FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs Ministère à l origine de la mesure : Intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 novembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs Objectifs Le premier objectif du présent arrêté est d actualiser l instruction budgétaire et comptable M. 52 afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires qui entrent en vigueur à compter du 1 er janvier Le second objectif est de poursuivre l amélioration de la lisibilité et de la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Contraintes nouvelles Pour 2015, le plan de comptes subit quelques modifications : - Création de subdivisions au compte 668 «charges financières» pour suivre les différentes modalités de remboursement des indemnités de réaménagement des emprunts dès lors qu ils ne sont pas capitalisés - Création de comptes permettant le suivi des préfinancements des programmes européens versés par l'ue. - Création de comptes pour le suivi des différentes ressources finançant l'apprentissage Allégements et simplifications - Révision du chapitre relatif à l inventaire - Enrichissement du protocole indigo - Enrichissement des commentaires du compte relatif aux provisions (compte 15) - Précision concernant l'exécution des dépenses - Suppression au BP des états de la dette relatifs aux emprunts renégociés au cours de l année N et au remboursement anticipé d un emprunt avec refinancement Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs Date de la dernière modification : Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l instruction budgétaire et comptable des départements et de leurs établissements publics Fondement juridique Dispositions nouvelles Ajustements des instructions budgétaires et comptables Modifications du plan de comptes 1 1 Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Articles L. L du CGCT PLF2015 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Précisions et adaptations au vu des retours d expérienc e 2

3 Modifications des maquettes 1 Articles L. L du CGCT Précisions et adaptations au vu des retours d expérienc e II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Comité partenarial de fiabilité des comptes publics locaux groupe de travail «Annexes» AMF ACUF- AMGVF ADF ARF CPFCPL GT Annexes ARF AMF ACUF- AMGVF Et futures métropoles Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 09/04/ /06/ /01/ /06/2014 Réunions ayant abouti à des modifications sur les maquettes, en particulier la suppression au BP des états de la dette relatifs aux emprunts renégociés au cours de l année N et au remboursement anticipé d un emprunt avec refinancement Réunions spécifiques sur la M71 ayant abouti à des modifications sur les maquettes, en particulier l élaboration d un état relatif à la gestion des fonds européens 04/06/2014 Présentation de la M57 et de ses maquettes nature et fonction. Prise en compte des remarques des collectivités concernées. Les groupes de travail et les concertations organisées pendant le premier semestre servent à anticiper les évolutions souhaitées par les collectivités, les établissements publics et leurs éditeurs sur les IBC. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Séminaire éditeurs Communication Communication CNEN Réseau des préfectures Janvier Communication des modifications déjà identifiées lors d un séminaire 2014 organisé fin janvier 12/06/2014 Présentation de la M57 et de ses maquettes nature et fonction Dialogue tout au long de l année avec les éditeurs de progiciels. Les échanges avec les éditeurs ont pour but de connaître les difficultés des collectivités afin d améliorer la réglementation. Décembre 2014 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) 2014 Retour d expérience des collectivités territoriales par l intermédiaire des préfectures. Ces échanges permettent d une part de porter assistance aux collectivités durant l année mais également de connaître leurs difficultés et d améliorer la réglementation. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Néant Néant Résiduel mais non quantifiable Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant RNQ Néant Néant Néant Total Impact net Néant Néant RNQ Néant Néant Néant Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant Secteur d activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant Secteur d activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant Nombre total d entreprises concernées Néant Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Néant RNQ Néant Néant Gains et économies Néant RNQ Néant Néant Impact net Néant RNQ Néant Néant 4

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Néant RNQ Néant RNQ Gains et économies Néant Néant RNQ Néant RNQ Impact net Néant Néant RNQ Néant RNQ Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Néant Néant Néant Gains et économies Néant Néant Néant Impact net Néant Néant Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles RNQ Néant Néant Gains et économies RNQ Néant Néant Impact net RNQ Néant Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les contraintes nouvelles sont des transpositions des nouvelles dispositions législatives (PLF). Pour 2015, le plan de comptes est modifié au vu des dispositions issues du projet de loi de finances en créant les comptes adéquats. Toutes les autres modifications visent à simplifier ou clarifier les dispositions réglementaires actuelles. Il s agit essentiellement de suppression de comptes obsolètes, d amélioration des commentaires de l instruction budgétaire et comptable ou de suppression d états aux maquettes. - Révision du chapitre relatif à l inventaire afin de permettre au vu d une délibération la sortie de l actif des biens de faible valeur et alléger les opérations de cession les concernant. - Enrichissement du protocole indigo, inventaire d une transaction permettant l envoi d un flux pour le transfert des comptes 23x aux comptes 21x. - Enrichissement des commentaires du compte relatif aux provisions (compte 15) pour préciser l objet d une provision sans modification du périmètre ou du régime des provisions applicables aux différents types de collectivités. - Précision concernant l'exécution des dépenses pour mettre fin à un sujet de controverse avec les 7

