACHE Sylvie ROCHON Alain GAUCHER Patrice ROUX Vincent FERRY absent Jacqueline DAGUIER Marie-Ange CHOISELLE Virginie BOKSEBELD 14