8 éditeurs informatiques : le remboursement du capital (investissement) et des intérêts (fonctionnement) d'un emprunt peuvent figurer sur le même bordereau de mandat, voire sur le même mandat. - Suppression au BP des états de la dette relatifs aux emprunts renégociés au cours de l année N et au remboursement anticipé d un emprunt avec refinancement - Sur les états de la dette une mesure de simplification vise à ne plus demander au BP les états relatifs aux emprunts renégociés au cours de l année et au remboursement anticipé d un emprunt avec refinancement car il s agit de mesures d opportunité qui s apprécieront au CA. Toutes les modifications sont à la disposition des utilisateurs dans les arrêtés et dans les documents mis à jour : les maquettes budgétaires actualisées sont disponibles dès le 2 janvier sur la plateforme TotEM et les IBC sont disponibles en février sur le site collectivitéslocales.gouv.fr. Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Prise de connaissance de la nouvelle réglementation L application Actes budgétaires, gérée par la DGCL, permet aux préfectures de disposer directement et dès le 2 janvier des documents budgétaires mis à jour VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte Les règles supérieures ne laissent pas de marge de manœuvre s agissant des par la règle supérieure (options, mesures à appliquer. En effet, les mesures doivent être appliquées au 1 er janvier et seuils, délais, etc.). les seuils d application sont réglementés par le code général des collectivités Si oui, justifier le choix effectué locales. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs 8

9 Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité La date d entrée en vigueur des arrêtés au 1 er janvier est intangible car elle est liée au cycle annuel. Néanmoins, tout au long de l année, la DGCL et la DGFiP travaillent en lien avec les associations d élus à l élaboration des arrêtés afin d anticiper les modifications. Il convient de mentionner que les collectivités ont jusqu au 15 avril, ou 30 avril les années d élection, pour voter leur budget. Elles disposent donc de 4 mois pour assimiler la nouvelle réglementation. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement Le système applicatif Actes Budgétaires, dont l adhésion est volontaire pour les collectivités, permet une transmission dématérialisée des documents budgétaires des collectivités aux préfectures pour qu elles délivrent le caractère exécutoire des actes et effectuent le contrôle budgétaire. Par ailleurs, l application TotEM, qui fait partie du dispositif, permet aux collectivités et aux préfectures de disposer gratuitement dès le 2 janvier des maquettes budgétaires réglementaires actualisées. De plus, une plateforme d aide est à leur disposition afin de les conseiller dans leur démarche. Le site internet collectivité-locales.gouv.fr communique les nouvelles instructions budgétaires et comptables consolidées (y compris le plan de comptes et les maquettes budgétaires). Les états plus techniques sont accompagnés d un guide de remplissage disponible en ligne. Par exemple, le guide pour les états relatifs à la dette, mis à jour en 2014 par la DGCL. L administration est accompagnée par les guides disponibles sur le site intranet et par le «flash finances locales» destiné aux services déconcentrés qui paraît chaque semaine. Plus particulièrement en janvier une communication est faite aux préfectures afin de présenter et détailler les mesures les plus significatives. En outre, le bureau des budgets locaux répond quotidiennement aux questions posées par les préfectures et les collectivités locales. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques 9

10 sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. En application des dispositions des articles L du code général des collectivités territoriales, il revient au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget de fixer les nomenclatures budgétaires et comptables applicables par les communes. Outre les actualisations liées à l évolution de la réglementation, les propositions d évolution des IBC et des maquettes pour l année 2015 se sont limitées à résoudre des questions bloquantes liées à la dématérialisation et à quelques améliorations travaillées en amont avec les associations d élus. Les mesures prises dans l arrêté correspondent à des actualisations annuelles de la norme auxquelles les collectivités locales doivent se conformer. Les coûts d actualisation induits dépendent de l organisation interne de chaque collectivité (logiciel «maison», externalisation des outils informatiques de gestion financière). En effet, si elles ont recours à un progiciel financier, les mises à jour annuelles des dispositions réglementaires peuvent être facturées par l éditeur, en fonction du cahier des charges retenu dans le marché public. En tout état de cause, dans le cadre de l application Actes Budgétaires, la DGCL met gratuitement à la disposition des entités concernées les maquettes budgétaires issues de l arrêté d'actualisation pour Les collectivités et éditeurs qui sont entrés dans la démarche de dématérialisation peuvent intégrer directement dans leur progiciel les maquettes et plans de comptes actualisés et mis à disposition par la DGCL. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1417726D Intitulé du texte : Décret relatif à l encadrement des conditions d emprunt des organismes d habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1507816A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l appréciation d un bouleversement de l économie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400688A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT1404823D Intitulé du texte : Décret relatif à l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables de certains organismes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1430400A Intitulé du texte : Arrêté fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : NOR : FCPD1505241D Décret modifiant le décret n 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d application des articles 265 septies et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1422251A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426982A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1514209D Intitulé du texte : Décret relatif à l indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin inapte à la navigation et non reclassée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1411939A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 1 er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l appareillage

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1526151D Intitulé du texte : Décret portant diverses dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1421744D Intitulé du texte : Décret modifiant l article R. 129-13 du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409071A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] pris pour l application du 1 de l article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1431035D Intitulé du texte : Décret fixant les modalités d établissement et de communication des rapports de contrôles de l agence nationale de contrôle

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1509084A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l importation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1521061A / FCPT1521068A / FCPT1521080A / FCPT1521084A Intitulé des textes : Arrêté relatif aux plans préventifs de rétablissement Arrêté relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426209D Intitulé du texte : portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1420785A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1415856A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1516234D & AFSH1516238A Intitulé des textes : - Projet de décret relatif au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute NOR : AFSH1516234D - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMES1405579D (décret) NOR : OMEO1406473A (arrêté) Intitulé du texte : décret n relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1523519D Intitulé du texte : décret relatif aux bilans d émission de gaz à effet de serre Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPD1429372A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1502194 A Intitulé du texte : projet d arrêté fixant un modèle d attestation d assurance comprenant des mentions minimales prévu par l article L.243-2

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1411126D Intitulé du texte : Décret pris pour l application de la loi n 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE 1420988A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS1501735D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1426978A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1425915 D Intitulé du texte : projet de décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l assureur délégué s échangent les informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1403734D (Décret en Conseil d Etat) et AFSS1404498D (Décret simple) Intitulé du texte : décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1419977A Intitulé du texte :Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1513912D Intitulé du texte : Décret portant création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424209A Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif aux modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que des modalités de proposition

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1518652D Intitulé des textes : Décret modifiant l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la production d eau chaude

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408005A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1517541D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1423395D Intitulé du texte : Décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l objet d une vente par

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408003A Intitulé du texte : arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408330D : FCPE1409315A Intitulé du texte : mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR AGRT1501634D Intitulé du texte : projet de décret n du relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1409820R Intitulé du texte : Projet d ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1524085D Intitulé du texte : Décret relatif à l aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR: ETLL1513275A Intitulé des textes : Décret pris en application des articles L 423-3 et L 481-8 du code de la construction et de l habitation et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1413630D/ EINI1413631A Intitulé du texte : - Décret portant modification de l article D. 321-2 du code du tourisme - Arrêté modifiant l arrêté du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1422351D Intitulé du texte : Décret fixant le seuil à partir duquel la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1422861R Intitulé du texte : Ordonnance relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1/ FCPT1520257R / 2/ FCPT1520258D /3/ FCPT1531592D Intitulé des textes : 1/ Projet d ordonnance portant transposition de la du Parlement européen et du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1331908R Intitulé du texte : Projet d ordonnance relatif à l exercice des professions d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation et de notaire

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme Ministère à l origine de la mesure : Premier

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB1512386D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1. DEVP1422973A pour le projet d arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510050A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2561

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505004A Intitulé du texte : arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510020A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2560

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1427944A Intitulé du texte : arrêté définissant les cahiers des charges des formations relatives à l efficacité énergétique et à l installation d

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1430922A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2566

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPO1413034A Intitulé du texte : Arrêté du XXX complétant l arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d enquêtes statistiques d initiatives

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR :AGRT1425777D Intitulé du texte : Décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Plus en détail

PROJET D ORDONNANCE. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles -------

PROJET D ORDONNANCE. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : PROJET D ORDONNANCE complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1418588D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1428772D Intitulé du texte : Projet de décret fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP 1518201A et DEVP 1518199A Intitulé des textes : - Arrêté relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1417025D Intitulé du texte : décret portant modifications des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques contenues dans le code

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1519724A Intitulé du texte : Projet d'arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1405019A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : projet de décret relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1419105D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1421939A Intitulé du texte : 1- Arrêté portant abrogation de l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1412379A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1501409A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1427318D Intitulé du texte : Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1515356A Intitulé du texte : arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1505864D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EIN1418667D Intitulé du texte : Décret n du modifiant le décret n 72-678du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1509560D Intitulé du texte : Décret relatif à la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages Ministère à

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSV1513115D Intitulé du texte : Décret relatif aux brevet professionnel, diplôme d Etat et diplôme d Etat supérieur de la jeunesse, de l éducation populaire

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1503756D Intitulé du texte : Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant

Plus en détail